[PDF] Présentation OPIIEC 21 dic. 2017 Le diagnostic

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ETUDE PROSPECTIVE SUR LES METIERS DU

DIAGNOSTIC IMMOBILIER

Rapport consolidé

21 décembre 2017

Etude réalisée par le cabinet Katalyse pour le

Sommaire

Préambule

Le diagnostic immobilier : périmètre et définition

Environnement : marchés supports et enjeux

Caractérisation des diagnostiqueurs

Prospective de la profession

Cartographie des compétences

Analyse des formations et certifications

Préconisations proposées

Préambule

Le diagnostic immobilier : périmètre et définition

Environnement : marchés supports et enjeux

Caractérisation des diagnostiqueurs

Prospective de la profession

Cartographie des compétences

Analyse des formations et certifications

Préconisations proposées

mutation constante "Des conditions de construction et de (re)vente de biens immobiliers de plus en plus contraignantes et nécessitant le recours à un expert : Etude sur les métiers du diagnostic immobilier4

Construction / cession /

location de biens immobiliers de plus en plus encadrés "Un progrès technologique rapide, soulevant de nouvelles questions de fiabilité et de sécurité de matériaux, de procédés de géothermie), de modularité, etc. "Une prise en compte des enjeux sociétaux de plus en plus forte : accessibilité aux handicapés, montée en puissance des problématiques RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)et DD (Développement

GXUMNOH PROpUMQŃH ]pUR MX ULVTXH"

filières comme les ascensoristes. "Un durcissement significatif des réglementations

9Des règles visant à protéger les

particuliers (investisseurs et de production et de sa stabilité dans le temps

9Des normes ayant pour but de limiter

environnemental des bâtiments (ex : norme RT 2012 -réglementation thermique 2012, DTG -Diagnostic

Thermique Global-depuis le 1er

janvier 2017) Sources : FFB, Xerfi, expertise et retraitement Katalyse s'appuyersurdesservicesmutualisés grandepolyvalence? Etude sur les métiers du diagnostic immobilier5

Evolutions de

Croissance du

marché et mutation qualitative

Structuration

des acteurs

Impacts sur les

métiers et compétences

Offre de

formation ?

Objectifs de la mission

soutienduCINOVFIDI-Diagnostics. "Cetteétudeviseà: entreprisesdusecteur courtetmoyenterme) formation. Etude sur les métiers du diagnostic immobilier6 immobiliers.

CivileProfessionnelle).

9Niparuncodenafspécifique

9Niparuneseuleconventioncollective

Etude sur les métiers du diagnostic immobilier7

Objectifs et moyens : phase 1

Objectifs

COPIL,desespartenairesoudesources

DADS")

horizon2020 compétencesàpréciser

Moyens

"Réuniondelancementaveclecomitéde pilotageparitaire "Analysedocumentaireetrechercheweb prestataires "12entretiensapprofondisaveclesexperts "Mobilisationdetempsinterne "Comitédepilotagedefindephaseafinde 8

Phase 1

prospective

Phase 2

Evolution des métiers et des

besoins des entreprises

Phase 3

Etat des lieux des

formations et préconisations

Etude sur les métiers du diagnostic immobilier

Objectifs et moyens : phase 2

Objectifs

activitésdelaprofession associées(dontnouveauxmétiers)

Moyens

"Exploitationdesrésultatsdelaphase1 (notammentceuxabordantlaprospectivedela profession) delatransitionécologiqueetsolidaire "6entretiensaveclescertificateurs syndicatsprofessionnelsetsurleforumdes diagnostiqueurs(102réponses) livrablesattendus 9

Phase 1

prospective

Phase 2

Evolution des métiers et des

besoins des entreprises

Phase 3

Etat des lieux des

formations et préconisations

Etude sur les métiers du diagnostic immobilier

Objectifs et moyens : phase 3

Objectifs

(initialeetcontinue/diplômanteetnon besoinsfutursdesentreprisesentermesde repéréslorsdelaphase2 termes:

9Attractivitédumétier

9Adaptationdesoffresexistantes

danslesTPEetPME"

