[PDF] RÉFÉRENTIEL DES ATTENDUS Si l'ensemble des transports

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RÉFÉRENTIEL DES ATTENDUS

relatifs à la formation obligatoire

à l'accueil des personnes handicapées

dans les établissements recevant du public et les réseaux de transports publicsDMA L A C C ESSIB IL I T

DÉLÉGATION

MINISTÉRIELLE

2

SOMMAIRE

..............3 I. Généralités................................................. .......................4 I.1 Rappel réglementaire............................................. ....................................4 I.2 Décryptage de la réglementation............................... ..............................5 I.2.1 " En contact ».............................................. I.2.2 Formation initiale et formation continue..........................

I.2.3 Décret évoqué dans le 3

e ...................5 I.2.4 " Seuil supérieur à 200 personnes » et/ou ERP du groupe 1 (catégories 1 à 4) et groupe 2 (catégorie 5).......................................... I.3 Sensibilisation et formation............................................................ ..........6 I.3.1 Que disent les textes ?....................................................................... ........................6 ႇ6

II Objectifs de la formation7

II.1 Objectifs généraux.......................................................... ..........................7 II.2 Objectifs pédagogiques.......................................... .................................7 7 8 III. Modalités de formation : préconisations.....................9 III.1 Une liberté de forme au service d'une pluralité de situat ions............9 III.2 Attendus en termes de contenu........................................... ..................9 10 III.2.2 Garantir le passage de la théorie à la pratique........... III.2.3 Évaluer les connaissances et les acquis.............................. ..................................10 IV. Outils pour le gestionnaire........................................... .11 IV.1 Comprendre l'intérêt et la plus-value de cette formation.... ................11 IV.2 Comment choisir l'organisme de formation ?........................ ..............11 ...............12 3

INTRODUCTION

En posant le principe d'accessibilité de l'environnement, en ou vrant les écoles à tous les élèves, en et des mentalités. formation professionnelle reste incontournable. ne peut se faire sans accompagnement et cela passe par de la formation.

Ainsi, un professeur amené

nels en contact avec les usagers ou les clients dans les établissemen ts recevant du public (ERP) et les à la disposition du public, nécessitent une formation en bonne et due forme. Les professionnels formés nées. formation. 4

I. Généralités

I.1 - Rappel réglementaire

dicapées se trouve dans l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembr e 2014 relative à la mise en acces- détaille cette obligation : compagnement des usagers ou clients dans les établissements recevant du public com- " Dans les établissements recevant du public dont la capacité d 'accueil est supérieure à articles L. 1112-2-1 : ses obligations en matière de formation : informations relatives au service de transport public prévus à l' article L. 1112-2-1 n'ont pas

5I.2 Décryptage de la réglementation

I.2.1 " En contact »

contact avec le public, sans pour autant avoir une mission dédiée

à l'accueil ou à l'accompagnement de

territoriales, des établissements publics, des organismes délég ataires d'une mission de service public et

I.2.2 Formation initiale et formation continue

Les 1 er et 2 e d'accompagnement d'un public en ERP ou au sein d'un réseau de transports, doivent permettre d'ac- nel.

I.2.3 Décret évoqué dans le 3

e alinéa tion des connaissances et compétences relatives à l'accueil et l'accompagnement des personnes en

I.2.4 " Seuil supérieur à 200 personnes » et/ou ERP du groupe 1 (catégories 1 à 4) et groupe

2 (catégorie 5)

e allégeant les contraintes pour les ERP de 5 e d'un établissement. Ainsi, la 1

ère

catégorie concerne les ERP pouvant accueillir au moins 1 501 per- sonnes et la 2 e déterminant la 5 e déré de 5 e ce seuil est abaissé.

6I.3 Sensibilisation et formation

I.3.1 Que disent les textes ?

sances des personnels en contact avec le public, seuls les ERP accueillant plus de 200 personnes, sensibilisation. niveau de la sensibilisation et ne permettront pas de satisfaire à l' obligation légale de formation prévue ૻ<200 personnes

6HQVLELOLVDWLRQ

>200 personnes

Formation obligatoire

7

II. Objectifs de la formation

ront au niveau de la sensibilisation.

II.1 Objectifs généraux

cueil et de l'accessibilité des services ou de la structure pour p articiper à la satisfaction de tous.

