LE CONTRAT UNIQUE DINSERTION - Pole Emploi
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Préparation Opérationnelle à lEmploi Individuelle (POEI) et Action
selon la nature et la durée du contrat de travail travail pour qu'il ait dès l'embauche les ... Vous adressez un bilan de l'action la.
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(CUI-CIE CUI-CAE ou CAE-DOM
GUIDE DE LEMPLOYEUR
12 août 2014 pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) et le montant ... Fiche 2 : Presentation du contrat unique d'insertion contrat ...
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que vous soyez salarié ou demandeur d'emploi à entretenir CUI-CIE ou d'un emploi d'avenir) d'obtenir une ... consulter les fiches métiers du ROME
LIMMERSION PROFESSIONNELLE
une situation réelle de travail. L'IMMERSION avait à son entrée en immersion (demandeur d'emploi salarié…). ... (CUI-CIE
Formulaire Contrat de sécurisation professionnelle (CSP
Attestation d'employeur destinée à Pôle emploi et nom de l'organisme ayant recouvré les cotisations d'assurance chômage (URSSAF CMSA
Réf 570 - Fiche entreprises - POE / AFPR - Avril 2014
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Présenter un bilan des actions engagées dans les précédents contrats aidés avant la demande d'une nouvelle aide POLE-EMPLOI FR À SIGNALER L'embauche d'un
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Il doit mettre en œuvre pour le salarié recruté en CUI des actions d'accompagnement professionnel de tutorat de formation et de validation des acquis Si le
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™ Adresser à Pôle emploi : un bilan de l'AFPR une copie du contrat de travail conclu une facture avec le RIB de l'entreprise (au plus tard 6 mois après la fin
Comment trouver un Cui-cae ?
Quelles modalités pratiques pour la conclusion d'un CUI-CAE ? Une personne désireuse d'obtenir un CUI doit être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi ou conseil départemental pour les bénéficiaires du RSA).Comment obtenir fiche IAE Pôle emploi ?
Pour obtenir un PASS IAE, l'employeur doit valider l'embauche du candidat éligible à l'IAE directement depuis son tableau de bord :
1Le PASS IAE est délivré dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.2Un numéro de PASS IAE est communiqué à l'employeur pour les démarches dans l'Extranet IAE 2.0 de l'ASP.Est-ce que le CUI existe encore ?
Il existe toujours des CUI-CIE pour le secteur marchand mais seulement dans les DOM et pour les contrats intégralement financés par les conseils départementaux.- pour les salariés âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi. La condition d'âge s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de l'aide.
Unité Territoriale de Paris
GUIDE DE L'EMPLOYEUR
Actualisé le 12 août 2014
CONTRAT UNIYUE D'INSERTION(CUI) ͗
1. CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CUI-CAE)
2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CUI-CIE)
3. EMPLOIS D'AVENIR (marchand ou non marchand)
Les informations contenues dans ce guide s'appuient sur les tedžtes législatifs et règlementaires
applicables à ce jour aux contrats aidés :L'arrġtĠ du PrĠfet de RĠgion en date du 30 Aǀril 2013, fidžant les secteurs d'actiǀitĠ Ġligibles pour
les emplois d'aǀenir dans le secteur marchand.L'arrġtĠ du PrĠfet de RĠgion en date du 13 Novembre 2013 fidžant le montant des aides de l'Etat
contrats initiatives emploi (CUI-CIE). La Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.Fiche 1"
2MISE EN VUVRE DU CONTRAT UNIQUE D'INSERTION
contrats aidĠs du plan de cohĠsion sociale et crĠĠ un nouǀel instrument d'insertion. Le CUI a
repris en les améliorant les dispositions du CAE dans le secteur non marchand (CUI-CAE) et duCIE dans le secteur marchand (CUI-CIE).
