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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2014/5 du 15 juin 2014, Page 1

SANTÉ

TAB LI SS EME NTS DE

SANTÉ

MI N I

STÈR

E DE

S AFFA

I R E S SOC I A LE S E T DE L

A SANTÉ

_

Direction générale de l'offre de soins_

Sous-direction de la régulation

de l"offre de soins _

Bureau de la synthèse

organisationnelle et nancière (R1) _

Direction de la sécurité sociale

_

Sous-direction du nancement

du système de soins _

Circulaire DGOS/R1 n

o

2014-99 du 31 mars 2014

relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé NOR :

AFSH1408038C

Validée par le CNP le 24mars2014. - Visa CNP 2014-53.

Catégorie

: directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l"examen particulier des situations individuelles.

Résumé

: xation des ressources d"assurance maladie des établissements de santé.

Mots clés

: hôpital- clinique -établissements de santé -tarication à l"activité -dotation de nan-

cement des missions d"intérêt général et d"aide à l a contractualisation -dotation annuelle de nancement -agences régionales de santé.Références Code de la santé publique, et notamment les articlesL.

6145-1 et suivants et R.

6145-1 et suivants

Code de la sécurité sociale, notamment les articlesL.

162-22-6,

L

162-22-13,

L

174-1,

L

174-1-1, D.

162-6 à

D

162-8, R.

162-32 à R.

162-32-4, R.

162-42 à R.

162-42-4 et R.

174-2
Loi n o

2003-1199 du 18décembre2003 de nancement de la sécurité sociale, et notamment son

article33modié D

écret n

o

2007-1931 du 26 décembre 2007 modié portant diverses dispositions nancières

relatives aux établissements de santé, notamment son article4 Arrêté du 22décembre2006 pris pour l"application du A du V de l"article33 de la loi n o

2003-1199

du 18décembre2003 de nancement de la sécurité sociale

Arrêté du 29octobre2008 xant le modèle de suivi et d"analyse de l"exécution de l"état des

prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des é tablisse- ments de santé privés mentionnés aux b et c de l"articleL.

162-22-6 du code de la sécurité

sociale Arrêté du 13mars2009 modié pris pour l"application de l"articleD.

162-8 du code de la sécurité

sociale

Arrêté du 23 décembre 2009 xant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à

l"articleL.

174-4 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 24février2014 xant pour l"année 2014 l"objectif des dépenses d"assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l"articleL.

162-22-9 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 24février2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de nan- cement des missions d"intérêt général et d"aide à l a contractualisation mentionnée à l"articleL.

162-22-13 du code de la sécurité sociale

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2014/5 du 15 juin 2014, Page 2

Arrêté du 24février2014 xant pour l"année 2014 l"objectif des dépenses d"assurance maladie

mentionné à l"articleL.

174-1-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 24 février 2014 xant pour l"année 2014 l"objectif quantié national mentionné à

l"articleL.

162-22-2 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 28 mars 2014 xant pour l"année 2014 les dotations régionales mentionnées à

l"articleL.

174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales a

ffectées aux missions d"intérêt général et à l"aide à la cont ractualisation.

Annexes

Annexe

I A. - Montants régionaux MIGAC.

Annexe

I B. - Montants régionaux DAF.

Annexe

I C. - Montants régionaux USLD.

Annexe

II - Mesures catégorielles et salariales.

Annexe

III - Plans et mesures de santé publique.

Annexe

I V. - Évolution des MIG pour 2014.

Annexe

V. - Modes de délégation MIG.

Annexe

VI. - Mesures ciblées SSR et USLD.

Annexe

VII. - Investissements hospitaliers.

Annexe

VIII. - Innovation et recherche.

Annexe

I X. - Méthodologie de répartition des mises en réserve.

