Code de la Légion dhonneur de la Médaille militaire et de lordre
1 déc. 2018 133-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre en raison de blessures de guerre
Légion dhonneur Médaille militaire Ordre national du Mérite
11 mars 2015 Ainsi qu'il est dit à l'article L. 346 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre la croix de chevalier de la ...
Code de la Légion dhonneur de la Médaille militaire et de lordre
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ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION DHONNEUR Chevalier Officier
récompensent les mérites éminents civils ou militaires
Journal officiel de la République française - N° 270 du 22 novembre
22 nov. 2018 Décret no 2018-1007 du 21 novembre 2018 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire. NOR : PRMX1820482D.
Journal officiel de la République française - N° 162 du 13 juillet 2016
13 juil. 2016 Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;. Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 5 juillet ...
Journal officiel de la République française - N° 34 du 9 février 2019
9 févr. 2019 portant concession de la Médaille militaire ... vigueur et du code de la Légion d'honneur de la Médaille militaire et de l'ordre national.
Décrets arrêtés
https://www.legiondhonneur.fr/sites/default/files/promotion/mm20201031.pdf
Journal officiel de la République française - N° 193 du 7 août 2020
7 août 2020 des lois décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur
LÉGION DHONNEUR - GUIDE TECHNIQUE -
Décret n°62-1472 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. - Lettre du Président de la république au Premier ministre en date du 11
Code de la Légion d'honneur de la - Légifrance
Code de la Légion d’honneur de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite – Dernière modification le 01 décembre 2018 9 LIVRE I : LÉGION D’HONNEUR TITRE I : OBJET ET COMPOSITION DE L’ORDRE CHAPITRE I : ORGANISATION GÉNÉRALE Article R1 La Légion d'honneur est la plus élevée des distinctions nationales
Légion d’honneur Médaille militaire Ordre national du Mérite
d’honneur et de la médaille militaire 68 Décret n° 90-536 du 29 juin 1990 modifiant le code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire 69 Décret n° 91-396 du 24 avril 1991 modifiant le code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire 70 Décret n° 95-1253 du 30 novembre 1995 modifiant le code de la Légion d
Code de la Légion d'honneur de la Médaille militaire et de l
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Vue d’ensemble
Vérifié le 23 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelle est la date de mise à jour du code de la Légion d'honneur ?
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2023 Télécharger le code à la date du : 12 Apr 2023 Recherche simple dans le codeRechercher dans le code...
Où se trouve la médaille militaire ?
La médaille militaire se porte sur le côté gauche de la poitrine, attachée par un ruban jaune à liséré vert de 40 mm. Versions Versions Article R147 La médaille militaire, d'un diamètre de 28 mm, est en argent. Elle porte à l'avers l'effigie de la République avec cet exergue :
Où se porte la médaille militaire ?
SECTION I : Port et forme de la décoration. (Articles R146 à R147) Article R146 La médaille militaire se porte sur le côté gauche de la poitrine, attachée par un ruban jaune à liséré vert de 40 mm. Versions Versions Article R147 La médaille militaire, d'un diamètre de 28 mm, est en argent.
Qui peut être nommé à la Légion d'Honneur ?
La Légion d'honneur est le premier ordre national visant à honorer des citoyens français. C'est la plus haute distinction. Elle récompense les mérites éminents acquis au titre de la Nation soit à titre civil, soit sous les armes.
