[PDF] PV AU VOL peuvent être plus facilement contesté

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PV AU VOL : LEGAL MAIS CONTESTABLE

Les "PV au vol" qui sanctionnent les infractions routières sans intercepter les automobilistes sont

en nette augmentation cette année (+ 1 266 % en 2007 par rapport à l"année dernière selon le

bilan Sécurité routière et accidentologie à Paris en 2007, publié par la préfecture de police).

PV au vol : pour quelles infractions ?

Seules les infractions qui ne nécessitent pas de connaître l"identité des conducteurs peuvent être

constatées de cette façon : excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, franchissement

d"un feu rouge ou d"un stop, usage d"une voie réservée à certaines catégories de véhicules, comme

un couloir de bus par exemple (article L.121-3 du Code de la route). "Pour ces infractions, la

personne est redevable pécuniairement de l"amende (sauf preuve contraire) qui n"entraîne pas de

retrait de point ou de suspension du permis. Ce principe de responsabilité pécuniaire ne

s"applique pas, en revanche, aux autres cas (port de la ceinture, téléphone portable, etc.) qui

peuvent être plus facilement contestés", précise Jean-Baptiste DALL, avocat. Les PV au vol concernent aussi bien les automobilistes (80 % des PV) que les conducteurs de deux-roues à moteur (20 % des PV).

Procédure

Le titulaire de la carte grise du véhicule reçoit sous 15 jours un avis de contravention à son

domicile ou bien un appel téléphonique l"informant de sa convocation au poste de police pour

s"expliquer sur l"infraction constatée. "Cette convocation n"est en réalité qu"une invitation , seule

une convocation par un officier de police judiciaire dans les termes de l"article 78 du Code de

procédure pénale impose à l"usager de s"y rendre, précise Rémy JOSSEAUME, juriste spécialisé

en droit routier. L"audition par les forces de l"ordre permet en réalité de verrouiller la procédure

de poursuite." Le paiement du PV doit être effectué dans les 45 jours.

Contester le PV

"À l"inverse des radars automatiques, l"agent qui dresse un PV à la volée ne prend pas de

photographie du véhicule et de son conducteur. Les automobilistes ont donc tout intérêt à

contester", conseille Jean-Baptiste DALL. À cette fin, le conducteur doit renvoyer l"avis de

contravention avec une lettre expliquant, soit que son véhicule a été détruit ou volé avant la

contravention, soit qu"un cas de force majeure l"a obligé à ignorer la réglementation routière

(urgence hospitalière par exemple), soit qu"une autre personne conduisait la voiture ce jour-là. Il

n"est pas tenu de dénoncer cette personne en indiquant son identité et le numéro de son permis de

conduire, à moins qu"il ne souhaite mettre un terme rapide à la procédure. "Hormis la parole de

l"agent, aucun élément concret ne certifie la réalité des faits", souligne Rémy JOSSEAUME.

Soit le dossier est classé sans suite, soit la personne est convoquée devant le tribunal de police

pour s"expliquer. Parfois, le ministère public continue les poursuites et met l"amende en

recouvrement. "Cela est illégal car empêche le conducteur d"avoir accès au tribunal", déplore

Rémy JOSSEAUME.

En tout état de cause, le conducteur doit s"acquitter d"une consignation égale au montant de

l"amende forfaitaire, à moins que la contravention ait été dressée pour une infraction autre que

celle prévue par l"article L 121-3 du Code de la route, par exemple l"utilisation du téléphone

portable au volant. S"il est relaxé par la juridiction compétente, cette consignation lui sera

remboursée.

Par ailleurs, le PV à la volée ne peut entraîner de suspension du permis de conduire en l"absence

d"identification précise in situ du conducteur au moment des faits. "On identifie un véhicule et non une personne, celle-ci ne peut donc être a priori tenue pour responsable", explique Rémy JOSSEAUME. Dans une affaire d"excès de vitesse non suivie d"une

interpellation du conducteur, la Cour de cassation a rappelé que le propriétaire du véhicule n"est

pas présumé pénalement responsable (décision du 4 mai 2004).quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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