[PDF] Les conditions juridiques dexploitation des ressources minières

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Juin 2019

THESE DE DOCTORAT EN DROIT PRIVE

Pour une spécialisation en droit minier

Présentée et soutenue publiquement par :

MAIGA AHAMADOU MOHAMED

LES CONDITIONS JURIDIQUES D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DANS LES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

OUEST-AFRICAINE (UEMOA)

Sous la direction principale du

Professeur GRANIER THIERRY

Avec une codirection du

Professeur KAMENA BREHIMA

Membres du jury :

Bruno GAY, Avocat De Gaulle Fleurance et Associés. Didier PORACCHIA, Professeur à l'École de Droit de la Sorbonne. Fréderic MARTY, Chargé de Recherche au C.N.R.S, Université Côte d'Azur. Thierry GRANIER, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille.

Bréhima KAMENA, Professeur Agrégé à l'Université des Sciences Juridiques et Politiques

de Bamako.

Rapporteurs

2 " Ma tâche a été simplement celle du tisserand ; Je ne peux m'attribuer les qualités du coton et du lin ».

Anthony Mello

1 1 Cité par Paulo Coelho, in Maktub, Librairie Générale Française 2015, p.4. 3

REMERCIEMENTS

A mon très cher et aimé Père, Mohamed Abdourahamane MAIGA, pour ces années d'éducation et de soutien. Un Monsieur humble, rempli de sagesses, qui ne cesse de m'inculquer ses valeurs et principes me permettant d'avoir de la lueur sur mon chemin. A cette magnifique Dame qui m'a mise au monde, ma très chère Maman, Hamsatou MAIGA. Tant dans les moments difficiles que dans les moments de bonheur, tu as toujours été à mes côtés, à partager mes souffrances et mes joies. Mention particulière à ce Monsieur qui n'a pas hésité de m'accorder le financement nécessaire pour mes travaux de recherche et m'a ouvert la porte du monde professionnel malgré mon jeune âge. Je vous remercie pour la confiance accordée et votre honnêteté, Docteur Boubou Cissé, Ministre de l'Économie et des Finances du Mali. A ma très chère épouse, Gaye Abdoul SY, ainsi qu'à notre Sang qui sera bientôt parmi nous. A tous mes professeurs et enseignants qui m'ont permis d'avoir la connaissance et la

capacité nécessaire afin de valoir mes compétences et mes idées, plus particulièrement, à Me

Bruno GAY qui m'a donné l'amour du droit minier. Aux Professeurs GRANIER Thierry et KAMENA Bréhima pour leurs disponibilités et conseils durant toutes ces années de recherche et de rédaction. Aux différents Conseillers techniques et Chargés de mission du Ministère des Mines du Mali auprès desquels, j'ai appris la pratique dans le secteur minier. A la République du Mali, pour ces années d'enseignement.

Enfin, à toutes personnes qui de près ou de loin ont contribué à la réalisation de ce travail.

4

SOMMAIRE

INTRODUCTION GENERALE.................................. ...................10 PREMIERE PARTIE/ Conditions juridiques d'accès aux substances minières posées par le régime des mines..........................................................37

Titre I

er / L'identification juridique du permis minier d'exploitation .....40

Chapitre I

er / La nature juridique du permis minier d'exploitation .......... ..41 Chapitre II/ Les conséquences juridiques découlant de la nature juridique du permis minier d'exploitation ..................................................... ....69 Titre II/ Le régime d'octroi du permis minier d'exploitation ..............92

Chapitre I

er / Les conditions juridiques d'éligibilité au permis minier d'exploitation ...........................................................................94 Chapitre II/ Les modalités d'octroi du permis minier d'exploitation ....... .114 Conclusion de la Première Partie...................................................126 SECONDE PARTIE/ Les effets juridiques liés à l'accès aux substances minières soumises au régime des mines ..............................................127

