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ETUDE PROSPECTIVE SUR LES METIERS DU

DIAGNOSTIC IMMOBILIER

Synthèse

21 décembre 2017

Etude réalisée par le cabinet Katalyse pour le

Sommaire

Principales conclusions

9Périmètre et définition

9Environnement : marchés supports et enjeux

9Caractérisation des diagnostiqueurs

9Prospective de la profession

9Cartographie des compétences

9Analyse des formations et certifications

Préconisations proposées

Principales conclusions

Préconisations proposées

mutation constante "Des conditions de construction et de (re)vente de biens immobiliers de plus en plus contraignantes et nécessitant le recours à un expert : Etude sur les métiers du diagnostic immobilier4

Construction / cession /

location de biens immobiliers de plus en plus encadrés "Un progrès technologique rapide, soulevant de nouvelles questions de fiabilité et de sécurité de matériaux, de procédés de géothermie), de modularité, etc. "Une prise en compte des enjeux sociétaux de plus en plus forte : accessibilité aux handicapés, montée en puissance des problématiques RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)et DD (Développement

GXUMNOH PROpUMQŃH ]pUR MX ULVTXH"

filières comme les ascensoristes. "Un durcissement significatif des réglementations

9Des règles visant à protéger les

particuliers (investisseurs et de production et de sa stabilité dans le temps

9Des normes ayant pour but de limiter

environnemental des bâtiments (ex : norme RT 2012 -réglementation thermique 2012, DTG -Diagnostic

Thermique Global-depuis le 1er

janvier 2017) Sources : FFB, Xerfi, expertise et retraitement Katalyse

Objectifs de la mission

fédérations patronales (SYNTEC et CINOV) et les organisations de salariés (FIECI-CGC, F3C- soutien du CINOV FIDI-Diagnostics. "Cette étude vise à :

9Définir et analyser le contexte réglementaire et ses impacts sur la profession

entreprises du secteur court terme et moyen terme) étude, les partenaires sociaux pourront définir des engagements réciproques et des plans formation. Etude sur les métiers du diagnostic immobilier5 "Le périmètre délimité par le COPIL et KATALYSE est celui des activités des diagnostiqueurs certifiés(6 certifications in nomineexistantes, amiante inclus) LPPRNLOLqUHV JpRPqPUHV" FHOOHV-ci sont non certifiées pour les diagnostics immobiliers. "Les entreprises répondent à des demandes réglementaires et des obligations des acquéreurs et des administrateurs/gestionnaires de biens.

Civile Professionnelle).

"Ce périmètre implique une utilisation partielle des statistiques nationales puisque les activités des diagnostiqueurs ne sont repérables :

9Ni par un code naf spécifique

9Ni par une seule convention collective

Etude sur les métiers du diagnostic immobilier6

Principales conclusions

Préconisations proposées

"La profession est jeune et née en 1997 par la volonté politique de mieux encadrer et

MŃTXpUHXU RX OH ORŃMPMLUH VXU ŃHUPMLQV

aspects du logement ou bâtiment qu'il projette d'acheter ou de louer (ou dans certains cas, de démolir)

9Améliorer la transparence de la transaction

9Garantir la sécurité et la fonctionnalité du bien

"3 conditions, piliers de la profession, sont à remplir obligatoirement: 8

La compétence

Obligation de présenter

des garanties de compétenceet de organisation et de moyens appropriés

Obligation de

certificationpar un organisme accrédité propriétaire, ni le mandataire ou toute autre partie prenante (fournisseur

GH PUMYMX[" GH QMPXUH

à porter atteinte à

diagnostic réalisé pour garantir le diagnostiqueur de responsabilité

Sources : service

-public.fr; presse et ouvrages spécialisés, entretiens et retraitement Katalyse

Etude sur les métiers du diagnostic immobilier

9Après : une professionnalisation et montée en compétence des diagnostiqueurs, avec le développement

accéléré de grosses structures (cabinets, franchises) en parallèle des diagnostiqueurs indépendants

marché

9Un ajout progressif de prestations (diagnostics) obligatoires au fil du temps

9Marché en constante évolution au fil des évolutions réglementaires et de la jurisprudence

