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Revue Internationale des Sciences de Gestion

ISSN: 2665-7473

Volume 3 : Numéro 2

Hosting by Copernicus International Index www.revue-isg.com Page 1339 Les réformes publiques inspirées du New Public Management au

Maroc : Entre mythes et réalités

Public reforms inspired by New Public Management: Myth and reality

EL MOUISSIA Imane

Doctorante en Sciences Economiques et Gestion à l'ENCG Kenitra

ENCG KENITRA Université Ibn Tofail

Laboratoire de Recherche en Management et Commerce (LRMC) Maroc

Imane.elmouissia@gmail.com

Date de soumission : 30/04/2020

: 05/05/2020

Pour citer cet article :

Elmouissia.I (2020) " Les réformes publiques inspirées du New Public Management au Maroc : Entre mythes et

réalités», Revue Internationale des Sciences de Gestion " Volume 3 : Numéro 2» pp : 1339 - 1363

Digital Object Identifier : https://doi.org/10.5281/zenodo.3830841

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Résumé

capitalisme et le développement des nouvelles technologies Management. Ce dernier suppose que les techniques managériales issues du secteur privé sont

supérieures à celles pratiquées au sein du secteur public. Marquant de ce fait le passage vers

un mode de gestion qui valorise la quête de la performance et de la gouvernance

contrairement au suivi aveugle des procédures administratives. Le Maroc a exprimé une

volonté, influencée par des facteurs économiques, politiques et sociaux, de moderniser son administration en adoptant des réformes de son secteur public qui sont inspirées des pratiques

laquelle certaines de ces réformes ont été adoptées au Maroc et la façon avec laquelle les

résultats obtenus se positionnent par rapport aux objectifs du New Public Management. Mots clés : New Public Management ; réformes publiques ; secteur public ; performance publique ; gouvernance publique.

Abstract

The evolution of the relationship between the citizens and the public administration, the

advent of capitalism and the development of new technologies and information systems, influenced the birth of a new current of management in the public sector, the New Public Management. It uses the premise that the management tools and technics used in the private sector are superior to those from the public sector, therefor shifting to a management style that thrives toward performance and governance, therefore drifting from the blind following of administrative guidelines. Morocco expressed the resolve, which is influenced by economic, political and social factors, to modernize its administration by adopting reforms inspired by the practices of the New Public Management. The main purpose of this paper is to evaluate the manner with which these reforms have been adopted in Morocco and how the results they generated could be positioned in contrast with the main purposes of the New Public

Management.

Keywords : New Public Management; public reforms ; public sector ; public performance ; public governance.

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Introduction

garantissant le bon fonctionnement de la société, il représente une manifestation de la relation

des pouvoirs publics avec les citoyens, une forme de contrepartie indirecte des impôts et taxes des nouvelles techniques radical des attentes et exigences des citoyens (Bartoli, 2009). Les Etats doivent souvent

concilier entre deux contraintes majeures, à savoir des ressources financières limitées face à

(Bensouda,N,(2019).

managerielles issues du secteur privé sont supérieures à celles pratiquées au sein du secteur

public. Le Maroc ne fait pas exception ! Notre pays a ainsi longtemps souffert de la profonde insatisfaction des citoyens vis-à-vis handicapée par plusieurs maux (bureaucratie, centralisation excessive, gestion défaillante des du secteur pu New Public Management, visant le pilotage de la performance et la satisfaction des citoyens. Ainsi, à la lumière de ces changements, les questions qui se posent sont : Comment les réformes inspirées du New Public Management ont été opérées au Maroc ? Comment les résultats obtenus par ces réformes se positionnent par rapport aux objectifs du New

Public Management ?

Cette problématique suppose les hypothèses de recherche suivantes : façon qui ne présente aucune insuffisance. Les résultats obtenus se positionnent parfaitement par rapport aux objectifs fixés par le New Public Management. - Les réformes inspir façon qui présente plusieurs insuffisances. Les résultats obtenus ne répondent pas aux objectifs fixés par le New Public Management.