Au regard de la situation actuelle de l'emploi, les contrats aidés doivent être mobilisés, afin
d'aboutir ă une insertion durable des demandeurs d'emploi. Après analyse des contrats aidésprécédemment conclus, il paraît essentiel de souligner que ceux-ci doivent nécessairement
comprendre un volet relatif à l'accompagnement et à la formation des salariés recrutés. La mise en place des Emplois d'Aǀenir met ainsi l'accent sur cet aspect d'accompagnement du en permettant aux employeurs le recrutement de jeunes motivés.Le présent guide, réalisé en collaboration avec les organismes prescripteurs de contrats aidés
(Pôle Emploi, Mission Locale de Paris, Cap Emploi), a pour objectif de présenter aux employeurs
les rĠgimes de ces contrats aidĠs, et de leur permettre d'y recourir en connaissance de cause.Un espace de simulation des coûts des contrats aidés et des contrats en alternance est disponible
recrutement à destination des employeurs associatifs. Les simulations contenues dans ce guide ont été réalisées par le Club Asso Emploi.Fiche 1"
3CONTENU DU GUIDE DE L'EMPLOYEUR 2012
Fiche 1 : Presentation du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ........................................................... 4
Objectif ................................................................................................................................................................................... 4
employeurs concernes ............................................................................................................................................................. 4
Définition des tâches confiées aux bénéficiaires ........................................................................................................................ 4
Conditions nécessaires ............................................................................................................................................................. 4
conclusion du CUI - CAE ........................................................................................................................................................... 5
l'aide a l'insertion professionnelle, principes generaudž ............................................................................................................. 5
l'edžecution du contrat de traǀail CUI - CAE, principes generaux ................................................................................................. 6
l'edžecution du contrat de traǀail dans le cadre du CUI t CAE, accompagnement des salariés ....................................................... 7
fin du contrat de travail dans le cadre du CUI - CAE ................................................................................................................... 8
contreparties ă l'embauche d'un salarie en CUI - CAE ................................................................................................................ 8
Fiche 2 : Presentation du contrat unique d'insertion contrat initiative emploi (CUI - CIE) ...........................................11
Objectif ................................................................................................................................................................................. 11
Employeurs concernes ........................................................................................................................................................... 11
Conditions nécessaires ........................................................................................................................................................... 11
conclusion du CUI - CIE ........................................................................................................................................................... 11
l'aide a l'insertion professionnelle, principes generaudž ........................................................................................................... 11
execution du contrat de travail CUI - CIE, principes generaux ................................................................................................... 12
execution du contrat de travail CUI - CIE, accompagnement des salariés .................................................................................. 13
fin du contrat de travail CUI - CIE ............................................................................................................................................ 13
contrepartie ă l'embauche d'un salarie en CUI - CIE ................................................................................................................. 14
Fiche 3 ͗ PrĠsentation des Emplois d'Aǀenir ..............................................................................................................16
presentation du dispositif ....................................................................................................................................................... 16
beneficiaires .......................................................................................................................................................................... 16
employeurs concernes ........................................................................................................................................................... 16
conclusion de l'emploi d'aǀenir ............................................................................................................................................... 17
l'aide a l'insertion professionnelle, principes generaudž ........................................................................................................... 18
execution du contrat de travail dans le cadre de l'emploi d'aǀenir, principes generaudž .............................................................. 18
l'edžecution du contrat de traǀail dans le cadre d'un emploi d'aǀenir, accompagnement des salariĠs .......................................... 18
fin du contrat de traǀail dans le cadre d'un emploi d'aǀenir. ..................................................................................................... 19
contreparties ă l'embauche d'un salarie en emploi d'aǀenir. .................................................................................................... 19
Fiche 4 : PrĠsentation de l'attestation d'edžperience professionnelle ..........................................................................22
LΖattestation d'edžperience professionnelle .............................................................................................................................. 22
Quelles sont ses spécificités ? ................................................................................................................................................. 22
La composition de l'attestation de compĠtences ..................................................................................................................... 22
Fiche 5.1 : exemple, Salarié en CUI - CAE, association de moins de 10 salariés........................................................... 27
Fiche 5.2 : exemple, Salarié en CUI - CIE ...................................................................................................................28
Fiche 6.1 : contacter les prescripteurs .......................................................................................................................29
Fiche 6.2 : Documents et informations complémentaires sur Internet .......................................................................30
Ministğre du Traǀail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ............................................................ 30
Cerfa de conventionnement ................................................................................................................................................... 30
declaration prealable a l'embauche ........................................................................................................................................ 30
CUI-CIE et CUI-CAE sur URSSAF.fr ............................................................................................................................................ 30
Autres sites internet ............................................................................................................................................................... 30
Le Revenu de Solidarité Active ................................................................................................................................................ 30
Fiche 7 ͗ Mode d'emploi du CERFA............................................................................................................................30
Fiche 1"
4 FICHE 1 : PRESENTATION DU CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANSL'EMPLOI (CUI-CAE)
OBJECTIF
du secteur non marchand (CUI - CAE) doit permettre un accğs rapide ă l'emploi durable des personnes en difficulté sur le marché du travail. Le CUI CAE s'adresse ă toutes les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulièresActive).
