[PDF] Annexes budgétaires 25 mai 2016 PLR 2015 -

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PLR 2015 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION :

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

Version du 25/05/2016 à 08:13:12

PROGRAMME 114 :

APPELS EN GARANTIE DE L'ÉTAT (CRÉDITS ÉVALUATIFS) MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances3

Objectifs et indicateurs de performance10

Présentation des crédits et des dépenses fiscales16

Justification au premier euro22

PLR 2015 3 Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCESProgramme n° 114

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Bruno BÉZARD

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 114 : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

Le programme 114 " Appels en garantie de l'État » regroupe l'ensemble des dispositifs pour lesquels l'État a octroyé

sa garantie. Il présente les dépenses budgétaires qui découlent de la mise en jeu de cette garantie. Il est constitué de

crédits évaluatifs qui contribuent à la mise en oeuvre de politiques figurant dans des programmes de crédits limitatifs du

ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

(développement des entreprises, aide économique et financière au développement) ou d'autres ministères

(équipement, transports, aménagement du territoire, logement, tourisme et mer, culture, agriculture et pêche).

Plusieurs considérations ont guidé la rédaction du rapport annuel de performances :

- Les objectifs de performance doivent être maîtrisables par le responsable de programme sur le plan budgétaire et

dans la durée. En effet, le champ d'action du gestionnaire est souvent limité. En particulier, certaines garanties

peuvent être le corollaire d'engagements internationaux ou avoir été directement créées par le législateur. En outre, les

garanties accordées présentent la particularité d'être irrévocablement acquises au profit de leurs bénéficiaires et la

dépense budgétaire est automatique sitôt la garantie appelée (sauf cas particuliers tels que certains dossiers

d'assurance-crédit gérés par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface)).

- Les garanties sont des instruments au service de politiques sectorielles extrêmement variées et, pour la plupart,

dépendent d'autorités administratives différentes du responsable de ce programme. La performance d'une garantie doit

donc être évaluée à la lumière de la politique sectorielle qui la sous-tend. L'objectif du responsable de programme est

de définir les conditions de la garantie propres à maximiser son effet de levier tout en limitant le risque financier

encouru par l'État.

- Par ailleurs, l'efficacité des garanties ne peut être appréciée que sur une durée limitée, dans tous les cas inférieure à

la durée de la garantie, qui est généralement longue. Les objectifs d'efficacité socio-économique de ce programme se

rapportent ainsi aux dispositifs toujours en vigueur et aux garanties nouvellement octroyées.

Les leviers d'intervention du responsable de programme tiennent à la définition des conditions de la garantie lorsqu'elle

est octroyée ainsi qu'à la sécurisation des dispositifs dont il a la responsabilité. Certains dispositifs présentant des

enjeux des plus significatifs pour les finances publiques sont par ailleurs sécurisés par des mécanismes prudentiels.

Du fait des contraintes fortes qui pèsent sur le responsable de programme, il ne peut ainsi être défini un indicateur

synthétique de performance des garanties de l'État permettant d'apprécier à la fois l'effet de levier des garanties et le

risque encouru par l'État. Les objectifs et indicateurs du programme portent donc sur l'action n° 4 " Développement

international de l'économie française », sur laquelle la DG Trésor exerce une action directe et continue.

Garanties liées au développement international de l'économie française

Dans un contexte économique toujours difficile, le soutien apporté aux entreprises exportatrices françaises par la

Coface pour le compte de l'État demeure essentiel.

Conscient de l'importance de renforcer la compétitivité des dispositifs publics de financement à l'export tout en

améliorant la lisibilité du dispositif pour les exportateurs, le Gouvernement a mis en oeuvre trois séries de réformes

depuis l'été 2012. Cette dynamique a été poursuivie et approfondie en 2015.

4 PLR 2015

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

Programme n° 114RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Tout d'abord, trois dispositifs visant à faciliter le financement des exportations ont été mis en place fin 2012 :

•la création d'une garantie de refinancement offrant aux banques accordant des crédits-export un nouvel

accès à la liquidité ; ce nouveau produit vise à accroître l'offre de financement des exportations françaises

et à favoriser la compétitivité des crédits proposés aux clients des exportateurs français ; son bénéfice a

été étendu fin 2013 à de nouveaux investisseurs (Caisse des dépôts et consignations, banques centrales,

fonds de pension, fonds souverains...) ;

•le bénéfice de la garantie pure et inconditionnelle, auparavant réservé aux exportations d'avions gros por-

teurs (Airbus), a été étendu à l'exportation de la plupart des avions et hélicoptères civils (ATR, Airbus He-

licopters...).

