[PDF] TEXTE OFFICIEL CONSOLIDÉ MESURES D'ASSOUPLISSEMENT DE L'

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RTT-CETv2014 1 /22

Source : Journal Officiel, Code la Santé Publique, B.O.

Éditeur : Dr. Jean GARRIC

Date : Mai 2014

] Le point réglementaire sur [

Praticiens Hospitaliers

et

Réduction du Temps de Travail

Compte Epargne Temps

à partir de janvier 2013

La réduction du temps de travail (RTT) et le compte épargne temps (CET) ont été mis en place pour les

le Gouvernement et les praticiens hospitaliers, sur les principes suivants : - 20 jours RTT ;

- CET ouvert à la demande du PH et alimentation par le PH au maximum de 30 jours par an par des jours

de CA (mais 20 J CA obligatoires à prendre), soit de jours RTT, soit de jours de récupération

(astreintes, plages additionnelles (si non indemnisation) ;

- durée maximale de stockage des jours de CET de 7 ans (dérogation possible pour les PH âgés de 55 ans) ;

- et pour seulement les PHTPlein, PHTPartiel, praticiens contractuels (PC), assistants (généralistes et

spécialistes, associés ou non) et les PAC. Dès 2002, tion publié au JORF, était déjà proposée une indemnisation de cinq jours des jours RTT 2002 au maximum.

La RTT

2003. Initialement, cela ne concernait que ceux qui avaient plus de 5 ½ journées et ils ne pouvaient disposer de

CET. En 2005,

Le relevé de décision du 13 janvier 2003 introduisait quelques modifications : prolongation de la durée de 7 à 10

C

RTT 2003 au maximum.

15 janvier 2008 : possibiliCET

Par ailleurs, ce protocole introduisait la

CET au niveau de la commission régionale paritaire

des praticiens hospitaliers avec récapitulation nationale au niveau du comité consultatif national paritaire des

praticiens hospitaliers

De 2010 à 2012, avaient lieu des négociations dont le but était déjà de dégonfler de manière pérenne les CET,

sans dépasser 80 jours , soit vers un maintien sur le CET si celui-ci snph@r

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de 20 jours, obligation pour les établissements de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné avec

annuellement le bilan parallèlement à celle du bilan social correspondant et comprenant tous les jours acquis au titre de autre, dit " pérenne pérenne », le nombre de jours total du

CET, correspondant à la somme des jours du CET " historique » et des jours du CET " pérenne », somme dite

" plafond global er janvier

2016. Est également confirmé, renforcé, le rôle du chef de

entre autres par rapport aux congés de tout type. Historique des textes et situation de la réglementation :

Les textes princeps sont représentés par les décrets 2002-1244 (RTT) et 2002-1358 (CET). Ils ont été modifiés

une première fois par les décrets 2003-968 (RTT) et 2003-969 (CET). Ce sont des décrets devant passer devant

Dsont 03

(RTT), et dans les arrêtés du 14 mai 2008 (CET). Les décrets 2003-769 et 2005-1422 régissent la RTT et le CET des PA. Le décret 2005-840 a incorporé les statuts de PHTPlein, de PHTP

Santé Publique (CSP) et les articles réglementaires concernant la RTT et le CET ont été rassemblés dans une

section unique commune [articles R.6152-701 à R.6152-711]. Les 4 décrets suscités sont donc logiquement tous

abrogés sauf en ce qui concerne les PAC relevant du décret 95-569 pas

été incorporées dans le CSP, mais restent identiques, évolution comprise, à celles des praticiens relevant du CSP.

Le décret n° 2010-1141 n´a pu voir prises en compte ses modifications concernant la RTT et le CET (exclusion

des jours CRTT proratisée aux nombre de jours

annuels travaillés, et délai de trois mois pour les indemnités) pour une erreur chronologique de référencement.

Le décret n°2010-

vers la section 8 et modifie la numérotation des articles RTT et CET : de R.6152-801 à R.6152-812.

Le décret n° 2012-1481 rend compte des nouvelles dispositions concernant la RTT et le CET en remplaçant,

modifiant, abrogeant certains articles du CSP ou en insérant des nouveaux, et également au niveau du décret 95-

569. Larrêté du 27 décembre 2012 des jours

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Bibliographie

Cadrage national du 22 octobre 2001 : " Aménagement et réduction du temps de travail des médecins, pharmaciens et

odontologistes hospitaliers » Circulaire DHOS/M 2 n° 2002-58 du 30 janvier 2002 relative à la m octobre 2001

relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers.

