Guide pratique CG3P
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CG3P - Gestion
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Guide pratique de la taxe locale sur la publicité extérieure
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Charte de lévaluation du Domaine
Conçue sous forme d'un guide pratique cette charte a pour ambition de faciliter le les collectivités locales doivent-elles saisir le Domaine ?
(guide des opérations dinventaire-2-1)
pour les collectivités territoriales et leurs groupements ». Comité national de fiabilité des comptes locaux. Juin 2014. Page 11. 11.
Les autorisations doccupation ou dutilisation privative du domaine
des personnes publiques (CG3P) au. 1er juillet 2006 la Direction générale des collectivités locales avait publié un guide pratique et utile pour.
GUIDE PRATIQUE DE LINTERCOMMUNALITE
22 déc. 2006 DIRECTION GENERALE DES. COLLECTIVITES LOCALES. DIRECTION GENERALE DE LA. COMPTABILITE PUBLIQUE. GUIDE PRATIQUE DE. L'INTERCOMMUNALITE.
GUIDE À LUSAGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
21 fév. 2022 La loi dite « 3Ds » – de sa véritable appellation loi relative à la diffé- renciation la décentralisation
guide dusage de la subvention - 2019-2020
les interactions entre les collectivités locales et les associations témoignent d'une réalité où l'intérêt général local comme la mise en place de projets
Guide pratique d’utilisation du code général de la propriété
« Art L 1 du CG3P- Le présent code s'applique aux biens et aux droits à caractère mobilier ou immobilier appartenant à l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics
Les collectivités locales en chiffres 2022
dispositions de l'article L 2122-20 du CG3P prévoient que les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent soit conclure un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L 1311-2 à L 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales
sur le cadre juridique et pratique du don par les personnes
général de la propriété des personnes publiques (CG3P) L'objet de ce guide est d'aider les administrations d’État leurs EPN ainsi que les collectivités territoriales leurs groupements et leurs établissements publics dans cette pratique du don et de contribuer ainsi à donner une seconde vie à différents biens
GUIDE PRATIQUE - collectivites-localesgouvfr
Guide pratique - DGF 6 A/ Les représentants des élus locaux sont associés via le comi-té des finances locales à la répartition de la DGF Le comité des finances locales (CFL) est depuis 1979 une instance de concer - tation entre l’Etat et les collectivités locales sur l’ensemble des questions rela-tives aux finances locales
GUIDE DES BONNES PRATIQUES DE GESTION DES DEPENSES DES
L 4341-1 du code général des collectivités territoriales) ; pour émettre les ordres de payer appelés mandats de dépenses en qualité d’ordonnateur (article 32 du décret précité du 7 novembre 2012 articles L 2342-1 L 3221-2 et L 4231-2 du code général des collectivités territoriales) ;
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Quels sont les chapitres des collectivités locales ?
- Les principaux chapitres sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales et les élus locaux donnent, en complément des chiffres, un commentaire succinct et surtout des définitions et des références.
Quels sont les groupements de collectivités territoriales?
- Article 30 « Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales.
Quelle est la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales?
- Code général des collectivités territoriales ReplierPartie réglementaire (Articles R1111-1 à D72-104-16) ReplierDEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2573-64)
Quels sont les textes applicables au code général des collectivités locales?
- 90 Principaux textes applicables Code général des collectivités locales (CGCT) Article L. 1111-8 Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire.
ÉDITO
La loi dite " 3Ds » - de sa véritable appellation loi relative à la diffé renciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - a été publiée le 21 février 2022, suite à un accord intervenu en commission mixte paritaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Ce texte, qui à l'origine comptait 83 articles, a été considérablement enrichi par le parlement puisque la loi promulguée en compte 271. On peut à cette occasion saluer le travail parlementaire et le dialogue du gouvernement avec les associations de collectivités territoriales. Ce n'est cependant pas, à mes yeux, à proprement parler une grande loi de décentralisation, mais plutôt un ensemble de mesures, par- fois très techniques, qui touche à beaucoup de secteurs de l'action publique locale avec pour ambition d'améliorer l'existant là où beaucoup de collectivités avaient identifié des lourdeurs voire des blocages.Cette réforme apporte "
des avancées utiles aux communes et aux intercommunalités », se félicite à juste titre l'Association des Maires de France (AMF) à l'instar de la plupart des associations d'élus de collectivités qui ont salué tant l'adoption de ce texte que l'équilibre trouvé par les parlementaires des deux assemblées. Le CNFPT s'est une nouvelle fois donné pour objectif de proposer rapidement un guide qui puisse servir d'outil d'appropriation de la loi, comme nous avons pu le faire dans le passé avec, par exemple, sur la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, sur la loi " engagement et proximité » de décembre 2019 ou plus récemment avec la loi " Climat et résilience » de l'été 2021, et comme nous le faisons avec toutes les lois qui viennent fortement modifier l'environnement juridique des collectivités. Nous déclinerons cette démarche à travers des conférences et des webinaires, prochainement et intégrons bien évidemment toutes les évolutions à nos formations thématiques. J'espère que ce nouveau guide vous sera le plus utile possible et que vous y trouverez tous les outils nécessaires tant à la compréhension qu'à l'application de cette nouvelle loi.INTRODUCTION
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a été publiée au Journal officiel sous le n°0044, le 22 février 2022. La loi 3 DS s'articule autour de quatre grands axes :la différenciation : ce principe, acté par la loi 3DS, a vocation à donner aux collectivités