Titre I

er / Les effets juridiques à l'égard du titulaire du permis minier

Chapitre I

er / Les droits et garanties liés à la détention du permis minier d'exploitation........................................................................ ...130 Chapitre II/ Les obligations du titulaire du permis minier Titre II/ Les effets juridiques de l'octroi du permis minier d'exploitation à l'égard de l'État d'accueil .....................................................197 5

Chapitre I

er / Les prérogatives de l'État d'accueil dues à l'octroi du permis minier d'exploitation ................................................................. 198 Chapitre II/ L'établissement d'une relation contractuelle entre le titulaire du permis minier d'exploitation et l'État d'accueil ..................................212 Conclusion de la Seconde Partie.....................................................317 CONCLUSION GENERALE....................................................... 319 TABLE DES MATIERES............................................................491 6

PRINCIPAUX SIGLES ET ABBREVIATIONS

Al. Alinéa AJDA Actualité Juridique du Droit Administratif AUA Acte Uniforme relatif au droit de l'Arbitrage AUM Acte Uniforme relatif à la Médiation AUS Acte Uniforme relatif au droit des Sûretés AUSCGIE Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés et Groupement d'Intérêt Économique BAD Banque Africaine de Développement BM Banque Mondiale Bull. civ. Bulletin Civil CA Cour d'Appel CAA Cour d'Appel Administratif CADHP Commission Africaine des Droits de l'Homme

Et des Peuples

CADM Centre Africain de Développement Minier CCI Chambre de Commerce International CCJA Cour Commune de Justice et d'Arbitrage CE Conseil d'État

CEDEAO Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest

CGASM Cadre de Gouvernance Africaine pour le Secteur Minier

CGPPP Code Général de la propriété des Personnes Publiques

C. Cass. Cour de Cassation C. civ Code Civil français C. const. Cour Constitutionnelle C. sup. Cour Suprême Cass. Civ. Cour de Cassation française, Chambre Civile Cass. Com. Cassation, Chambre Commerciale Cass. Ass. Cassation, Assemblée plénière CADH Charte Africaine de Droits de l'Homme CDF Code des Domaines Fonciers 7 CEMAC Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale CIRDI Centre International pour le Règlement des

Différends relatifs aux Investissements

CM Code Minier CNUCED Conférence des Nations Unies sur le

Commerce et le Développement

CNUDCI Commission des Nations Unies pour le

Droit Commercial International

Coll. Collection D. adm. Droit Administratif Dir. Directive Ed. Edition

FIDH Fédération International de Droit de l'Homme

FMI Fonds Monétaire International GIZ Coopération Allemande Ibid. Ibidem

ICPE Installations Classées pour la Protection de

L'Environnement

IDH Indice de Développement Humain Ing. Ingénieur

ITIE Initiative pour la Transparence des Industries

Extractives

JOF Journal Officiel

LGDJ Libraire Générale de Droit et de Jurisprudence

MAEP Mécanisme Africain d'Évaluation entre Pairs

NEPAD Nouveau Partenariat pour le Développement de L'Afrique

NPF Nation la Plus Favorisée N° Numéro Pg. Page 8

Plén. CCJA Plénière Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

PIB Produit Intérieur Brut PNUD Programme des Nations Unies pour le

Développement

Publ. Publication

RDAI Revue des Droits des Affaires Internationales

RCADI Recueil de Cours Académie de Droit International

Réc. Recours

RJDA Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires

Rev. Arb Revue du Droit de l'Arbitrage Réf. Référence Rép. Répertoire

RFDA Revue Française de Droit Administratif

RLDA Revue Lamy Droit des Affaires

RSE Responsabilité Sociétale des Entreprises

SADC Communauté de Développement de l'Afrique

Australe

S.A Société Anonyme Sc. Science Sent. Arb. Sentence Arbitrale Somm. Sommaire

UEMOA Union Économique et Monétaire Ouest Africaine

USA Etats-Unies d'Amérique Obs. Observations

OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du

Droit des Affaires

OCDE Organisation de Coopération et de Développement

Économique

OIT Organisation Internationale du Travail

OMC Organisation Mondiale du Commerce ONG Organisation Non Gouvernementale Ouvr. Ouvrage V. Voir 9 V. égal. Voir également VMA Vision Minière Africaine VMN Vision Minière Vol. Volume UE Union Européenne 10