Ces premières réformes ont été complétées en mai 2013 par la mise en oeuvre d'un plan d'action visant à permettre un

plus large accès des PME et des ETI aux soutiens financiers à l'export. Ce plan s'articule selon trois axes :

•la simplification de l'offre de soutiens publics afin de supprimer les doublons existants au sein de l'offre de

produits proposée par les différents opérateurs publics et d'associer chaque dispositif à un type de besoin

rencontré par les PME et ETI exportatrices (prospecter les marchés internationaux, financer les opérations

commerciales internationales, sécuriser les projets d'investissement à l'étranger) ;

•l'amélioration des dispositifs de financement des opérations d'exportation afin de renforcer l'adéquation de

l'offre de soutiens publics aux besoins des PME et ETI (création d'enveloppes de garanties de préfinance-

ments et d'une garantie de change portant sur les flux d'affaires) ;

•le renforcement de la distribution des produits de soutien financier public à l'export. Outre la création du

label " Bpifrance export », destinée à favoriser la lisibilité du système de soutien public à l'exportation, ce

volet de la réforme s'est traduit par l'élaboration d'un catalogue commun à Bpifrance, Coface et Business

France présentant les produits de chaque opérateur, et par l'implantation de chargés d'affaires internatio-

naux de Business France et de développeurs de Coface au sein des directions régionales de Bpifrance.

Une troisième série de réformes du système de soutien financier public à l'exportation a été introduite fin 2013. Outre

l'élargissement du champ des bénéficiaires de la garantie de refinancement, ce troisième volet a permis de créer un

mécanisme d'intervention rapide de l'État sur le marché de l'assurance-crédit de court terme (durée de crédit inférieure

à deux ans).

Cette procédure, qui s'inspire directement des dispositifs " Cap Export » et " Cap + Export » qui ont fonctionné entre

2009 et 2011, est fondée sur la réassurance, par Coface agissant pour le compte de l'État, d'assureurs-crédit privés

dans le cadre d'opérations réalisées par ceux-ci sur des zones spécifiques sur lesquelles ils ne souhaitent plus

intervenir seuls. Ainsi, en cas de défaillance avérée du marché privé, un dispositif public peut désormais prendre sans

délai le relais des assureurs-crédit privés pour proposer des couvertures aux exportateurs français.

Afin de pérenniser ce dispositif, il a été décidé de créer un mécanisme d'assurance-crédit public de court terme,

activable rapidement sur une zone donnée, à l'instar des dispositifs analogues existants chez nos partenaires

commerciaux. Ce nouveau dispositif s'inscrit dans un cadre juridique conforme à la législation européenne et aux

normes internationales (OCDE). Il est fondé sur la possibilité pour Coface, agissant pour le compte de l'État, de

réassurer les sociétés habilitées à pratiquer des opérations d'assurance-crédit en France lorsque celles-ci ne

souhaitent plus intervenir seules. Le cadre d'intervention du nouveau dispositif est limité à la couverture des

exportations à destination des pays à risques non cessibles - pays autres que les pays à haut revenu de l'OCDE et de

l'Union européenne - afin d'assurer sa compatibilité avec la législation communautaire relative aux aides d'État.

Cet important effort de réforme s'est poursuivi au cours de l'année 2015. Les principales mesures mises en place

depuis le début de l'année sont la création d'un dispositif de refinancement de crédits-exports porté par la SFIL, la

mise en place par Bpifrance d'une offre de crédits-export de petits montants et de rachat de crédits fournisseur et la

création d'un dispositif de prêts souverains non-concessionnels baptisé " Prêts du Trésor ».

