[PDF] CONTRIBUTION GABONAISE 21 août 2017 c'

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SOMMAIRE

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IntroductionÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈ 3

I. INTEGRITE DES INSTITUTIONS DE LA JUSTICE PENALEÈÈ.......................... 4 a. La transparence et la responsabilit du recrutement ‡ la retraite des agents publics des institutions de justice pnaleÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈ 4 b. Les procdures de slection et de formation des membres des institutions de justice pnaleÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈ. 4 c. Les critŽres pour la mandature et lӍlection ‡ un mandat public de membres des institutions de justice pnaleÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈ 5 d. La promotion des codes de conduite dans les institutions de justice

pnale ÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈ.. 6

II EDUCATION A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DANS LES ECOLES ET LES UNIVERSITESÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈ 7 a. Le projet de mise en place de modules dans les universits et grandes

coles suprieuresÈÈÈÈÈÈÈ ÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈ 7

b. Les outils et mthodes dÓenseignement novateurs en cours

dӍlaborationÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈÈ.. 8

INTRODUCTION.

Le Gabon a ratifi la Convention des Nations Unies contre la Corruption le 13 septembre

2004. A ce titre, il sÓefforce ‡ appliquer les dispositions de celle-ci, notamment, en matiŽre de

prvention de la corruption.

Conformment ‡ la note dÓorientation du Secrtariat de lÓOffice des Nations Unies contre la

Drogue et le Crime(ONUDC), rfrence AE CU 2017/96/DTA/CEB du 10/04/2017 Ç sur les informations que les Etats parties pourraient fournir en prvision de la tenue de la huitiŽme runion intersessions du Groupe de Travail sur la Prvention de la Corruption, du 19 au 23 aot 2017, ‡ Vienne, le Gabon expose sur les points retenus ci-aprŽs : • LÓintgrit des institutions de justice pnale (art. 7, 8 et 11) ;

• LӍducation ‡ la lutte contre la corruption dans les coles et les universits (art. 13,

par. 1 c). Ces deux thŽmes correspondent aux chantiers essentiels lancs depuis un an par le Gabon, au

sortir de son examen par le Laos et la Sierra Lone relatif ‡ lÓapplication des chapitres III et

IV de la Convention des Nations Unies contre la Corruption. En effet, le Gabon a rcrit son code pnal pour intgrer certaines dispositions relatives : • aux infractions de blanchiment des capitaux, du financement du terrorisme et dÓenrichissement illicite ;

• ‡ la protection des tmoins, experts et des personnes dnonŒant les actes de

corruption ; • ‡ la coopration internationale ; • au Code OHADA.

Il est galement insr dans les juridictions de lÓordre judiciaire des juridictions spciales.

Cette nouveaut permet au Gabon de se doter dÓun tribunal spcial charg de la dlinquance

conomique et financiŽre dnomm : AE Tribunal spcial Ç et dÓune cour dÓappel spciale. En

consquence, lÓinitiative de la spcialisation de magistrats en la matiŽre se fait ‡ lÓamont,

cÓest-‡-dire la formation initiale et continue des magistrats ‡ lÓEcole Nationale de

Magistrature et ‡ lÓUniversit Omar Bongo, dj‡ en pleine mutation. Un projet de loi portant

lutte contre la corruption est dans le circuit, en perspective de la restructuration, du

renforcement de lÓefficacit et lÓindpendance des membres de la Commission Nationale de Lutte contre lÓEnrichissement Illicite qui devient : Commission Nationale de Lutte contre la

Corruption.

I - INTEGRITE DES INSTITUTIONS DE LA JUSTICE PENALE a) La transparence et la responsabilit du recrutement ‡ la retraite des agents publics des institutions de justice pnale :

