[PDF] CONFERENCE DIPLOMATIQUE POUR LADOPTION DUNE

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CCM/67

Le 19 mai 2008

CONFERENCE DIPLOMATIQUE

POUR L'ADOPTION D'UNE

CONVENTION SUR LES ARMES A

SOUS-MUNITIONS

Original : ENGLISH

DUBLIN 19 - 30 MAI 2008

Proposition de l'Espagne pour l'amendement de l'article 2 Le terme " arme à sous-munitions » désigne une munition conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives, et comprend ces sous-munitions explosives. Il ne désigne pas : (a) une munition ou sous-munition conçue pour lancer des fusées éclairantes, des fumigènes, des substances pyrotechniques ou des paillettes ; (b) une munition ou sous-munition conçue pour produire des effets

électriques ou électroniques ;

(c) une munition ou sous-munition équipée d'un mécanisme autosécurisé qui, combiné au mécanisme normal de fonctionnement, assure que le nombre de ratés dangereux restants qui peuvent provoquer des dommages inacceptables aux non-

combattants est, en pratique, égal à zéro. En outre, cette munition ou sous-munition sera peinte ou marquée afin de la distinguer sur

le terrain et pour signaler le danger qu'elles présentent.

On entend par " conteneur porteur » :

(a) une munition conventionnelle pou vant être un obus d'artillerie, une bombe aérienne, un missile guidé ou non-guidé, ou (b) un disperseur fixé à un avion, qui n'est pas conçu pour disperser des munitions à tir direct.

On entend par " sous-munition explosive » une munition explosive conventionnelle qui est conçue pour se détacher d'une arme à sous-munition et

pour détoner lors de l'impact avec une cible ou avant ou après cet impact. On entend par " mécanisme autosécurisé » un mécanisme combiné

d'autodestruction et d'autodésactivation, ou un autre type de mécanisme à effet similaire qui assure qu'un reste d'armes à sous-munitions deviendra un reste

explosif inerte dans tous les cas et ne détonera pas accidentellement. [nouvelle définition] On entend par " mécanisme d'autodestruction » un mécanisme intégré ou fixé à

l'extérieur, qui fonctionnant automatiquement, assure la destruction de la munition dans laquelle il est intégré ou auquel il est fixé.

1 1

Extrait du Protocole II amendé.

On entend par " autodésactivation » le fait de rendre une munition inopérable par épuisement irréversible d'un composant, par exemple, une batterie, qui est essentielle au fonctionnement de la munition. 2 2

Extrait du Protocole II amendé.

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