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Préfecture de Seine-et-Marne - Raa n° 21 du 04 NOV 2005

1RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE ET MARNE

1. Actes...........................................................................................................................................................................................2

1.1. Préfecture - Direction des Actions Interministérielles et du Développement Durable....2

05 BCI 053- Délégation de signature à Monsieur Serge LOPEZ, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la

formation professionnelle..................................................................................................................................................................2

05 BCI 058- Délégation de signature à Monsieur Francis OZIOL, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur

départemental de l'équipement, pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire..................................................................6

05 BCI 056- Délégation de signature à Monsieur Francis OZIOL, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur

départemental de l'équipement en qualité de personne responsable des marchés en application de l'article 20 du code des

marchés publics.................................................................................................................................................................................8

05 BCI 055- Arrêté préfectoral portant composition de la commission d'appel d'offres au sein de la direction départementale de

l'équipement de Seine-et-Marne........................................................................................................................................................9

1.2. DDASS (affaires sanitaires et sociales).........................................................................................................11

77-123-DDASS-DGF-2005- Dotation globale du sessad Albizzia de Fontainebleau pour l'année 2005.......................................11

2. Avis............................................................................................................................................................................................13

2.1. DDASS (affaires sanitaires et sociales).........................................................................................................13

CH MELUN - Avis de concours sur titres en vue de pourvoir DEUX postes d'INFIRMIER(E)S...............................................13

Préfecture de Seine-et-Marne - Raa n° 21 du 04 NOV 2005 2

1. Actes

1.1. Préfecture - Direction des Actions Interministérielles et du

Développement Durable

05 BCI 053-Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Serge LOPEZ, directeur départemental du

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES

ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Arrêté préfectoral n° 05 BCI 053

donnant délégation de signature à Monsieur Serge LOPEZ, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Le préfet de Seine-et-Marne,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU la Loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la

République modifiée par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 16 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet du département de Seine-et-Marne;

VU l'arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 2 novembre 2004,

désignant Monsieur Serge LOPEZ directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation

professionnelle de Seine-et-Marne à compter du 1er janvier 2005 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge LOPEZ, directeur départemental du

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer dans le cadre des attributions du service,

à l'exception des circulaires aux maires et de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président

du conseil général, le président du conseil régional, les chefs des services régionaux, à l'exception du directeur

régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les décisions suivantes :

Objet des délégations

Références

Préfecture de Seine-et-Marne - Raa n° 21 du 04 NOV 2005 3

1 - Fonctionnement de la direction départementale

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

1 - 1 organisation des services de la direction départementale du travail, de

l'emploi et de la formation professionnelle, gestion des personnels et des moyens de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle décret n° 82-389 du 10.5.1982 susvisé circulaire du 17.7.1982 relative à l'application des décrets relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République (Titre II.A 2 a et titre III B 2) décret n° 92-738 du 27 juillet

1992, décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992

portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D et de certains corps des catégories A et B, des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. - arrêté du 27 juillet 1992 - arrêté du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D et de certains corps des catégories A et B, des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

2 - Aide aux travailleurs privés d'emploi.

2 - 1 allocation d'insertion et de solidarité spécifique prévue par le régime de

solidarité. code du travail art. L 351-9 et L 351-10

2 - 2 attribution des allocations prévues en cas de chômage partiel.

code du travail art R 351-50 à R 351-53

2 - 3 aide aux demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprises.

code du travail art L 351-24 et R 351-44-1 à R

351-48.

2 - 4 habilitation des organismes conseils et délivrances de chéquiers conseils

code du travail R 351-49

2 - 5 suppression temporaire ou définitive du revenu de remplacement

code du travail art R 351-33

2 - 6 décision sur recours gracieux - revenu de remplacement

code du travail art R 351-34

2 - 7 contrats emploi solidarité

code du travail art L 322-4-7,

L 322-4.8 et L 322-4.10

2 - 8 contrats emplois consolidés

2 - 9 conventions relatives au développement d'activité pour l'emploi des

jeunes code du travail art L 322-4.8-1 code du travail art L 322-4-18 et L 322-4.-19 - décret n° 97-954 du 17 octobre