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Hosting by Copernicus International Index www.revue-isg.com Page 1342 - Les réformes inspirées du New Public Management ont été façon qui ne présente quelques insuffisances. Les résultats obtenus se positionnent partiellement par rapport aux objectifs fixés par le New Public Management.

Par ailleurs, pour répondre à ces questions et tester ces hypothèses, le travail suivant va

nous allons procéder à la présentation du mouvement du NPM en passant par les facteurs qui nous allons traiter les facteurs qui justifient le besoin de changement du Maroc. Finalement nous allons aborder quelques réformes inspirées des apports du New Public Management, leurs objectifs, les moyens utilisés dans le cadre de leur opérationnalisation, ainsi que les résultats obtenus. 1. :

Le ment pas apparu soudainement, il est le

" laisser-faire -ème guerre mondiale du " Wellfare state combinais changements dans leurs services publics inspirés des pratiques du secteur privé, cette vague de réformes sera par la suite baptisée le " New Public Management ».

Cependant, le New Public Management reste difficile à définir, en raison de sa nature

indéfinie regroupant un certain nombre de techniques qui ne peuvent pas être regroupés dans

un paradigme précis, il constitue ainsi " un construit hybride, processuel et évolutif »

(Eymery- deux idiologies, celle du " New Institutional Economies et des mécanismes de marché et celles du " Professional management », qui place la gestion performance organisationnelle (Hood, 1991). Selon HOOD, qui a été le premier à le nommer " New Public Management », ses 7 composantes sont les suivantes :

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Ǧ La

organisée par " produit ». Ǧ entre les organisations du secteur public et celles du n des coûts et des services de meilleure qualité. Ǧ Le passage vers des pratiques inspirées directement du secteur privé.

Ǧ tue la

responsabilisation du manager public en lui offrant plus de liberté de gestion.

Ǧ La mise en place de mécanismes de contrôle output, qui se focalisent sur les résultats.

Pour Dunleavy et al. 2006, le New public management est le résultat de la désagrégation+ la Selon Charbonneau 2012, " le Nouveau Management Public est un modèle de gestion de

l'administration publique érigé en opposition au modèle de gestion bureaucratique ».

(Charbonneau,M. (2012)." Nouveau management public ». Le Dictionnaire encyclopédique www.dictionnaire.enap.ca.(consulté le 05/02/2019)).

Pour lui, le NMP se base sur les principes de gestion par résultat, avec pour objectifs

ts et la production de

services satisfaisant aux citoyens. Autre avantage offert par le NMP, est la flexibilité de

gestion, permettant un meilleur processus de prise de décision. n publique

à recourir, à l'impartition, aux partenariats publics-privés et à la privatisation. Il permet ainsi,

Selon les auteursls managériaux originaires du secteur

privé pour atteindre les objectifs fixés et réaliser les résultats attendus. Également, il promeut

administratifs publics et les encouragements matériels pour inciter la performance. Le New

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Hosting by Copernicus International Index www.revue-isg.com Page 1344 service public satisfaisant et de flexibilité organisationnelle. En convergeant les perspectives de plusieurs auteurs, Batley et Larbi (2004) ont regroupé les caractéristiques du New Public Management en deux branches idéologiques. La première est focalisée sur la restructuration du système managérial public, notamment en introduisant la décentralisation, désagrégation et le Downsizing. Le NMP est ainsi " une approche

managériale », (Holmes and Shand, 2005) orientée résultats, et qui a pour objectif, la

mone painter, 1995; Aucoin, 1990 ; Pollit and Bouckaeret, 2000 ).

La deuxième branche idéologique met en avant les principes de marché, de compétitivité, de

privatisation deimpartition

issues du secteur privé pour être adaptés au secteur public. (Ferlie et al., 1996; Thynne, 2003).