Décret 2002-1244 du 07 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et

odontologistes des établissements publics de santé (JORF du 08/10/2002)

Décret 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux,

pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé (JORF du 19/11/2002)

Arrêté du 17 octobre 2002 fixant les modalités d'application de la réduction du temps de travail des personnels médicaux,

pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé (JORF du 20/10/2002)

Relevé de décisions du 13 janvier 2003 : "

travail des médecins, pharmaciens, biologistes et odontologistes hospitaliers »

Circulaire DHOS/M 2 n° 2003-219 du 6 mai 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins et

d'application des dispositions d'intégration des gardes dans les obligations de service statutaires

Décret 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de

santé (JORF du 10/08/2003)

Décret 2003-968 du 9 octobre 2003 modifiant le décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de

travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé (JORF du

12/10/2003)

Décret 2003-969 du 9 octobre 2003 modifiant le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte

épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

(JORF du 12/10/2003)

Arrêté du 09 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2002 fixant les modalités d'application de la réduction du temps

de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé (JORF du

12/10/2003)

Décret 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et

modifiant certaines dispositions de ce code (JORF du 26/07/2005)

Décret 2005-1422 du 17 novembre 2005 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés et modifiant le code de

la santé publique (Dispositions réglementaires) (JORF du 18/11/2005) du 15 janvier 2008 relatif au compte épargne-temps des personnels médicaux

Décret 2008-455 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des

personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé (JORF du 16 mai 2008)

Arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant d'indemnisation des jours accumulés sur leur compte épargne-temps par les

personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé 5JORF du 16/05/2008)

Arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant de l'indemnité versée aux ayants droit lors du décès d'un praticien titulaire d'un

compte épargne-temps (JORF du 16 mai 2008) Circulaire n° DHOS/M3/2008/161 -455 du 14 mai 2008 relatif aux modalités -temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.

Décret 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

(JORF du 30/09/2010)

Décret 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particulières relatives aux médecins, odontologistes et

pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus (JORF du

16/10/2010)

Cadrage national du 23 janvier 2012

Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés

annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.

Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27décembre 2012 modifiant certaines

dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et

odontologiques des établissements publics de santé. Circulaire n° DGOS/RH4/2013/116 du 15 mars 2013 -1481 du 27 décembre 2012

modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux,

pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.

Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps

des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.

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ÉVOLUTION

au travers de quatre protocoles nationaux

Cadrage national du 22 octobre 2001

2. Définition et réduction du temps de travail

La nature même de dans

temps de travail.

Actuellement, les médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers travaillent 227 jours par an

(365 104 [jours de week-end] 9 [jours fériés] 25 [congés annuels]), leurs obligations de service étant fixées en demi- pour le moment non décomptées dans le temps de travail, ainsi que les astreintes. forfaitairement

également forfaitaire de 207 jours de travail

(soit 414 demi-journées). est recouvre, selon les particulier des activités et

services organisés en temps médical continu. Les tableaux de service, validés par les CME,

constituent le moyen de référence de décompte du temps de travail. gardes comprises, ne peut dépasser 48 heures en moyenne

lissée sur quatre mois, conformément aux dispositions de la directive européenne. Cette limite

constitue un plafond et en aucun cas une durée moyenne ou " légale ». les activités liées au service hospitalie coopérations, réseaux, activités multi-sites, ainsi que les périodes de formation continue les différents statuts. Les praticiens hospitaliers à temps e de service public exclusif. temps

partiel, le présent dispositif est adapté, prorata temporis, pour le décompte hebdomadaire en demi-

journées, pour la limite maximale de 48 heures hebdomadaires ainsi que pour le nombre de jours

RTT annuel.

3. Compte épargne temps

des

jours libérés, permettant de garantir le bon fonctionnement des services tout en respectant les choix

professionnels et personnels.

Les jours RTT peuvent :

- soit être cumulés sur un compte épargne temps (CET), par période maximale de sept ans, dans la

limite de 30 jours par an.

Les bénéficiaires pourront les utiliser par semaine, par mois, par trimestre, en une ou plusieurs fois

r

A partir de 55 ans, la possibilité de cumuler la totalité des jours RTT en fin de carrière est ouverte.

Compte tenu de la démographie médicale, les bénéficiaires qui auront atteint 55 ans à première péri pourront choisir de fiche jointe.

Le dispositif prend effet au 1er janvier 2002.

Compte épargne temps

Le compte épargne temps a pour objet de permettre aux médecins, pharmaciens et odontologistes

hospitaliers (praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, assistants, praticiens adjoints

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contractuels, praticiens contractuels) de bénéficier de façon choisie et différée de congés

rémunérés.