Moyens

"4entretienscomplémentairesavecles livrablesattendus 10

Phase 1

prospective

Phase 2

Evolution des métiers et des

besoins des entreprises

Phase 3

Etat des lieux des

formations et préconisations

Etude sur les métiers du diagnostic immobilier

Préambule

Le diagnostic immobilier : périmètre et définition

Environnement : marchés supports et enjeux

Caractérisation des diagnostiqueurs

Prospective de la profession

Cartographie des compétences

Analyse des formations et certifications

Préconisations proposées

12

La compétence

Obligation de présenter

des garanties de compétenceet de organisation et de moyens appropriés

Obligation de

certificationpar un organisme accrédité propriétaire, ni le mandataire ou toute autre partie prenante (fournisseur

GH PUMYMX[" GH QMPXUH

à porter atteinte à

diagnostic réalisé pour garantir le diagnostiqueur de responsabilité

Sources : service

-public.fr; presse et ouvrages spécialisés, entretiens et retraitement Katalyse

Etude sur les métiers du diagnostic immobilier

marché

13Sources : service

-public.fr; presse et ouvrages spécialisés, entretiens et retraitement Katalyse

Etude sur les métiers du diagnostic immobilier

6 diagnostics certifiés pour 5 ans

"8diagnosticsobligatoiresannexésà

DiagnosticTechnique):autitrede

parunepersonneprésentantdes garantiesdecompétenceAEle diagnostiqueurimmobilier "6certificationsalorsmisesenplace pourrenforcer,évalueretsuivrela compétencedudiagnostiqueurdans chacundecesdomaines examensécrits(QCM±Questionà

ChoixMultiples),surveillancesinitiales,

surouvrage) "Descertificationsvalables5ans parleCOFRAC(ComitéFRançais 14

Sources : service

-public.fr; Qualixpert, entretiens et retraitement Katalyse

Etude sur les métiers du diagnostic immobilier

Cartographie des principaux diagnostics

immobiliers en 2017 (1/2) 15

Actes immobiliers

Responsabilité

Obligation de

réalisation

Obligation

en zone à risque

Facultatif

Achat / venteLocation

(à partir du 01/07/17)

Travaux

Démolition

Amiante

DPE (sauf VEFA**)

Gaz

Electricité

Plomb

Termites

Risques naturels, miniers, technologiques

Mérule (champignon)

Métrages (Carrez + Boutin)

Obligation de

réalisation en zone à risque

Diagnostics complémentaires

* DDT : Dossier de Diagnostic Technique ***DTG : Dossier Technique Global + DTG*** (copropriétés)

Existe avec (ou sans) mention

Source : Katalyse

Diagnostics certifiés

DDT*

Etude sur les métiers du diagnostic immobilier

Termites

Cartographie des principaux diagnostics

immobiliers en 2017 (2/2) 16

Source : Repère Diagnostic

Tableau : Katalyse Etude sur les métiers du diagnostic immobilier

DiagnosticsLogementsLocaux commerciaux :

NXUHMX[ HQPUHS{PV"ERPIGH

Avant 1949
Vente Avant 1949

Location

Avant 1997
Vente Avant 1997

Location

Après

1997
Vente

Après

1997

Location

Avant 1997
Vente Avant 1997

Location

Après

1997
Vente

Après

1997

Location

Electricité

Gaz Plomb

Termites

Amiante

DPE ERP : Etablissement Recevant du Public, IGH : Immeuble de Grande Hauteur MM

MAvec mention

MM MAvec mention si immeuble de travail hébergeant plus de 200 personnes, bâtiments industriels MM MMMM

6 diagnostics certifiés

Le diagnostic électricité

17

Objectif(s)

Bâtiments concernés

Réalisation

Durée de validité

Enjeux principaux

Evaluer la sécurité des équipements électriques G but de remettre aux normes des installations Diagnostic réalisé de l'installation située en aval de l'appareil général de commande et de protection jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant

2008, définissant le modèle et la méthode de

réalisation) Durée de validité différente en fonction de la transaction (vente ou location) Vérification de la présence de composants de sécurité, à adapter Le bailleur a une obligation de faire les travaux correctifs nécessaires. diagnostic pour la location, au 01/07/17 pour les bâtiments avant 1975, au 01/01/18 pour ceux après

