Guide pratique CG3P
Le code général de la propriété des personnes publiques comporte donc des dispositions ayant un impact direct sur les collectivités territoriales leurs
CG3P - Gestion
Cette nouvelle disposition permettra aux collectivités territoriales de bénéficier CGPPP. -. Guide pratique. § Le régime juridique de droit commun et ...
Guide pratique de la taxe locale sur la publicité extérieure
2 oct. 2018 La TLPE s'applique dès lors que la collectivité a pris une délibération pour l'instituer. La commune doit adopter une délibération avant le 1er ...
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Charte de lévaluation du Domaine
Conçue sous forme d'un guide pratique cette charte a pour ambition de faciliter le les collectivités locales doivent-elles saisir le Domaine ?
(guide des opérations dinventaire-2-1)
pour les collectivités territoriales et leurs groupements ». Comité national de fiabilité des comptes locaux. Juin 2014. Page 11. 11.
Les autorisations doccupation ou dutilisation privative du domaine
des personnes publiques (CG3P) au. 1er juillet 2006 la Direction générale des collectivités locales avait publié un guide pratique et utile pour.
GUIDE PRATIQUE DE LINTERCOMMUNALITE
22 déc. 2006 DIRECTION GENERALE DES. COLLECTIVITES LOCALES. DIRECTION GENERALE DE LA. COMPTABILITE PUBLIQUE. GUIDE PRATIQUE DE. L'INTERCOMMUNALITE.
GUIDE À LUSAGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
21 fév. 2022 La loi dite « 3Ds » – de sa véritable appellation loi relative à la diffé- renciation la décentralisation
guide dusage de la subvention - 2019-2020
les interactions entre les collectivités locales et les associations témoignent d'une réalité où l'intérêt général local comme la mise en place de projets
Guide pratique d’utilisation du code général de la propriété
« Art L 1 du CG3P- Le présent code s'applique aux biens et aux droits à caractère mobilier ou immobilier appartenant à l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics
Les collectivités locales en chiffres 2022
dispositions de l'article L 2122-20 du CG3P prévoient que les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent soit conclure un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L 1311-2 à L 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales
sur le cadre juridique et pratique du don par les personnes
général de la propriété des personnes publiques (CG3P) L'objet de ce guide est d'aider les administrations d’État leurs EPN ainsi que les collectivités territoriales leurs groupements et leurs établissements publics dans cette pratique du don et de contribuer ainsi à donner une seconde vie à différents biens
GUIDE PRATIQUE - collectivites-localesgouvfr
Guide pratique - DGF 6 A/ Les représentants des élus locaux sont associés via le comi-té des finances locales à la répartition de la DGF Le comité des finances locales (CFL) est depuis 1979 une instance de concer - tation entre l’Etat et les collectivités locales sur l’ensemble des questions rela-tives aux finances locales
GUIDE DES BONNES PRATIQUES DE GESTION DES DEPENSES DES
L 4341-1 du code général des collectivités territoriales) ; pour émettre les ordres de payer appelés mandats de dépenses en qualité d’ordonnateur (article 32 du décret précité du 7 novembre 2012 articles L 2342-1 L 3221-2 et L 4231-2 du code général des collectivités territoriales) ;
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Guide pratique - DGF 6 A Les représentants des élus locaux sont associés via le comité des finances locales à la répartition de la DGF Le comité des finances locales (CFL) est depuis 1979 une instance de concertation entre l’Etat et les collectivités locales sur l’ensemble des questions relatives aux finances locales
Quels sont les chapitres des collectivités locales ?
- Les principaux chapitres sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales et les élus locaux donnent, en complément des chiffres, un commentaire succinct et surtout des définitions et des références.
Quels sont les groupements de collectivités territoriales?
- Article 30 « Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales.
Quelle est la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales?
- Code général des collectivités territoriales ReplierPartie réglementaire (Articles R1111-1 à D72-104-16) ReplierDEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2573-64)
Quels sont les textes applicables au code général des collectivités locales?
- 90 Principaux textes applicables Code général des collectivités locales (CGCT) Article L. 1111-8 Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire.