IpJLRQ G·ORQQHXU
Médaille militaire
Ordre national du Mérite
LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION
Edition mars 2015
2 3Ie*H21 G·+211(85
MÉDAILLE MILITAIRE
ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
TEXTES RÉGLEMENTAIRES
4 5SOMMAIRE Pages
A ² F2G( G( I$ Ie*H21 G·+211(85 ET DE LA MÉDAILLE MILITAIRELIVRE Ier ² Ie*H21 G·+211(85
TITRE I. ² Objet et compositioQ GH O·RUGUH : Chapitre I. ² Organisation générale (art. R.1 à R.7) 11 Chapitre II. ² Le grand maître (art. R.8 et R.9) 12 Chapitre III. ² Le grand chancelier (art. R.10) 12 Chapitre IV. ² IH ŃRQVHLO GH O·RUGUH GH OM IpJLRQ G·ORQQHXU MUPB5B11 j 5B13 12 Chapitre V. ² $GPLVVLRQ HP MYMQŃHPHQP GMQV O·RUGUH art.R.14 et R.15) 13 TITRE II. ² 1RPLQMPLRQ HP SURPRPLRQ GMQV O·RUGUH : Chapitre I. ² Conditions de nomination et de promotion (art.R.16 et R.17) 13Section 1. ² Propositions à titre normal :
Paragraphe I. ² Dispositions générales (art.R.18 à R.20) 14 Paragraphe 2. ² Dispositions particulières (art.R.21 à R.24) 15 Section 2. ² Propositions à titre exceptionnel (art.R.25 à R.27) 15 Chapitre II. ² Modalités de nomination et de promotion : Section 1. ² Préparation des décrets (art. R.28 à R.32) 16 Section 2. ² Forme et publication des décrets (art. R.33 et R.34) 17 Section 3. ² Exécution des décrets (art. R.35) 17Chapitre III. ² Dispositions dérogatoires :
Section I. ² Tableaux spéciaux (art. R.36 à R.38) 18 Section 2. ² FRQGLPLRQV G·MPPULNXPLRQ GH OM IpJLRQ G·honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants 18 Paragraphe I. ² GLVSRVLPLRQV ŃRQŃHUQMQP OHV PXPLOpV GRQP OH GHJUp G·LQYMOLGLPp est au moins égal à 65% (art. R.39 à R.41) 18 Paragraphe 2. ² Dispositions concernant les mutilés 100% (art. R.42 à R.45) 19 Paragraphe 3. ² Dispositions communes (art. R.46 et R.47) 20TITRE III. ² Réception dans O·RUGUH :
Chapitre I. ² Effets de la réception (art. R.48 à R.50) 20Chapitre II. ² Délégation de pouvoirs du grand maître (art. R.51 à R.53) 21
Chapitre III. ² Cérémonial :
Section 1. ² Réception des civils (art. R.54) 21 Section 2. ² Réception des militaires (art. R.55 et R.56) 22 Section 3. ² Dispositions communes (art. R.57) 23 TITRE IV. ² GURLPV ORQQHXUV HP SUpURJMPLYHV GHV PHPNUHV GH O·RUGUH : Chapitre I. ² Insignes (art. R.58 à R.72) 23 Chapitre II. ² Brevets (art. R.73 à R.76) 25Chapitre III. ² Traitements :
Section 1. ² Droit et admission au traitement (art. R.77 à R.79) 26 Section 2. ² Caractères du traitement (art. R.80 à R.82) 26 Section 3. ² Perte et suspension du droit au traitement (art. R.83 et R.84) 27 Chapitre IV. ² Électorat (art. R.85) 27 Chapitre V. ² Honneurs et préséances (art. R.86 à R.88) 28 6TITRE V. ² Discipline :
Chapitre I. ² Peines disciplinaires (art. R.89 à R.97) 28Chapitre II. ² Procédure disciplinaire :
Section 1. ² Procédure préliminaire (art. R.98 à R.102) 30 Section 2. ² Procédure devant le conseil de l·RUGUH MUPB 5B103 j 5B10D 31 Chapitre III. ² Décision et exécution (art. R.106 à R.111) 31TITRE VI. ² AdministratioQ GH O·RUGUH :
Chapitre I. ² Attributions du grand chancelier (art. R.112 à R.118) 32 Chapitre II. ² $PPULNXPLRQV GX ŃRQVHLO GH O·RUGUH GH OM IpJLRQ G·ORQQHXU MUPB 5B11E 34 Chapitre III. ² Régime financier (art. R.120) 34TITRE VII. ² MaisoQV G·pGXŃMPLRQ :
Chapitre I. ² %XP GH O·LQVPLPXPion (art. R.121 à R.123) 34 Chapitre II. ² Fonctionnement des établissements (art. R.124) 35Chapitre III. ² $GPLQLVPUMPLRQ GHV PMLVRQV G·pGXŃMPLRQ HP SHUVRQQHO MUPB 5B125 à R.127) 35
TITRE VII BIS. ² 0XVpH QMPLRQMO GH OM IpJLRQ G·ORQQHXU et des ordres de chevalerie 36 TITRE VIII. ² $PPULNXPLRQ GH OM IpJLRQ G·ORQQHXU MX[ pPUMQJHUV : Chapitre I. ² FRQGLPLRQV G·MPPULNXtion (art. R.128 à R.130) 37 Chapitre II. ² 0RGMOLPpV G·MPPULNXtion (art. R.131 à R.135) 37 Chapitre III. ² Retrait (art. R.135 - 1 à R.135 - 4) 38LIVRE II ² MÉDAILLE MILITAIRE
TITRE I. ² Conditions et modalités de concession de la médaille militaire :Chapitre I. ² Conditions de concession