Annexe

X. - Autres.

La ministre des affaires sociales et de la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs généraux

des agences régionales de santé pour mise en oeuvre. L "ON D A M établissements de santé pour 2014 est porté à 75,5 M d€, en progression de 2,3% par rapport à 2013. Cette évolution représente 1,7 M d€ de moyens budgétaires supplémentaires d"une année sur l"autre. Une telle progression constitue un effort trè s important en faveur des établisse- ments de santé. D ans le cadre de la présente circulaire, 21,5 M d€ vous sont alloués (dont 5,4 M d€ en MI GAC, 15,1 M d€ en D

AF et 1

M d€ en D AF US LD ), ce qui représente 94,6% du montant global des dotations pour 2014.

Les délégations relatives à cette première circulaire (toutes enveloppes confondues) se décom-

posent de la manière suivante 17,95

Md€, au titre de vos bases régionales

3,29 Md€, au titre de mesures 2014 déléguées en justication au premier euro (JPE) 0,26 Md€, au titrede l"ensemble des autres mesures 2014. Ces mesures nouvelles se déclinent selon les grandes catégories su ivantes : mesures salariales et catégorielles, plans et mesures de santé publique, investisseme nts hospitaliers, recherche et innovation... dont vous trouverez le détail au sein des différentes annexes thématiques. L'évolution des tarifs hospitaliers pour 2014 en MCO E n parallèle de ces délégations de crédits, les tarifs des é tablissements de santé M

CO ont égale-

ment été xés pour 2014 et publiés au Journal officiel du 28février dernier. D ans la continuité de la campagne 2013, la construction de ces tarifs est fondée sur une antici-

pation réaliste de l"augmentation des volumes d"activité. Elle reste proche de la tendance observée

au sein de chaque secteur hospitalier, tout en respectant la prudence né cessaire au respect de l"ON D A M .Ainsi, les prévisions d"activité des établissements de santé ont été estimées pour 2014 à +2,8% dans le secteur public et à +2% dans le secteur privé. S"agissant des établissements publics et privés d"intérê t collectif (secteur ex- D

G), la volonté de

renforcer le service public hospitalier a conduit à xer à 0 % le taux d"évolution moyen des tarifs hors coefcient prudentiel. S"agissant des établissements privé s (secteur ex-OQN), le taux moyen d"évolution des tarifs est de -0,24%. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

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Les mises en réserve prudentielles

Comme chaque année depuis 2010, des mises en réserve de crédits sont effectuées en début de campagne an de garantir le respect de l"ON D A M , et ce en raison du fort dynamisme de l"activité observé depuis quelques années sur le champ des établissements de santé nancés à l"activité M

CO et OQN).

Leniveau de ces mises en réserve est identique à celui de 2013, soit 415 M€, dont 75 M€ sur le

F I

R et 340

M€ sur l"ONDAM établissements de santé répartis comme suit

118 M€ via le coefcient prudentiel MCO applicable au 1

er mars2014 23
M€ via le report de deux mois (janvier-février2014) de l"application du coefcient prudentiel

MCO 2013

20 M€ relatifs aux crédits issus de la déchéance du FMESPP 60

M€ sur la marge nationale

119

M€ sur les bases régionales DAF.

L a répartition interrégionale des mises en réserve sur les bases D

AF régionales est fondée sur

une méthodologie dont vous trouverez le détail en annexe I X. S"agissant du coefcient prudentiel, il a été xé à hauteur de -0,35% pour l"ensemble des établis- sements de santé et a vocation à constituer une réserve de cré dits qui pourra éventuellement être restituée totalement ou partiellement en n de campagne 2014 s" il apparaît que le niveau d"activité réel est conforme aux prévisions, comme cela a été le cas en 2013.

La fongibilité DAF et FIR

L a L

FSS pour 2014 a créé l"articleL.

174-1-2 du code de la sécurité sociale, qui vous octroie

une marge de manœuvre supplémentaire en autorisant, sous certaines conditions détaillées en annexeX, une fongibilité entre les enveloppes D

AF et F

I

R, dans la limite de 1% du montant de ces

dotations.

Le soutien aux établissements en difficulté

L

a supervision nancière des établissements a été renforcée au niveau régional par la mise en

place, d"une part, de comités régionaux de veille active sur la trésorerie des établissements publics de santé, d"autre part, du comité de la performance et de la mo dernisation de l"offre de soins hospi- taliers (COP E Rquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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