1997 art 5

3 - Durée du travail

3 - 1 dérogation en matière de repos dominical

code du travail art L 221-6 - L 221-7 L 221-8-

1-al 3

4 - Fonds national de l'emploi

4 - 1 convention de chômage partiel

code du travail art L 322-11 art D 322-11 à art

D 322-16

4 - 2 convention de formation et d'adaptation

code du travail art R 322-1 à R 322-5

4 - 3 convention d'allocations temporaires dégressives

code du travail art. R 322.6 Préfecture de Seine-et-Marne - Raa n° 21 du 04 NOV 2005 4

4 - 4 conventions d'allocations spéciales

code du travail art R 322-7 (1)

4 - 5 soutien de l'Etat aux entreprises d'insertion par l'activité économique -

convention avec les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion code du travail art L 322-4-16 et L 322-4-16-2

4 - 6 convention avec les associations intermédiaires et les autres structures

d'insertion par l'activité économique code du travail art L 322-34-16-3 et L 322-4- 16-7

4 - 7 fonds départemental pour l'insertion

4 - 8 convention de cellule de reclassement entreprises et inter-entreprises

code du travail art L 322-4-16-5 décret 99-275 du 12 avril 1999 code du travail art R 322-1.(7°)

4 - 9 convention d'accompagnement social

code du travail art L 322-4-17

4 - 10 convention d'aide au passage à temps partiel

code du travail art L 322-7-1

4 - 11 aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi (GPEC)

code du travail art L 322-7

Décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003

4 - 12 aide compensatrice destinée à favoriser le reclassement des demandeurs

d'emploi (temps partiel)

décret 85-300 du 5 mars 1985 4 - 13 cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (CATS)

Décret 2000-105 du 9 février 2000 Décrety

2002-1133 du 5 septembre 2002modifié

Article R 322-1-1 et R 322-7- 2 du code du

travail

5 - Réduction concertée de la durée du travail

5 - 1 aide à l'incitation à la réduction du temps de travail

art 3 de la loi n° 98-461 du 13.06.1998

décret 98-493 et 98-494 du 22.06.1998. 5 - 2 convention d'aide à la réduction du temps de travail art. 3 -IV( jusqu'au 31.12.2001) et V - loi 98-

461 du 13 juin 1998

art. 1 et 9 du décret n° 494 du 22 juin 1998 5 - 3 suspension et dénonciation de la convention art. 3 - loi 98-461 du 13 juin 1998

décret n° 2147 du 23 février 2000 5 - 4 avenant de maintien de l'aide

5 - 5 reversement de l'aide

5 -6 dispositif d'appui et d'accompagnement à la réduction du temps de travail

art 19 XIV loi n° 00-57 du 19 janvier 2000 décret n° 2001-526 du 14 juin 2001

6 - aide aux stagiaires de formation professionnelle politique du titre et

VAE

6 -1 rémunération des stagiaires

code du travail art L 961-2, R 961-2 à R 961-

10 et R 961-65

6 - 2 titres professionnels

- habilitation des jurys professionnels préparant au titre du ministère chargé de l'emploi et signature et enregistrement des procès-verbaux des sessions de validation et des certificats délivrés décret n°2002-1029 du 2 août 2002 Arrêté du 25 novembre 2002; arrêté du 3 février 2003; arrêté du 8 juillet 2003; circulaire

DGEFP n°2003/31 du 1er décembre 2003

6 - 3 Validation des acquis de l'expérience (VAE)

- conventions sur l'accompagnement, l'ingénierie et les sessions de validation des certificats de compétences professionnelles

Circulaire n° 2002-24 du 23 avril 2002 et

circulaire n°2003-11 du 27 mai 2003

7 - Formation alternée, en alternance, apprentissage et

professionnalisation

7 - 1 conventionnement des actions de formation alternée

code du travail art L 920-1. Préfecture de Seine-et-Marne - Raa n° 21 du 04 NOV 2005 5

7 - 2 habilitation des employeurs concluant des contrats de qualification

code du travail art L. 981-2 et art R 980-4

7 - 3 procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis

8 - Main-d'Oeuvre étrangère

art L. 117-5

8 - 1 décision en matière d'autorisation de travail

code du travail art R 341-1 à

R 341-7

9 - Main d'Oeuvre protégée

Enfants dans le spectacle

9 -1 autorisation et retrait d'autorisation d'employer des enfants dans les

spectacles code du travail art L 211-7

Travailleurs handicapés

9 - 2 aide destinée à faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs

handicapés (instruction des demandes et décisions) code du travail art 323-9, dernier alinéa art 323-116 à 323-118