Section 1. ² Concession à titre normal : 40 Paragraphe 1. ² Dispositions générales (art. R.136 à R.138) 40 Paragraphe 2. ² Dispositions particulières (art. R.139) 41 Paragraphe 3. ² Concession de la médaille militaire aux officiers généraux (art. R. 140) 41Section 2. ² Concession de la médaille militaire en cas de décès ou de blessures (art. R.141) 41
Chapitre II. ² Modalités de concession
Section 1. ² Préparation des décrets (art. R.142) 41 Section 2. ² Forme et publication des décrets (art. R.143 et R.144) 42 Chapitre III. ² Dispositions dérogatoires (art. R.145) 42 TITRE II. ² Droits, honneurs et prérogatives :Chapitre I. ² Insigne
Section I. ² Port et forme de la décoration (art. R.146 et R.147) 42 Section 2. ² 5HPLVH GH O·LQVLJQH MUPB R.148 et R.149) 43Chapitre II. - Traitement
Section I. ² Droit et admission au traitement (art. R.150) 43 Section 2. ² Caractères du traitement (art. R.151 et R.152) 43 Section 3. ² Perte et suspension du droit au traitement (art. R.153) 44 Chapitre III. ² Électorat (art. R.154) 44 Chapitre IV. ² Honneurs et prérogatives (art. R.155 et R.156) 44 7 TITRE III. ² Discipline (art. R.157 et R.158) 45 TITRE IV. ² Concession de la médaille militaire aux étrangers (art. R.159 et R.159 -1) 45 LIVRE III ² $8725H6$7H21 G·$FF(37(5 (7 G( 3257(5 G(6 GeF25A-TIONS ÉTRANGÈRES
TITRE I. ² FRQGLPLRQV G·MŃŃHSPMPLRQ HP GH SRUP GHV GpŃRUMPLRQV ptrangères (art.R.160 et R.161) 46
TITRE II. ² Présentation et inVPUXŃPLRQ GHV GHPMQGHV G·MXPRULVMPLRQ MUPB R.162 à R.164) 46
TITRE III. ² Exécution des arrêtés (art. R.165 à R.167) 47TITRE IV. ² Discipline (art. R.168) 47
TITRE V. ² Dispositions particulières (art. R.169 et R.170) 47 LIVRE IV ² DISPOSITIONS PÉNALES (ART. R.171 A R.173) 48Mémoire de proposition 49
ANNEXES $8 F2G( G( I$ I(*H21 G·+211(85 ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 SRUPMQP ŃRGH GH OM IpJLRQ G·ORQQHXU HP de la médaille militaire 53Décret n° 64-121 du 6 février 1964 modifiant le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 57
Décret n° 64-317 du 9 avril 1964 SRXU O·MSSOLŃMPLRQ GHV GLVSRVLPLRQV GHV MUPLŃOHV 5B20 HP R.139 58
Décret n° 70-130 du 16 février 1970 portant autorisation de délégation de signature aux fonctionnaires de la grande chancellerie de la Légion G·ORQQHXU 61Décret n° 70-580 du 6 juillet 1970 modifiant le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 62
Décret n° 76-123 du 5 février 1976 modifiant le code de la Légion G·ORQQHXU HP GH OM médaille militaire 63 Décret n° 81-947 du 16 octobre 1981 modifiant le décret n° 64-317 du 9 avril 1964 64 Décret n° 81-998 du 9 novembre 1981 PRGLILMQP OH ŃRGH GH OM IpJLRQ G·ORQQHXU HP GH OM médaille militaire 65Décret n° 81-1103 du 4 décembre 1981 PRGLILMQP OH ŃRGH GH OM IpJLRQ G·ORQQHXU HP GH OM
médaille militaire en ce qui concerne la création, la collation et le port de certaines décorations
et grades honorifiques 66Décret n° 82-611 du 12 juillet 1982 modifiant les articles R.80 et R.151 du code de la Légion
G·ORQQHXU HP Ge la médaille militaire 67Décret n° 87-553 du 17 juillet 1987 ŃRPSOpPMQP O·MUPLŃOH 5B121 GX ŃRGH GH OM IpJLRQ
G·ORQQHXU HP GH la médaille militaire 68Décret n° 90-536 du 29 juin 1990 PRGLILMQP OH ŃRGH GH OM IpJLRQ G·ORQQHXU HP GH Oa médaille
militaire 69 Décret n° 91-396 du 24 avril 1991 PRGLILMQP OH ŃRGH GH OM IpJLRQ G·ORQQHXU HP GH OM médaille militaire 70 Décret n° 95-1253 du 30 novembre 1995 PRGLILMQP OH ŃRGH GH OM IpJLRQ G·ORQQHXU HP GH la médaille militaire 26, 42 Décret n° 96-697 du 7 août 1996 PRGLILMQP OH ŃRGH GH OM IpJLRQ G·ORQQHXU HP GH OM médaille militaire 14Nota ² $SSOLŃMPLRQ j O·RUGUH QMPLRQMO GX Mérite des règles propres à la Légion G·ORQQHXr 71
8B ² ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 SRUPMQP ŃUpMPLRQ G·XQ 2UGUH 1MPLRQMO GX 0pULPH : 75
(Modifié et complété par :Décret n° 68-828 du 19 septembre 1968 :
Décret n° 73-708 du 13 juillet 1973 ;
Décret n° 73-1065 du 28 novembre 1973 ;
Décret n° 74-1119 du 24 décembre 1974 ;
Décret n° 78-996 du 3 octobre 1978 ;
Décret n° 80-486 du 30 juin 1980 ;
Décret n° 81-999 du 9 novembre 1981 ;
Décret n° 81-1104 du 4 décembre 1981 ;
Décret n° 90-29 du 5 janvier 1990.)
