[PDF] LA COUR AFRICAInE DES DROITS DE LHOmmE ET DES pEUpLES

View - Download LA COUR AFRICAInE DES DROITS DE LHOmmE ET DES pEUpLES

Previous PDF

Next PDF

Article premier : Tous les êtres humains naissent

libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les

autres dans un esprit de fraternité. Article 2 : Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés

proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe,

de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune,

de naissance ou de toute autre situation. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique,

juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire

soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis civils et politiques comme les droits économiques, sociaux et culturels. plus de 100 pays. Elle coordonne et soutient leurs actions et leur apporte un relais au niveau international. non confessionnelle et indépendante de tout gouvernement. www.fidh.orgCE QU'IL FAUT

SAVOIR

FIDH défense des droits de l'Homme réparties sur les organisations deLafédère155 continents5 LA C OUR AFRICAInE DES DROITS DE L'HOmmE ET DES pEUpLES vers la Cour africaine de justice et des droits de l'Homme G

UIDE pRATIQUEAvril 2010

LA COUR AFRICAInE DES DROITS DE L'HOmmE ET DES pEUpLESvers la Cour africaine de justice et des droits de l'Homme

GUIDE pRATIQUE

Établir les faits

Des missions d'enquête et d'observation judiciaire d'établissement des faits et des responsabilités.

Soutenir la société civile

Des programmes de formation et d'échanges

Mobiliser la communauté des États

Un lobbying permanent auprès des instances intergouvernementales sein des organisations intergouvernementales. Elle alerte les instances internationales sur des tion des instruments juridiques internationaux.

Informer et dénoncer

La mobilisation de l'opinion publique

droits humains.

Gardons les yeux ouverts

FIDH défense des droits de l'Homme réparties sur les organisations deLafédère155 continents5 LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES vers la Cour africaine de justice et des droits de l'Homme

GUIDE PRATIQUE

Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme - FIDH / 5 en fonction de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples est porteuse

PRÉFACE

Souhayr Belhassen

Présidente de la FIDH

6 / FIDH - Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme

Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme - FIDH / 7

NTRODUCTION

pourquoi ce guide

Quelle démarche

Quelle méthodologie

? .......................................................16

Comment utiliser ce guide ?

PARTIE 1

: LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES .........0

CHAPITRE I

: POURQUOI ET COMMENT LA COUR A-T-ELLE ÉTÉ CRÉÉE ? ..............18 La mise place de la Cour pour renforcer le système africain de protection des droits de l'Homme ....................................................19 Les instruments africains de protection des droits de l'Homme ....................20

1. La Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples .....................20

2. Les autres instruments de protection .....................................21

La Commission africaine : instance sans juge qui veille au respect des droits de l'Homme par les Etats ........................................22

1. mise en place et fonctions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22

2. Un mécanisme de plus en plus efcace de promotion des droits et de condamnation en cas de violation des droits de l'Homme .................23

3. Les carences de la Commission africaine en terme de protection des droits ........26

La Cour africaine : organe judiciaire qui complète le travail de la Commission africaine ..29

1. 1994-2004 : Vers l'entrée en vigueur du protocole de la Cour africaine

.29

2. 2004-2008 : Vers la mise en place de la Cour africaine en dépit

du projet de fusion avec la Cour de justice de l'Union africaine ..................31

3. La Cour africaine et la Commission africaine ................................32

La place de la Cour au sein des instances judiciaires régionales africaines .............34 La Cour africaine et la Cour de justice de l'Union africaine ........................34 La Cour africaine et les Cours de justice des Communautés économi ques régionales ...36

CHAPITRE II

: QUI COMPOSE LA COUR ? ........................................41

Les juges

nomination et élection ...................................................42

1. Les Etats parties au protocole proposent des candidats .......................42

2. Les Etats membres de l'Union africaine élisent les juges .......................43

3. Des critères de nomination et d'élection des juges à contrôler ..................43

Indépendance .........................................................44 La présidence .........................................................45

Le greffe. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

.46

Comment agir ?

CHAPITRE III

: QUELLES SONT LES COMPETENCES DE LA COUR ? ...................49

La Cour donne des avis

La Cour juge ou arbitre ....................................................50 La compétence contentieuse de la Cour .....................................51 La compétence " diplomatique » de la Cour ..................................52

La Cour interprète ou révise ses arrêts

L'interprétation ........................................................53 La révision ............................................................53

Comment agir

? ..........................................................53

SOMMAIRE

8 / FIDH - Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme

CHAPITRE IV

: QUE JUGE LA COUR ?