Les bénéficiaires pourront les utiliser par semaine, par mois, par trimestre, en une ou plusieurs fois

année tous les 7 ans.

1. Peuvent être épargnés au titre du CET :

peuvent être cumulés sur un compte épargne temps (CET), par périodes maximales de sept ans. Ils

peuvent être utilisés au cours de cette période ou en fin de période ; - les congés annuels non pris, dans la limite de 10 jours par an ;

- le cas échéant, les jours accordés en compensation des plages de travail supplémentaires

effectuées au delà des obligations, si elles ne font pas

2. Les jours épargnés en CET ne peuvent excéder 30 jours par an.

3. A titre dérogatoire, les jours épargnés par un praticien à partir de 55 ans peuvent être versés en

mobiliser son congé avant son départ à la retraite. Compte tenu de la démographie médicale, les

âgés de 48 ans et plus en 2002, pourront choisir de le conse

4. Le préavis avant de solliciter les droits acquis au titre du CET est de 1 mois pour un congé

inférieur à 6 jours, de 2 mois pour un congé de six à 20 jours, de 4 mois pour un congé de 20 jours

à 6 mois, de six mois pour un congé supérieur à six mois. Le préavis est mis à profit par

bénéficiaire du congé.

sous le contrôle de la tutelle et du juge ; en cas de difficulté, la commission nationale statutaire des

6 nomination

ssistant en qualité de PH), les droits acquis au titre du CET sont transférés.

7. En cas de départ (disponibilité, démission, etc.), le compte épargne temps doit être soldé au

u bénéficiaire. dispositions prévues dans le Code du travail. DU TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET

ODONTOLOGISTES HOSPITALIERS

(13 janvier 2003)

2. Rendre à nouveau possible le rachat de jours RTT

Il est rappelé que, compte tenu de la publication tardive des décrets, les cinq jours de RTT acquis

au titre de 2002, non pris ni épargn

approuvée, lorsque le fonctionnement du service le justifie et que de réelles difficultés à couvrir les

besoins en temps médical sont constatées, au vu du tableau de service, après avis du responsable

de la structure concernée et du président de la CME, le directeur propose aux praticiens volontaires

le rachat de jours R pourra être lissement et comité de suivi local. Il une synthèse régionale qui sera présentée au comité de suivi régional. Une synthèse nationale sera également présentée au comité de suivi national. snph@r

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3. Rendre le compte épargne temps plus attractif et plus crédible

-temps sur la base du volontariat est réaffirmé.

Le compte épargne-temps constitue, dans la période de montée en charge des créations de postes et

dans un contexte marqué par des difficultés de recrutement, un outil stratégique pour les

établissements. Il doit être attractif et son financement garanti. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit qu

hospitalier contribue au financement des droits à congé RTT affectés au compte épargne-temps.

temps.

Le décret qui doit être pris en application de la loi sera soumis à la concertation des signataires du

présent accord. - Le plafond de temps cumulé pour le CET passera de 7 ans à 10 ans, ce qui permettra à un praticien de pouvoir bén

épargnables pendant ces 10 années.

- Les jours de RTT épargnés dans le CET pendant la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre

2005 seront bonifiés à hauteur de 10 % du temps

journée et selon les modalités décrites ci-

le nombre de jours RTT qui ont alimenté le CET au cours de cette année n, déduction faite des

A compter du 1er janvier 2004, les jours qui ne seront ni pris ni payés seront versés au CET. Les droits ainsi acquis figureront, à titre de garantie, sur le bulletin de salaire.

Les dispositions du décret du 18 novembre 2002 seront en conséquence adaptées. La concertation

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DES

PERSONNELS MEDICAUX HOSPITALIERS

(15 janvier 2008)

1- Indemnisation des jours épargnés dans les CET des praticiens au 31/12/2007 Chaque praticien,

quel que soit son statut (praticien hospitalier temps plein, praticien des hôpitaux à temps partiel,

praticien attaché, assistant généraliste et spécialiste, praticien contractuel et praticien adjoint

contractuel), pourra opter librement entre la monétarisation et ! Ou la récupération des jours restant

dûs en temps, etl ou la consolidation de tout ou partie de ses jours dans un dispositif de type

épargne retraite en cours de définition dans un cadre interministériel. Sagissant de la

monétarisation, chaque jour sera indemnisé sur la base dXQIRUIDLWXQLTXHGHquotesdbs_dbs19.pdfusesText_25

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