Au Gabon, lÓautorit judiciaire est exerce par le Conseil Suprieur de la Magistrature. Il

veille ‡ la bonne administration de la justice et statue de ce fait sur les nominations, les affectations, les avancements et la discipline des magistrats. La Cour judiciaire est la plus

haute juridiction de lÓEtat en matiŽre civile, commerciale, sociale et pnale1. Ainsi, la justice

pnale est rendue dans les cours dÓappel et tribunaux de lÓordre judiciaire. Le magistrat de

cette juridiction qui veille ‡ lÓapplication de la loi et ‡ la protection des liberts individuelles,

rend la justice au nom du peuple. Il nÓest soumis, dans lÓexercice de ses fonctions, quӇ

lÓautorit de la loi.2 La mobilit du personnel de la Cour judiciaire se fait par nomination, affectation, mutation ou

promotion prononces chaque fin dÓanne judiciaire par le Conseil Suprieur de la

Magistrature. Au cours de la carriŽre dÓun magistrat, il bnficie des nominations sur dcision

du Conseil Suprieur de la Magistrature qui dtermine le grade, la classe, lӍchelon et les

exercer dans les tribunaux et ceux du premier grade dans les cours dÓappel. Les magistrats du

grade hors hirarchie exercent dans les cours judiciaires ou en qualit de conseiller du

Ministre. Le changement de spcialit ne sÓapplique pas au corps des magistrats.

Toutefois, pour les ncessits de service, et sur dcision du Conseil Suprieur de la

niveau infrieur, tout en conservant les avantages attachs ‡ son grade. Les fonctions exerces

par les magistrats de chaque grade sont dfinis par le dcret de nomination. Le magistrat en

dtachement continue ‡ bnficier de lÓavancement dӍchelon. LÓavancement normal et

automatique se fait en respectant le nombre dÓannes dÓanciennet de chaque grade, mis ‡ part

les nominations des magistrats de grade hors catgorie. Il est attribu par sa hirarchie, chaque

anne, ‡ tout magistrat en activit ‡ la Cour judiciaire, une note chiffre suivie dÓune

apprciation gnrale exprimant sa valeur professionnelle, communique au Conseil

Suprieur de la Magistrature. Il est mis ‡ la retraite ‡ lӈge de soixante cinq ans. b) Les procdures de slection et de formation des membres des institutions de justice pnale :

LÓindpendance du magistrat gabonais signifie, certes, quÓil doit dcider en toute ˆme et

conscience, mais il doit avoir des connaissances juridiques toujours ncessaires et primordiales. Ces connaissances sont acquises essentiellement lors de sa formation initiale.

Les lŽves magistrats stagiaires intgrs dans le corps des magistrats pour servir dans lÓordre

judiciaire sont titulaires de la ma“trise(Master) en droit et dipl˜ms de lÓEcole Nationale de la

Magistrature ou de tout autre tablissement spcialis quivalent agr par lÓEtat. Le concours

est le mode exclusif dÓadmission ‡ lÓEcole Nationale de Magistrature. Toutefois, le statut particulier des magistrats permet lÓintgration directement dans le corps des magistrats et la nomination aux diffrentes fonctions de ce corps des :

• avocats titulaires de la ma“trise en droit et ayant au moins dix ans dÓexercice dans leur

profession ;

• greffiers titulaires de la ma“trise en droit et ayant au moins dix ans dÓexercice dans leur

fonction. Le nombre de magistrats nomms dans ce cas ne peut dpasser le cinquiŽme des vacances constates.3

AprŽs deux ans de formation ‡ lÓEcole Nationale de Magistrature, lӍlŽve magistrat dipl˜m

titularis lors de son stage de douze mois renouvelable une fois. Au terme dudit stage, il est

soit titularis, soit licenci, soit astreint ‡ une nouvelle priode de stage. Au cours de son

licenciement, conformment aux dispositions du statut gnral des fonctionnaires. La formation et le perfectionnement professionnel des magistrats de la Cour judiciaire sont

assurs au moyen des sminaires et des stages professionnels ‡ la charge de lÓEtat ou de tout

autre organisme national ou international. La transparence en la matiŽre exige une plus grande diffusion chaque anne des annonces de sminaires et des possibilits de stages

professionnels. La dsignation dÓun magistrat ‡ prendre part ‡ un stage est, en principe,

subordonne ‡ la note chiffre qui lui est attribue chaque anne. Au niveau national, les magistrats de la Cour judiciaire participent aux diffrents ateliers de formation sur le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, lÓenrichissement

illicite et la corruption. Toutefois, il nÓy a pas encore de spcialisation de magistrats dans ces

matiŽres dans les tribunaux et cours dÓappel judiciaire.

