[PDF] Nouveaux barèmes de charges sociales des apprentis pour 2016

View - Download Nouveaux barèmes de charges sociales des apprentis pour 2016

Previous PDF

Next PDF

N° 2016-458030 mai

2016

2016.21.03.E.511.UR. - Impr. RAS Villiers-le-Bel

Nouveaux barèmes de charges sociales

des?apprentis pour 2016Les entreprises de moins de 11 salariés ou inscrites au Répertoire des métiers sont exonérées de l'ensemble des cotisations sociales patronales et salariales, à l'exception de la cotisation patronale AT/ MP, dues au titre de l'emploi des apprentis. La contri- bution patronale au financement des organisations syndicales est également exonérée.

Les entreprises de 11

salariés ou plus et non inscrites au Répertoire des métiers sont, quant à elles, égale- ment exonérées des cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, à l'exception de la

cotisation AT/MP. Restent également dus la Contribution Solidarité Autonomie, le FNAL, le verse-

ment de transport, la part patronale de la cotisation d'assurance chômage, la part patronale des cotisa- tions de retraite complémentaire et la contribution patronale au financement des organisations syndi-cales (Bulletin n° 5244-2).

Le site urssaf.fr, mis à jour le 4

mai 2016 suite à des problèmes d'arrondis concernant les montants des

cotisations restant dues, diffuse les barèmes des cotisations restant dues au titre de l'emploi des

apprentis, pour l'année 2016. Les charges sociales restant dues sont calculées, en application de l'arrêté du 5 juin 1979 relatif aux cotisations forfaitaires de Sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis, modifié par les arrêtés des 5

juillet 2000 et 3 août 2011, en retenant une assiette forfaitaire, égale à la rémunération mensuelle brute

calculée en pourcentage du Smic, abattue de

11?points sur la base de 151,67

heures, en vigueur au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle la rémuné- ration est versée. Nous indiquons, ci-après, les nouveaux barèmes calculés par l'Acoss, l'Unédic et l'Arrco.

N° 2016-4580 | 30 mai 2016

2

I. Assiette des cotisations

3 A. Calcul des cotisations sociales sur une assiette forfaitaire 3

1. Rémunérations égales à l"assiette forfaitaire

3

2. Rémunérations supérieures à l"assiette forfaitaire

4 B. Dispositions particulières concernant l"assurance vieillesse 4

1. Calcul des cotisations d"assurance vieillesse

sur l"assiette réelle 4

2. Prise en charge par l"État des cotisations et

contributions sociales 5

3. Dispositif de versement complémentaire

5

C. Absence non rémunérée

5

II. Exonérations et cotisations

restant dues 6 A. Entreprises occupant moins de onze salariés ou inscrites aurépertoire des métiers (loi n°

79-13 du 3

janvier 1979 relative àl"apprentissage) 6

1. Cotisations exonérées au titre des périodes d"apprentissa

ge 6

1.1 Cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et

conventionnelle 6

1.2 Cas particuliers

6

2. Contrat d"apprentissage conclu pour une durée indéterminé

e 8

3. Détermination de l"effectif de l"entreprise

9 B. Entreprises occupant onze salariés ou plus et non inscrites au répertoire des métiers (loi n° 87-572 du 23
juillet 1987 modifiant letitre 1 er du code du travail et relative à l'apprentissage) 10

1. Part patronale

10

1.1. Cotisations de Sécurité sociale

10

1.2. Fnal, Contribution solidarité autonomie, Versement de transport et

Contribution au financement des organisations syndicales 10

1.3. Forfait social

11

1.4. Contributions à l"assurance chômage et cotisations à l"AG

S 11

1.5. Cotisations de retraite complémentaire et d"AGFF

11

2. Part salariale

12

3. Contrat d"apprentissage conclu pour une durée indéterminé

e 12

4. Détermination de l"effectif de l"entreprise

13

C. Déclarations sociales (BRC ET DADS)

14

1. Bordereau récapitulatif des cotisations (codes types

de personnel) 14

2. Déclaration Annuelle des Données Sociales et Déclaration

Sociale Nominative

15

2.1 DADS

15

2.2 DSN (phase 2)

15

III. Barèmes des charges sociales

et scales 15

Annexe

I : montant des rémunérations minimales applicables aux apprentis et assiettes forfaitaires correspondantes (en pourcentage du Smic) au 1 er janvier 2016 16

