Couv DGAFP Retraite OK
1 oct. 2006 bonifications pour enfants nés avant 2004 (article 48- II de la loi) ; ... pour les titularisations intervenues avant le 1er janvier 2004.
LES DROITS LIÉS AUX ENFANTS
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes. 1 Enfants légitimes naturels ou adoptifs nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004
Calcul de la bonification pour enfant né avant lentrée dans la
Enfants nés avant l'entrée de l'agent dans la fonction publique et agents radiés des et d'avoir été pris en charge avant le 1er janvier 2004.
Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non
1 oct. 2006 Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2004 le fonctionnaire qui bénéficiera d'un temps partiel de.
SOMMAIRE
dans la fonction publique comme fonctionnaire stagiaire ou titulaire 1 - Bonification pour enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004. Généralités.
DOSSIER DETUDE DES DROITS A PENSION CNRACL (R15)
Bonification pour enfant né adopté ou pris en charge avant le 1er janvier 2004
Guide du futur retraité
A - Bonification de 4 trimestres pour les enfants nés adoptés ou pris en charge avant le 1er janvier 2004 : > elle est accordée au fonctionnaire masculin
Les droits familiaux dans la fonction publique : évolutions
1 avr. 2015 la bonification de 4 trimestres pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 ;. - la majoration de durée d'assurance (MDA) de 2 trimestres ...
PLF 2011 - Jaunes - Portail de la Fonction publique
le relèvement du taux de surcote de 3 à 5 % au 1er janvier 2009 ainsi que par une publique moins d'un an avant l'entrée en paiement de la pension (1) :.
S’ajoutent à la pension de base les bonifications - SNUippfr
instaurés concernant les enfants nés avant le 1er janvier 2004 ou ceux qui naîtront après La loi crée de graves injustices dans certains cas pour les mères ayant eu un enfant avant de devenir fonctionnaires ou après 2004 pour les parents qui ne prennent pas de congé pour garde d’enfant Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004
1 Réf. : CDG-INFO2004- 20/SKN Personnes à contacter : Thérèse Smolarek, Valérie Tanssorier et
Marie-Edith Blouet
PLAN DE CLASSEMENT : 1-50-17 ? : 03.20.15.80.57 ou 03-20-15-80-53Date : le 01 juillet 2004
DOSSIER D"ETUDE DES DROITS A PENSION
CNRACL (R15)
La loi n°2003-775 du 21 août 2003 a profondément modifié le système des retraites dans
la fonction publique. La mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation, dans la fonction publique territoriale, a imposé une refonte substantielle de l"imprimé de demande de pension CNRACL (dossier R15).Depuis le 1
er janvier 2004, vous devez en conséquence établir les dossiers d"étude de pension CNRACL sur les imprimés actualisés qu"il vous appartient de demander au service CNRACL du centre de gestion. Ce document étant susceptible d"évolution, votre demande doit être limitée aux dossiers à établir au cours du deuxième semestre 2004. Compte tenu de l"ensemble des modifications, il m"est apparu nécessaire d"attirer votre attention sur le remplissage du dossier ainsi que sur les pièces à joindre.1 - LES NOTIONS NOUVELLES :
La réforme des retraites a introduit des notions nouvelles qu"il convient d"appréhender : - page 1- cadre " C 1 » : la majoration pour enfants : Elle ne concerne que les fonctionnaires ayant élevé au moins 3
enfants, la case ne doit être renseignée que lorsque le troisième enfant a atteint l"âge de 16 ans le jour de la radiation
des cadres. - page 3- cadre " I 5 » le dernier jour payé : pour tous les fonctionnaires admis à la retraite au plus tôt à compter du
2 ème jour d"un mois civil, le traitement doit être versé jusqu"à la fin du mois. - page 6 : - cadre " N 1 » le temps passé à caractère familial :??? Ces périodes concernent les périodes d"interruption à caractère familial pour les enfants nés après le 1er
janvier 2004 : - congé parental jusqu"au 3 ans de l"enfant, - congé de présence parentale, - disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans,Il est important de préciser dans les arrêtés les nom(s) et prénom(s) de l"enfant pour lequel le
congé a été accordé.CDGINFO2004-19/SKN 2
? la période de congé d"accompagnement d"une personne en fin de vie accordé lorsqu"un ascendant, un descendant ou
une personne partageant le domicile de l"agent fait l"objet de soins palliatifs, doit être reportée dans cette rubrique, elle
est assimilée à une période de service effectif. - page 10 - la durée d"assurance :La durée d"assurance permet de déterminer si, compte tenu de l"ensemble de l"activité professionnelle de
l"agent, privée ou publique, la pension sera minorée ou majorée.- cadre " S 1.1 » : à compléter à partir du ou des relevés de carrière des autres régimes de base obligatoires,
en détaillant les différents régimes. - le rachat d"études supérieures La loi a prévu 3 options de rachat de périodes d"études supérieures :- les services rachetés en option 2 (durée d"assurance seulement) sont à reporter en " S 1.2».
