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DELIBERATION DU CONSEIL

D'INSTALLATION DU COMITE SYNDICAL DU

SYNDICAT MIXTE STATIONNEMENT

Séance du

lundi 4 avril 2016 OBJET 2016/01_ELECTION DU PRESIDENT DU SYNDICAT MIXTE 10

Présents : 10

Absents :

0 Date d"envoi de la convocation C ourrier LRSAR

29/03/2016

L'AN DEUX MILLE SEIZE LE 4 AVRIL A 18H00

Le Comité Syndical s'est réuni en séance publique sous la

Présidence de Monsieur JEAN DIONIS DU SEJOUR

Exposé

Modalités de scrutin

Le Président, les vice

présidents et les membres qui composent le Bureau sont

élus par le

Comité Syndical au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin,

aucun candidat n"a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à

la majorité relative. En cas d"égalité, le candidat le p lus âgé est élu. M. Jean DIONIS du SEJOUR présente sa candidature. Il n"y a pas d"autres candidatures. 2 Attendus et cadre juridique de la délibération

Vu l'article L. 5711

1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L. 5211

1 du Cod

e Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté Préfectoral portant création du syndicat mixte pour la gestion du stationnement en

ouvrage sur le territoire de la Ville d'Agen en date du 11 mars 2016,

LE COMITE SYNDICAL,

après en avoir délibéré

à l'unanimité

DECIDE

1°/ DE NOMMER Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR Président du Comité Syndical.

Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme,

Le Président

Jean DIONIS du SEJOUR

Le Président

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l"objet d"un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en

Préfecture

Affichage le ........./........./ 2016

Transmission le ......./......../ 2016

1

DELIBERATION DU CONSEIL

D'INSTALLATION DU COMITE SYNDICAL DU

SYNDICAT MIXTE STATIONNEMENT

Séance du

lundi 4 avril 2016 OBJET

2016/02

_ELECTION DU VICE PRESIDENT DU SYNDICAT MIXTE ET DES

MEMBRES DU BUREAU

10

Présent

s : 10

Absents : 0

Date d"envoi de la

convocation

Courrier LRSAR :

29/03/2016

L'AN DEUX MILLE SEIZE LE 4 AVRIL A 18H00

Le Comité Syndical s'est réuni en

séance publique sous la

Présidence de Monsieur JEAN

DIONIS DU SEJOUR

Exposé

2

Modalités de scrutin

Le Président, le

V ice-président et les membres qui composent le Bureau sont élus par le

Comité Syndical au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin,

aucun candidat n"a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à

la majorité relative. En cas d"égalité, le candidat le plus âgé est

élu.

La candidature de M. Olivier GRIMA est proposée pour le poste de Vice -président. La candidature de Mme Clémence BRANDOLIN-ROBERT est proposée pour le poste de

Secrétaire du Bureau.

Il n"y a pas d"autres candidatures.

Attendus et cadre juridique

de la délibération

Vu l'article L. 5711

1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L. 5211

1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté Préfectoral portant création du syndicat mixte pour la gestion du stationnemen

t en ouvrage sur le territoire de la Ville d'Agen en date du 11 mars 2016,

LE COMITE SYNDICAL,

après en avoir délibéré à l'unanimité

DECIDE

1°/ DE FIXER à 1 le nombre de vice-président.

2°/ DE

NOMMER Monsieur Olivier GRIMA Vice-président du Comité Syndical,

3°/ DE NOMMER Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT Secrétaire du Bureau,

4°/ DE DIRE que les membres du Bureau Syndical seront par conséquent le Président, le

Vice-président et le Secrétaire du Bureau.

Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Président

Jean DIONIS du SEJOUR

Le Président

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l"objet d"un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture

Affichage le

2016

Transmission le ......./......../ 2016

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DELIBERATION DU CONSEIL

D'INSTALLATION DU COMITE SYNDICAL DU

SYNDICAT MIXTE STATIONNEMENT

Séance du

lundi 4 avril 2016 OBJET 2016/03 DELEGATIONS D'ATTRIBUTION AU PRESIDENT 10

Présents : 10

Absents : 0

Date d"envoi de la convocation

Courrier LRSAR :

29/03/2016 L'AN DEUX MILLE SEIZE LE 4 AVRIL A 18H00

Le Comité Syndical s'est réuni en

séance publique sous la

Présidence de Monsieur JEAN DIONIS DU SEJOUR

Exposé

L. 1612
15 2 Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. Il est proposé au comité pour des raisons d'efficacité de gestion de permettre la mise en oeuvre de ces compétences au travers du processus de délégation ci-après décrit. Attendus et cadre juridique de la délibération

Vu l'article L. 5711

1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L. 5210 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L. 752

4 du Code de commerce,

Vu l'article L 213

3 du Code de l'urbanisme,

Vu l'arrêté Préfectoral portant création du syndicat mixte pour la gestion du stationnement en

ouvrage sur le territoire de la Ville d'Agen en date du 11 mars 2016,

LE COMITE SYNDICAL,

après en avoir délibéré à l'unanimité

DECIDE

1°/ D'ACCORDER AU PRESIDENT une délégation permanente concernant les domaines ci-

après, à charge pour lui d'en rendre compte au Comité Syndical : 1.1. Toute décision concernant les conventions de groupement de commandes et les conventions de mandat. 1.2. Saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux avant toute décisio n du Comité Syndical sur le choix d'un mode de gestion d'un service public (Délégation de Service Public, Contrat de Partenariat , Régie,...) 2.1 Prendre toute décision concernant l'attribution et le règlement des subventions, participations et conventions nécessaires au fonctionnement courant du Syndicat Mixte d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC. 2.2 Prendre toute décision concernant l'adoption et le règlement de conventions relatives : aux servitudes à établir par convention entre le Syndicat Mixte et les tiers pour l'exercice de ses compétences, aux occupations du domaine public et du domaine privé du Syndicat Mixte

établies par convention.