Par ailleurs, l'année 2015 a été marquée par le lancement d'importants travaux sur la rénovation de l'assurance

publique des investissements français à l'étranger d'une part, et d'autre part les modalités d'évaluation de la part

française des contrats d'exportation bénéficiant d'un soutien public. Ces travaux doivent permettre de faire évoluer

concrètement ces dispositifs au cours de l'année 2016. PLR 2015 5 Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCESProgramme n° 114

Simultanément à la mise en place de ces mesures, les conditions d'utilisation de la ligne de crédit de court-terme

garantie par Coface destinée à couvrir les exportations françaises à destination de la Grèce ont été assouplies

(élargissement du périmètre des clients étrangers éligibles), afin de faire face aux difficultés rencontrées par les

exportateurs français dans le cadre de la mise en place d'un nouveau plan d'aide à la Grèce. Ce dispositif avait été

créé en octobre 2012, suite à l'autorisation donnée par la Commission européenne aux États membres de l'UE

d'utiliser leur système de garanties publiques pour couvrir les crédits-export de court-terme octroyés aux acheteurs

grecs.

Enfin, l'année 2015 a également été marquée par l'officialisation, le 29 juillet 2015, du transfert au groupe Bpifrance de

la gestion des garanties publiques à l'exportation, actuellement assurée par Coface pour le compte de l'État. Prévue

pour 2016, l'intégration des garanties publiques à l'exportation au sein du catalogue de procédures de Bpifrance

permettra de simplifier la relation des entreprises avec l'écosystème du développement économique. Ce transfert

confortera par ailleurs la mise en place d'un point d'entrée unique doté d'une palette d'interventions couvrant tous les

stades du développement des entreprises. Le maillage territorial de Bpifrance contribuera à la diffusion des garanties

publiques à l'exportation auprès de nouveaux exportateurs et à la promotion de ces outils. Enfin, le coût pour l'État de

la gestion des garanties publiques à l'exportation pourrait diminuer à la faveur de ce transfert.

S'agissant des résultats obtenus, les procédures de garanties publiques gérées par la Coface ont permis à de

nombreuses entreprises de finaliser leurs opérations internationales au cours de l'année 2015 :

L'assurance-crédit consiste à couvrir les exportateurs contre le risque d'interruption de leur contrat, et les banques

contre le risque de non remboursement des crédits à l'exportation qu'elles octroient à des acheteurs étrangers publics

ou privés. Le montant des garanties octroyées par la Coface en assurance-crédit a fortement progressé en 2015 par

rapport à 2014 (+ 47 % ; de 14,9 Mds€ à 21,9 Mds€), en revanche le nombre de garanties accordées a diminué de

14 % (169 en 2015 contre 196 en 2014). Le volume des contrats conclus bénéficiant d'une promesse de garantie

délivrée par la Coface a augmenté de 73 % par rapport à 2014 (19,4 Mds€ en 2015 contre 11,2 Mds€ en 2014) alors

que le nombre de contrats conclus a baissé de 24 % sur la même période (127 en 2015 contre 168 en 2014).

L'encours de la Coface en assurance-crédit atteint 65,7 Mds€ fin 2015. Après une augmentation de 3,8 Mds€ entre

2013 et 2014, l'encours diminue d'1,9 Md€ par rapport au niveau observé fin 2014 (67,6 Mds€).

Pour la première fois depuis 20 ans, la procédure d'assurance-crédit a été déficitaire de 151 M€ en 2015. L'explication

de ce déficit exceptionnel réside dans le montant particulièrement élevé des sinistres, du fait de l'indemnisation de la

non-livraison à la Russie des Bâtiments de projection et de commandement (BPC) de type Mistral pour un montant

d'environ un milliard d'euros.

L'assurance prospection offre aux exportateurs un relais de trésorerie et une assurance contre l'échec de leurs actions

de prospection à l'étranger. Seules sont éligibles à ce dispositif les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à

500 M€.

Les budgets accordés en 2015 au titre de cette procédure ont diminué de 13 % par rapport à 2014 pour atteindre

235 M€, contre 271 M€ en 2014. Le nombre d'entreprises bénéficiaires de la procédure est en augmentation

constante : il atteint 12 998 entreprises au 31 décembre 2015 contre 12 528 fin 2014, et seulement 7 508 à la fin de

l'année 2011. Cette croissance est due à la progression de l'assurance prospection premiers pas (" A3P »), procédure

simplifiée destinée aux primo-exportateurs créée en 2012 qui compte 4 702 bénéficiaires au 31 décembre 2015 contre

3 971 bénéficiaires un an auparavant.

La garantie de change vise à garantir les entreprises exportatrices françaises contre le risque de variation du taux de

change entre le moment où elles soumissionnent pour un contrat à l'étranger et celui où ce contrat entre en vigueur.

