[PDF] PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Arrêté n° 2003/DDAF/SFEE

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Direction Départementale de l"Agriculture et de la Forêt de Seine et Marne Cité Administrative - Pré Chamblain - 77011 MELUN cedex

Téléphone : (33) 1 64 41 32 32 Télécopie : (33) 1 64 39 65 54 Mél : ddaf-d77@agriculture.gouv.fr

PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

Direction départementale de l©agriculture

et de la forêt

Service de la Forêt, de l"Eau et de

l"Environnement

Arrêté n° 2003/DDAF/SFEE/117

Portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement

Le Préfet de Seine et Marne,

Officier de la légion d"Honneur,

Officier de l"Ordre National du Mérite,

VU le code Forestier, notamment les articles L.311-1 et L.311-2 ;

VU le code de l"urbanisme, notamment le titre 1

er du livre III ;

VU le décret 82-839 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l"action des services et

organismes publics de l"Etat dans les départements ; SUR proposition du directeur départemental de l"agriculture et de la forêt ;

ARRETE

Article 1

er : Sur l"ensemble du département, les bois d"une superficie inférieure à un hectare sont

exceptés de l"autorisation de défrichement de défrichement prévue à l"article L.311-1 du code forestier sauf

s"ils font partie d"un autre bois dont la superficie ajoutée à la leur atteint ou dépasse un hectare.

Article 2 : Les parcs ou jardins clos et attenant à une habitation principale, lorsque l"étendue close

est inférieure à 10 hectares, sont exceptés de l"autorisation de défrichement prévue à l"article L.311-1 du

code forestier. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d"une

opération d"aménagement prévue au titre 1 er du livre III du code de l"urbanisme ou d"une opération de

construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un hectare sur

l"ensemble du département.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l"agriculture et de

la forêt, le directeur départemental de l"équipement et l"ensemble des maires des communes de Seine-et-

Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l"exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des

maires.

Melun, le 11 juin 2003

Signé Le Préfet

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