Il permet l'accğs :
à un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ; ă un parcours d'insertion professionnelle ; à un accompagnement personnalisé ;
à une formation.
De cet objectif d'insertion dĠcoule la spĠcificitĠ du régime juridique de ce contrat, notamment en termes d'accompagnement et de formation du salariĠ.EMPLOYEURS CONCERNES
Le CUI - CAE est réservé au secteur non marchand. Il concerne les employeurs suivants : les organismes de droit privé à but non lucratif (associations1, ateliers ou chantiers d'insertion, fondations, sociétés mutualistes relevant du code de la mutualité, organismes de prévoyance, comités d'entreprise) ; les collectivités territoriales ;
les personnes morales de droit public
(établissements publics nationaux ou locaux, à caractère administratif, industriel ou commercial) ; les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un serǀice public.1 Pour le cas particulier des entreprises d'insertion sous
forme associative, voir le tableau récapitulatif de la fiche 3, pour déterminer quel type de CUI signer, entre un CUI-CAE et un CUI-CIE. Les sociĠtĠs coopĠratiǀes d'intĠrġt collectif2 ;DEFINITION DES TACHES CONFIEES AUX BENEFICIAIRES
Il doit s'agir d'une actiǀitĠ rĠpondant ă un besoin collectif non satisfait. Cette activité peut se situer dans des domaines très divers : action sociale, amĠlioration de l'enǀironnement, entretien Elle ne doit pas conduire à remplacer du personnel locale. La tâche doit être précise et le contrat ne peut viser à pourǀoir durablement un emploi liĠ ă l'actiǀitĠ l'embauche prend la forme d'un contrat ă durĠe déterminée. Les emplois les plus variés peuvent être proposés. Selon le profil de poste proposé et la nature des tâches à effectuer, les prescripteurs (Pôle emploi, la Mission Locale de Paris ou Cap Emploi) dans le cadre de leurs missions générales, rechercheront le candidat pouǀant bĠnĠficier du parcours d'insertion correspondant.CONDITIONS NECESSAIRES
Il n'edžiste pas de limite au recrutement de bénéficiaires de contrat CAE par un même employeur.L'employeur doit cependant :
être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales ; ne pas procéder à cette embauche en vue de remplacer un salarié licencié, sauf pour faute grave ou lourde. employeur possède une structure offrant à la personne sous CUI - CAE :2 Les SociĠtĠs CoopĠratiǀes d'IntĠrġt Collectif (SCIC)
peuǀent, depuis la Loi du 31ͬ07ͬ14 sur l'Ġconomie solidaire, conclure un CUI sous forme non marchande.Fiche 1"
5 un cadre de travail respectant les exigences de la loi en matière de conditions de travail avec application des dispositions conventionnelles particulières edžistant dans la branche d'actiǀitĠ considĠrĠe. Un encadrement par un tuteur (chaque tuteur ne devant suivre que 3 salariés en CAE au maximum), personne capable de transmettre à la personne sous CUI - CAE, sur le terrain, l'edžpĠrience professionnelle nécessaire pour effectuer les tâches demandées.CONCLUSION DU CUI - CAE
Le CUI - CAE est constitué :
professionnelle (CERFA 14818*02), signée par le prescripteur (Pôle Emploi, Mission Locale de Paris,Cap Emploi), l'employeur et le salariĠ ;
d'autre part, d'un contrat de traǀail conclu entre La demande d'aide ă l'insertion professionnelle doit être effectuée avant la signature du contrat de travail.L'AIDE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE, PRINCIPES
GENERAUX
La demande d'aide ă l'insertion professionnelle revêt la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis et de l'edžpĠrience, au regard du projet professionnel du bénéficiaire, tout en désignant un tuteur au sein de l'entreprise. La durĠe initiale madžimale de l'aide ă l'insertion professionnelle varie en fonction du type de public recruté. Sauf situations indiǀiduelles justifiant d'une durĠe inférieure3, la durée initiale de l'aide ă l'insertion professionnelle accordée au titre d'un CUI - CAE est de 12 mois minimum, à l'edžception : - des adjoints de sécurité (ADS) et CUI-CAE conclus par l'Education Nationale, qui peuvent24 mois ;