de la souplesse et davantage de marge de man(uvre dans leurs actions pour prendre en compte les spéciQcités et les attentes de leur territoire ;la décentralisation : près de trente ans après le premier acte de décentralisation, le légis-
lateur a souhaité conforter les compétences des collectivités locales, notamment dans les domaines des transports, du logement, de lfinsertion et de la transition écologique la déconcentration : à travers ces dispositions, il sfagit de rapprocher lfÉtat du terrain la simpliQcation : le but poursuivi dans ce cadre est de rendre lfaction publique locale plus proche de ces administrés, notamment en facilitant leurs démarches. Cette loi est issue de plus de deux ans de travail approfondi au sein du Parlement et de concertations locales dans toutes les régions. Après de nombreux échanges entre séna-trices et sénateurs, députées et députés, la loi a été promulguée en février 2022, sans
saisine du Conseil constitutionnel. Ce texte technique compte environ 270 articles, comportant de nombreuses dispositions dans divers domaines et modiQant certains codes actuels du droit français : ficode général des collectivités territoriales ; ficode de la commande publique ; ficode général de la propriété des personnes publiques ; ficode des juridictions financières ; ficode de commerce ; ficode de la construction et de l'habitation ; ficode de l'urbanisme ; ficode du tourisme ; ficode des transports ; ficode de l'environnement ; ficode rural et de la pêche maritime ; ficode du sport ; ficode de la santé publique. De nombreux décrets d'application sont attendus (cf. ce symbole apparaissant dans le guide pour les articles concernés : ).Les dispositions suivies du sigle calendrier
sont directement applicables dans les conditions telles que déQnies par la loi.AQn de faciliter le décryptage de la loi, le choix a été fait dans les deux premiers chapitres
de traiter les dispositions dans lfordre de numérotation des dispositions du texte législatif, puis de sfen écarter, à partir du chapitre III.TABLE DES MATIÈRES
RENFORCER LE RÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES .....................8 RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET L'INTERVENTION DES ÉLUES ET ÉLUS LOCAUX ......................................................................9 PERMETTRE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS DES DOMAINES PARTICULIERS ...................................................10 AUTRES MESURES ............................................................10TRANSITION ÉCOLOGIQUE
URBANISME ET LOGEMENT
SANTÉ, COHÉSION SOCIALE, ÉDUCATION ET CULTURE .2240 RE1CGAEF GERABTD 000000000000000000P000000000000000000P000000000000000000P0000005É
DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MESURES
DE LA PRÉSENTE LOI EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE . .26LE PARTAGE DE DONNÉES ENTRE ADMINISTRATIONS . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .27
LA SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS LOCALES . .. .. .. .. .29 MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE EN MATIÈRED'AMÉNAGEMENT ET D'ENVIRONNEMENT . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .30
MESURES LIÉES À L'APPEL À PROJETS EN FRANCE, EXPÉRIMENTATION AU SERVICE DE LA RELANCE ET DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES INNOVANTES . .32 TRANSPARENCE ET AGILITÉ DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES . .33 MODERNISATION DES MISSIONS DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES ETRENFORCEMENT DE L'ÉVALUATION
. .34DISPOSITIONS EN DROIT FUNÉRAIRE . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .35
RENFORCER LES SERVICES TERRITORIAUX DE L'ÉTAT ET LEUR CAPACITÉ D'APPUIAUX COLLECTIVITÉS . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .37
EXPÉRIMENTATION DE LA CRÉATION D'UN ÉTAT DE CALAMITÉ NATURELLE EXCEPTIONNELLE - PRÉVENTION - GESTION DES SITUATIONS DE CRISE . .39 DISPOSITIONS FONCIÈRES - SUCCESSORALES - GESTION DOMANIALE . .. .. .. .. .. .. .. .40FORMATION PROFESSIONNELLE
. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .41
RÉORGANISATION/RÉFORMATION DE LA GOUVERNANCE DE CERTAINSORGANISMES
. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .41
MESURES DIVERSES EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT . .. .. .41 LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE OU ENTRE PERSONNES MORALES . .. .. .. .. .43 MESURES DE SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT DE CERTAINSÉTABLISSEMENTS PUBLICS . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .44
1 VUE D'ENSEMBLE DES ARTICLES DE LA LOI 3DS (PAR ORDRE DENUMÉROTATION)
. .45 2GLOSSAIRE
. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .57
3. . INDEX - SÉLECTION DE QUELQUES MOTS-CLEFS . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .58
chapitre 1 R ENFORCER LE RÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 1DIFFÉRENCIATION
Parmi les principes généraux de la décentralisation, un nouv eau fondement est inséré au sein du
principe de la libre administration des collectivités territoriales, le principe de différenciation défini
comme suit ( article 1 er" Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compé-
tences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées
pour tenircompte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales
relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée
et en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit. 1Dans le cadre de la différenciation, les spécificités de certaines communes sont prises en compte pour
leur permettre, au sein d'un EPCI, de se prononcer sur le retour ou le transfert d'une compétence.
Ainsi, s'agissant de la compétence " Tourisme », la loi prévoit que les communes touristiques et les
communes touristiques érigées en stations classées de tourisme puissent, au regard de leur spécificité,
retrouver la compétence " promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme » précédemment
transférée aux EPCI (quotesdbs_dbs2.pdfusesText_2[PDF] Définition et lexique
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