~J~ Jb.J~ PDF Sep 28 2017 COUR AFRICAINE

Depuis les années 1980 et l'adoption de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples la FIDH et ses organisations membres se battent pour qu'existe.

La Cour africaine des droits de lhomme et des peuples : Une

africaine (OUA) a adopté en juin 1998 le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine

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PROTOCOLE. PREAMBULE. Chapitre I : Fusion de la cour africaine des droits de l'homme et des peuples et de la cour de justice de l'union africaine.

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~J~ Jb.J~

Sep 28 2017 COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES. REQUETE N° 003/2017. AUX FINS D'INTERPRETATION DE L'ARRET DU 18 NOVEMBRE 2016.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR de la COMMISSION AFRICAINE des

l'Union africaine. « Président » désigne le Président de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples ;. « Protocole sur la Cour africaine ».

AFRICANUNION

UNIONAFRICAINE

UNIAOAFRICANA

AFRICANCOURT

ONHUMANANDPEOPLES'RIGHTS

COURAFRICAINEDESDROITS

DEL'HOMMEETDESPEUPLES

REQUETEN°003/2017

DANS

L'HOMME(APDH)

REPUBLIQUEDECOTED'IVOIRE

ARRET

28SEPTEMBRE2017

I'affaireActionspour

Goted'ivoire,

Gonformement

droitsdeI'hommeetdespeuples(ci-apres

Ie"Protocole»)etdeI'article8(2)

duReglementinterieurde

ORE,Presidentde

I'affaire.

TAMBALAetElsie

membresde

Apresenavoirdelibere,

RendJ'arretsuivant:

I.PROCEDURE

I'article28(4)duProtocolerelatif

alaGharteafricainedesdroitsde deI'hommeetdespeuples(ci-apres "IeProtocole»)etI'article66(1) duReglementinterieurde laGour(ci-apres"IeReglement»),une novembre2016dansI'affairesusmentionnee. observationseventuelles. ensuiteetecommuniquees alaRepubliquedeCoted'ivoireIememe jour.

2017,laCour,conformement

aI'article59(1)duReglement,adecide de c10turerlaprocedureecrite.

II.DEMANDEENINTERPRETATION

concerneI'arretrendupar laCourIe18Novembre2016dansI'affaire "LAcauR, independantetimpartial,prevuparI'article

17delaCharteafricainesurla

proteger egaleprotectionde surlademocratie,I'article3(2)de laCharteafricainedesdroitsde

DroitsCivilsetPolitiques;

relative ilestpartie; lapresentedecisiondans undelairaisonnable,quidanstouslescas,ne arret(...) » pose alaCourlestroisquestionssuivantes: luifournirdesindicationsplusprecisessur lanomenclaturedela

Iemodede

designation soumettre contribuer autoritesivoiriennessur lanotionde"loisrelativesadeslibertes publiques» demandeirrecevable.

III.SURLACOMPETENCEDELACOUR

concerneI'arretrenduparlaCour

Ie18novembre2016.

sonarret». interpretercetarret.

IV.SURLARECEVABILITEDELADEMANDE

Reglementdisposecommesuit:

sielleremplitles troisconditionssuivantes: a)etredeposee dansundelaidedouze(12)moiscompteitpartirde ladate duprononcedeI'arret

I'interpretationestdemandee,et

constateque 15. sanspreciser

Ieoulespoint(s)dudispositifdeI'arretdont

I'interpretationestdemandee.

16.

Iepoint

7susmentionne

clarifier sur d'ivoire, poseespar r-s '1ez:;;) eninterpretationaitetedeposeedans

Iedelaide12moisprescritpar

etredeclareeirrecevable. v.FRAISDEPROCEDURE 22.

Parcesmotifs,

LACOUR,

AI'unanimite:

demande ii)

Declarelademandeirrecevable

iii)

Ontsigne:

BenKIOKO,Vice-President

GerardNIYUNGEKO,Juge

SolomyB.BOSSA,Juge

EIHadjiGUISSE,Juge

Rafaa :!-P

BENACHOUR,)---i-----T""""-

s·

ChafikaBENSAOULA,Juge

Marie-ThereseMUKAMULlSA,Juge

TujilaneR.CHIZUMILA,Juge

AngeloV.MATUSSE,Juge

NtyamS.O.MENGUE,Juge

RobertENO,Greffier

Fait dix-sept,en etenanglais,IetextefaisantfoL 7quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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