II.2 Objectifs pédagogiques

réponse à la situation particulière. 8 9 III. Modalités de formation : préconisations III.1 Une liberté de forme au service d'une pluralité de situat ions des missions des établissements recevant du public, cette formation r

épond à des besoins et des at-

pour tous les autres. Les retombées de cet investissement sont donc i mmédiates, tant pour les salariés Le spectre des entreprises et des collectivités concernées par l' obligation de formation est particulière- formateurs. Il leur est possible de créer leur propre module de forma tion ou encore de former leurs formateurs formés formant leurs collègues.

III.2 Attendus en termes de contenu

10 Les établissements recevant du public soumis à l'obligation de formation doivent pouvoir facilement organismes formateurs de reprendre, dans l'intitulé de leur format ion le titre retenu par le ministère : " par un sous-titre dont la formulation est laissée à l'organisme de formation. III.2.2 Garantir le passage de la théorie à la pratique cice d'une activité, il est important de prévoir une adaptation du contenu à l'environnement professionnel giaires. Pour cela, au moins une mise en situation concrète, en lien avec leur environnement profession- III.2.3 Évaluer les connaissances et les acquis 11 IV. Outils pour le gestionnaire ou l"entreprise de transport en commun IV.1 Comprendre l"intérêt et la plus-value de cette formation cueil supérieure, garante d'une satisfaction accrue des clients.

IV.2 Comment choisir l'organisme de formation ?

tente. ment intérieur.

Datadockແ

collecteur agréé).

La notoriété

12 listés dans ce guide. : il est important de comparer plusieurs devis, notamment les modali- tés prévues en cas d'annulation de la formation.

Un suivi post-formation-

tion, un accès à une plateforme ou un module de e-learning permett ant de prolonger l'appren-

de contenu présentés dans ce document.Pour limiter les coûts, il est possible de former des formateurs

internes et de s'organiser ensuite au sein de l'entreprise. 13

Présentiel/Distanciel

Présentieldistanciel

AtoutsLimitesAtoutsLimites

avec le formateur et les autres stagiaires

Possibilité de rencontre

avec des personnes en (formatrices ou interve- nantes) témoignant de leur vécu ou avec des associationsPotentiellement plus ciel

Réorganisation du tra-

vail au sein de l'entre- prise pendant la durée de la formation tion dépend du forma- teurFormats variés : avec ou sans formateur avec l'éventuel for- mateur ou les autres apprenants

Adaptation plus souple

du temps et disponibi- lités

Individualisation de la

sion du ou des modules sence de la plus-value de l'interaction avec le formateur nants pour suivre la formation (espace, matériel et temps)

Formation par métier/site

Formation par métierFormation par site

AtoutsLimitesAtoutsLimites

donc contenu adap- métier- l'entreprise ou de l'entité au-delà de son propre domaine métier services riences des uns et des autres plus général. rents services Formation sur site/dans les locaux de l'organisme formateur

Formation par métierFormation par site

AtoutsLimitesAtoutsLimites

Gestion plus simple

des déplacements des stagiaires facilité,

Possibles parasitages

liés à d'éventuelles ur- gences à gérer pour les stagiaires- tion et facilitant l'immer- sion dans l'apprentis- sagePossibles frais supplé- mentaires de déplace- ments

éloignée de la réalité du

terrain des stagiaires

Annexe 1 : tableaux comparatifs "Atouts/limites"

14 Annexe 2 : annexes de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la forma tion professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

ANNEXE II

LA FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE (FIMO)

TRANSPORT DE VOYAGEURS

ThèmeContenuNombre d'heures

Accueil et présentation de la formation

règles de sécurité : le perfectionnement à une conduite sure et écono- principes d'utilisation d'une boite de vitesses auto- la conduite commentaires

Application des réglementations :

la réglementation sociale nationale et européenne temps de conduite et de repos des conducteurs, l'utili des conducteurs, les conventions collectives, les sta geurs en national et en international , urbain et non ur nécessaires selon le transport réalisé. 15

ThèmeContenuNombre d'heures

la conduite préventive et l'évaluation des situations la circulation dans les tunnels : règles de conduite à les comportements contribuant à la valorisation de geurs et notamment l'organisation des transports et le nels.