1975 (inclus)

plus de 15 ans

3 ans (vente)

6 ans (location)

Sources : service

-public.fr; presse et ouvrages spécialisés, entretiens et retraitement Katalyse

Etude sur les métiers du diagnostic immobilier

Entrée en vigueur :

01/01/2009

6 diagnostics certifiés

Le diagnostic gaz

18

Objectif(s)

Bâtiments concernés

Réalisation

Durée de validité

Enjeux principaux

Evaluer les anomalies des installations de gaz d'un bien immobilier pouvant compromettre la sécurité des occupants (différent du certificat de conformité

à la réglementation)

Diagnostic réalisé sur tout appareil fixe de par gaz, les tuyauteries de gaz et leurs accessoires, et enfin les locaux (aération, pYMŃXMPLRQV GHV SURGXLPV GH ŃRPNXVPLRQ" de 2007, définissant le modèle et la méthode de réalisation) Diagnostic devant être réalisé sans démontage des installations Durée de validité différente en fonction de la transaction (vente ou location) Le bailleur a toujours obligation de faire les travaux correctifs nécessaires, notamment dans le cas des DGI (Danger Grave

HPPLQHQP"

diagnostic pour la location, au 01/07/17 pour les bâtiments avant 1975, au 01/01/18 pour ceux après

1975 (inclus)

le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans

3 ans (vente)

6 ans (location)

Sources : service

-public.fr; presse et ouvrages spécialisés, entretiens et retraitement Katalyse

Etude sur les métiers du diagnostic immobilier

Entrée en vigueur :

14/09/2006

6 diagnostics certifiés

Le diagnostic plomb

19

Objectif(s)

Bâtiments concernés

Réalisation

Durée de validité

Enjeux principaux

Informer sur la présence ou non de plomb dans un logement, généralement présent dans les anciennes peintures Diagnostic devant vérifier les revêtements du logement et de ses annexes (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple) (arrêté du 19 Aout 2011, norme NF X 46-030

±protocole de réalisation)

Durée de validité différente en fonction de la transaction (vente ou location) Présence de Plomb à partir de 1mg/cm², révélée par spectromètre portable à fluorescence X : utilisation par certain diagnostiqueur de matériels anciens, voire obsolètes Raréfaction des habitations construite avant 1949 de construire a été délivré avant le 01/01/1949

Vente : 1 an si positif, illimitée sinon

Location : 6 ans si positif, illimitée* sinon

Sources : service

-public.fr; presse et ouvrages spécialisés, entretiens et retraitement Katalyse Peintures) ou contrôles après travaux en présence de plomb

Etude sur les métiers du diagnostic immobilier

Entrée en vigueur :

29/07/1998 (ERAP) puis

25/04/2006 (CREP)

6 diagnostics certifiés

Le diagnostic termites

20

Objectif(s)

Bâtiments concernés

Réalisation

Durée de validité

Enjeux principaux

Informer sur la présence ou non de termites

(insectes qui rongent le bois) dans un logement L'état relatif à la présence de termites doit mentionner : le bien concerné, les parties visitées, et les éléments infestés par la présence de termites (arrêté du 7 mars 2012 modèle et la méthode de réalisation) Dégâts provoqués invisibles : recherche de constructions comme les cordonnets (petits tunnels) Fortes disparités régionales dans la typologie infestation uniquement, situés dans les zones déclarées par un arrêté comme étant infestées par les termites (ou susceptibles de l'être à court terme) : voir carte en annexe

6 mois

Sources : service

-public.fr; presse et ouvrages spécialisés, entretiens et retraitement Katalyse

Etude sur les métiers du diagnostic immobilier

Entrée en vigueur :

08/06/1999 (Etat parasitaire) puis

05/09/2006 (Etat Termites)

6 diagnostics certifiés

Le diagnostic amiante

21

Objectif(s)

Bâtiments concernés

Durée de validité

Enjeux principaux

Mentionner la présence ou l'absence de

matériaux ou produits contenant de l'amiante

4 diagnostics : avant vente (obligatoire), parties

privatives (non obligatoire), avant travaux ou démolition (avec mention), et Dossier Technique

Amiante (pour la réception de public)

travaux qui peuvent être obligatoires: analyse approfondie, retrait, etc.