9 - 3 exonération partielle de l'obligation d'emploi

code du travail art L 323-8, et art R 323-1

9 - 4 agrément des accords d'entreprise ou d'établissement

code du travail art R 323-8-1 et R 323-6

9 - 5 notification motivée de la pénalité et établissement des titres de

perception code du travail art 323-8-6 et 323-11

9 - 6 conventions concernant la garantie de ressources

code du travail art 323-31, art 32 Loi n° 75-

534 du 30.06.75, décret 77-1465 du 28.12.77

modifié circulaire du 13.02.78

9 - 7 subventions d'installation

Code du travail art R 323-73

10 - Assistance du salarié - rupture du contrat de travail à durée

indéterminée

10 - 1 remboursement des frais de déplacement et de repas au conseiller du

salarié et remboursement à l'employeur du salaire ainsi que des avantages et

charges sociales dus au salarié dans l'exercice des fonctions de conseiller. code du travail art D 122-5 et D 122-6

10 - 2 versement au conseiller du salarié d'une indemnité forfaitaire annuelle.

Code du travail art D 122-5-1

11 - Aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation.

11-1 convention d'aide au remplacement de certains salariés en formation

code du travail art 942-1 décret 92-113 du 04 février 1992.

12 - Dotation déconcentrée pour la promotion de l'emploi

circulaire n° 95-15 du 10 avril 1995

13 - Emploi de service aux particuliers

13 - 1 agrément qualité

code du travail art.L 129-1 décret n° 96-562 du

24 juin96

14 - agence de mannequin

14 - 1 attribution, renouvellement, refus ou retrait de la licence d'agence de

mannequin code du travail art L 763-3, R 763-23 à R 763- 29

15 - société coopérative ouvrière de production (SCOP)

Préfecture de Seine-et-Marne - Raa n° 21 du 04 NOV 2005 6

15-1 agrément des SCOP

art 1er et 3 décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge LOPEZ pour signer toutes les copies conformes

d'actes ou de décisions se rapportant aux actes énumérés à l'article 1er.

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge LOPEZ, la délégation de signature qui lui est

conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par: - Madame VIOT-BICHON, directrice du travail déléguée - Madame Roxane AUBERT, directrice-adjointe du travail - Madame Monique CHAPU, directrice-adjointe du travail - Madame Annie SIRVENT, directrice-adjointe du travail.

ARTICLE 4 - Délégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives à :

- Madame Isabelle VIOT-BICHON, directrice du travail déléguée pour la signature des décisions figurant

aux paragraphes 3-1, 9-1, 10-1, 10-2, 14-1 et 15-1;

- Madame Roxane AUBERT directrice adjointe, pour la signature des décisions figurant aux paragraphes :

2-3, 2-4, 7-1 à 7-3, 8-1 et 13-1 ;

- Madame Monique CHAPU, directrice adjointe, pour la signature des décisions figurant au paragraphe 1-1 ;

- Madame Annie SIRVENT, directrice adjointe, pour la signature des décisions figurant aux paragraphes 2-7

à 2-9, 9-2 à 9-7 et 12 ;

- Mademoiselle Anne-Lise TONNAIRE, inspectrice du travail, pour la signature des décisions figurant aux

paragraphes 4-5 à 4-7, 4-9 et 13-1 .

- Monsieur Charles MAHEKE N'GAMAHA, inspecteur du travail, pour la signature des décisions figurant

aux paragraphes 2-2, 4-1 à 4-4, 4-8, 4-10 à 4-13, 5-1 à 5-6 et 11-1 ;

- Monsieur Philippe MARSAUDON, inspecteur du travail, pour la signature des décisions figurant aux

paragraphes 2-1, 2-5, 2-6 et 6-1 à 6-3.

ARTICLE 5 - Les arrêtés préfectoraux n° 04 BCI 106 et 05 BCI 033 des 23 décembre 2004 et 31 mai 2005 donnant

délégation de signature à Monsieur Serge LOPEZ, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation

professionnelle sont abrogés.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la

formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture et dans les locaux de la direction

départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Melun, le 26 octobre 2005

signé : Jacques BARTHELEMY ampliation transmise pour attribution : M. le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle ampliation transmise pour information : - M. le directeur des actions interministérielles et du développement durable ampliation transmise pour publicité :quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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