[PDF] 33e Cahier dobservations adressé par la Cour des comptes au

View - Download 33e Cahier dobservations adressé par la Cour des comptes au

Previous PDF

Next PDF

33
e

Cahier d'observations

adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon

Fascicule I

er Rapport de la Cour des comptes transmis au Parlement wallon

Bruxelles, juin 2021

Rapport adopté le 30 juin 2021 par la chambre française de la Cour des comptes

Cour des comptes

33
e

Cahier d'observations

adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon

Fascicule I

er er

Table des matières

er

Chapitre 1

Périmètre et objectifs du contrôle

9 1.1

Préambule 9

1.2

Reddition des comptes 9

1.3

Méthode 12

Chapitre 2

Comptabilité générale

13 2.1 Référentiel comptable utilisé pour l"établissement du compte général 13 2.2 Présentation synthétique des comptes de bilan 13 2.3

Actif 15

2.3.1 Frais d"établissement et immobilisations incorporelles 15 2.3.2

Terrains et bâtiments 16

2.3.3 Installations, machines et outillage d"exploitation 20 2.3.4

Mobilier et matériel 21

droits réels 24
2.3.6

Ouvrages de génie civil 26

2.3.8

Créances à plus d"un an d"échéance 35

2.3.9

Stocks 37

2.3.10

Créances à un an au plus d"échéance 39 2.4

Passif

48
2.4.1

Fonds propres 48

2.4.2

Provisions pour charges à venir 49

2.4.3

Dettes à plus d"un an d"échéance 51

2.4.4

Dettes à un an au plus d"échéance 52

2.4.6 Comptes de passif de régularisation et d"attente 57 2.5

Droits et engagements hors bilan 58

2.6 Présentation synthétique du compte de résultats 59 2.6.1

Produits 61

2.6.2

Charges 63

2.6.3 Respect de la nature économique de la dépense 64

Chapitre 3

3.1 Présentation synthétique du compte d"exécution du budget 67 3.2

Recettes 68

3.2.1

Aperçu général 68

3.3

Dépenses 73

3.3.1

Aperçu général 73

3.3.3

Commentaires 82

3.4.1

Code SEC 99

3.4.2 Cohérence entre les comptabilité générale et budgétaire 100 3.5

Dépassements de crédits 101

3.6 Réconciliation des comptabilités économique et budgétaire 101 3.7

Encours des engagements 102

3.8

Fonds de tiers 103

3.8.1 Centimes additionnels perçus pour le compte de tiers 103

Examen des procédures internes

105
4.1

Gestion de la signalétique tiers 105

4.1.1

Constats 105

4.1.2

Réponse de l"administration 105

4.2

Respect des délégations de pouvoirs 105

4.2.1

Constats 105

4.2.2

Réponse de l"administration 106

4.3.1

Constats

107
4.3.2

Réponse de l"administration 108

4.4.1

Constat

108
4.4.2

Réponse de l"administration 108

4.5 Procédure de paiement par le trésorier centralisateur 109 4.5.2

Paiements manuels 109

4.5.3 Paiements vers le compte de transit du caissier 110

Chapitre 5

Conclusions

113
5.1

Opinion de la Cour des comptes 113

5.2 Autres commentaires relatifs aux comptabilités économique et budgétaire 117 5.2.2

Commentaires

117
5.3

Suivi des recommandations 118

5.3.1 Organisation générale des processus budgétaires et comptables 119 5.3.2

Liquidation et paiement des dépenses 119

Annexes

er 33
e

Cahier d'observations

adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon

Fascicule I

er - Compte général 2020 du service public de Wallonie, des cabinets ministériels et services y assimilés er

Chapitre 1

Périmètre et objectifs du

contrôle

1.1 Préambule

La Cour des comptes a contrôlé le compte général 2020 du service public de Wallonie, des cabinets ministériels et services y assimilés, dénommés ci-après l'" entité », en vue er

subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation

er organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes 1.2

Reddition des comptes

Le ministre du Budget a transmis le compte général 2020 de l'entité à la Cour des comptes er , du décret C'est la première fois que le compte général comporte un bilan et un compte de résultats er un compte annuel 2 biens immeubles 1 normes pour l"entité d"administration publique wallonnes. Ces deux arrêtés sont entrés en vigueur le 1 er janvier 2017.
2