Annexe

II : barème des cotisations sociales recouvrées par l"Urssaf 18

1. Entreprises de moins de 11

salariés 18

2. Entreprises de 11 à moins de 20

salariés (1) 18

3. Entreprises 20

salariés et plus (1) 19

Annexe

III : barèmes des cotisations des retraites

complémentaires Arrco et AGFF 20

Repères

ARTICLE L. 6243-2 DU CODE DU TRAVAIL

- prévoit l"exonération de toutes les charges sociales patronales et salariales au béné ce des entreprises de moins de 11 salariés ou inscrites au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) - prévoit l"exonération des cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale au béné ce des entreprises de 11 salariés ou plus et non inscrites au Répertoire des métiers (ou au

Registre des entreprises dans les départements

du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) (Bulletin n° 4452-2).

ARTICLE L. 136-2, III, 5°, DU CODE DE LA

SÉCURITÉ SOCIALE

prévoit que la rémunération des apprentis n"est pas assujettie à la CSG/CRDS.

ARTICLE

143 DE LA LOI N°

2006-1666 DE

FINANCES POUR 2007

supprime l"exonération de la cotisation d"accidents du travail-maladies professionnelles pour tous les contrats d"apprentissage conclus à compter du 1 er janvier 2007 (Bulletin n° 3645-2).

Sommaire

3

30 mai 2016 | N° 2016-4580

I. Assiette des cotisations

A. CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE

1. Rémunérations égales à l"assiette forfaitaire

L'assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis (y compris lorsqu'elles sont prises en charge par l'État) est forfaitaire, à l'exception des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base (voir B. ci-dessous), en application de l'article L. 6243-2 du Code du travail modi?é par l'article

30 de la loi

du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Cette assiette forfaitaire est calculée conformément aux dispositions pr

évues par l'arrêté

du 5 juin 1979, relatif aux cotisations forfaitaires de Sécurité sociale affér entes à l'emploi des apprentis, modi?é par les arrêtés des 5 juillet 2000 et 3 août 2011. Les charges sociales restant dues (voir II, ci-après) au titre de l'emploi des apprentis sont donc calculées, en application de l'arrêté du 5 juin 1979 précité, en retenant une assiette forfaitaire, égale à la rémunération mensuelle brute minimale calculée en pourcentage du Smic, abattue de 11 points, sur la base de

151,67

heures, en vigueur au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle la rémunération est versée (même en cas de changement de la valeur du Smic en cours d'année) et ce, quelle que soit la durée du travail dans l'entreprise. Les pourcentages du Smic retenus pour la rémunération des apprentis so nt ceux ?xés par le Code du travail (articles D. 6222-26 et suivants) en fonction de l'âge et de l'année d'exécution du contrat (voir, ci-dessous, Annexe I).

ARRÊTÉ DU 5

JUIN 1979 MODIFIÉ LE 3

AOÛT

2011 (JO DU 6

SEPTEMBRE 2011)

?xe les bases de calcul de l'assiette forfaitaire applicable aux apprentis (Bulletin n° 4495-2).

ARTICLE

20 DE LA LOI N°

2013-1203 DE

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

POUR 2014

précise les conditions de prise en charge des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi des apprentis par l'État (Bulletin n°

4879-2).

ARTICLE

30 DE LOI N° 2014-40 GARANTISSANT

L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME

DE

RETRAITE DU 20

JANVIER 2014

prévoit le calcul des cotisations d'assurance vieil- lesse sur l'assiette réelle et un dispositif de verse- ment complémentaire par le Fonds de solidarité vieillesse (Bulletin n° 4910-2)

CIRCULAIRE CNAV N°

2014-34 DU 23 AVRIL

2014
rappelle les modalités de détermination des droits à l'assurance vieillesse des apprentis, pour les périodes allant du 1 er septembre 1992 au 31
décembre 2013 (Bulletin n° 4956-2).

ARTICLE

31 DE LA LOI DU 5

MARS 2015

RELATIVE À LA FORMATION

PROFESSIONNELLE

crée une contribution patronale au ?nancement des organisations syndicales (Bulletin n° 5203-2 et

Informations sociales n° 2015-4557).

