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Le Gouvernement des Etats fédérés de Micronésie présente ses compliments au greffier de la. Cour internationale de Justice et se référant à la lettre du 19

Observations des États fédérés de Micronésie concernant le dépôt

En tant qu'État partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 les États fédérés de Micronésie s'acquittent des obligations juridiques

No. 55987* ____ Micronesia (Federated States of) and United

25 oct. 2019 Micronésie (États fédérés de) et. États-Unis d'Amérique. Traité entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement des États.

Résolution N° 1 - Interpol

23 nov. 2021 DÉCIDE que : - Les États fédérés de Micronésie sont Membre de l'Organisation à compter de la présente session de l'Assemblée générale ;.

WT/L/1098 14 octobre 2020 (20-7059) Page: 1/3 Conseil général 13

14 oct. 2020 importations admissibles des États-Unis en provenance de la République des Îles Marshall des États fédérés de Micronésie

Assemblée générale

15 juil. 2010 Instruments fondamentaux auxquels les États fédérés de Micronésie ne sont pas partie: Convention internationale sur l'élimination.

MC/2332 - Demande dadmission des Etats fédérés de Micronésie

DEMANDE D'ADMISSION DES ETATS FEDERES DE MICRONESIE. EN TANT QUE MEMBRE DE L'ORGANISATION. 1. Par lettre du 25 octobre 2011 les États fédérés de Micronésie

Nan Madol (États fédérés de Micronésie) No 1503

3 janv. 2012 États fédérés de Micronésie. Brève description. Nan Madol est une série de 99 îlots artificiels au large de la côte de l'île de Pohnpei qui ...

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies

1 juin 2015 Micronésie dans le contexte de l'application de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Le Gouvernement des États fédérés de ...

No. 54917. Micronesia (Federated States of) and Papua New

Micronésie (États fédérés de) et Papouasie-Nouvelle-Guinée TRAITÉ ENTRE LES ÉTATS FÉDÉRÉS DE. MICRONÉSIE. ET. L'ÉTAT. INDÉPENDANT.

WT/L/1098

14 octobre 2020

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Conseil général

13-14 décembre 2020

Original: anglais

ÉTATS-UNIS ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE

DES ÎLES DU PACIFIQUE

RAPPORT DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS POUR L'ANNÉE 2019

AU TITRE DE LA DÉCISION DU 7 DÉCEMBRE 20161

La communication ci-après, datée du 9 octobre 2020, est distribuée à la demande de la délégation

des États-Unis. _______________

1 INTRODUCTION

1.1. Le 7 décembre 2016, les États-Unis ont obtenu la prorogation de la dérogation2 à leurs

obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire

pour permettre au gouvernement des États-Unis d'accorder un traitement préférentiel aux

importations admissibles des États-Unis en provenance de la République des Îles Marshall, des États

fédérés de Micronésie, de la République des Palaos et du Commonwealth des Îles Mariannes

septentrionales qui faisaient tous anciennement partie du Territoire sous tutelle des îles du

Pacifique.3 Cette dérogation expire le 31 décembre 2026.

1.2. En vertu de la dérogation, les États-Unis doivent soumettre au Conseil général un rapport

le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.4 Le présent rapport

porte sur l'année civile 2019, période la plus récente pour laquelle il existe des données couvrant

une année complète.

2 TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ Á L'ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE DES

ÎLES DU PACIFIQUE

2.1. Par suite de l'entrée en vigueur, en 1986, du Pacte visant à établir un commonwealth des Îles

Mariannes septentrionales, des Accords de libre association entre les États-Unis et la République des

Îles Marshall et entre les États-Unis et les États fédérés de Micronésie et, en 1994, de l'Accord de

libre association entre les États-Unis et la République des Palaos, l'Accord de tutelle visant le

Territoire des îles du Pacifique, établi le 2 avril 1947, a cessé de s'appliquer pour ces îles. La

législation des États-Unis prévoit de maintenir le traitement commercial préférentiel accordé aux îles

1 WT/L/1000.

2 WT/L/183.

3 Ces quatre entités constituaient autrefois les trois groupes d'îles connues sous le nom d'Îles Marshall,

Carolines et Mariannes, situées dans la région du Pacifique occidental et appelées Micronésie. En 1986, le Pacte

visant à établir un commonwealth des Îles Mariannes septentrionales (le "Pacte"), zone insulaire des États-

Unis, et les Accords de libre association (les "Accords") conclus par les États-Unis avec la République des Îles

Marshall (RIM) et avec les États fédérés de Micronésie (EFM) sont entrés en vigueur. Avec l'entrée en vigueur

du pacte et des accords susmentionnés, ainsi que de l'Accord du Conseil de tutelle des Nations Unies, le

Conseil de sécurité des Nations Unies a déterminé que l'Accord de tutelle ne s'appliquait plus pour la RIM et les

EFM. L'Accord de libre association entre les États-Unis et la République des Palaos est entré en vigueur en

1994. Avec l'entrée en vigueur de cet accord et de l'Accord du Conseil de tutelle des Nations Unies, le Conseil

de sécurité des Nations Unies a déterminé que l'Accord de tutelle ne s'appliquait plus pour les Palaos.

4 Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), adresse consultée:

WT/L/1098

- 2 -

dans le cadre de la tutelle. Ces préférences sont similaires aux préférences historiques que les

États-Unis accordent aux îles Vierges américaines, à Guam et aux Samoa américaines, qui étaient

des possessions des États-Unis au 1er juillet 1939 et qui sont incluses à l'annexe D se rapportant à

l'article premier du GATT de 1994. L'objectif premier de ce régime de préférences a été de

promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement économique des bénéficiaires d'une manière conforme aux objectifs du GATT et aux besoins du commerce, des finances et du développement des pays bénéficiaires.