2. Les facteurs inducteurs du changement au Maroc :

Le Maroc a exprimé depuis le début des années 2000 sa forte volonté de moderniser son administration et se hisser au rang des économies émergentes. Ce désir de changement est influencé par différents facteurs.

2.1. Les facteurs économiques :

structurels reste la conjoncture dont il a souffert et son impact sur ses indicateurs

économiques.

arriver en 1993 à 2,4% du PIB. ( BENSOUDA,N. (2010). Intervention dans le Colloque International sur les Finances Publiques sous le thème : Soutenabilité des finances publiques : quelle la TVA en déficit budgétaire

7% du PIB marocain en 2012, attribué entre autres à la récession mondiale et son impact sur

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PIB marocain.

Autre facteur représen

Pour le

fort en 2017.

Quant au facteur de la croissance économique, la période de 1960-2004 a été caractérisée par

une évolution en dents de scie, qui est restée largement insuffisante avec un taux annuel moyen de 4,2%, et fortement dépendante des performances du secteur agricole. Durant la période 2000-gies de développement sectoriel et accéléré des impactant positivement le taux moyen de croissance qui avait atteint 5%. Cependant la période 2011-2016 a été caractérisée par le ralentissement moyen de 3,5%. Cette performance est due principalement, à la crise mondiale et son impact

sur la croissance en Europe, à la flambée des cours internationaux des matières premières

particulièrement des produits énergétiques et des aléas climatiques.

Par ailleurs, "

émergents, mais plus élevées que celles des pays de la région MENA et ne reflètent pas les

és. » (OCDE (2017), Rapport " État des lieux : Maroc : Avancement des réformes de la gouvernance économique »)

2.2. Facteurs politiques :

corrélation avec la volonté et les Marocaine en un organe capable de répondre aux besoins des citoyens, elles sont exprimées clairement dans de multiples discours et lettres royales, notamment :

" Je M'adresse à toi aujourd'hui pour t'entretenir de l'amorce de la phase suivante du

processus de régionalisation avancée, avec tout le potentiel dont il est porteur pour la

consolidation de notre modèle de démocratie et de développement, et ce qu'il induit comme

révision constitutionnelle profonde. Nous tenons celle-ci pour être la clé de voûte des

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Hosting by Copernicus International Index www.revue-isg.com Page 1346 nouvelles réformes globales que Nous entendons lancer, toujours en parfaite symbiose avec la nation dans toutes ses composantes ». (Sa Majesté le Roi Mohamed VI. (2011). Discours royal du 9 Mars 2011). Les orientations royales placent la réforme de la constitutionnelle profonde. " ives on de la 1ère année législative de la 10-ème législature du 14 Octobre 2016) Le discours royal met ainsi en marocaine. a satisfaction nécessaire des exigences du développement global posent avec acuité la question fondamentale de judicieux de cette question, deux démarches sont indispensables : une révision des méthodes de travail des structures administratives et une refonte des modalités de gestion

». (Sa

Majesté le Roi Mohammed VI. (2018). Lettre royale adressée aux participants au Forum National de la Haute Fonction Publique organisé le 27 février 2018). Sa

majesté introduit au travers de cette lettre, des outils nécessaires pour activer le

Par parmi les recommandations principales exprimées par le Fond Monétaire International, dans

2006 et 2010), il y a notamment :

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Ǧ La réduction du déficit budgétaire

Ǧ La simplification et la réforme du régime fiscal du royaume

Ǧ La maitrise de la masse salariale

rendement plus élevé des investissements publics dans le capital humain et physique.

précaution et de liquidités (qui est une aide offerte par les services du FMI, permettant

d'apporter des financements pour répondre aux besoins réels ou potentiels de la balance des

paiements des pays qui mènent de bonnes politiques économiques) , le Fond Monétaire