Durée totale du stage140 h

16

ANNEXE II bis

LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE (FCO) TRANSPORT DE VOYAGEURS

ThèmeContenuNombre d'heures

Accueil et présentation de la formation

Bilan des connaissances relatives :

conduite libre accompagnée (évaluation individuelle et règles de sécurité : principes d'utilisation d'une boite de vitesses auto- perfectionnement à une conduite sure et écono- gamme ou sur un terrain spécial). de la conduite de conduite de commentaires Application des réglementations (actualisation des connaissances) : la réglementation sociale nationale et européenne temps de conduite et de repos des conducteurs, l'utili des conducteurs, les conventions collectives, les sta geurs en national et en international, urbain et non ur nécessaires selon le transport réalisé. 17

ThèmeContenuNombre d'heures

(actualisation des connaissances) : la conduite préventive et l'évaluation des situations la circulation dans les tunnels : règles de conduite à les comportements contribuant à la valorisation de geurs et notamment l'organisation des transports et le nels.

Durée totale du stage35h

18

ANNEXE II ter

LA FORMATION SPECIFIQUE dite PASSERELLE TRANSPORT DE VOYAGEURS

ThèmeContenuNombre d'heures

Accueil et présentation de la formation

règles de sécurité : principes d'utilisation d'une boite de vitesses auto- perfectionnement à une conduite sure et écono- gamme ou sur un terrain spécial). de la conduite de conduite de commentaires Application des réglementations (actualisation des connaissances) : la réglementation sociale nationale et européenne temps de conduite et de repos des conducteurs, l'utili- des conducteurs, les conventions collectives, les sta geurs en national et en international, urbain et non ur nécessaires selon le transport réalisé. la conduite préventive et l'évaluation des situations tuelles. 19

ThèmeContenuNombre d'heures

les comportements contribuant à la valorisation de geurs et notamment l'organisation des transports et le nels

Durée totale du stage35 h

20 Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitation Nature de l'exploitationTypeSeuils d'assujettissement de la 5 e catégorie

Ensemble des niveauxEn sous-solEn étages

personnes âgéesJ25 résidents (100 en ႇ(pas de seuil)(pas de seuil)

J20 résidents (100 en

ႇ(pas de seuil)(pas de seuil) conférence, multimédia. tionsL200100(pas de seuil) de cabaret. média. nante sportive de plus de sous plafond de moins de

6,50 mL5020(pas de seuil)

commercial200100100

Restaurant et débit de

boissonN200100200 résidence de tourisme100(pas de seuil)(pas de seuil)

P12020100

ment et de formation.

Internat des établisse-

ments de l'enseignement primaire et secondaire. bergement)R200100100 fantsR100Interdit20 documentation200100100

T200100100

21
Nature de l'exploitationTypeSeuils d'assujettissement de la 5 e catégorie

Ensemble des niveauxEn sous-solEn étages

tal, pouponnière, établisse- U 100

20(pas de seuil)(pas de seuil)

Lieu de culteV100200

bureau (sauf si le profes- clientèle dans son bureau)W200100100 et couvert, salle omnis- ports, patinoire, manège, piscine couverte, transfor- de moins de 1 200 m² ou de plus de 6,50 m.X200100100 Y200 PA (pas de seuil)

Parcs de stationnement

couvert(pas de seuil)

Gare (pour sa partie acces

sible au public)GA(pas de seuil) 20

Refuge de montagneREF(pas de seuil)

22

Annexe 4 : bibliographie des documents ressources

ministériels thématiques DMA, Bien accueillir les personnes handicapées, 2015 (guide complet) DMA, Bien accueillir les personnes handicapées, 2015 (plaquette) DMA / Cerema, Registre public d'accessibilité : guide d'aide à la constitution pour les établissements recevant du public, 2017 23
DMA, Le chien guide d'aveugle ou le chien d'assistance, le compagnon du quotidien, 2018 (guide complet) DMA, Le chien guide d'aveugle ou le chien d'assistance, DMA, Petit memento sur le handicap à l'attention des personnes présumées valides, 2018 Ministère de la Transition écologique et solidaire

Ministère de la Cohésion des Territoires

et des Relationsavec les Collectivités territoriales

Secrétariat général

Délégation ministérielle à l'accessibilité A rche paroi sud 92

055 La Défense

Tél : 01 40 81 21 22

www.ecologique-solidaire.gouv.fr www.cohesion-territoires.gouv.fr L A C C E SSIB I L I T

DÉLÉGATION

MINISTÉRIELLE

Crédit photo : © Adobe Stock -Conception graphique : Benoit Cudelou SG/SPSSI/ATL2 - Impression : SG/SPSSI/ATL2 - Imprimé sur du papier certifié écolabel européen - Avril 2019

Elle veille au respect des règles d'accessibilité, coordonne acteurs de l'accessibilité et notamment les associations de La Délégation ministérielle à l'accessibilitéquotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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