[PDF] CONFERENCE DIPLOMATIQUE POUR LADOPTION DUNE

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CCM/76

Le 27 mai 2008

CONFERENCE DIPLOMATIQUE

POUR L'ADOPTION D'UNE

CONVENTION SUR LES ARMES A

SOUS-MUNITIONS

Original : ENGLISH

DUBLIN 19 - 30 MAI 2008

Proposition de l'Espagne pour l'amendement de l'article 2

Aux fins de la présente Convention :

Le terme " arme à sous-munitions » désigne une munition conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives, et comprend ces sous-munitions explosives. Il ne désigne pas : (a) une munition ou sous-munition conçue pour lancer des fusées éclairantes, des fumigènes, des substances pyrotechniques ou des paillettes ; (b) une munition ou sous-munition conçue pour produire des effets

électriques ou électroniques ;

(c) une munition qui ne provoque pas de dommages inacceptables aux personnes civiles et présente to utes les caractéristiques qui minimisent sa zone d'effet ainsi que le risque de contamination par des munitions non explosées induit par son emploi : (i) une munition qui contient des sous-munitions ne visant que la zone englobant l'objectif militaire visé ; (ii) chaque sous-munition est équipée d'un mécanisme d'autodestruction électronique ; (iii) chaque sous-munition est équipée d'un mécanisme de désactivation électronique ; On entend par " sous-munitions explosives » des munitions qui, po

ur réaliser leur mission, se séparent d'une munition mère et sont conçues pour fonctionner en faisant

exploser une charge explosive avant l'impact, au moment de l'impact, ou après celui- ci. une munition explosive classique qui est conçue pour se détacher d'une arme

à sous-munitions et pour détoner avant l'impact avec sa cible, au moment de cet impact ou après celui-ci ;

On entend par " objectif militaire », dans la mesure où des biens sont visés, tout bien qui par sa nature, son emplacement, sa destination ou son utilisation

apporte une contribution effective à l'action militaire et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offre en l'occurrence un avantage

militaire précis ; [voir " Protocole III sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires » et également " Protocole II sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs »]. On entend par " mécanisme d'autodestruction » un mécanisme à fonctionnement automatique incorporé ou attaché à l'engin et qui en assure la destruction ; [voir

Protocole II tel que modifié]

On entend par " autodésactivation » le processus automatique qui rend l'engin inopérant par l'épuisement irréversible d'un élément, par exemple une batterie, essentiel à son fonctionnement ; [voir du Protocole II modifié] ______________________________________ Logique de la proposition pour l'article 2(c)(i) : En ce qui concerne la définition proposée : l'intention est d'établir un lien entre la précision et les effets ultimes, quel que soit le vecteur particulier employé (observation directe de l'objectif militaire par GPS, armes guidées, armes à dispositif d'allumage multicapteurs...) En ce qui concerne l'usage du concept d'" objectif militaire », il est proposé d'employer le concept convenu et consolidé en droit international. Explication supplémentaire sur l'emploi des armes à sous-munitions pour la protection des personnes civiles et des biens de caractère civil (adaptée du " Protocole III sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires »). a) Il est interdit en toutes circonstances de faire de la population civile en tant que telle, de civils isolés ou de biens de caractère civil l'objet d'une attaque au moyen d'armes à sous-munitions. b) Il est interdit en toutes circonstances de faire d'un objectif militaire situé à l'intérieur d'une concentration de civils l'objet d'une attaque au moyen d'armes à sous-munitions.

c) Il est interdit en outre de faire d'un objectif militaire situé à l'intérieur d'une concentration de civils l'objet d'une attaque au

moyen d'armes à sous-munitions, sauf quand un tel objectif militaire est nettement à l'écart de la concentration de civils et quand toutes les précautions possibles ont été prises pour limiter les effets des armes à sous-munitions à l'objectif militaire et pour éviter, et en tout état de cause, minimiser, les pertes accidentelles en vies humaines dans la population civile, les blessures qui pourraient être causées aux civils et les dommages occasionnés aux biens de caractère civil.quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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