L'État supporte le risque lié à la variation du cours de change de la devise par rapport à l'euro ainsi que le risque lié à

la conclusion ou non du contrat commercial. En 2015, 425 dossiers ont fait l'objet d'un engagement de prise en

garantie au titre de cette procédure contre 466 dossiers l'année précédente. Comme en 2014, l'exercice 2015 est

marqué par une baisse du nombre d'entreprises ayant eu recours à cette garantie (68 en 2015 contre 73 en 2014). Le

montant des couvertures accordées connaît également une baisse (- 9 % à 1,36 Md€). Grâce à la mise en place de

couvertures de marché permettant à Coface de réduire le risque induit au titre de cette garantie, le dispositif est géré à

l'équilibre et le risque budgétaire est maîtrisé. L'encours total de cette procédure a baissé à 629 M€ fin 2015 contre

6 PLR 2015

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

Programme n° 114RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

941 M€ fin 2014. La position nette réévaluée (PNR) du portefeuille a connu une baisse (7,57 M€ à fin 2015 contre

10,19 M€ à fin 2014) mais reste conforme à l'objectif de position nette réévaluée positive fixé dans le PAP.

La stabilisation de taux d'intérêt , procédure gérée par Natixis pour le compte de l'État, permet aux banques qui

octroient des crédits à l'exportation d'offrir un financement à taux fixe aux acheteurs étrangers tout en percevant une

rémunération à taux variable. Le portefeuille de crédits bénéficiant de ce dispositif est en partie couvert par des

produits d'échange de taux d'intérêts (" swap »). Le flux des demandes de stabilisation de taux d'intérêt a fortement

augmenté en 2015 pour atteindre 5,28 Mds€ contre 552 M€ en 2014. L'encours global des dossiers pour lesquels la

couverture du crédit est stabilisée a par ailleurs enregistré une progression de 10,1 % passant de 10,3 Mds€ en 2014 à

11,3 Mds€ en 2015. Les résultats nets de la procédure de stabilisation sont positifs en 2015 et en légère augmentation

(+ 1,67 %) par rapport à 2014. Ils atteignent 97,4 M€ en 2015 contre 95,8 M€ l'année précédente. Ce résultat

bénéficiaire provient du différentiel entre les taux variables versés par Natixis aux banques accordant des crédits

export et les taux fixes rétrocédés par celles-ci, ainsi que du différentiel entre les taux fixes reçus par Natixis et ceux

qu'elle verse à ses contreparties dans le cadre de ses opérations de couverture.

La garantie du risque exportateur recouvre deux types de garantie : la garantie des cautions et la garantie des

préfinancements. La garantie des cautions permet de couvrir les banques qui émettent pour le compte des

exportateurs des cautions de soumission, de restitution d'acompte ou de bonne fin exigées par les acheteurs. La

garantie des préfinancements permet de garantir les prêts que les banques accordent aux exportateurs afin de financer

leur besoin de trésorerie lié à l'exécution des contrats d'exportation. Il s'agit dans les deux cas de couvrir les banques

contre le risque de non-remboursement par l'exportateur de ces préfinancements ou des appels de ces cautions en cas

de défaillance de l'exportateur. En 2015, le montant d'enveloppes de cautions agréées s'est élevé à 662 M€ (contre

778 M€ en 2014), pour un nombre d'enveloppes accordées proche de celui de 2014 (304 contre 313 l'année

précédente). Le montant d'enveloppes agréées pour la garantie des préfinancements a également baissé en volume

(115,7 M€ en 2015 contre 163,7 M€ en 2014) en dépit d'une stabilisation en nombre (180 enveloppes accordées en

2015, contre 181 en 2014).

L'encours sur ces deux procédures lancées en 2005 et 2006 atteint, au 31 décembre 2015, 1 554,88 M€ pour les

cautions et 232,46 M€ pour les préfinancements.

La garantie du risque économique visait, en période de forte inflation, à protéger les exportateurs français pendant

l'exécution de leurs contrats contre le risque d'accroissement de leurs coûts (fournitures, salaires...). Cette procédure

n'est plus utilisée aujourd'hui et les crédits budgétaires votés en LFI, de très faibles montants, correspondent au

versement d'indemnités relatives à des garanties octroyées il y a plusieurs années.