NTRODUCTION GENERALE

Du paradoxe lié à l'abondance des ressources naturelles, au faible développement économique

des États africains 2 , les ressources minières constituent un secteur stratégique devant vraisemblablement permettre l'accroissement macro et micro-économique des pays en voie de développement. Un secteur caractérisé par de nombreuses problématiques pouvant entraver à son développement, dès 1980, l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) mentionnait " l'absence de données d'informations sur les gisements de ressources naturelles, de vastes zones

inexplorées... ; l'insuffisance des moyens requis - capitaux, compétences et technologie - pour

2

Certains écrits abordent la problématique de la malédiction des ressources minières en Afrique. Définie

dans un rapport de la Banque Africaine de Développement comme étant " une situation dans laquelle un pays

dispose d'un secteur des ressources naturelles tourné vers l'exportation, qui génère de substantielles recettes

publiques mais qui, paradoxalement, engendre stagnation économique et instabilité politique. Cette

expression désigne, le plus souvent, les effets délétères des ressources extractives non renouvelables sur le

développement », elle fait référence à la relation inverse entre le développement et abondance des ressources

naturelles. Étant communément admis que, pour que les pays d'Afrique aux revenus les plus bas sortent du

piège de la pauvreté́, l'une des solutions consiste à donner une vive impulsion à la demande, afin de susciter

suffisamment de complémentarités pour élargir les marchés et récupérer les coûts fixes de l'industrialisation.

Les ressources minières pourraient former l'un de ces vecteurs, malheureusement, dans bien des pays

africains, les cycles d'expansion de ce secteur n'ont guère déclenché́ de processus de croissance dynamique.

Cette situation tient, dans une large mesure, à l'incapacité́ à mettre en oeuvre les bonnes politiques de

croissance et à instaurer des institutions solides, ce qui témoigne des difficultés à opérer le grand bond requis

vers la diversification et le développement des activités manufacturières dans les régions d'Afrique riches en

ressources. Voir Rapport de la BAD sur l'Afrique et ses ressources naturelles : le paradoxe de l'abondance,

2007, p.3.

I 11

leur mise en valeur ; une forte dépendance à l'égard des sociétés transnationales ». A celles-

ci, viennent s'ajouter des défis d'ordre politique, environnemental, social et de gouvernance 3

En effet, le secteur extractif, en particulier minier, reste influencer par des décisions politiques

parfois contraire à toute réalité juridique ou éthique entrainant une mauvaise gouvernance dans

la gestion effective des recettes tirées des ressources minières 4 Par ailleurs, l'impact environnemental du secteur extractif reste considérable. De par la nature

même de l'activité minière, l'exploitation des mines nécessite l'usage de pratiques entrainant

la dégradation du sol et du sous-sol, la pollution de la nappe phréatique mais également de l'air.

Cet impact s'étend également à l'environnement humain et soulève la problématique juridique

relative à la responsabilité sociétale des entreprises minières 5 . Plusieurs rapports des 3

Dans la plupart des pays et des régimes juridiques applicables au secteur minier en Afrique, les États sont

propriétaires des ressources se trouvant sur leur territoire. Puisque c'est à eux que reviennent, en premier

lieu, les recettes générées, ils sont inévitablement incités à en dépenser une partie d'une manière ou d'une

autre. Toutefois, cette situation engendre souvent des mesures inefficaces et une gouvernance peu

satisfaisante. Voir, Ploeg (2007), Auty (2001 - 2004) et Stevens (2003) ; 4

Voir dans ce sens, Africa Progress Panel, Équité et Industries Extractives en Afrique : pour une gestion au

service de tous, Rapport 2013 sur les progrès en Afrique, p.14. 5

La volonté de réduire ces effets et d'aller vers l'utilisation de ressources naturelles propres a permis

l'élaboration de la loi sur la transition énergétique consacrée dans l'Accord de Paris Elle comporte huit (8)

grands objectifs à atteindre à savoir : - Réduire les émissions de gaz à effet de serre en les divisant par quatre (4) d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990 ; - Réduire la consommation énergétique ; - Réduire la consommation énergétique primaire d'énergie fossiles - 30% d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 2012 ; - Augmenter la part des énergies renouvelables jusqu'à 32% en 2030 ;

