[PDF] Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil

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I (Actes législatifs)

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT (UE) N

o

603/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 juin 2013

relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application

efficace du règlement (UE) n o

604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans

l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de

comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres

et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n o

1077/2011 portant création

d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle

au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO

PÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, point e), son article 87, paragraphe 2, point a), et son article 88, paragraphe 2, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données ( 1 statuant conformément à la procédure législative ordinaire ( 2 considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n o

2725/2000 du Conseil concernant

la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin ( 3 ), ainsi que le règlement (CE) n o

407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant

certaines modalités d'application du règlement (CE) n o

2725/2000 concernant la création du système "Euro

dac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de

Dublin (

4 ) doivent faire l'objet de plusieurs modifications substantielles. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte desdits règlements. (2) Une politique commune dans le domaine de l'asile, comprenant un régime d'asile européen commun, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent une protection inter nationale dans l'Union. (3) Le Conseil européen du 4 novembre 2004 a adopté le programme de La Haye, qui fixe les objectifs quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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