Guide pratique CG3P
Le code général de la propriété des personnes publiques comporte donc des dispositions ayant un impact direct sur les collectivités territoriales leurs
CG3P - Gestion
Cette nouvelle disposition permettra aux collectivités territoriales de bénéficier CGPPP. -. Guide pratique. § Le régime juridique de droit commun et ...
Guide pratique de la taxe locale sur la publicité extérieure
2 oct. 2018 La TLPE s'applique dès lors que la collectivité a pris une délibération pour l'instituer. La commune doit adopter une délibération avant le 1er ...
CG3P - Gestion
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Charte de lévaluation du Domaine
Conçue sous forme d'un guide pratique cette charte a pour ambition de faciliter le les collectivités locales doivent-elles saisir le Domaine ?
(guide des opérations dinventaire-2-1)
pour les collectivités territoriales et leurs groupements ». Comité national de fiabilité des comptes locaux. Juin 2014. Page 11. 11.
Les autorisations doccupation ou dutilisation privative du domaine
des personnes publiques (CG3P) au. 1er juillet 2006 la Direction générale des collectivités locales avait publié un guide pratique et utile pour.
GUIDE PRATIQUE DE LINTERCOMMUNALITE
22 déc. 2006 DIRECTION GENERALE DES. COLLECTIVITES LOCALES. DIRECTION GENERALE DE LA. COMPTABILITE PUBLIQUE. GUIDE PRATIQUE DE. L'INTERCOMMUNALITE.
GUIDE À LUSAGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
21 fév. 2022 La loi dite « 3Ds » – de sa véritable appellation loi relative à la diffé- renciation la décentralisation
guide dusage de la subvention - 2019-2020
les interactions entre les collectivités locales et les associations témoignent d'une réalité où l'intérêt général local comme la mise en place de projets
Guide pratique d’utilisation du code général de la propriété
« Art L 1 du CG3P- Le présent code s'applique aux biens et aux droits à caractère mobilier ou immobilier appartenant à l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics
Les collectivités locales en chiffres 2022
dispositions de l'article L 2122-20 du CG3P prévoient que les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent soit conclure un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L 1311-2 à L 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales
sur le cadre juridique et pratique du don par les personnes
général de la propriété des personnes publiques (CG3P) L'objet de ce guide est d'aider les administrations d’État leurs EPN ainsi que les collectivités territoriales leurs groupements et leurs établissements publics dans cette pratique du don et de contribuer ainsi à donner une seconde vie à différents biens
GUIDE PRATIQUE - collectivites-localesgouvfr
Guide pratique - DGF 6 A/ Les représentants des élus locaux sont associés via le comi-té des finances locales à la répartition de la DGF Le comité des finances locales (CFL) est depuis 1979 une instance de concer - tation entre l’Etat et les collectivités locales sur l’ensemble des questions rela-tives aux finances locales
GUIDE DES BONNES PRATIQUES DE GESTION DES DEPENSES DES
L 4341-1 du code général des collectivités territoriales) ; pour émettre les ordres de payer appelés mandats de dépenses en qualité d’ordonnateur (article 32 du décret précité du 7 novembre 2012 articles L 2342-1 L 3221-2 et L 4231-2 du code général des collectivités territoriales) ;
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Guide pratique - DGF 6 A Les représentants des élus locaux sont associés via le comité des finances locales à la répartition de la DGF Le comité des finances locales (CFL) est depuis 1979 une instance de concertation entre l’Etat et les collectivités locales sur l’ensemble des questions relatives aux finances locales
Quels sont les chapitres des collectivités locales ?
- Les principaux chapitres sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales et les élus locaux donnent, en complément des chiffres, un commentaire succinct et surtout des définitions et des références.
Quels sont les groupements de collectivités territoriales?
- Article 30 « Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales.
Quelle est la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales?
- Code général des collectivités territoriales ReplierPartie réglementaire (Articles R1111-1 à D72-104-16) ReplierDEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2573-64)
Quels sont les textes applicables au code général des collectivités locales?