- Porter la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% à l'horizon 2025 ;

- Lutter contre la précarité énergétique et affirmer un droit à l'accès de tous à l'énergie

sans coût excessif au regard des ressources des ménages ; - Réduire notre production de déchets. 12

organisations non gouvernementales démontrent des maladies, parfois incurables, dues à

l'exploitation des ressources 6 . L'obligation légale relative à l'élaboration des Études d'Impact Environnemental et Social (EIES), du Plan de Gestion Environnementale (PGE) et du Plan de Fermeture de la Mine (PFM), avant ou en cours d'exploitation, manque de suivi et de contrôle

réel de la part des autorités administratives et ne contiennent pas souvent de mesures adéquates

pour la minimisation des impacts de l'exploitation des mines tant sur l'environnement humain que naturel 7 De plus, la prise en compte des droits des communautés riveraines des sites miniers reste une

problématique majeure. En effet, malgré le fait que les États UEMOA énoncent l'obligation

d'obtenir préalablement le consentement du propriétaire foncier ou de ses ayants droits avant

toute activité d'exploitation, l'exploitant minier bénéficie, tout de même, d'un droit

d'expropriation pour cause d'utilité publique. L'utilité publique sujette à l'appréciation

L'accord de Paris a été suivi par la COP22 tenue à Marrakech en novembre 2016 ayant pour objectif de

trouver des solutions d'application de la COP21 de façon efficace et voir l'engagement des États africains

dans la résolution des enjeux relatifs au changement climatique. S'il est vrai que l'objectif de la COP 21 et

22 consiste à effectuer une transition énergétique par le biais des énergies renouvelables et limiter à 2°C ou

en deçà l'augmentation moyenne de la température du globe, il serait toutefois difficilement atteint. En effet,

il ressort d'un rapport de la Banque Mondiale publié le 18 juillet 2017 intitulé The Growing Rôle of Minerals

and Metals for a Low-Carbon Future examinant le type de minéraux et de métaux dont la demande est

susceptible d'augmenter sous l'effet de la progression de trois technologies de production vertes - l'éolien,

le solaire et le stockage d'énergie par batteries - au coeur de l'action de la transition énergétique, qu'il faut

s'attendre à une augmentation de la demande d'acier, d'aluminium, d'argent, de cuivre, de plomb, de lithium,

de manganèse, de nickel et de zinc, ainsi que certaines terres rares, telles que l'indium, le molybdène et de

néodyme. Cette hausse pourrait être particulièrement marquée sur le segment des accumulateurs électriques,

où l'augmentation de la demande de métaux - cobalt, fer, plomb, lithium, manganèse et nickel - pourrait être

multipliée par plus de 1000% si les pays prennent les mesures nécessaires pour maintenir les températures à

ou en deçà de 2°C. 6

Voir, Ingénieur sans frontière, États des lieux des conséquences graves de l'exploitation minière, Mars

2016.
7

Voir à ce sujet, le rapport IGF, Cadre juridique de l'Évaluation d'Impact Environnemental et Social dans le

secteur minier, Janvier 2019. 13 souveraine des juges, l'expropriation est accordée d'office au regard des politiques de développement de ces États.

