[PDF] bulletIn offIcIel 16 feb 2010 Par circulaire

View - Download bulletIn offIcIel

Previous PDF

Next PDF

Direction

de l'information légale et administrative

26, rue Desaix

75727 Paris Cedex 15

ISSN : 1282-7924

Edité par

La délégation à l'information

et à la communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Directeur de la publication

Monsieur Michel MOSIMANN,

délégué à l'information et à la communication

ApplicationdutitreI

er delaloin o

78-753du17juillet1978

ETDESCOLLECTIVITÉSTERRITORIALES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

BULLETIN

OFFICIEL

Sommaire thématique

Sommaire chronologique

n o

2010-02

(Février2010)

30août2010

NOTA Les annexes citées et non incluses dans le présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles émanent. Il est important de donner les références précises (date et numéro de code). BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR F év

RIER 2010. - INTéRIEUR 2010/2 - THE - Page 1

Sommaire thématique

Textes

Financeslocales

Budgetslocaux

Circulaire du 16 février 2010 relative aux budgets primitifs des communes 2010 ...................... 1

Circulaire du 16 février 2010 relative aux budgets primitifs des régions 2010 ........................... 2

Circulaire du 16 février 2010 relative aux budgets primitifs des départements 2010.................. 3

Circulaire du 16 février 2010 relative aux budgets primitifs des intercommunalités à fiscalité

propre

2010 ........................................................................

............................................................ 4

Concoursfinanciersdel'État

Circulaire du 26 février 2010 relative à la dotation globale d'équipement (DGE) des communes

pour 2010 ........................................................................ ............................................................... 5

Circulaire du 26 février 2010 relative à la répartition de la dotation globale de fonctionnement

des régions pour 2010 ........................................................................ ........................................... 6

Circulaire du 26 février 2010 relative à la DGF 2010 - Répartition de la dotation forfaitaire de

la dotation globale de fonctionnement des communes ................................................................. 7

Fiscalitélocale

Circulaire du 11 février 2010 relative aux statistiques sur la fiscalité directe locale en 2010..... 8

Circulaire du 13 février 2010 relative aux statistiques sur la fiscalité directe locale en 2010..... 9

Circulaire du 13 février 2010 relative aux statistiques sur la fiscalité directe locale en 2010..... 10

Circulaire du 23 février 2010 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des

budgets primitifs locaux pour

2010 ........................................................................

...................... 11

Fonctionpubliqueterritoriale

Circulaire du 12 février 2010 relative au recensement des concours et examens organisés en

2009 par les centres de gestion et les collectivités non affiliées .................................................. 12

Circulaire du 12 février 2010 relative au recensement des concours et examens organisés en

2009 par les collectivités non affiliées à un centre interdépartemental de gestion ...................... 13

Circulaire du 16 février 2010 relative aux rapports sur l'état des collectivités territoriales

présentés aux comités techniques paritaires en application de l'article

33 de la loi n

o 84
53 du
26
janvier

1984 modifiée ........................................................................

....................................... 14 Circulaire du 24 février 2010 relative à la mise en oeuvre de l'ordonnance n o 2009

1401 du

17

novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité .......................... 15

Sommaire thématique

Textes

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR F év

RIER 2010. - INTéRIEUR 2010/2 - THE - Page 2

Textes

Police administrative

Circulaire du 17 février 2010relative à la réglementation relative aux chiens dangereux :

application de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des

personnes contre les chiens dangereux - Rectificatif ................................................................... 16

Circulairedu19février2010relative à l'horaire de fermeture des débits de boissons ayant pour

activité principale l'exploitation d'une piste de danse ................................................................. 17

Réglementation

Circulairedu10février2010relative aux règles de gestion et récolement des oeuvres d'art ..... 18

Circulairedu10février2010relative aux orientations du ministère de l'intérieur en matière de

lutte contre les dérives sectaires pour 2010 ........................................................................

.......... 19 Circulaire du 12 février 2010relative aux indemnités pour le gardiennage des églises communales ........................................................................ ........................................................... 20

Délégationdegestiondu23février2010 entre la mission interministérielle de lutte contre la

drogue et la toxicomanie et la direction générale de la police nationale concernant le BOP

MILDT action n

o 15 " Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie du programme 129 "

Coordination du travail gouvernemental

» ................................................. 21 Circulairedu25février2010relative à la communication aux services de police municipale, pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, d'informations contenues dans des

traitements de données à caractère personnel ........................................................................

....... 22

Personnels d'État

Arrêtédu20août2010modifiant l'arrêté du 24 avril 1996 relatif à la création des commissions

de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

et aux modalités de désignation des représentants des personnels à ces commissions ............... 23

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR F év

RIER 2010. - INTéRIEUR 2010/2 - CHR - Page

Circulaire du 10 février 2010 relativeauxrèglesdegestionetrécolementdesœuvresd'art.....18

Circulaire du 10 février 2010 relativeauxorientationsduministèredel'intérieurenmatièrede ..........19 Circulaire du 11 février 2010 relativeauxstatistiquessurlafiscalitédirectelocaleen2010.....8 Circulaire du 12 février 2010 relativeaurecensementdesconcoursetexamensorganisésen Circulaire du 12 février 2010 relativeaurecensementdesconcoursetexamensorganisésen Circulaire du 12 février 2010 relative aux indemnités pour le gardiennage des églises Circulaire du 13 février 2010 relativeauxstatistiquessurlafiscalitédirectelocaleen2010.....9 Circulaire du 13 février 2010 relativeauxstatistiquessurlafiscalitédirectelocaleen2010.....10 Circulaire du 16 février 2010 relativeauxbudgetsprimitifsdescommunes2010......................1

Circulaire du 16 février 2010 relativeauxbudgetsprimitifsdesrégions2010...........................2