9Un phénomène de sous-traitance en développement depuis 2 à 3 ans : sous-traitance par les grosses

structures de diagnostics sur des expertises non possédées en interne, généralement à des indépendants

experts, pour répondre ponctuellement aux demandes globales de leurs clients

9Sources : service

-public.fr; presse et ouvrages spécialisés, entretiens et retraitement Katalyse

Etude sur les métiers du diagnostic immobilier

Cartographie des principaux diagnostics

immobiliers en 2017 (1/2) 10

Actes immobiliers

Responsabilité

Obligation de

réalisation

Obligation

en zone à risque

Facultatif

Achat / venteLocation

(à partir du 01/07/17)

Travaux

Démolition

Amiante

DPE (sauf VEFA**)

Gaz

Electricité

Plomb

Termites

Risques naturels, miniers, technologiques

Mérule (champignon)

Métrages (Carrez + Boutin)

Obligation de

réalisation en zone à risque

Diagnostics complémentaires

* DDT : Dossier de Diagnostic Technique ***DTG : Dossier Technique Global + DTG*** (copropriétés)

Existe avec (ou sans) mention

Source : Katalyse

Diagnostics certifiés

DDT*

Etude sur les métiers du diagnostic immobilier

Termites

Cartographie des principaux diagnostics

immobiliers en 2017 (2/2) 11

Source : Repère Diagnostic

Tableau : Katalyse Etude sur les métiers du diagnostic immobilier

DiagnosticsLogementsLocaux commerciaux :

NXUHMX[ HQPUHS{PV"ERPIGH

Avant 1949
Vente Avant 1949

Location

Avant 1997
Vente Avant 1997

Location

Après

1997
Vente

Après

1997

Location

Avant 1997
Vente Avant 1997

Location

Après

1997
Vente

Après

1997

Location

Electricité

Gaz Plomb

Termites

Amiante

DPE ERP : Etablissement Recevant du Public, IGH : Immeuble de Grande Hauteur MM

MAvec mention

MM MAvec mention si immeuble de travail hébergeant plus de 200 personnes, bâtiments industriels MM MMMM

6 diagnostics certifiés pour 5 ans

"6 certifications sont mises en place pour renforcer, évaluer et suivre la compétence du diagnostiqueur dans chacun de ces domaines "Un cycle de certification est créé pour allier examens écrits (QCM ±Question à

Choix Multiples), surveillances initiales,

documentaires et sur cas réels (contrôle sur ouvrage) "Les certifications sont valables 5 ans et délivrées par des organismes accrédités par la COFRAC (Comité FRançais 12

Sources : service

-public.fr; Qualixpert, entretiens et retraitement Katalyse

Etude sur les métiers du diagnostic immobilier

Principaux enseignements : contexte et enjeux

Etude sur les métiers du diagnostic immobilier13

Un métier créé par la loi et se

développant selon ses évolutions

8QH OMUJH P\SRORJLH GH NkPLPHQPV"

5

Recertificationobligatoire

tous les 5 ans6 + 3

6 domaines de

certification, 3 avec et

3 sans mention

13 organismes de certification

aux examens non identiques De multiples diagnostics complémentaires pouvant être réalisés sans certification (diversification,

ŃRPSOpPHQP GH UHYHQXV VSpŃLMOLVMPLRQ"

fort redémarrage en 2017

De très importants enjeux juridiques,

parfois méconnus des diagnostiqueurs :

MVVXUMQŃH VLQLVPUMOLPp ŃRQPHQPLHX["

Principaux enseignements sur les marchés et la

profession (2/3) "Les quatre marchés supports principaux sont en croissance dans les années à venir:

9Le dynamisme du marché locatif est alimenté par 3 paramètres clés : la démographie

propriété qui libère des logements à louer croissance économique faible

9La démolition(déconstruction et désamiantage inclus) et la rénovationde site

forment une branche à part du BTP, réalisant 5,7% du CA du secteur en 2016 (16 150 M¼) : une activité largement professionnalisée ces dernières années, qui poursuit son LQPpJUMPLRQ GHV SURNOpPMPLTXHV GH VpŃXULPp HQYLURQQHPHQP VMQPp" MYHŃ HQŃRUH XQH marge de progrès importante

9En France il existe 650 000 établissements recevant du public, divisés en 5

catégories déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment: de part leur statut particulier, les établissements sont soumis à des obligations de sécurité et Etude sur les métiers du diagnostic immobilier14

Principaux enseignements sur les marchés et la

profession (2/2) la filière : les facteurs social et légal

9Les métiers de la profession existent par la réglementation et les contraintes imposées par

les normes. Le profession y est très dépendante et doit toujours veiller à intégrer au plus totles

évolutions et à les interpréter. Pour autant, il existe une très faible visibilité sur les évolutions à

venir.

