Observations des États fédérés de Micronésie concernant le dépôt PDF

Le Gouvernement des Etats fédérés de Micronésie présente ses compliments au greffier de la. Cour internationale de Justice et se référant à la lettre du 19

Observations des États fédérés de Micronésie concernant le dépôt

En tant qu'État partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 les États fédérés de Micronésie s'acquittent des obligations juridiques

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Observations des États fédérés de Micronésie concernant le dépôt officiel de leurs listes de

lignes de base maritimes et des zones maritimes conformément à la Convention des Nations Unies sur

le droit de la mer de 1982

En tant qu'État partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, les États

droits souverains et compétences juridictionnelles que leur confère la qualité de partie à la Convention.

En cette qualité, ils déposent par la présente auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations

Unies des listes de coordonnées géographiques, accompagnées par des cartes illustratives, indiquant

toutes les lignes de base maritimes, ainsi que les limites de la mer territoriale, de la zone contiguë et de

la zone économique exclusive des États fédérés de Micronésie, telles que définies dans la Convention.

Dans ces conditions, les États fédérés de Micronésie notent que les dispositions du droit

international énoncées dans la Convention confèrent des zones maritimes aux États côtiers et que,

comme de nombreux petits États insulaires en développement, ils ont planifié leur développement

maritimes. La hausse du niveau des mers et les changements climatiques remettent en question cette

planification minutieuse, notamment compte tenu de leurs effets sur les caractéristiques physiques

pertinentes. Composés de 607 îles, dont beaucoup sont des îles et des atolls de faible altitude, les États

fédérés de Micronésie sont particulièrement touchés par cette hausse du niveau des mers et ces

changements climatiques.

Les États fédérés de Micronésie croient comprendre qu'ils ne sont pas tenus de garder à l'étude

géographiques, accompagnées par des cartes illustratives, établies conformément à la Convention des

Nations Unies sur le droit de la mer, et comptent donc maintenir ces zones maritimes nonobstant la hausse du niveau des mers due aux changements climatiques.quotesdbs_dbs1.pdfusesText_1

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