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GUIDE À LUSAGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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général de la propriété des personnes publiques (CG3P) L'objet de ce guide est d'aider les administrations d’État leurs EPN ainsi que les collectivités territoriales leurs groupements et leurs établissements publics dans cette pratique du don et de contribuer ainsi à donner une seconde vie à différents biens
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Quels sont les chapitres des collectivités locales ?
- Les principaux chapitres sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales et les élus locaux donnent, en complément des chiffres, un commentaire succinct et surtout des définitions et des références.
Quels sont les groupements de collectivités territoriales?
- Article 30 « Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales.
Quelle est la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales?
- Code général des collectivités territoriales ReplierPartie réglementaire (Articles R1111-1 à D72-104-16) ReplierDEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2573-64)
Quels sont les textes applicables au code général des collectivités locales?
- 90 Principaux textes applicables Code général des collectivités locales (CGCT) Article L. 1111-8 Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
ET DE L
'AMENAGEMENT DUTERRITOIRE
MINISTERE DE L'ECONOMIE,
DES FINANCES ET DE
L 'INDUSTRIEDIRECTION GENERALE DES
COLLECTIVITES LOCALES
DIRECTION GENERALE DE LA
COMPTABILITE PUBLIQUE
GUIDE PRATIQUE DE
L 'INTERCOMMUNALITE Dernière Version actualisée les 23 novembre et 22 décembre 20062
INTRODUCTION
FICHE N°1 - LES DERNIERES ETAPES DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE................................................ 8
1.1 La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ................ 9
1.2 La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale........................................................................................................................................... 9
1.3 La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales............................ 10
FICHE N°2 - LES PRINCIPES REGISSANT LES EPCI.......................................................................................... 13
2.1. La notion d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)........................................ 13
2.2 Le principe de spécialité...................................................................................................................... 13
2.3. Le principe d'exclusivité.................................................................................................................... 15
2.4. Impact sur le contenu des statuts........................................................................................................ 16
FICHE N°3 - LA NOTION D'INTERET COMMUNAUTAIRE................................................................................... 18
3.1 Définition de l'intérêt communautaire................................................................................................ 18
3.2 Modalités de définition de l'intérêt communautaire............................................................................ 19
3.3 Contenu de la définition de l'intérêt communautaire.......................................................................... 21
3.4 Délai de définition de l'intérêt communautaire................................................................................... 23
TITRE 1 : LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L'INTERCOMMUNALITE................25 Chapitre 1 : Les Établissements publics de coopération intercommunale ........................ 25 FICHE N°111 - LES ACTEURS DE L'INTERCOMMUNALITE................................................................................ 25
111.1 Les communes................................................................................................................................. 25
111.2 La commission départementale de la coopération intercommunale................................................ 25
111.3 Le représentant de l'Etat dans le département................................................................................. 26
111.4 Le comptable................................................................................................................................... 28
FICHE N° 112 - LES SYNDICATS DE COMMUNES.............................................................................................. 29
112.1 Les différents syndicats de communes............................................................................................ 29
112.2 Création........................................................................................................................................... 30
112.3 Compétences................................................................................................................................... 30
112.4 Administration et fonctionnement................................................................................................... 31
112.5 Modifications statutaires................................................................................................................. 33
112.6 Transformation, fusion et dissolution.............................................................................................. 37
FICHE N°113 - LA COMMUNAUTE DE COMMUNES........................................................................................... 41
113.1 Caractéristiques de la communauté de communes.......................................................................... 41
113.2 Création........................................................................................................................................... 41
113.3 Les compétences de la communauté de communes ........................................................................ 43
113.4 Administration et fonctionnement................................................................................................... 45
113.5 Modifications statutaires................................................................................................................. 48
113.6 Transformation d'une communauté de communes ........................................................................ 52
FICHE N° 114 - LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION.................................................................................. 56
114.1 Caractéristiques de la communauté d'agglomération ..................................................................... 56
114.2 Création........................................................................................................................................... 56
114.3 Les compétences de la communauté d'agglomération.................................................................... 58
114.4 Administration et fonctionnement................................................................................................... 61
114.5 Modifications statutaires................................................................................................................. 65
114.6 Transformation d'une communauté d'agglomération .................................................................... 69
FICHE N°115 - LA COMMUNAUTE URBAINE.................................................................................................... 73
115.1 Les caractéristiques de la communauté urbaine.............................................................................. 73
3115.2 Création........................................................................................................................................... 74
115.3 Les compétences de la communauté urbaine .................................................................................. 76
115.4 Administration et fonctionnement................................................................................................... 80
115.5 Modifications statutaires................................................................................................................. 84
115.6 Fusion et dissolution ....................................................................................................................... 86
FICHE N°116 - LES AGGLOMERATIONS NOUVELLES....................................................................................... 89
116.1. Les caractéristiques des agglomérations nouvelles........................................................................ 89
116.2. La création des agglomérations nouvelles...................................................................................... 90
116.3 Les compétences............................................................................................................................. 92
116.4 Administration et fonctionnement des établissements publics d'agglomération nouvelle.............. 94
116.5 Modifications statutaires................................................................................................................. 96
116.6 Transformation du SAN ou de la CAN en communauté d'agglomération...................................... 97
FICHE N°117 - LES INTERFERENCES DE PERIMETRE...................................................................................... 101