c) Les critŽres pour la mandature et lӍlection ‡ un mandat public de membres des

institutions de la justice pnale :

magistrats de grade hors hirarchie des groupes suprieurs (6 et 7) comme membres des

institutions, avec la possibilit, selon les cas, dÓavoir un mandat renouvelable ou non

renouvelable ( la Commission Nationale de Lutte contre lÓEnrichissement Illicite4, lÓAgence

Nationale dÓInvestigation FinanciŽre, lÓAgence Judiciaire de lÓEtat, la Commission Electorale

Nationale Autonome et Permanente5, etc.).

d) La promotion des codes de conduite dans les institutions de justice pnale : Comme tout agent public, le magistrat de la Cour judiciaire gabonaise est soumis aux dispositions de la loi n 14/2005 du 8 aot 2005 portant Code dontologique de la Fonction

Publique. Il sÓagit pour lui de respecter les devoirs rglements lui dictant la maniŽre de se

comporter dans lÓexercice de ses fonctions. Ces rŽgles de bonne conduite professionnelle

apparaissent comme un outil de prvention contre la corruption.

6 Le magistrat de la Cour

judiciaire doit en consquence avoir dans sa conscience les valeurs thiques dӍgalit, de

neutralit et dÓintgrit.

7 Ces valeurs sont constamment rappeles au cours des rentres

judiciaires, des crmonies de prestation de serment des lŽves magistrats, des sminaires et

rencontres internes dans les tribunaux et cours dÓappel judiciaire.

Les procdures, rŽgles et rŽglements sur le signalement dÓactes de corruption aux autorits

comptentes et des mcanismes de protection des personnes qui communiquent des informations sont contenus dans les textes en cours dÓadoption, notamment le projet de loi

spciale sur la lutte contre la corruption, le nouveau code pnal et celui de procdures pnales.

Ces textes imposent aux agents publics la ncessit dÓadopter les comportements de rejet des

conseil de discipline conformment aux dispositions du statut des magistrats. 8

En attendant la mise en Íuvre des textes en cours dÓadoption, la socit civile organise et la

presse sont, ‡ bien des gards, ‡ cot de la justice pnale, complmentaires dans la promotion

Cour judiciaire, comme la justice gabonaise en gnral, a non seulement besoin des mdias pour sÓassurer que le peuple, son mandant, en reste convaincu, mais galement la voie royale dÓorganisation de campagnes mdiatiques pour une justice exempte de corruption au service

du peuple. Toutefois, la justice se mfie de ces deux acteurs qui mettent trŽs souvent en cause

lÓindpendance de la justice et ont tendance ‡ se substituer ‡ elle. 9 II - EDUCATION A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DANS LES ECOLES

ET LES UNIVERSITES

a) Le projet de mise en place de modules dans les universits et grandes coles suprieures : Le Gabon, Etat partie ‡ la Convention des Nations Unies contre la Corruption (CNUCC), a

coparrain avec le Prou une rsolution qui vise ‡ AE lutter contre la corruption par le biais de

lӍducation Ç, lors de la sixiŽme Confrence des Etats parties ‡ cette Convention, tenue en

novembre 2013 au Panama. Sur la base de cette rsolution, le Gabon a sollicit et obtenu lÓappui de lÓOffice des Nations Unies contre la Drogue et le Crime(ONUDC) pour lancer dans

les grandes coles et universits, les AE initiatives acadmiques de lutte contre la corruption Ç.

LÓobjectif est dÓappuyer et promouvoir lӍducation contre la corruption dans les institutions

acadmiques. Il sÓagit dÓun projet pilote de lÓenseignement sur lÓintgrit qui sera, ‡ terme,

imparti ‡ tous les chelons du systŽme ducatif (Primaire, Secondaire et Universitaire). CÓest

ainsi que : - un Expert du Secrtariat de lÓONUDC, Monsieur OLAORE, est venu prsenter au monde universitaire gabonais, dans lÓamphi de lÓENSET, le programme modŽle multidisciplinaire de lÓOffice des Nations Unies contre la Drogue et le Crime pour tous les tudiants et les dpartements universitaires. - trois enseignants gabonais dont deux totalement pris en charge par lÓONUDC, ont pris part au forum de formation des Experts Acadmique ‡ son siŽge ‡ Vienne. Les Experts Acadmiques formateurs des formateurs ont, ‡ leur tour, en trois jours, partag

avec les enseignants de lÓEcole Normale Suprieure, de lÓEcole Nationale dÓAdministration,

de la Facult de droit et sciences conomiques, les bases de cet enseignement au profit de la

jeunesse universitaire, future lite de notre pays. En effet, le cours quÓils vont donner, doit

tenter de combler une grave lacune dӍducation et de formation en fusionnant le champ

thorique de la lutte contre la corruption avec lÓexprience concrŽte des pratiques de la lutte

contre la corruption de notre pays. La porte de ce cours qui reflŽte le caractŽre global de la