Constat visuel pour les 3 diagnostics + sondages

destructifs en avant-travaux permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 Si le logement est en copropriété, obligation de spécifiquement réalisé sur les parties communes

Réalisation

Diagnostic portant sur une liste de matériaux

répertoriés (annexe 13-9 du code de la santé publique) et suivant la norme 46.020

En cas de doute sur la présence d'amiante,

possibilité de prélever des échantillons pour analyse en laboratoire avant établissement du diagnostic

Depuis Avril 2013 : 3 ans si positif si liste A,

évaluation régulière en liste B, illimitée* sinon Les diagnostics réalisés avant cette date doivent être mis à jours quelques soit leur résultats

Sources : service

-public.fr; presse et ouvrages spécialisés, entretiens et retraitement Katalyse

Sans mention : tous les bâtiments sauf IGH (Immeuble de Grande Hauteur) et ERP (Etablissement Recevant

du Public), immeubles de plus de 200 pers. et bâtiments industriels

Avec mention : depuis juillet 2017, tous les bâtiments, y compris avant démolition ou après travaux (interdit

sans mention)

Etude sur les métiers du diagnostic immobilier

Entrée en vigueur :

08/02/1996

01/01/2002 (avant démolition)

6 diagnostics certifiés

Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique)

22

Objectif(s)

Bâtiments concernés

Réalisation

Durée de validité

Enjeux principaux

Evaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serreconsommée ou dégagée par un logement ou de location réglementé, en utilisant 2 étiquettes :

Energie et Climat (émission de CO2

(arrêté du 1erDécembre 2015 modifiant méthode de réalisation) Nécessite une connaissance des caractéristiques énergétiques des matériaux utilisés lors de la construction et des nouvelles Nécessite de maitriser le logiciel réglementé copropriété à chauffage collectif de moins de 50 lots

Obligation de recommandations pour maitriser les

pouvant être réalisés pour améliorer la performance (avec évaluation des coûts et de leur efficacité), variable selon la date de construction du bâtiment occupés moins de 4 mois par an (résidences secondaires, appartements de vacances, etc.), des constructions éphémères (moins de 2 ans) et des bâtiments sans système de chauffage

10 ans*

quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

[PDF] Programme Local de. l Habitat 2010-2015. «Note de suivi et d actualisation - 2013» Conférence intercommunale du logement

[PDF] Cahier de clauses techniques Particulières (CCTP) Audit et mise en place d un service informatique et système d information

[PDF] Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP) 2011-2014

[PDF] Allocution de Michel Fontaine. Journée du personnel d encadrement

[PDF] Prévention et traitement des violences en milieu scolaire. -Centre académique d aide aux écoles et établissements

[PDF] FICHE DE RENSEIGNEMENTS À JOINDRE A TOUTE DEMANDE D'OUVERTURE D'UN RÉGIME DE PROTECTION

[PDF] Agrément Canada : Lignes directrices et critères relatifs aux commandites

[PDF] MINISTERE de l AGRICULTURE DIRECTION GENERALE de l ENSEIGNEMENT et de la RECHERCHE R A P P O R T ----------------------------

[PDF] Urgence - Secourisme Action sociale Santé - Autonomie Formation Action internationale

[PDF] ZOOM ETUDES Les études paramédicales. Auditorium de l Institut Français du Bénin 9 novembre 2013

[PDF] FORMATION : INTRODUCTION AUX MÉDIAS SOCIAUX (FACEBOOK)

[PDF] Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010)

[PDF] Compte-rendu de l audience au Rectorat de Versailles Mercredi 5 juin 2013

[PDF] L'organisation du territoire français.

[PDF] PORTAIL INTERNET DE LA GESTION PUBLIQUE Guide d'utilisation du Portail Internet de la Gestion Publique