117.1 Le périmètre de la communauté est identique à celui du syndicat de communes préexistant....... 101
117.2 Le syndicat de communes préexistant est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté 102
117.3 La communauté est en totalité incluse dans le syndicat ou chevauche le périmètre du syndicat.. 102
Chapitre 2 : Les autres formes de coopération intercommunale......................................... 106
FICHE N°121 - LES SYNDICATS MIXTES " FERMES »..................................................................................... 106
121.1 Les caractéristiques des syndicats mixtes " fermés ».................................................................... 106
121.2 Création......................................................................................................................................... 107
121.3 Compétences d'un syndicat mixte fermé ...................................................................................... 108
121.4 Administration et fonctionnement................................................................................................. 109
121.5 Modifications statutaires............................................................................................................... 112
121.6 Fusion et dissolution ..................................................................................................................... 113
FICHE N°122 - LES SYNDICATS MIXTES "OUVERTS ».................................................................................... 116
122.1 Les caractéristiques des syndicats mixtes " ouverts »................................................................... 116
122.2 Création......................................................................................................................................... 116
122.3 Compétences................................................................................................................................. 117
122.4 Administration et fonctionnement du syndicat mixte ouvert ........................................................ 118
122.5 Modifications................................................................................................................................ 120
122.6 Fusion et dissolution ..................................................................................................................... 120
FICHE N°123 - LES ENTENTES, CONVENTIONS ET CONFERENCES INTERCOMMUNALES................................. 122
123.1 Nature et conclusion de l'entente.................................................................................................. 122
123.2 Organisation et fonctionnement de l'entente : la conférence ........................................................ 123
123.3 Conventions .................................................................................................................................. 123
123.4 Dissolution des ententes................................................................................................................ 123
FICHE N°126 - LES PAYS.............................................................................................................................. 124
126.1 Les caractéristiques....................................................................................................................... 125
126.2 Modes d'organisation juridiques possibles des pays..................................................................... 126
126.3 Compétences................................................................................................................................. 127
126.4 Administration et fonctionnement................................................................................................. 130
126.5 Périmètre et création ..................................................................................................................... 132
126.6 Pays et contractualisation.............................................................................................................. 134
FICHE N°127 - L'AGGLOMERATION.............................................................................................................. 136
127.1 Le cadre juridique ......................................................................................................................... 136
127.2 Le projet d'agglomération ............................................................................................................. 136
127.3 Le contrat d'agglomération........................................................................................................... 136
FICHE N° 128 - LES RESEAUX DE VILLES...................................................................................................... 138
128.1 Le cadre juridique ......................................................................................................................... 138
128.2 Typologie des réseaux de villes..................................................................................................... 138
128.3 Les champs d'application des réseaux de villes............................................................................. 139
128.4 Procédure d'élaboration des réseaux de villes............................................................................... 141
4 FICHE N°129 - LA COOPERATION INTERDEPARTEMENTALE.......................................................................... 142
129.1 Entente, convention et conférences interdépartementales............................................................. 142
129.2 Institutions et organismes interdépartementaux............................................................................142
129.3 Agence départementale................................................................................................................. 144
FICHE N°130 - LA COOPERATION INTERREGIONALE..................................................................................... 145
130.1 Organisation et fonctionnement d'une entente interrégionale ....................................................... 145
130.2 Transformation, dissolution d'une entente interrégionale.............................................................. 146
FICHE N°131 - LA COOPERATION DECENTRALISEE....................................................................................... 147
131.1 Législation interne......................................................................................................................... 147
131.2 Conventions et accords.................................................................................................................. 152
131.3 Les perspectives de la coopération décentralisée..........................................................................154
TITRE 2 : LES RESSOURCES DES EPCI..................................................................................... 156
Chapitre 1 : Les ressources des syndicats
..................................................................................... 156 FICHE N° 211- LES RESSOURCES DES SYNDICATS (SIVU, SIVOM, SYNDICATS MIXTES)................................. 156
211.1 Les contributions budgétaires et/ou fiscalisées ............................................................................. 156
211.2 Les autres recettes......................................................................................................................... 157
Chapitre 2 : Les ressources fiscales des EPCI à fiscalité propre......................................... 158
FICHE N° 220 - REGLES COMMUNES APPLICABLES AUX EPCI...................................................................... 158
220.1 Le contrôle de légalité des délibérations fiscales des EPCI .......................................................... 158
220.2 Date limite de délibérations........................................................................................................... 159
220.3 Délibérations fixant les taux des taxes directes locales.................................................................159
220.4 Délibérations relatives à l'assiette des impositions directes locales.............................................. 161
FICHE N° 221 - LES EPCI A FISCALITE ADDITIONNELLE.............................................................................. 167
221.1 Collectivités concernées :.............................................................................................................. 167
221.2 Délibérations................................................................................................................................. 167
221.3 Fixation des taux d'imposition des quatre taxes............................................................................ 167
FICHE N° 222 - LES EPCI A TPU.................................................................................................................. 172
222.1 Collectivités concernées................................................................................................................ 172
222.2 Délibérations................................................................................................................................. 172
222.3 Fixation du taux de taxe professionnelle unique...........................................................................173
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