2.2. Conformément aux notes générales 3 a) iv) et 10 du tarif douanier harmonisé des États-Unis,

la franchise de droits est accordée à tous les produits de l'ancien Territoire sous tutelle des îles du

Pacifique, à quelques exceptions près. Certains produits de la pêche font l'objet de limitations

quantitatives, et les montres et les mouvements de montres, les boutons, certains textiles, les

vêtements, les chaussures et les bagages sont assujettis à des droits pour une partie ou la totalité

de l'ancien Territoire sous tutelle des îles du Pacifique. La franchise de droits n'est accordée que

dans la limite du contingent concernant les produits agricoles faisant l'objet d'un contingent tarifaire.

3 ÉVOLUTION DES ÉCHANGES

3.1. Ce programme vise un très faible volume de production et d'échanges. Prises ensemble, les

importations des États-Unis en provenance de la République des Îles Marshall, de la République des

Palaos, des États fédérés de Micronésie et du Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales se

sont chiffrées en 2019 à environ 15 millions d'USD.

3.2. Entre 2018 et 2019, les importations totales des États-Unis en provenance de l'ancien Territoire

sous tutelle des îles du Pacifique ont diminué d'environ 57%, passant de quelque 25,6 millions d'USD

à environ 14,6 millions. L'année dernière, les importations des États-Unis en provenance de la

République des Îles Marshall et du Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales ont chuté de

50%, tandis que les importations en provenance des États fédérés de Micronésie ont presque doublé.

Les importations en provenance de la République des Palaos ont augmenté de près de 11%, passant

de 1,3 million d'USD en 2018 à 1,5 million d'USD en 2019.

3.3. La République des Îles Marshall était le plus gros exportateur; elle a été à l'origine d'environ

72% des exportations totales de l'ancien Territoire sous tutelle vers les États-Unis en 2019. Les plus

gros exportateurs en 2019 étaient ensuite les États fédérés de Micronésie et la République des

Palaos, suivis par le Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales. Le tableau ci-après contient

des renseignements succincts sur les importations des États-Unis en provenance de l'ancien

Territoire sous tutelle des îles du Pacifique pendant la période 2005-2019. _______________

WT/L/1098

- 3 -

TABLEAU 1

IMPORTATIONS DES ÉTATS-UNIS DESTINÉES Á LA CONSOMMATION EN PROVENANCE DE L'ANCIEN TERRITOIRE

SOUS TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE, PAR SOURCE, 2005-2019 Source 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 (1,000 d(milliers d'USD)

République des Îles

Marshall

17 205 14 521 13 138 20 219 13 650 11 820 14 939 18 947 16 966 14 481 29 067 39 347 35 364 20 968 10 524

États fédérés de

Micronésie

1 558 885 4 069 3 552 2 918 4 218 1 602 904 1 787 412 713 536 921 854 1 558

République des Palaos 485 605 386 1 138 80 148 210 455 350 555 545 1 067 574 1 306 1 474

Commonwealth des Îles

Mariannes

septentrionales

679 560 498 362 319 171 105 299 5 959 1 163 627 1 581 923 900 1 804 1 545 2 672 2 428 1 031

Total 698 807 514 374 336 764 130 209 22 607 17 349 17 378 21 887 20 025 16 348 32 129 42 494 39 530 25 556 14 586

__________quotesdbs_dbs1.pdfusesText_1

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WT/L/1098

14 octobre 2020

Conseil général

13-14 décembre 2020

Original: anglais

ÉTATS-UNIS ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE

DES ÎLES DU PACIFIQUE

AU TITRE DE LA DÉCISION DU 7 DÉCEMBRE 20161

1 INTRODUCTION

1.1. Le 7 décembre 2016, les États-Unis ont obtenu la prorogation de la dérogation2 à leurs

1.2. En vertu de la dérogation, les États-Unis doivent soumettre au Conseil général un rapport

2 TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ Á L'ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE DES

ÎLES DU PACIFIQUE

2.1. Par suite de l'entrée en vigueur, en 1986, du Pacte visant à établir un commonwealth des Îles

1 WT/L/1000.

2 WT/L/183.

3 Ces quatre entités constituaient autrefois les trois groupes d'îles connues sous le nom d'Îles Marshall,

1994. Avec l'entrée en vigueur de cet accord et de l'Accord du Conseil de tutelle des Nations Unies, le Conseil

4 Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), adresse consultée:

WT/L/1098

2.2. Conformément aux notes générales 3 a) iv) et 10 du tarif douanier harmonisé des États-Unis,

3 ÉVOLUTION DES ÉCHANGES

3.1. Ce programme vise un très faible volume de production et d'échanges. Prises ensemble, les

3.2. Entre 2018 et 2019, les importations totales des États-Unis en provenance de l'ancien Territoire

50%, tandis que les importations en provenance des États fédérés de Micronésie ont presque doublé.

3.3. La République des Îles Marshall était le plus gros exportateur; elle a été à l'origine d'environ

72% des exportations totales de l'ancien Territoire sous tutelle vers les États-Unis en 2019. Les plus

WT/L/1098

TABLEAU 1

République des Îles

Marshall

17 205 14 521 13 138 20 219 13 650 11 820 14 939 18 947 16 966 14 481 29 067 39 347 35 364 20 968 10 524

États fédérés de

Micronésie

1 558 885 4 069 3 552 2 918 4 218 1 602 904 1 787 412 713 536 921 854 1 558

Commonwealth des Îles

Mariannes

679 560 498 362 319 171 105 299 5 959 1 163 627 1 581 923 900 1 804 1 545 2 672 2 428 1 031