[PDF] TRAVAUX COMMISSIONS OUVERTES 8 avr. 2020 Me Ré

View - Download TRAVAUX COMMISSIONS OUVERTES

Previous PDF

Next PDF

ORDRE DES AVOCATS DE PARISTRAVAUX

COMMISSIONS

OUVERTESCOMMISSION DROIT ROUTIER

DROIT DE LA CIRCULATION ET COVID 19

FORMATION A DISTANCE DU 8 AVRIL 2020

COMMISSION DROIT ROUTIER

8 avril 2020 19h00

Vos intervenants

Me Rémy JOSSEAUME

Avocat au Barreau de Paris

Docteur en Droit pénal routier

Me Jean-Baptiste LE DALL

Avocat au Barreau de Paris

Docteur en Droit privé

Textes de références

cesexceptions. covid-19:art.2: contraventionsdelacinquièmeclasse. l'aided'unvéhicule. -Aucunerestrictionsurla naturede physique -Aucunementionsurla naturedesanimauxde compagnie -Aucunementionimposant uneattestationtype -Aucunementionimposant ladate/heuredesortie

Mesuresplusrestrictives:

cadredel'étatd'urgencesanitaire "Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.» En résumé: art L.3136-1 du Code de la Santé publique Pour les infractions relevées à compter du 24 mars 2020 judiciaire750euros).

Infraction

relevée n 3 (verbalisées plus de trois reprises partir de la 4 ième dans un délai de trente Paris

Contestation:

Délai doublé pendant période de confinement : ordonnance n°2020-303 du

25 mars 2020

MAIS QUID ?

Constitutionnalité et conventionnalité du dispositif ? -Duclassementoudede1et/ou2dansla

Plus généralement:

-Problème de notification des décisions individuelles défavorables en courrier RAR (invalidation du permis arrêté de suspension du permis) :

°185323 185324 185325 185326).

Procédure de la Poste

Contrôle technique

Décret n°2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes *Délai de 3 mois supplémentaires accordé pour réaliser le contrôle technique. * Cette disposition s'applique aussi aux délais prévus pour faire la contre-visite du véhicule.

Ledélitdemiseendangerdelavie

confinement ? dérogationsàcesmesures. (usagedequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] Jeu des Familles ADDICTIONS CANNABIS ALCOOL AMPTA / LYCÉE JEAN MOULIN

[PDF] Jeu-concours «Le quiz du coin des bricoleurs»

[PDF] Jeunes embauchés. Votre retraite complémentaire. Arrco et Agirc

[PDF] Jeunesse et cohésion sociale

[PDF] Jeux et Sports Collectifs Unité d Apprentissage Cycle 2 Equipe EPS 46/ C.D. hand 46/ USEP46 Oct 2012

[PDF] JJ Mois Année. Novem Consulting. Guide du candidat Emploi / Stage

[PDF] Joindre une lettre de motivation expliquant votre démarche VAE en liaison avec votre projet professionnel.

[PDF] Josée St-Pierre, Ph.D. Directrice

[PDF] Journal Officiel Amtsblatt du Grand-Duché de des Großherzogtums RECUEIL DE LEGISLATION SOMMAIRE

[PDF] Journal officiel de l'union européenne COMMISSION. (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee et pour l'accord UE/Suisse) (2004/562/CE)

[PDF] Journée d information et d échanges de pratiques pour les Conseils régionaux. Paris 26 Juin Regard sur la mise en œuvre du CEP par un OPACIF

[PDF] Journée de présentation d études ORT PACA C. CESARI-GEIGER

[PDF] JOURNEE DE SOLIDARITE

[PDF] JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE

[PDF] Journée des Présidents et Secrétaires 2013 Villiers sur Marne le 29 novembre 2013