GUiDE D'USAGEDE LA SUBVENTIONASSOCIATIONS, POUVOIRS PUBLICS: UN CADRE PARTENARIAL RÉNOVÉ
2019-2020
page 2GUIDE D'USAGE DE LA SUBVENTION - 2019-2020
Publication
Ministère de l'
ducation nationale et de la Jeunesse D J EPVA - Bureau du développement de la vie associative95 avenue de France - 75650
Paris Cedex 13
C onception graphique : BCO MJ S page 3GUIDE D'USAGE DE LA SUBVENTION - 2019-2020
PRÉFACE
Ce guide est destiné aux élus et décideurs locaux, à leurs collaborateurs ainsi qu'aux acteurs associatifs et
leurs structures d'accompagnement. I l s'inscrit dans la lignée de la C harte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 par l'État, les collectivités territoriales et les associations pour refonder un partenariat équilibré. L es pouvoirs publicsreconnaissent dans ce document le rôle essentiel que les associations jouent dans la société civile et
s'engagent à soutenir la vitalité associative sur les territoires. C e guide accompagne la circulaire du P remier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations et ses annexes qui donnent corps aux principes actés
par la charte. I l traite des subventions de fonctionnement versées par les pouvoirs publics aux associations. I l ne porte passur les subventions d'investissement (régies par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de
l'tat pour des projets d'investissement) ni sur les subventions aux personnes physiques ou aux autres personnes
morales, dont celles de droit public (voir le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012). L es facteurs de réussite dela collaboration entre associations et collectivités y sont recensés, les règles et limites de nancement public sont
explicitées, des cas concrets de partenariats illustrent les propos présentés. L e directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative page 4GUIDE D'USAGE DE LA SUBVENTION - 2019-2020
SOMM A I RE1. Généralités sur la subvention
p. 5 1.1. Dénitions
p. 51.2. Quelques chiffres
p. 62. Pourquoi utiliser le régime de la subvention ?
p. 8 2.1. S ubvention ou commande publique, un choix d'action publique p. 82.2. "
L es bonnes raisons» pratiques p. 8 2.3. L es conditions d'une collaboration réussie entre associations et collectivités p. 9 2.4. B onnes pratiques partenariales associations / collectivités p. 103. Comment utiliser les différentes formes de subvention ?
p. 113.1. Modalités pratiques de mise en uvre de la subvention en numéraire
p. 113.2. Modalités particulières de mise en uvre de la subvention en nature
p. 15 3.3. R ecommandations de mise en uvre du recueil d'initiatives p. 174. Autres règles connexes applicables aux subventions
p. 18 4.1. D ans le domaine comptable p. 18 4.2. E n matière scale -TVA p. 19
5. Les subventions particulières au regard du fonctionnement ou de l'activité du béné?ciaire
p. 20 5.1. L es associations transparentes ou para-administratives p. 20 5.2. L es subventions interdites p. 216. Exemples
p. 22 E xemples de conventions attributives de subvention p. 227. Webographie
p. 31 page 5GUIDE D'USAGE DE LA SUBVENTION - 2019-2020
1. GÉNÉRALiTÉS SUR LA SUBVENTiON
1.1. D
fINITIONS
L e terme subvention est une construction issue du verbe latin subvenire ("accourir au secours de»). L e sens communément admis aujourd'hui est bien dif férent. L a jurisprudence administrative, notamment l'arrêt du C onseil d' tat du 6 avril 2007 ( C ommune d'Aix-en- P ro vence, R eq.n°284736), et la doctrine ont dégagé une série de critères permettant de dénir précisément la notion de subvention. L e principal critère est fondé sur le porteur de l'initiative. L a subvention caractérise la situation dans laquelle un organisme de droit privé, poursuivant des objectifs propres, initie, dénit et mène une action qui intéresse la collectivité publique. Pour prétendre bénécier d'une subvention, une as- sociation doit être à l'initiative du projet qu'elle va mettre en uvre, ce dernier devant présenter un in térêt général ou local. L e projet émane des instances de l'association, qui l'a déni avant de le proposer aux pouvoirs publics. L'autorité publique, y trouvant intérêt, apporte soutien et/ou aide. C e n'est donc pas la collectivité qui dénit le besoin ni les réponses à apporter. cartant toute confusion avec la commande publique, la dénition légale de la subvention rappelle qu'elle n'a pas pour objet de répondre à un besoin exprimé par l'autorité administrative contre rémunération. La subvention ne constitue donc pas la contrepartie ni la rémunération d'une prestation apportée à la personne publique. C e premier critère est assorti par la jurisprudence et la doctrine d'autres conditions. L e projet associatif doit correspondre aux préoccupaquotesdbs_dbs2.pdfusesText_2[PDF] Définition et lexique
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