International a exprimé, en 2014, certaines propositions de mesures structurelles nécessaires à

la croissance et la rendre plus inclusive. Il est important concurrence et la gouvernance, réduire la bureaucratie et combattre la corruption. Il est crucial (2015) Également, la banque mondiale dans son rapport de 1995 a proposé des changements

nécessaires pour créer un cadre économique propice à la croissance. Ces propositions vont par

la suite inspirer le programme de réforme de l'administration publique (PARAP). " augmentera la capacité du Gouvernement à sauvegarder

les investissements essentiels face à la réduction des dépenses causées par le déficit. A cet

égard, il serait idéal que les affectations de dépenses soient déterminées dans un cadre

pluriannuel et conformément aux priorités de l'Etat à moyen terme, plutôt que dans le cadre

des affectations annuelles. Les éléments ci-après seront également nécessaires : le maintien

des revenus en proportion du PIB par un meilleur recouvrement des impôts, l'adoption d'un cadre réglementaire qui encouragera la transition du secteur informel au secteur formel, et la mise en application de diverses mesures pour rationaliser la structure fiscale actuelle. Pour

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permettre l'application cohérente d'une stratégie macro-économique tournée vers l'avenir, la

gestion actuelle des finances publiques devra être renforcée et décentralisée. Une

consolidation des dépenses et recettes à tous les niveaux de l'administration faciliterait la

». (Banque mondiale. (1995). Maroc

Mémorandum Economique Vers Une Augmentation de la Croissance et de

N°14155-MOR).

2.3. Facteurs sociaux :

pays, est devenue plus tumultueuse que jamais. Les Marocains voient de ce fait leur rapport avec les services publics comme un vrai parcourt du combattant, un rapport de force qui ne joue pas en leur faveur. Le CESE (Conseil Economique, Social et Environnemental) a

basée sur un échantillon éclectique, soit près de 3000 citoyens (résidents ou MRE) et plus de

acteurs associa responsables en charge de la modernisation des services publics au niveau de différentes

Figure n°1 :

Source : CES. (2013). Rapport du Conseil Economique, Social et Environnemental.

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Hosting by Copernicus International Index www.revue-isg.com Page 1349 Les résultats présentent ainsi, que seulement 7% des citoyens résidents au Maroc, 0% des notre administration. La majorité (37% des résidents, 40 pour des MRE et 33% des mitigée sur la question, ni positive ni négative. Selon les sont notamment : Ǧ par une centralisation excessive voire même discriminatoire.

Ǧ Une lourdeur dans le traitement des dossiers, causé par la complexité des procédures, le

grand nombre de textes juridiques et les contradictions qui laissent libre champ responsables ou fonctionnaires peu scrupuleux. corruption de Transparency international a positionné le Maroc à la 80 ème place sur 181 pays en 2017.

difficile de connaitre, préalablement à un déplacement physique, les pièces nécessaires

pour toujours du deuxième des preuves de régularité de sa situation, ou de validité de ses incompétent et paresseux.

Par conséquent, selon les participants à cette étude, les aspects qui doivent être améliorés

peuvent être résumés dans le tableau suivant :

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Tableau n°1

Aspects prioritaires à améliorer pour plus du tiers des répondants dans chaque catégorie Entreprises Citoyens

Résidents MRE

Rapidité de délivrance des documents 59% 68% 49%

Simplification des procédures 34% 47% 39%

Respect des droits des usagers - 46% 38%

39% - 41%

Accès et proximité 34% 32% 47%

Disponibilité (couvre le temps effectif de travail des agents) 48% - -

Accueil - - 41%

Source : CES. (2013). Rapport du Conseil Economique, Social et Environnemental.

3. Les réformes administratives inspirées du New Public Management au Maroc :

Après avoir conquis les pays anglo-saxons, Européens et la Nouvelle-Zélande, le

New Publique Management .

sur les pratiques administratives marocaines, nous allons

présenter quelques réformes entreprit, leurs résultats ainsi que les insuffisances y

afférentes.

3.1. Principales réformes administratives marocaines :

administration depuis la fin des années 90, il nitiatives

les plus notables qui se sont suivies durant ces 30 dernières années, regroupées en 3 phases

phares.