INFORMATION DU SITE URSSAF.FR DU 4

MAI 2016
actualise les barèmes applicables pour 2016, suite à des problèmes d'arrondis concernant les cotisa- tions restant dues.

INFORMATIONS SOCIALES ANTÉRIEURES

N°

2015-4567

?xe les barèmes applicables pour 2015.

RETROUVEZ TOUS CES TEXTES

EXTRANET.PORTAIL-UIMM.FR

N° 2016-4580 | 30 mai 2016

4

2. Rémunérations supérieures à l"assiette forfaitaire

Les conventions collectives et les contrats d'apprentissage peuvent prévoir le versement aux apprentis d'une rémunération d'un montant supérieur au minimum légal. Ainsi, l"Accord national métallurgie du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit, pour les apprentis, depuis le 1 er janvier 2012, des pourcentages du Smic supérieurs aux pourcentages prévus par le Code du travail. Les apprentis peuvent également béné cier d'avantages en nature qui sont soumis, en théorie, à cotisations de Sécurité sociale, en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 1 0 décembre 2002. Quelle que soit la rémunération réellement versée, les charges sociales des apprentis demeurent calculées sur les bases forfaitaires résultant de l"application des pourcentages prévus par le Code du travail (annexe I), sauf les cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base qui sont calculées depuis le 1 er janvier 2014 sur la rémunération qui leur est effectivement versée (voir ci-dessous).

En effet, la lettre-circulaire Acoss n°

90-2 du 5 janvier 1990 dispose qu' " en tout

état de cause, les charges sociales des apprentis doivent être calculées sur les bases forfaitaires indiquées ci-après, y compris pour les contrats d'apprentissage en cours, quand bien même les anciens taux de rémunération seraient plus

favorables. D'une manière générale, la rémunération réelle de l'apprenti, l'horaire

de travail, l'abattement pour frais professionnels et les avantages en nature éventuels n'ont aucune incidence sur l'assiette des cotisations ». B. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT L"ASSURANCE VIEILLESSE

L'article

30 de loi précitée du 20 janvier 2014 apporte au dispositif existant deux

modi cations, à savoir le calcul des cotisations d"assurance vieillesse sur l"assiette réelle et un dispositif de versement complémentaire par le Fonds de solidarité vieillesse. Ces deux modi cations visent à permettre l'acquisition d'un nombre de trimestres à l'assurance vieillesse correspondant à la durée de la période d'apprentissage et donc à l'amélioration de la si tuation des apprentis au regard de leurs droits à retraite.

L'article

20 de la loi de nancement de la Sécurité sociale pour 2014 précise,

quant à lui, les conditions de prise en charge des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi des apprentis par l'État.

1. Calcul des cotisations d"assurance vieillesse sur l"assiette ré

elle Pour le risque vieillesse/veuvage du régime de base, les apprentis et leurs employeurs doivent cotiser, depuis le 1 er janvier 2014, sur une assiette non abattue correspondant à la rémunération réelle versée aux apprentis (article

L. 6243-2 du Code du travail modi é).

La cotisation d'assurance vieillesse en résultant demeure exonérée de charges sociales, dans les conditions de droit commun. Autrement dit, ce dispositif n"entraîne pas de conséquence pour les employeurs et pour les salariés au regard des exonérations accordées au titre de l"emploi d"apprentis. Le passage à une assiette réelle augmente le salaire reporté au compte de l'assuré et contribue à faciliter l'acquisition des trimestres. 5

30 mai 2016 | N° 2016-4580

EXEMPLE

Un apprenti de plus de 18

ans, durant la première année d'exécution de son contrat d'apprentissage aurait dû percevoir une rémunération minimale légale de 601,31 (41 % du Smic). La convention collective de la métallurgie prévoit le versement d'une rémunération de 806,64

€ (55

% du Smic) L'employeur décide de verser davantage que le montant conventionnel, par exemple 60
% du Smic, soit 879,97 Le calcul de la cotisation vieillesse est effectué non pas sur les 439,99

€ (assiette

forfaitaire), mais bien sur la somme de 879,97

€ qui est reportée au compte vieillesse.