Garanties liées au soutien du secteur bancaire

Le plan de soutien aux banques mis en oeuvre à l'automne 2008 reposait sur la création de deux sociétés :

- la Société de prise de participation de l'État (SPPE), détenue intégralement par l'État, avait vocation à souscrire à

des émissions d'instruments financiers constitutifs de fonds propres. Financée initialement par une dotation en capital

de l'État de 450 M€ et par emprunt, elle a prêté 19,75 Mds€ de fonds propres sous forme d'instruments hybrides (titres

super subordonnés et actions de préférence) aux principales banques de la place (BNPP, SG, CASA, BPCE et CM),

dont le remboursement intégral est achevé depuis le 23 mars 2011, et a investi 1 Md€ dans Dexia sous forme d'actions

ordinaires ;

- la Société de financement de l'économie française (SFEF), société anonyme détenue par l'État (34 %) et

majoritairement par les banques de la place (66 %), avait pour objet d'emprunter avec la garantie de l'État afin de

mettre à disposition des établissements de crédit des prêts de montant et durée équivalents. Elle a emprunté et prêté

l'équivalent de 77 Mds€. Dans la mesure où ces derniers ont été intégralement remboursés (le dernier prêt étant arrivé

à maturité le 22 septembre 2014), il n'y a plus d'encours au 31 décembre 2015.

À ce jour, le plan de soutien aux banques mis en place par la France a rapporté au total à l'État 1,5 Md€ de gains nets

qui se répartissent de la façon suivante : - 1,4 Md€ au titre de la rémunération des garanties aux émissions de la SFEF ;

- 0,1 Md€ au titre des recettes de dividendes, coupons et primes de rachat, nettes de toute charge, de la SPPE.

PLR 2015 7 Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCESProgramme n° 114

Opérations liées à Dexia :

En dehors de l'apport en fonds propres de 1 milliard d'euros qui avait transité par la SPPE, l'État a souscrit au 31

décembre 2012 à l'augmentation de capital de la société Dexia SA pour un montant de 2,585 Mds€ ; suite au

versement en juin 2013 d'un dividende en nature sous forme d'actions de la totalité des titres Dexia SA détenus par la

SPPE, l'État détient désormais en direct 44,4 % du capital de cette entreprise. Les différentes interventions publiques

relatives à Dexia sont les suivantes :

- dans un premier temps, au moment de la mise en place du plan de soutien, une garantie de financement avait été

accordée en 2008 par la Belgique, le Luxembourg et la France, dont l'encours a été totalement remboursé en

2014 ;

- en 2011, l'aggravation de la crise des dettes souveraines et les tensions qu'elle a provoquées sur le marché

interbancaire ont affecté le groupe Dexia, rendant nécessaire une nouvelle intervention des trois États. Un accord,

trouvé en octobre 2011, prévoit un plan de résolution ordonnée des activités du groupe ainsi qu'une garantie de

refinancement accordée par la Belgique, le Luxembourg et la France. Cette garantie, qui porte sur un encours

maximum de 90 Mds€, était prévue pour une durée de 10 ans avec une quote-part pour la France de 36,5 %, soit

un encours maximum de 32,85 Mds€. Les encours ont été émis dans le cadre d'une convention temporaire de

garantie entre les États garants et le groupe Dexia du 16 décembre 2011, autorisée puis prolongée à deux

reprises par la Commission européenne. L'encours garanti par la France au 31 décembre 2015 est nul.

- les pertes enregistrées par Dexia depuis 2011 (notamment à l'occasion des cessions d'actifs), les dépréciations

d'actifs du groupe et la modification des hypothèses de refinancement imposée par les banques centrales ont

amené le conseil d'administration du 8 novembre 2012 à constater des fonds propres négatifs et un besoin de

recapitalisation de 5,5 Mds€. L'accord entre les États belge et français a abouti à un partage de l'effort de

recapitalisation à hauteur de 53 % pour la Belgique et de 47 % pour la France. Le montant de cette nouvelle

recapitalisation pour la France s'élève donc à 2,6 Mds€ ;

- ces mêmes accords entre États comprenaient un abaissement du plafond de la garantie accordée à Dexia de

90 Mds€ à 85 Mds€ ainsi que l'alignement des clés de répartition de la garantie et de la recapitalisation. Compte

tenu de la part de 3 % conservée par le Luxembourg, la nouvelle répartition de la garantie est ainsi assumée à

51,41 % par la Belgique et à 45,59 % par la France. Ce nouveau régime de garantie (qui est entré en vigueur le

24 janvier 2013, en remplacement de la garantie temporaire) ainsi que la recapitalisation du groupe ont fait l'objet

d'une autorisation de la Commission européenne le 28 décembre 2012. L'encours garanti par la France au

31 décembre 2015, au titre de cette garantie définitive, est de 27,9 Mds€.