- les trimestres rachetés options 1 et 3 en " S1-3 ». - page 11 - les enfants - cadre " U 1 » : renseignements concernant les enfants de la première union - cadre " U 1.6 » : période pendant laquelle l"enfant a été à charge de l"auteur : indiquer sur la première ligne ladate du début de la période pendant laquelle l"enfant a été à charge de l"agent au sens de la législation sur les
prestations familiales et, sur la seconde ligne la date de fin de cette période (obligatoirement avant 21 ans).
- cadre " U 1.8 » l"enfant ouvre-t-il droit à bonification ou à majoration de durée d"assurance
? Bonification pour enfant né, adopté ou pris en charge avant le 1 er janvier 2004, accordée aux agents féminins ou masculins :? les enfants donnant droit à cet avantage sont les enfants légitimes et naturels nés avant le 1
er janvier 2004ainsi que les enfants dont la prise en charge a débuté avant le 1er janvier 2004 sous réserve qu"ils aient été élevés
pendant 9 ans au moins, avant leur 21 ème anniversaire (enfants du conjoint, enfants sous tutelle, enfants recueillis).
? les fonctionnaires doivent avoir interrompu leur activité de façon continue pendant au moins deux
mois dans le cadre d"un congé de maternité, d"un congé parental, d"un congé pour adoption, d"un congé de présence
parentale ou d"une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.? enfin, pour les femmes fonctionnaires la bonification peut être accordée si elles ont accouché au cours de
leurs années d"étude avant le 1er janvier 2004 et avant leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce
recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l"obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au
concours, sans que puisse leur être opposée une condition d"interruption d"activité. ??? Majoration de durée d"assurance (à ne pas confondre avec la majoration pour 3 enfants) : ? pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1 er janvier 2004, les femmes fonctionnaires ayant accouchéaprès leur recrutement, bénéficient d"une majoration de durée d"assurance de 2 trimestres.
? une majoration de durée d"assurance est accordée aux parents fonctionnaires qui ont élevé à leur domicile
un enfant de moins de 21 ans, atteint d"une invalidité égale ou supérieure à 80 %.2 - LES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER R15 :
Il convient de se reporter aux pièces indiquées en vis-à-vis de chaque page du R15 et de transmettre également la
demande écrite de l"agent si la retraite intervient sur demande de celui-ci, ainsi que l"arrêté portant nomination en
qualité de stagiaire ou de titulaire portant entrée dans le régime.Dans l"intérêt des agents, il est important de porter une grande attention lors du remplissage du dossier.
Un dossier bien rempli permet une liquidation plus rapide des droits de l"agent en vue de lui attribuer une retraite
conforme à ses droits.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] Préalable : sauvegardez la base principale (\Data) : depuis le client, Outils, Gestion des bases, Sauvegarder une base!!!
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