9Les préoccupations de santé publique sont majeures (conscience du danger représenté par

prestation. "On peut noter également le développement de diagnostics complémentaires, non obligatoires et / ou non certifiés

9pouvant être réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers (diversification, complément de

9Un panel de prestations complémentaires, généralement réalisées par des professionnels du

ŃOLPMPLVMPLRQ PUMYMX[ GH PHQXLVHULH" RX ŃOH] ŃHUPMLQV SMUPLŃXOLHUV VRXOMLPMQP MPpOLRUHU OH

cadre de vie Etude sur les métiers du diagnostic immobilier15

Cartographie des métiers (1/2)

Etude sur les métiers du diagnostic immobilier16

Diagnostiqueurs immobiliers

Diagnostiqueur

avant-vente/location

Métiers auxiliairesDiagnostiqueur

"expert» -spécialisé dans un diagnostic Assistant administratif de secteur Diagnostic

Diagnostiqueurs hors immobilier

Métiers de

énergétique,

VPUXŃPXUHOOH"

Experts immobiliersNotaireAgent immobilierAvocat

Professionnels RGE,

4XMOLJM] 4XMOLIHOHŃ"

Technicien en bureau

Diagnostiqueur démolition

Diagnostiqueur de

repérage avant travaux

Cartographie des métiers (2/2)

Etude sur les métiers du diagnostic immobilier17 "Le diagnostic immobilier peut être défini par quatre métiers principaux :

9Diagnostiqueur avant-vente/location : diagnostics courts (petites surfaces, faible complexité), souvent cumulés

(plusieurs diagnostics à réaliser pour le même bien), réalisés pour le compte de particuliers

9Diagnostiqueur "expert» -spécialisé dans un domaine : intervention pour des particuliers ou des entreprises,

dans le cadre de dossiers atypiques nécessitant des compétences poussées (en amiante, par exemple)

9Diagnostiqueur de repérage avant travaux : intervention sur tous types de biens par des diagnostics non

destructifs, nécessitant une expérience importantes et des compétences BTP poussées

9Diagnostiqueur de repérage démolition : diagnostics réalisés avant destructions des biens, parfois de grande

MPSOHXU LPPHXNOH ŃHQPUH ŃRPPHUŃLMO" PHPPMQP HQ ÓHX GHV ŃRQQMLVVMQŃHV SRXVVpHV HQ %73 HQYLURQQHPHQP

bâtiments anciens, etc. "Il existe également deux métiers de soutien :

9Assistant administratif

les préconisations (notamment dans la rénovation) chercheur en diagnostic immobilier) dans les années à venir

Principaux enseignements : métier(s) et

compétences Etude sur les métiers du diagnostic immobilier18

Un métier principalement de

reconversion IUMQŃOLVp NXUHMX GH ŃRQPU{OH"Avant-vente/location

Avant-travaux/démolition

(53 H*+" Des compétences et responsabilité inégales Une multiplication des décrets, normes, obligations : une veille et mise à niveau obligatoire Des compétences ne se limitant pas à la technique :

RUJMQLVMPLRQ"

Un niveau général de

compétences en hausse

Profil des diagnostiqueurs en 2017

Etude sur les métiers du diagnostic immobilier19 antérieures des diagnostiqueurs (métiers de reconversion) comparaison, les métiers du BTP sont exercés à 92,8 % par des hommes Une majorité de diagnostiqueurs provenant du BTP (env. 48 %) et de dédiée au métier de diagnostiqueur immobilier (< 5 %)

4 certifications hors mention par diagnostiqueur

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