Ce compte est composé d"un bilan, d"un compte de résultats, d"un compte de récapitulation des opérations

En raison des contraintes liées au stade de développement actuel de la nouvelle application

ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l"année budgétaire

2020
l"utilisation de crédits non limitatifs ; l"enregistrement comptable des engagements juridiques ; indice de référence

la nécessité que le système informatisé de livres et de comptes garantisse la régularité et

l"irréversibilité des écritures la condition que le système central d"encaissement et de décaissement des fonds soit contre toute forme de fraude ; l"octroi de subventions Dans son rapport consacré à l"ajustement du budget 2020 de la Région wallonne, la Cour 5 , lequel prévoit, d"une part, que la comptabilité générale s"étend à l"ensemble des avoirs et droits de la Région, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature et, d"autre part, que toute opération comptable doit être inscrite sans retard, de La Cour a aussi observé qu"il n"est pas de la compétence de la Région wallonne de se er janvier 2022
lors de la mise en œuvre complète de WBFin-SAP, pour ce qui Alors que la comptabilité budgétaire est toujours tenue à l"aide de GCOM Recettes et de GCOM Dépenses, le bilan d"ouverture a été établi grâce au nouveau logiciel comptable 3

Région wallonne pour l"année budgétaire 2020. Le report de la mise en place de la nouvelle comptabilité publique

budget initial 2020 a ainsi été supprimé. 4 coordonnées du 17 juillet 1991
sur la comptabilité de l"État. 5 er er janvier

2022, date à laquelle l"ensemble des fonctionnalités de WBFin-SAP

devraient être opérationnelles

de résultats, le département de la comptabilité a réalisé un certain nombre d"opérations

Compte tenu de ce mode d"élaboration de la comptabilité générale, la Cour relève que les opérations réalisées en son nom et pour son compte par les organismes qui agissent

en missions déléguées, dont les comptes doivent être présentés à l"assemblée générale au

d"audit et d"approbation du compte général a été inséré dans le dispositif du projet de décret

contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne er Cour recommande que cette comptabilité comprenne un bilan et un compte de résultats distincts de la comptabilité des missions réalisées sur fonds propres de l"organisme, qui 6 er janvier

2022, les limites actuelles de cet interfaçage en mode passif

pourront être dépassées :

de l"engagement comptable de la dépense jusqu"à son paiement ou de l"établissement du droit constaté à la

comptable. et concernées

1.3 Méthode

suivi des recommandations des années précédentes ; er janvier 2020 ; comptabilité budgétaire ; contrôle du respect, par l"entité, de ses obligations réglementaires en matière de comptabilité et de budget Le projet de rapport de la Cour des comptes, établi sur la base du compte général erquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] AEC Gestion des finances personnelles (LCA.DP) Fiscalité du particulier 410-703-RO (2-1-2) 1 2/3

[PDF] AEROCLUB DU PAYS DE VANNES

[PDF] AFFAIRES INTERNATIONALES ET INGENIERIE ECONOMIQUE

[PDF] AFFAIRES INTERNATIONALES ET INGENIERIE ECONOMIQUE SPÉCIALITÉ LOGISTIQUE ET MANAGEMENT PORTUAIRE PARCOURS MANAGEMENT PORTUAIRE ET MARITIME

[PDF] Afin d accéder à votre messagerie personnelle, vous devez vous identifier par votre adresse mail et votre mot de passe :

[PDF] Afin d obtenir la certification niveau 2, les loteries doivent prouver la finalisation de deux éléments, savoir :

[PDF] Ageas Sérénité Patrimoine. Anticipez la transmission de votre patrimoine. Contrat d assurance vie entière

[PDF] agefos-pme.com Bilan Formation 2012

[PDF] Agence. Qui sommes-nous?

[PDF] AGENDA DU DIRECTEUR. MARSEILLE 8 Elaboré par Edith Labouz Directrice AVANT LA RENTREE

[PDF] Agent social Territorial de 1 ère classe

[PDF] Agir et s'exprimer avec son corps

[PDF] Agir sur le fonctionnement et la gouvernance de la copropriété Les interventions de la CLCV ORHL Le 15 mars 2013 Lyon

[PDF] AGROCAMPUS OUEST ACTE D ENGAGEMENT DU LOT N 2

[PDF] Aide à distance sur internet avec Fil Santé Jeunes