[PDF] CONFERENCE DIPLOMATIQUE POUR LADOPTION DUNE

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CCM/70

Le 21 mai 2008

CONFERENCE DIPLOMATIQUE

POUR L'ADOPTION D'UNE

CONVENTION SUR LES ARMES A

SOUS-MUNITIONS

Original : ENGLISH

DUBLIN 19 - 30 MAI 2008

Proposition de l'Argentine, de l'Equateur, du Guatemala, de l'Uruguay, de la République dominicaine, du Mexique, du Nicaragua, du Panama, du Pérou, du Costa Rica, du Chili, du Honduras, de la Zambie et de la Guinée pour l'amendement de l'article 5

1. Chaque Etat partie assurera de manière adéquate aux victimes d'armes à sous-

munitions dans les zones sous sa juridiction ou son contrôle, conformément au droit international des droits de l'homme et à ses principes , notamment la non- discrimination, la participation pleine et effective et l'inclusion dans la société, une assistance, y compris des soins médicaux, une réadaptation, un soutien psychologique, et une inclusion sociale et économique. Chaque Etat partie élaborera, mettra en place et en vigueur les lois et politiques pertinentes, et mettra tout en oeuvre pour recueillir des données fiables pertinentes concernant les victimes d'armes

à sous-munitions.

2. En remplissant ses obligations au titre du paragraphe 1 du présent article,

chaque Etat partie devra : (a) apprécier les besoins des victimes, prendre des dispositions pour mobiliser les ressources nationales et internationales et élaborer un plan national 1 comprenant le temps estimé nécessaire à la réalisation de ces activités, 2 en vue de les intégrer aux cadres et aux mécanismes relatifs au handicap, au développement et aux droits de l'homme ; (b)

consulter étroitement et faire participer activement les victimes et les organisations qui les représentent ;

3 (c) désigner un point de contact au sein du gouvernement pour coordonner les actions entreprises dans les divers secteurs et à différents niveaux ; 4 (d) tiendra tenir compte des directives et des bonnes pratiques pertinentes en matière de soins médicaux, de réadaptation, de soutien psychologique et d'inclusion sociale et économique. 1 Basé presque au mot à mot sur l'article 4(2)(b) du projet actuel de traité. 2

Voir article 6(10)(c).

3 Basé sur l'article 4(3) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. 4 Basé sur l'article 33(1) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.quotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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