3.1.1 Phase I : Réformes des années 1990-2000 :

La prise de conscience du Maroc de son besoin pour le changement a commencé par

Pacte de Bonne Gestion ».

regroupé des représentants des administrations, de la magistrature, du monde des affaires et de

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Hosting by Copernicus International Index www.revue-isg.com Page 1351 culture éthique, valeurs et pratiques qui encouragent le respect de la courtoisie, de la rigueur mandes des citoyens.

Également, il avait pour objectif la rationalisation de la gestion publique, grâce à

l'administration, le renforcement des compétences et la modernisation des modes de gestion des ressources humaines.

Les orientations nées du PGB ont été par la suite regroupées dans " un Livre blanc sur la

réforme administrative ». Ce document, qui constitue un support au processus de prise de décision, afférents).

3.1.2 Phase II : Réformes des années 2000-2010 :

™ Plan de développement économique et social (2000Ǧ2004), est venu représenter la prise de

t de la nécessité de procéder à des changements dans son de notre pays, il a eu pour objectifs : mondial et entamer son essor vers un développement durable. sociales, ou spatiales, entre les zones géographiques. t basé sur divers réformes relatives à ces réformes, le PDES a eu pour obj nombreux chantiers, parmi lesquels :

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Ǧ : par la simplification des

Ǧ La rationalisation de la gestion des ressources humaines : au travers, de la maitrise de mérite et la formation continue. Les

dépassé le stade de projet, au terme du Plan. Aussi les efforts consentis en matière de

les objectifs fixés, puisque parmi les objectifs fixés, le passage pour la masse salariale de 12% du PIB en 1999 à

10,7% au terme du Plan. Mais en réalité la masse salariale a connu une évolution continue

pendant cette période, 11,9% à 13,1% du PIB respectivement. Ces résultats sont justifiés par plusieurs diagnostic

insuffisante entre les départements ministériels et entre les niveaux central et local.

les domaines de la modernisation des secteurs publics, et la duplication des études et des rapports ainsi que la diffusion insuffisante des résultats des études réalisées. ™ Le Programme D'appui A La Réforme De L'administration Publique (PARAP), a commencé en 2003 par le gouvernement marocain en partenariat avec la Banque mondiale,

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Tableau n °2 :

Phase

Source de financement

PARAP I

(2004-2005)

PARAP II

(2005-2006)

PARAP III

(2008-2009)

PARAP IV

(2010-2011)

Banque Mondiale 907,94 1 096,45 761,87 832,45

BAD 1 323,57 945,22 751,90 1 102,63

UE 655,85 205,72 284,81 804,92

Total (MDH)1 2 887,36 2 247,35 1 798,58 2 740

Total général (MDH) 9 673,29

Source : Cour des Comptes. (2017). Rapport Cour des Comptes: Système de la fonction publique. p 36

Le PARP comprend une série de mesures spécifiques structurées autour de la réalisation

développement économique et social. Ce programme avait ainsi pour objectifs :

Ǧ La consolidation des finances publiques.

Ǧ La diminution des formalités administratives et facilitant les procédures des services

publics. Parmi les mesures les plus notables, adoptées tout le long de ce programme il y a : ͻ » qui a été conçue pour remédier, au poids

élevé de la masse salariale (représentant près de 12,8% du PIB en 2004), aux effectifs répartis

de façon inégale sur les plans géographique, sectoriel et des profils, enfin à la multiplicité et

cloisonnement des statuts des fonctionnaires. Cette opération avait été introduite par le décret

n°02.04.811 du 23 décembre 2004. Après sa première année, elle a généré 50 865 demandes

dont 38 763 ont été acceptée. 34% des partants (soit 13 047 fonctionnaires) étaient issus du

total des partants, (soit 2 267 fonctionnaires), et enfin le Département de la Justice a enregistré

2,6% des départs (988 fonctionnaires). Ces chiffres ont conduit vers un montant global

un rajeunissement des fonctionnaires occupant des postes de responsabilité. Elle a permis

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Hosting by Copernicus International Index www.revue-isg.com Page 1354 également une réduction des effectifs, ce qui a entrainé de ce fait une baisse de la masse

salariale. Toutefois, malgré un succès apparent grâce à la réduction de 7,6% des effectifs, le

nombre de postes budgétaires créés a dépassé les prévisions de du programme. Ainsi sans des

modernisation de la gestion des ressources humaines.