- 90 Principaux textes applicables Code général des collectivités locales (CGCT) Article L. 1111-8 Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire.
GUIDE PRATIQUE
TAXE LOCALE SUR LA
PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
Direction générale des collectivités localesMise à jour : Octobre 2018
Cette deuxième version du guide pratique sur la taxe locale sur la publicité extérieure intègre de
nouvelles questions posées depuis la première version.Les termes de la note d͛information du 13 juillet 2016 (n° NOR : INTB1613974N) sont remplacés par
les réponses figurant dans le présent guide.Les points développés dans cette nouvelle version résultent notamment d͛une concertation réalisée
auprès d͛acteurs professionnels agissant dans la mise en ƈuǀre de la TLPE et auprès des principales
associations d͛Ġlus.Lde la loi du 4
sur la publicité extérieure (TLPE) taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA) et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE). La TLPE st substituée automatiquement aux TSA et TSE, sauf délibération contraire de la commune pour ne pas instituer la nouvelle taxe.La TLPE frappe les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la
circulation. Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services, etc.). Cette nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.Références juridiques
Article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de moderni Article 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011Code général des collectivités territoriales (CGCT) : articles L. 2333-6 à L. 2333-16 Code général des collectivités territoriales : articles R. 2333-10 à R. 2333-17 Code de l'environnement : articles L. 581-1 à L. 581-45
Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure
Sommaire
Guide pratique : TLPE 1
Sommaire
Fiche n°1 : Institution de la taxe locale sur la publicité extérieure ..................................................................................5Qui peut instituer la TLPE ? .......................................................................... 5
Peut-on instituer la TLPE uniquement sur certains supports ou dans une ? ...................................... 5 Comment la TLPE entre-t-elle en vigueur ? ................................................. 6 Les communes et les EPCI doivent-ils transmettre leurs délibérations ? 6 -il adopter des tarifs différents selon les communes de son territoire ? ...................................................... 6 Fiche n°2 : Assiette de la taxe .................................................7 Exemple illustré de supports publicitaires assujettis à la TLPE................ 7 ? .................................. 8 Que recouvre la notion de support pour un dispositif publicitaire, uneenseigne et une préenseigne ? ..................................................................... 9
- ...................................................................... 10 - ................................................................. 11 Qui sont les redevables de la TLPE ? ........................................................ 12 Fiche n°3 : Exonérations .......................................................13 Quelles sont les exonérations de plein droit ? .......................................... 13 Quelles sont les exonérations facultatives ? ............................................ 13 Exonérations au titre de dispositions légales ou réglementaires ou imposées par une convention sign.................................................................. 15 -t-elle à la signalisation extérieure des professionsréglementées ? ............................................................................................. 15
-t-elle à la signalisation extérieure des lieux ...................................... 15 Les supports publicitaires de type PMU ou Française des Jeux relèvent-ils de la TLPE ?............................................................................................. 16
-t-elle à la signalisation extérieure des professions médicales (médecine, pharmacie, auxiliaires) ? ....................................... 16Sommaire
Guide pratique : TLPE 2
Comment -t-elle aux bureaux de tabac ? ................... 17 -t-elle aux enseignes et affiches descinémas ? ..................................................................................................... 17
-t-elle pour une enseigne " Parc desexpositions »? .............................................................................................. 18
Les supports publicitaires des centres de contrôles techniques automobiles sont-ils assujettis à la TLPE ? .............................................. 18Exonérations liées à la localisation des supports ............................................... 19
publique sont-elles taxables ? .................................................................... 19
Les publicités, enseignes et préenseignes installées dans des couloirs souterrains du métro ou des gares ferroviaires sont-elles taxables ? .... 19 Un support publicitaire visible uniquement par voie aérienne est-ilassujetti à la TLPE ? .................................................................................... 20
Un support publicitaire ou une préenseigne peuvent-il être simultanément assujettis à une redevance SXEOLFRXGquotesdbs_dbs2.pdfusesText_2[PDF] Définition et lexique
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