3 Notamment la durĠe du chantier ou de l'annĠe scolaire ;
ces situations dérogatoires doivent être validées par Pôle Emploi. Par ailleurs la durĠe de demande d'aide initiale des CUI-CAE conclus avec les ACI peut être inférieure à 12 mois, dans le cadre de la rĠforme de l'Insertion par l'ActiǀitĠ31/12/2014.
- des personnes prises en charge à hauteur de initiale ă l'insertion professionnelle pouvant aller A noter que les personnes prises en charge à hauteur de 60%5 peuvent voir la durée initiale maximale portée à hauteur de 18 mois6. Quel que soit la catégorie du bénéficiaire, la durée d'attribution de l'aide ă l'insertion professionnelle ne peut excéder le terme du contrat de travail conclu à durée déterminée. Prolongation de l'aide ă l'insertion professionnelle excéder 24 mois. Cependant, la possibilitĠ d'une prolongation au-delà de cette durée maximale est ouverte pour tous les - les bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH, ATA, AAH) âgés de 50 ans ou plus ; - les personnes reconnues travailleurs handicapés âgées de 50 ans et plus ; - pour permettre d'acheǀer une action de formation professionnelle définie dans la demande La prolongation de l'attribution d'une aide ă Elle est conditionnée à la justification de la réalisation effective des mesures prises en matière d'accompagnement et de formation pendant la L'employeur ayant l'intention de prolonger le CUI-CAE au-delà de la période initialement prévue doit adresser au prescripteur une demande préalable, motivée. Cette demande motivée doit être accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation (aide à la prise de poste, remise à niveau, acquisition de nouvelles compétences, formation qualifiante, réalisation d'une période d'immersion, etc.).4 et 3 Catégories de personnes détaillées dans le tableau
situé à la fin de la présente fiche.6 Sur validation de Pôle Emploi.
Fiche 1"
6 L'employeur doit également joindre à sa demande un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage deL'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL CUI - CAE,
PRINCIPES GENERAUX
Le salarié en CUI - CAE est un salarié à part entière. Il bénéficie donc des mêmes conditions de travail que les autres salariés. Le contrat de travail est un contrat de droit privé à durée déterminée ou indéterminée. conclu par une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public. Il peut être à temps partiel7 ou à temps complet. Il doit ġtre conclu par Ġcrit entre l'employeur et le salarié sur la base des éléments repris dans le formulaire Cerfa de demande d'aide ă l'insertion professionnelle visé par le prescripteur (Pôle Emploi,Mission locale ou Cap Emploi).
PĠriode d'essai
La pĠriode d'essai varie en fonction de la nature du contrat de travail : - pour un CUI-CAE conclu sous forme d'un contrat à durée déterminée : la durée maximale de la pĠriode d'essai ǀarie suiǀant la durĠe initiale du contrat de travail8 ; - pour un CUI-CAE conclu sous forme d'un contrat à durée indéterminée : la durée maximale de la pĠriode d'essai ǀarie suiǀant la catĠgorie professionnelle9 et les conventions et accords collectifs de branche ;7 L'employeur doit respecter une durĠe minimale de 20
heures hebdomadaires, sauf personnes rencontrant des difficultĠs particuliğres d'accğs ă l'emploi.8 Elle est calculĠe ă raison d'un jour par semaine (dans la
limite de deux semaines maximum) lorsque la durée initialement prévue du contrat de travail est égale à six mois ; cette durée maximale est d'un mois si la durĠe du contrat de travail est supérieure à six mois.9 Deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour
les techniciens et agents de maîtrise, et quatre mois pour les cadres ;Durée du travail
La durĠe prise en compte au titre de l'aide ă35 heures10.