CNUCC, inclut tous les fronts cls de la lutte contre la corruption, y compris la prvention, lÓincrimination, la coopration internationale et le recouvrement des avoirs. b) Les outils et mthodes dÓenseignement novateurs en cours dӍlaboration :

Les outils et mthodes dÓenseignement ont t prsents aux enseignants pour mettre un

accent sur les mesures de prvention et de bonne gouvernance que les organes du secteur

public et du secteur priv peuvent appliquer afin de rduire les risques de corruption. Puis, il

leur a t montr la maniŽre de traiter les principaux dlits de corruption viss par la CNUCC

pour permettre aux tudiants de rflchir ‡ la maniŽre dont nos gouvernants qui sÓappuient sur

le systŽme juridique et les politiques publiques existants, peuvent mettre en Íuvre les

dispositions tablies par la Convention ‡ cet gard.

Dans cette perspective, les enseignants forms se sont engags ‡ laborer un cours dont la

finalit est de donner aux tudiants une bonne comprhension de la corruption comme une menace mondiale et la Convention des Nations Unies contre la Corruption comme une

rponse mondiale, en termes de riposte par la prvention et lÓincrimination de la corruption.

En phase avec ce projet, lӍquipe projet mŽne des dmarches pour avoir des financements et

une assistance technique soutenue en vue de : la corruption prennent leur essor ; faŒon de dvelopper et dÓenseigner les cours contre la corruption.

Toutefois, la facult de droit et des sciences conomiques, traditionnellement, intŽgre les

problmatiques relatives ‡ la corruption dans le cours de droit pnal des affaires dispens au

niveau master. Le droit pnal des affaires est la matiŽre qui traite des infractions spcifiques

aux affaires ou aux activits en entreprise. Le droit OHADA (Organisation pour

lÓharmonisation en Afrique du droit des affaires) est en la source principale. A c˜t des

infractions spcifiques au droit des socits (dlit dÓabus de biens sociaux), il y a des

particuliers dans le domaine des affaires, sont tudies dans le cadre du droit pnal des

affaires. CÓest le cas du dlit de corruption. Le cours de droit pnal des affaires est dispens en

master recherche droit priv fondamental, droit judiciaire et juriste conseil des entreprises et des organisations. LÓeffectif moyen de chaque master est de 80 tudiants. Le volume horaire est de 20 heures.

Les problmatiques relatives ‡ la corruption tant abordes de maniŽre globale et parfois sans

diffrenciation, celles-ci nÓimpactent pas durablement les tudiants. DÓoœ le projet de cration

dÓun master professionnel en criminalit conomique par les autorits dcanales qui traiterait

de ces questions de maniŽre diffrencie.

Le projet de cration dÓun master professionnel en criminalit conomique est toujours en

chantier. CÓest un master spcialis ouvert aux tudiants et aux professionnels du secteur

priv et du secteur public.

Les difficults rencontres pour lÓouverture dÓune telle formation sont essentiellement dÓordre

budgtaire. En effet, lÓuniversit Omar Bongo fait face ‡ des contraintes budgtaires dues ‡ la

rduction de la subvention de lÓEtat. Dans ce contexte, lÓouverture de nouvelles formations

nÓest pas ‡ lÓordre du jour. A titre dÓexemple, certaines formations nÓont pas ouverte cette

anne faute de financement. En outre, le peu dÓenseignants spcialiss sur les questions

relatives ‡ la criminalit conomiques au Gabon conduira ncessairement ‡ faire venir des

intervenants trangers.

CÓest pourquoi, une assistance technique est ncessaire et pourrait se traduire par la prise en

charge des billets dÓavion, lÓhbergement et une partie des honoraires des intervenants.quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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