En ce qui concerne les cotisations de retraite complémentaire (Arrco et AGFF- Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l"Agirc et de l"Arrco), les cotisations demeurent calculées sur l"assiette forfaitaire (v oir ci-dessous en p. 11).

2. Prise en charge par l'État des cotisations et contributions soc

iales La prise en charge par l"État des cotisations et contributions soc iales se fait sur une base forfaitaire, suivant des modalités déterminées par décret, y compris pour la cotisation vieillesse des apprentis (calculée sur la base de l'assiette réelle

à l"issue de l"adoption de la loi retraite).

La prise en charge de l"État ne s"opère donc pas sur le différentiel entre l"assiette forfaitaire et la rémunération réellement versée à l"apprenti. Autrement dit, le différentiel de cotisations vieillesse est à la charge du régime général de la Sécurité sociale (article L. 6243-3 du Code du travail modié).

3. Dispositif de versement complémentaire

Un dispositif de versement complémentaire par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de cotisations d"assurance vieillesse est mis en œuvre, par l"article 30
précité qui modie l"article L. 6243-3 du Code du travail, an de valider auprès du régime général d"assurance vieillesse un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d"apprentissage. Les modalités de prise en charge par le FSV du versement complémentaire sont dénies par le décret n°

2014-1514 du

16 décembre 2014 (Bulletin n° 5057-2). Le versement complémentaire du FSV permet ainsi de compléter les trimestres manquants, lorsque les cotisations, désormais calculées sur une assiette réelle, n"ont pas permis de valider le nombre de trimestres correspondant à la durée d"apprentissage.

C. ABSENCE NON RÉMUNÉRÉE

En cas d"absence non rémunérée, pour quelque cause que ce soit ou en cas de périodicité de paie autre que mensuelle, les cotisations sont calculées sur autant de trentièmes de l'assiette forfaitaire visée ci-dessus que le temps de présence effectif de l"apprenti comporte de jours ouvrables ou non ouvrables ( article 4 de l"arrêté du 5 juin 1979 modié).

EXEMPLE

En cas d'absence non rémunérée du 1

er au 14 septembre 2016, l'assiette forfaitaire est égale à 16 trentièmes pour le mois considéré.

N° 2016-4580 | 30 mai 2016

6

II. Exonérations et cotisations restant dues

A. ENTREPRISES OCCUPANT MOINS DE ONZE SALARIÉS OU INSCRITES

AU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS

(1) (LOI N°

79-13 DU 3

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] Apprentissage par problèmes APP3. Authenticité des billets de 5 euros

[PDF] APPROCHE PEDAGOGIQUE de l ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE Accompagner, une posture professionnelle nouvelle?

[PDF] APPROUVE PAR : COMITE EXECUTIF RES. : EX EN VIGUEUR :

[PDF] APRES LA TROISIEME. Seconde professionnelle. 1 ère année de CAP. Seconde Générale et technologique. 2 ème année de CAP. 1 ère Technologique

[PDF] Après une licence d Espagnol

[PDF] AQUITAINE TABLEAU DE BORD. Les chiffres de l'emploi et du chômage des personnes handicapées. N 17 - Bilan à fin septembre 2012

[PDF] Architecte informatique

[PDF] ARCTIC CHANGE 2014 UNE INVITATION AUX COMMANDITAIRES ET EXPOSANTS OTTAWA CONTACT. Arctic Change 2014 est une excellente occasion de :

[PDF] ARDENNES SANTE TRAVAIL

[PDF] ARGUMENTAIRE «LE GOÛT ET LE PLAISIR DE BOUGER» VERS UNE POLITIQUE NATIONALE DU SPORT, DU LOISIR ET DE L ACTIVITÉ PHYSIQUE. Par

[PDF] Arrêté définitif relatif à l implantation des feux tricolores sur la commune

[PDF] Arrêté du 21 avril 2007 modifié par l arrêté du 2 août 2011 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formations paramédicaux

[PDF] Arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d État d ergothérapeute NOR : SASH A

[PDF] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du contrat de gestion de l'institut de la Formation en cours de carrière

[PDF] Art et handicap. Atelier de pratique artistique. Thème : la sculpture. ECLA MJC de Saint-Cloud Art et handicap : sculpture