Le Gouvernement des Etats fédérés de Micronésie présente ses
Le Gouvernement des Etats fédérés de Micronésie présente ses compliments au greffier de la. Cour internationale de Justice et se référant à la lettre du 19
Observations des États fédérés de Micronésie concernant le dépôt
En tant qu'État partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 les États fédérés de Micronésie s'acquittent des obligations juridiques
No. 55987* ____ Micronesia (Federated States of) and United
25 oct. 2019 Micronésie (États fédérés de) et. États-Unis d'Amérique. Traité entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement des États.
Résolution N° 1 - Interpol
23 nov. 2021 DÉCIDE que : - Les États fédérés de Micronésie sont Membre de l'Organisation à compter de la présente session de l'Assemblée générale ;.
WT/L/1098 14 octobre 2020 (20-7059) Page: 1/3 Conseil général 13
14 oct. 2020 importations admissibles des États-Unis en provenance de la République des Îles Marshall des États fédérés de Micronésie
Assemblée générale
15 juil. 2010 Instruments fondamentaux auxquels les États fédérés de Micronésie ne sont pas partie: Convention internationale sur l'élimination.
MC/2332 - Demande dadmission des Etats fédérés de Micronésie
DEMANDE D'ADMISSION DES ETATS FEDERES DE MICRONESIE. EN TANT QUE MEMBRE DE L'ORGANISATION. 1. Par lettre du 25 octobre 2011 les États fédérés de Micronésie
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Micronésie (États fédérés de) et Papouasie-Nouvelle-Guinée TRAITÉ ENTRE LES ÉTATS FÉDÉRÉS DE. MICRONÉSIE. ET. L'ÉTAT. INDÉPENDANT.
MC/2332
Original : anglais
7 novembre 2011
CENTIEME SESSION
DEMANDE D'ADMISSION DES ETATS FEDERES DE MICRONESIEEN TANT QUE MEMBRE DE L'ORGANISATION
MC/2332
Page 1
DEMANDE D'ADMISSION DES ETATS FEDERES DE MICRONESIEEN TANT QUE MEMBRE DE L'ORGANISATION
1. Par lettre du 25 octobre 2011, les États fédérés de Micronésie ont demandé à être admis
en qualité de Membre de l'Organisation internationale pour les migrations. Les copies de cettelettre et de la réponse du Directeur général datée du 28 octobre 2011 sont jointes en annexe.
2. Conformément à l'article 2 b) de la Constitution, il appartient au Conseil de statuer sur la
demande d'adhésion des États fédérés de Micronésie et sur le taux de leur contribution
financière aux dépenses d'administration de l'Organisation, que le Directeur général recommande de fixer à 0,0011 % du total des contributions assignées aux Etats Membres au titre de la partie administrative du budget.3. Un projet de résolution correspondant sera soumis au Conseil pour examen.
MC/2332
Annexe I
Annexe I
LETTRE DATEE DU 25 OCTOBRE 2011 ADRESSEE PAR
LE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES
DES ETATS FEDERES DE MICRONESIE
AU DIRECTEUR GENERAL DE
L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur de vous informer du désir de mon gouvernement d'établir des relations plus étroites avec votre organisation. Il demande par la présente à devenir membre de l'Organisation internationale pour les migrations, conformément aux dispositions de l'article 2 b) de sa Constitution. Le Gouvernement des États fédérés de Micronésie accepte la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations et les amendements y relatifs du24 novembre 1998, conformément à ses règles constitutionnelles internes, ainsi que les
obligations qui découlent de la qualité de Membre. Il s'engage en outre à apporter une contribution financière aux dépenses d'administration de l'Organisation, dont le taux sera convenu entre le Conseil de l'OIM et le Gouvernement des États fédérés de Micronésie. [Formule de politesse]MC/2332
Annexe II
Annexe II
LETTRE DATEE DU 28 OCTOBRE 2011 ADRESSEE PAR LE
DIRECTEUR GENERAL DE L'ORGANISATION INTERNATIONALEPOUR LES MIGRATIONS
AU SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES
DES ETATS FEDERES DE MICRONESIE
Monsieur le Secrétaire,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 25 octobre 2011 par laquelle vousm'informez que le Gouvernement des États fédérés de Micronésie souhaite adhérer à
l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), conformément à l'article 2 b) de laConstitution.
Je note que votre gouvernement accepte la Constitution de l'OIM et les amendements yrelatifs du 24 novembre 1998, conformément à ses règles constitutionnelles internes, ainsi que
les obligations qui découlent de la qualité de Membre. Je note en outre qu'il s'engage à apporter
aux dépenses d'administration de l'Organisation une contribution financière dont le taux sera convenu entre le Conseil de l'OIM et votre gouvernement. Convaincu que la demande d'admission de votre gouvernement sera accueillie avec satisfaction par les Etats Membres de l'OIM, je tiens à vous dire combien je me réjouis de cerenforcement des relations déjà étroites et cordiales entre les États fédérés de Micronésie et
l'OIM. J'ai le plaisir de vous informer que la centième session du Conseil, au cours de laquelle la demande de votre gouvernement sera soumise aux Etats Membres de l'OIM pour approbation, se tiendra à Genève du 5 au 7 décembre 2011. Un document soumettant formellement la demande d'adhésion de votre gouvernement sera remis à tous les Etats Membres. Vous en recevrez un exemplaire, avec des détailscomplémentaires sur la tenue de la session du Conseil et sur la procédure relative à l'examen de
la demande d'adhésion de votre pays. [Formule de politesse]quotesdbs_dbs1.pdfusesText_1[PDF] états financiers microfinance
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