La durée prise en charge au titre de l'aide peut également être moindre, lorsque la demande d'aide ă répondre aux difficultés importantes du bénéficiaire. La durée mensuelle se calcule par rapport à la durée hebdomadaire. Exemple : pour une durée hebdomadaire de 26 heures l'horaire mensuel est donc : 26 X (52/12) = 112 heures 67 Cumul Les salariés en CAE à temps partiel peuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentaire rémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable (10 heures par jour, 48 heures par semaine). Cependant, le CAE s'adressant ă des personnes ayant doivent rester exceptionnels.Rémunération
La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire (9,53 Φ bruts par heure au 1er janvier 2014). Les salariés en CAE doivent être rémunérés conformément aux dispositions conventionnelles applicables au poste occupé.Congés payés
Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit à 2 jours ½ ouvrables de congés par mois de travail effectif.Suspension du contrat de travail
Le salarié peut suspendre le CUI - CAE lorsque cette suspension lui permet : en accord aǀec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle Emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle ; d'accomplir une pĠriode d'essai affĠrente ă une En cas d'embauche ă l'issue de cette Ġǀaluation en milieu de traǀail ou de cette pĠriode d'essai, le contrat est rompu sans préavis.10 A noter que les contrats de travail à temps partiel doivent
prévoir en principe une durée du travail minimale de 24 heures hebdomadaire, depuis la Loi du 14 Juin 2013.Fiche 1"
7 versée pendant la période de suspension. contrat de travail (et a fortiori toute rupture) antĠrieure ă la fin de la durĠe d'attribution de l'aide doit être signalée par courrier, dans un délai de 7 jours, au prescripteur (Pôle Emploi, Mission Locale de Paris, Cap Emploi), mais aussi ă l'Agence de Serǀices et de Paiement (ASP), et, le cas ĠchĠant, ă l'organisme bénéficiaires du RSA par le Conseil Général. Cependant, si l'employeur maintient tout ou partie du salaire pendant la suspension (en cas de maladie) l'aide continue d'ġtre ǀersĠe au prorata des sommes effectiǀement ǀersĠes par l'employeur. Un salarié en CUI en arrêt de travail pour maladie peut percevoir les indemnités journalières prévues par le rĠgime d'assurance maladie, complĠtĠes, le cas par la convention collective applicable. L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LE CADRE DUCUI - CAE, ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES
Encadrement du salarié
Un référent est désigné par le prescripteur (Pôle Emploi, la Mission Locale de Paris ou Cap Emploi), chargĠ d'assurer le suiǀi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire ; Un tuteur, en principe salarié de la structure et possédant au moins deudž ans d'edžpĠrience professionnelle, est désigné par l'employeur dans la demande d'aide ă l'insertion professionnelle. Pour maintenir une qualité dans le tutorat, celui-ci ne peut accompagner plus de 3 salariés en contrat Il est chargĠ d'accueillir et d'accompagner le salariĠ savoirs faire professionnels, d'assurer la liaison aǀec le référent désigné par le prescripteur, et de s'inǀestir dans la rĠdaction de l'attestation d'edžpĠrience professionnelle. ModalitĠs de l'accompagnement et des actions de formations dont le salarié doit bénéficier accompagnement professionnel ainsi que des actions de formation et validation des acquis et de l'edžpĠrience (VAE) prĠǀues dans ouv[] Les actions de formation, pouvant prendre place au sein du plan de formation, peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. Ces actions peuvent également consister dans une période de professionnalisation, ou dans une périodequotesdbs_dbs42.pdfusesText_42[PDF] on ne badine pas avec l'amour citation
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