Sur la période 2008-2014, les rémunérations prévues au titre des garanties accordées à Dexia (rémunération des

garanties et commissions de mise en place) ont été de 1,0 Md€.

Eurostat a décidé en mars 2013 d'enregistrer en dépense budgétaire la recapitalisation publique de Dexia de

décembre 2012. Le coût des opérations liées à Dexia peut être évalué à 2,6 Mds€. En effet, la rémunération des

garanties a rapporté 1,0 Md€ à ce jour et le total des apports en capital reçu par Dexia s'élèverait à 3,6 Mds€ (dont

1 Md€ initialement détenu par la SPPE et déjà pris en compte dans le bilan du plan bancaire). À ce jour, l'intégralité de

la participation dans Dexia est affectée au budget de l'État. Le bilan global du plan bancaire et de la résolution de

Dexia représenterait donc un coût pour l'État de 1,1 Md€, avec une contribution positive d'environ 1,5 Md€ du plan

bancaire hors Dexia et une contribution négative de 2,6 Mds€ des différentes opérations relatives à Dexia.

G a ra n t i e s ac cordé e s en 2012 au C ré d i t im mob i li e r de Fr a nce e t à Ba n que PSA Fi n ance :

- l'article 85 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a autorisé le ministre

chargé de l'économie à octroyer la garantie de l'État aux émissions de Banque PSA Finance (filiale bancaire du groupe

Peugeot SA) réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 pour un encours maximal en principal de

7 Mds€. Le 11 février 2013, la Commission européenne a autorisé, de manière temporaire, un plafond de garantie d'un

montant de 1,2 Md€ pour une période de six mois, conformément à la réglementation communautaire en matière

d'aides d'État. Après la notification par les autorités françaises d'un plan de restructuration du groupe, le 29 juillet 2013,

8 PLR 2015

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

Programme n° 114RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

la Commission européenne a autorisé la garantie de 7 Mds€ sur 2013-2016. Au 31 décembre 2015, l'encours de la

garantie octroyée par l'État à la Banque PSA Finance s'établissait à 0,26 Md€.

- l'article 108 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a autorisé le ministre chargé de

l'économie à octroyer la garantie de l'État aux créances intragroupes et aux émissions du Crédit immobilier de France

(CIF), à hauteur respectivement de 12 Mds€ et 16 Mds€. Les modalités de la garantie accordée par l'État au CIF ont

fait l'objet d'une autorisation définitive de la Commission européenne en date du 27 novembre 2013. Au 31 décembre

2015, l'encours de la garantie octroyée par l'État au CIF s'établissait à 12,3 Mds€ dont 9,6 Mds€ de garantie externe et

2,7 Mds€ de garantie interne.

Contribution française à la garantie des émissions du Fonds européen de stabilité financière

Les ministres des finances européens ont décidé, lors du Conseil ECOFIN exceptionnel du 9 mai 2010, la mise en

place d'un dispositif temporaire de 500 Mds€ afin de garantir la stabilité financière en Europe, qui repose sur :

-un dispositif intergouvernemental, le Fonds européen de stabilité financière (FESF, société anonyme de droit

luxembourgeois), fondé par un accord-cadre signé le 7 juin 2010 par les États membres de la zone euro (modifié par

un avenant en date du 18 octobre 2011), destiné à apporter des financements aux États membres de la zone euro à

hauteur de 440 Mds€. Afin d'accomplir les missions prévues par l'accord-cadre, le FESF peut émettre des emprunts

bénéficiant de garanties apportées par l'ensemble des États membres de la zone euro (à l'exception du Portugal, de

l'Irlande, de la Grèce et de Chypre, qui bénéficient actuellement d'une clause de " step-out » du mécanisme de

garantie, car ils ont fait l'objet d'un programme d'assistance financière). Le ministre chargé de l'économie a été

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