La Cour juge des violations des droits de l'Homme

...............................55 Les violations de la Charte africaine .........................................55

1. Les droits civils et politiques ............................................56

2. Les droits économiques, sociaux et culturels ...............................57

3. Les droits des peuples ................................................57

Les violations d'autres instruments de protection des droits de l'Homme ............58

1. Les instruments africains pertinents ......................................58

2. Les instruments internationaux pertinents ..................................58

La jurisprudence de la Commission africaine permet d'entrevoir l'éventail de protection de la Cour africaine ...................................59

La Cour juge des violations des droits de l'Homme commises par des Etats africains qui ont ratié le protocole .................................63

La Cour est compétente pour juger les Etats ..................................63 La Cour sera t-elle compétente pour juger des individus ? ........................65

La Cour juge des violations des droits de l'Homme commises à partir de la date d'entrée en vigueur du protocole à l'égard de l'Etat mis en cause ....................66

Comment agir

? ..........................................................67

CHAPITRE V

: QUI PEUT SAISIR LA COUR ....................................69 La Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples .....................70

peut saisir la Cour de cas de graves violations des droits de l'Homme portés à sa connaissance .....................................................70

peut saisir la Cour en cas d'inexécution par un Etat d'un acte de la Commission au titre d'une communication ...............................71

1. En cas d'inexécution par un Etat d'une mesure provisoire ......................71

2. En cas d'inexécution par un Etat de la décision. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .71

Les Etats parties au protocole ...............................................72 Les organisations intergouvernementales africaines ...............................73

Les OnG et les individus

.74 La saisine directe ......................................................74 La saisine indirecte .....................................................76

Comment agir

? .........................................................79

CHAPITRE VI

: QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR QU'UNE REQUETE ISSUE D'UN INDIVIDU OU D'UNE ONG SOIT RECUE PAR LA COUR ? ...............81

Conditions générales

Conditions spéciques

La requête est recevable si ...............................82 Elle est compatible avec l'Acte constitutif de l'UA et la Charte a fricaine des droits de l'Homme et des peuples ......................................83

Elle ne contient pas des termes outrageants à l'égard de l'Etat mis en cause, de ses institutions ou de l'UA .............................................83

Elle ne se limite pas exclusivement à des informations diffusées par des moyens de communication de masse ................................83

Toutes les voies de recours internes sont épuisées .............................84

1. Le principe .........................................................84

- Dénition du recours interne ...........................................84

- Les recours sont épuisés si tous les degrés de juridictions ont été utilisés dans le système national ..................................85

- L'épuisement des recours non judiciaires n'est pas nécessaire .................85

- C'est au requérant de mettre à la disposition de la Cour toute information concernant l'épuisement des recours internes .............................86

2. Les exceptions : la requête est recevable même si les voies de recours internes ne sont pas épuisées si... .......................................86

- ... les violations sont graves et massives .................................87 - ... l'état d'urgence entrave l'administration de la justi ce ......................87 Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme - FIDH / 9 - ... l'existence de clauses dérogatoires empêche tout recours .................88 - ... l'épuisement des recours internes n'est pas " logique » ....................88 - ... l'accès à la justice est inéquitable ....................................88 - ... les recours internes sont inefficaces ou inaccessibles .....................89 Les procédures internes sont anormalement prolongées .........................89 Elle est transmise à la Cour dans un délai raisonnable à compte r de l'épuisement des voies de recours internes .............................................90

La prétendue violation n'a pas été réglée conformément aux principes de la Charte africaine ...................................................90

1. La requête est recevable même si la violation a été réglée par l'amélioration de la situation .........................................90

2. La requête est recevable si la même affaire n'a pas été réglée par une autre instance internationale ......................................90

Comment agir

CHApITRE VII

: COmmEnT SAISIR LA COUR ? ..................................93

CHApITRE VIII

: COmmEnT SE DÉROULE L'EXAmEn

D'UnE REQUETE DEVAnT LA COUR

? .........................................99 Le greffe reçoit et communique la requête ......................................99 La Cour rejette la requête si elle est manifestement infondée .......................100

La Cour traite la requête

Une procédure écrite et orale, contradictoire .................................101

1. La phase écrite : les preuves ...........................................101

2. La phase orale : les audiences ..........................................102

- Le lieu des séances ................................................103 - Le quorum .......................................................103 - Des séances publiques ou à huis clos ..................................103 - La représentation légale des parties ....................................104quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME QUESTIONS / RÉPONSES DESTINÉES AUX AVOCATS

[PDF] La Cour se compose de quinze membres. Elle ne pourra comprendre plus d'un ressortissant du même État.

[PDF] LA DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE UN PROJET QUI SE CONCRETISE NOUS SOMMES ACTEURS DE CE MODERNISME SOCIAL

[PDF] La démarche HQE ou Haute Qualité Environnementale est une démarche volontariste d optimisation de la consommation d énergie.

[PDF] LA DEPENSE LOGEMENT ET SA SOLVABILISATION. Impact sur le budget des ménages

[PDF] LA DIMENSION EUROPÉENNE

[PDF] LA DISCIPLINE PROCÉDURE TEXTES DE RÉFÉRENCE

[PDF] La domiciliation pratiquée par les CCAS

[PDF] La filière S. La filière générale scientifique. Sommaire :

[PDF] LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE DU GAZ ET DE L ELECTRICITE

[PDF] La formation à distance, un passage obligé

[PDF] La Formation Continue de l École Centrale Paris

[PDF] La formation continue en Roumanie

[PDF] La formation continue universitaire accentue son caractère professionnalisant en 2008

[PDF] La Formation dédiée aux acteurs du Sport