2.3 Contractualiser avec les concessionnaires (ERDF, GRDF, SDEE...) et notamment dans le cadre des travaux d'enfouissement des réseaux d'éclairage public 3.1. Fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et expert. 3.2. Ester en justice en demande comme en défense et exercer toute voie de recours. 3.3. Approbation des protocoles transactionnels en vue du règlement d'un litige au sens de l'article 2044 du Code Civil mais aussi dans le cadre d'un litige relatif au service public. 3 4.

Finances

Solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l'ensemble des Etablissements publics et privés intéressés et valider les plans de financement associés. Toute décision concernant la réalisation des lignes de Trésorerie. Réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et adoption des actes nécessaires. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires. Aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 50 000 € TTC. Toute décision concernant les demandes de remboursement anticipé d'emprunt dans la limite des crédits ouverts, ainsi que la mise en oeuvre de tous les instruments de couverture. Le réaménagement de la dette du Syndicat Mixte. Octroyer des garanties d'emprunt et de cautionnement. 5.

Administration générale

Toute décision concernant le traitement automatisé d'informations nominatives. Accepter les dons et les legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges Conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans 6.

Ressources Humaines

Fixer les règles à la prise en charge des frais réels d'hébergement occasionnés par toute mission à durée limitée. 7.

Patrimoine

Classer (lorsque le Code Général de la propriété des personnes publiques l'exige) ou déclasser des biens dans le domaine public De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. que le Président rendra compte lors de chaque réunion du Comité Syndical, des décisions prises en vertu de ses délégations.

Le Président

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l"objet d"un recours pour excès de pouvoir deva nt le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en

Préfecture

Affichage le

2016

Transmission le ......./......../ 2016

1

DELIBERATION DU CONSEIL

D'INSTALLATION DU COMITE SYNDICAL DU

SYNDICAT MIXTE STATIONNEMENT

Séance du

lundi 4 avril 2016

OBJET 2016/04 DELEGATIONS

D'ATTRIBUTION AU BUREAU

10

Présents : 10

Absents : 0

Date d"e

nvoi de la convocation

Courrier LRSAR :

29/03/2016

L'AN DEUX MILLE SEIZE LE 4 AVRIL A 18H00

Le Comité Syndical s'est réuni en

séance publique sous la

Présidence de Monsieur JEAN DIONIS DU SEJOUR

Exposé

L. 1612-

15

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau

et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. 2

Il est proposé au comité pour des raisons d'efficacité de gestion de permettre la mise en oeuvre

de ces compétences au travers du processus de délégation ci-après décrit. Attendus et cadre juridique de la délibération

Vu l'article L. 5711

1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L. 5210 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L. 752

4 du Code de commerce,

Vu l'article L 213

3 du Code de l'urbanisme,

Vu l'arrêté Préfectoral portant création du syndicat mixte pour la gestion du stationnement en

ouvrage sur le territoire de la Ville d'Agen en date du 11 mars 2016,

LE COMITE SYNDICAL,

après en avoir délibéré à l'unanimité

DECIDE

1°/ D'ACCORDER AU BUREAU une délégation permanente concernant les domaines ci-après,

à charge pour le Président d'en rendre compte au

Comité :

1.1 Prendre toute décision concernant l'attribution et le règlement des subventions, participations, conventions n

écessaires au fonctionnement du Syndicat Mixte

d'un montan t supérieur à 10 000 € TTC. 2. Marchés Publics - Délégation de Service Public 2.1 Toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services sans limite de montant y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens. 2.2 Toute décision concernant les avenants aux marchés publics sans limitation de montant (y compris pour les marchés formalisés) et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant, même lorsque celui-ci entraîne une augmentation du montant initial supérieure à 5%. 3.1.

Adhésion à des établissements privés (associations) dans le cadre des compétences du Syndicat Mixte et désignation des représentants correspondants.

2°/ DE RA

PPELER que lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rendra compte

des attributions exercées par le bureau, par délégation de l'Assemblée délibérante.

Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Président

Jean DIONIS du SEJOUR

Le Président

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l"objet d"un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture

Affichage le ........./...

....../ 2016

Transmission le ......./......../ 2016

1

DELIBERATION DU CONSEIL

D'INSTALLATION DU COMITE SYNDICAL DU

SYNDICAT MIXTE STATIONNEMENT

Séance du

lundi 4 avril 2016 OBJET

2016/05 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DES INSTANCES

10

Présents : 10

Absents : 0

Date d"envoi de la

convocation

Courrier LRSAR :

29/03/2016

L'AN DEUX MILLE SEIZE LE 4 AVRIL A 18H00

Le Comité Syndical s'est réuni en

séance publique sous la

Présidence de Monsieur JEAN DIONIS DU SEJOUR

Exposé

Attendus et cadre jurid

ique de la délibération 2

LE COMITE SYNDICAL,

après en avoir délibéré à l'unanimité

DECIDE

1°/ D'ADOPTER le règlement intérieur des instances du Syndicat mixte joint en annexe en ce

qui concerne le fonctionnement du Syndicat mixte, du bureau et des différentes commissions interne s Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Président

Jean DIONIS du SEJOUR

Le Président

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l"objet d"un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à comp ter des formalités de publication et de transmission en Préfecture

Affichage le

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