ͻ Projets de gestion prévisionnelle des effectifs, qui est une mesure ayant pour objectif

Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC) dans le système de

des systèmes informatiques de GRH (SIRH) des administrations publiques par un programme e-

Administrations Publiques (RECAP) verra le jour, sans pour autant généraliser le développement

et l processus de gestion prévisionnelle de ses ressources humaines.

ͻ Mesures relatives à la déconcentration administrative, présenté dans le décret n°02.05.1369 du

des attributions par voie de délégation de signature, et non du pouvoir de décision. Pour conclure, les résultats des mesures introduites par le PARAP, se sont traduites sans effet durable et sans vision ™ Amendements du statut général de la fonction publique,

finalisé le 19 mai 2011, dans le cadre de la loi n°50.05 concernant la généralisation du

la possibilité de la Contractualisation dans la fonction publique, elle ne sera concrétisée

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Hosting by Copernicus International Index www.revue-isg.com Page 1355 contractualisation dans la fonction publique. Le dispositif de contractualisation se heurte par gimes de retraite qui entrave la mobilité des travailleurs entre le secteur privé et le secteur public. ™ , introduite en 2012, grâce à la circulaire du Chef du Gouvernement n°26/2012, qui regroupe l'ensemble des dispositions du

l'Etat et le respect des horaires de travail. Cette circulaire a proposé ainsi des mesures

périodiques pour faire face à ce phénomène, notamment, une procédure détaillée pour le suivi

de l'effectif des fonctionnaires en activité, ou ceux régulièrement absents ou les fonctionnaires

qui font l'objet de procédures d'abandon de poste. Aussi l'implication de la Trésorerie

Générale du Royaume dans cette procédure en lui affairant la responsabilité de contrôler et

rapprocher ces listes aux fiches de paies quelle détient. La TGR doit aussi suspendre les salaires des fonctionnaires qui ne figurent pas dans leurs listes.

Les résultats issus de cette circulaire restent largement insignifiants, puisque malgré

et les sanctions ne sont pas réellement appliquées. Ces résultats peuvent être justifiés par un

manq

DEDQGRQV GH

poste. La commission interministérielle créée dans le cadre de cette circulaire dispose d'un

lui sont présentés. Les mesures introduites par la circulaire présentent une procédure parallèle

et plus souple à celle prévue par le SGFP.

3.1.3 Phase III : Réformes des années 2010- :

™ La nouvelle constitution adoptée en Juillet 2011, sous la conduite éclairée de SM, représente

dernières années. Elle a, de ce fait, introduit plusieurs règles et principes ayant pour objectif

Noureddine BENSOUDA " Nous constatons ainsi une forte intégration dans notre constitution des principes et nouveau management public (new public management) » (BENSOUDA,N. (2014). La

réforme des finances publiques : de la logique juridique vers la logique gestionnaire.

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Hosting by Copernicus International Index www.revue-isg.com Page 1356 aroc). Parmi les nouvelles dispositions constitutionnelles inspirées du NMP : Ǧ Le renforcement des prérogatives du parlement en sa qualité de voie du peuple, notamment finances va par la suite préciser les informations, documents et données qui vont lui être

constitution a également chargé le parlement, de garantir le maintien des équilibres

fi publiques.

Ǧ -annualité budgétaire

Ǧ pendance et des prérogatives de la cour des comptes. Elle estquotesdbs_dbs41.pdfusesText_41

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