Délocalisées involontairement et expropriées de leur terre au profit de l'exploitation des mines,

le respect des conditions de réinstallation et les droits d'indemnisation restent à évaluer et font

l'objet de nombreuses critiques non seulement de la société civile mais également des

organisations non gouvernementales 8

Ces défis et problématiques du secteur extractif constituent un corolaire du droit des peuples à

disposer d'eux-mêmes et lié inconditionnellement à la souveraineté des États africains sur leur

ressource naturelle 9 Le processus de décolonisation des années 1960 a conduit les États africains, non

seulement, à acquérir une indépendance politique, mais également économique. Cette

indépendance économique s'est matérialisée, dans le secteur extractif, par la reconnaissance du

principe de la souveraineté permanente des États sur leurs ressources naturelles, comme

principe de droit international coutumier, à travers l'adoption de la Résolution 1803 (XVII) en

1962 des Nations Unies. Ladite Résolution affirme le principe de la souveraineté comme un

droit inaliénable et permanente de nature à favoriser l'indépendance économique des États. En

effet, elle prévoit que " la reconnaissance du droit inaliénable qu'a tout État de disposer

librement de ses richesses et des ressources naturelles, conformément à ses intérêts nationaux

et dans le respect de l'indépendance économique des États ».

Par cette Résolution, l'Assemblée générale des Nations Unies consacre un droit discrétionnaire

des États dans la gestion de leur ressource naturelle, non seulement en termes de détermination

des conditions d'accès aux ressources minières mais également de gouvernance de façon

générale. Toutefois, ce principe discrétionnaire doit s'exercer dans l'intérêt des populations de

l'État en cause. A cet égard, l'Assemblée déclare que " le droit souveraineté permanente des

8

Voir rapport de la Fédération Internationale des ligues des Droits de l'Homme (FIDH), Mali : l'exploitation

minière et les droits humains, 2007. 9

Voir à ce sujet Georges Fischer, La souveraineté sur les ressources naturelles, Annuaire Français de Droit

International, 1962, p.516.

14 peuples et des nations sur leur richesses et leurs ressources naturelles doit s'exercer dans

l'intérêt du développement national et du bien-être de la population de l'État intéressé ».

La souveraineté permanente sur les ressources naturelles acquise suite à l'adoption de plusieurs résolutions de l'ONU 10 , elle accorde aux États, tout droit d'expropriation, de

réquisition ou de nationalisation des sociétés minières d'exploitation. Cependant, ces

prérogatives accordées aux États doivent s'effectuer conformément aux dispositions légales

mais aussi au respect du droit et de la pratique internationale. En outre, l'exercice de ces droits

doit être justifié " par un motif d'utilité publique et donne lieu à une indemnisation adéquate

11 Par ailleurs, s'interrogeant sur la portée de la Résolution 1803 affirmant le principe de la souveraineté permanente, LAURIOL et RAYNAUD 12 considèrent que ladite Résolution

bénéficie d'un caractère " légiférant » compte tenu de l'affirmation " du droit de souveraineté

sur les ressources naturelles comme un principe international à valeur coutumière 13 , la nature 10

Notamment, Résolution 1720, 16eme session, 19 décembre 1961, sur la Souveraineté Permanente sur les

Ressources Naturelles ; Résolution 3171, 28eme session, 17 décembre 1973, sur la Souveraineté Permanente

sur les Ressources Naturelles ; Résolution 523 (VI) de l'Assemblée générale du 12 janvier 1952,

Développement économique intégré et accords commerciaux " les pays insuffisamment développés ont le

droit de disposer librement de leurs richesses naturelles ... qu'ils doivent utiliser ... de manière à se mettre

dans une position plus favorable pour faire progresser davantage l'exécution de leurs plans de développement

économique conformément à leurs intérêts nationaux, et pour encourager le développement de l'économie

mondiale » ;Voir également, Article 1 al. 2 du Pacte internationale relatif aux droits économiques, sociaux et

culturels : " tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles » ;

Principe 21 de la Déclaration de Stockholm : " pour les pays en voie de développement, la stabilité des prix

et une rémunération adéquate pour les produits de base et les matières première sont essentielles pour la

gestions de l'environnement, les facteurs économiques devant être retenus au même titre que les processus

écologiques » ; et Leticia SAKAI, La souveraineté permanente sur les ressources naturelles et la protection

internationale des droits de l'homme, Thèse, 4 novembre 2014. 11 Thierry LAURIOL et Émilie RAYNAUD, Le droit pétrolier et minier en Afrique, LGDJ 2016, p.73. 12 Ibid. 13quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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