Rapport au Président de la République 75 TITRE I. ² Objet eP ŃRPSRVLPLRQ GH O·2UGUH 76 TITRE II. ² Conditions de nomination et de promotion 78 Chapitre I. ² Nominations et promotions à titre normal 78 Chapitre II. ² Nominations et promotions à titre exceptionnel 79 Chapitre III. ² Attributions à titre étranger 79 TITRE III. ² Modalités de nomination et promotion 81TITRE IV. ² Insignes et brevets 81
Chapitre I. ² Insignes 81
Chapitre II. ² Brevets 82
Chapitre III. ² 5HPLVH GH O·LQVLgne 82TITRE V. ² Discipline 83
TITRE VI. ² AdmiQLVPUMPLRQ GH O·2UGUH 83TITRE VII. ² Dispositions diverses 84
ANNEXES AU DÉCRET PORTANT C5e$7H21 G·81 25G5( 1$7H21$I G8 0e5H7(Décret n° 68-828 du 19 septembre 1968 modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 89
Décret n° 73-708 du 13 juillet 1973 modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 90
Décret n° 73-1065 du 28 novembre 1973 modifiant le décret n° 63-1196 du3 décembre 1963 91
Décret n° 74-1119 du 24 décembre 1974 modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 92
Décret n° 78-996 du 3 octobre 1978 modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 93
Décret n° 80-486 du 30 juin 1980 UHOMPLI MX[ ŃMUMŃPpULVPLTXHV GH O·LQVLJQH GH JUMQG RIILŃLHU 94
Décret n° 81-999 du 9 novembre 1981 modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 95
Décret n° 81-1104 du 4 décembre 1981 relatif à certaines conditions de nomination dans O·2UGUH 1MPLRQMO GX 0pULPH HP j OM UHPLVH des insignes de cet ordre parGHV PHPNUHV GH OM IpJLRQ G·ORQQHXU 96
Décret n° 90-29 du 5 janvier 1990 modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 et
fixant les dates de publication au Journal officiel des nominations et promotions GMQV O·2UGUH 1MPLRQMO GX 0pULPH 97 9A ² F2G( G( I$ Ie*H21 G·+211(85
ET DE LA MÉDAILLE MILITAIRE
10 11LIVRE I
I(*H21 G·+211(85
TITRE Ier
OBJET ET F20326H7H21 G( I·2RDRE
CHAPITRE I
ORGANISATION GÉNÉRALE
Article R. 1
IM IpJLRQ G·ORQQHXU HVP OM SOXV pOHYpH GHV GLVPLQŃPLRQV QMPLRQMOHVBElle est la récompense de mérites éminents acquis au service de la nation soit à titre civil, soit sous les
armes.Article R. 2
(Décret n° 2005-1406 du 15 novembre 2005 Art. 1) IM IpJLRQ G·ORQQHXU ŃRQVPLPXH XQ RUGUH QMPLRQMOBIl est doté de la personnalité morale.
Article R. 3
IH 3UpVLGHQP GH OM 5pSXNOLTXH HVP JUMQG PMvPUH GH O·RUGUHB HO VPMPXH comme tel, en dernier ressort, sur
toutHV TXHVPLRQV ŃRQŃHUQMQP O·RUGUHB HO SUHQG OM SUpVLGHQŃH GX ŃRQVHLO GH O·RUGUH TXMQG LO OH ÓXJH XPLOHB
Article R. 4
6RXV O·MXPRULPp GX JUMQG PMvPUH HP VXLYMQP VHV LQVPUXŃPLRQV OH JUMQG ŃOMQŃHOLHU GLULJH OHV PUMYMX[ GX conseil
GH O·RUGUH HP ŃHX[ GHV VHUYLŃHV MGPLQLVPUMPLIVB HO UHOqYH GLUHŃPHPHQP GX 3UpVLGHQP GH OM 5pSXNOLTXH JUMQG
sont évoqués.Article R. 5
(Décret n° 2005-1406 du 15 novembre 2005 Art. 2)IH ŃRQVHLO GH O·RUGUH UpXQL VRXV OM SUpVLGHQŃH GX JUMQG ŃOMQŃHOLHU GpOLNqUH VXU OHV TXHVPLRQV UHOMPLYHV MX
VWDWXWHWDXEXGJHWGHOquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42[PDF] avantages lies medaille militaire
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