Circulaire du 16 février 2010 relativeauxbudgetsprimitifsdesdépartements2010..................3

Circulaire du 16 février 2010 relativeauxbudgetsprimitifsdesintercommunalitésàfiscalité propre

Circulaire du 16 février 2010 relative aux rapports sur l'état des collectivités territoriales

33delaloin

o 84
53du
26
janvier

Circulaire du 17 février 2010 relative à la réglementation relative aux chiens dangereux:

Circulaire du 19 février 2010 relativeàl'horairedefermeturedesdébitsdeboissonsayantpour

Circulaire du 23 février 2010 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des

budgetsprimitifslocauxpour ......................11 Délégation de gestion du 23 février 2010entrelamissioninterministérielledeluttecontrela

MILDTactionn

o 15" duprogramme129"

Coordinationdutravailgouvernemental

Circulaire du 24 février 2010 relativeàlamiseenœuvredel'ordonnancen o 2009

1401du

17 Circulaire du 25 février 2010 relativeàlacommunicationauxservicesdepolicemunicipale, .......22 Circulaire du 26 février 2010 relativeàladotationglobaled'équipement(DGE)descommunes

Sommaire chronologique

Textes

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR F év

RIER 2010. - INTéRIEUR 2010/2 - CHR - Page 4

Textes

Circulaire du 26 février 2010 relativeàlarépartitiondeladotationglobaledefonctionnement Circulaire du 26 février 2010 relativeàlaDGF2010-Répartitiondeladotationforfaitairede

Arrêté du 20 août 2010 modifiantl'arrêtédu24avril1996relatifàlacréationdescommissions

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR F v RIER

2010. - INTéRIEUR 2010/2 - Texte 1/2 - Page 1

MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR,

DE L'OUTRE-MER

ET

DES COLLECTIvITéS TERRITORIALES

_____

Direction

générale des collectivités locales _____ Département des études et des statistiques locales _____ 2010
NOR : IOCB1004067C Le

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les préfets.

Comme chaque année, la direction générale des collectivités locales s'apprête à calculer des ratios financiers à partir des

budgets primitifs communaux. Je vous saurais gré de m'adresser les éléments suivants

un exemplaire du budget primitif 2010 des communes de plus de 30 000 habitants, accompagné de son état de dette ;

un exemplaire de la balance générale du budget primitif 2010 des communes de 10 000 à 30 000 habitants.

Ces documents sont à envoyer dès que possible, et au plus tard le 15 juin 2010, à Mlle

Karine SOGUET, département des

études et des statistiques locales, direction générale des collectivités locales, 2, place des Saussaies, 75008 Paris.

Si certaines de ces collectivités n'avaient pas adopté leur budget primitif ou ne vous l'avaient pas transmis en temps

utile, il conviendra de m'en informer. Dans ce cas, vous procéderez à un envoi complémentaire quand les informations

manquantes seront en votre possession.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

É.Jalon

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR F v RIER

2010. - INTéRIEUR 2010/2 - Texte 2/2 - Page 1

MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR,

DE L'OUTRE-MER

ET

DES COLLECTIvITéS TERRITORIALES

____

Direction

générale des collectivités locales _____ Département des études et des statistiques locales _____ NOR : IOCB1004078C Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Mesdames et Messieurs les préfets de région.

Comme chaque année, la direction générale des collectivités locales va procéder à l'analyse des budgets primitifs des

régions. Je vous saurais gré de m'adresser un exemplaire du budget 2010 de votre région dès qu'il vous aura été transmis.

Vous voudrez bien y joindre les annexes, et notamment le rapport de présentation dont les informations sont précieuses

pour l'analyse des crédits votés.

Ces documents sont à envoyer dès que possible, et au plus tard le 30 avril 2010 à Mlle Angéline MAHEN, direction

générale des collectivités locales, département des études et des statistiques locales, 2, place des Saussaies, 75008 Paris.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

É.Jalon

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR F

évRIER

2010. - INTéRIEUR 2010/2 - Texte /2 - Page 1

MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR,

DE L'OUTRE-MER

ET

DES COLLECTIvITéS TERRITORIALES

_____

Direction

générale des collectivités locales _____ Département des études et des statistiques locales _____ NOR : IOCB1004098C Le ministre

de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les préfets.

Je vous remercie de bien vouloir faire parvenir à la direction générale des collectivités locales un exemplaire du budget

primitif 2010 de votre département accompagné de ses annexes, et notamment celle traitant de la dette.

Ces documents sont attendus dès qu'ils sont disponibles. L'obtention de ces données conditionne notamment la publication

dans des délais utiles de l'ouvrage "

Les budgets primitifs des départements en 2010

». Elle permet également d'avoir

un éclairage précoce sur les finances départementales à paraître, en juin, dans le rapport de l'Observatoire des finances

locales.

Ces documents sont à envoyer dès que possible, et au plus tard le 30 avril 2010, à M. Florian LEZEC, direction générale

des collectivités locales, département des études et des statistiques locales, 2, place des Saussaies, 75008 Paris.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

É.Jalon

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR F v RIER

2010. - INTéRIEUR 2010/2 - Texte 4/2 - Page 1

MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR,

DE L'OUTRE-MER

ET

DES COLLECTIvITéS TERRITORIALES

_____

Direction

générale des collectivités locales _____ Département des études et des statistiques locales _____

àfiscalitépropre

2010
NOR : IOCB1004102C Le

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les préfets.

Comme chaque année, la direction générale des collectivités locales va procéder à l'analyse des budgets primitifs des

intercommunalités à fiscalité propre.

Je vous saurais gré de m'adresser un exemplaire du budget 2010 accompagné de son état de dette des communautés

urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle de votre département dès qu'ils vous auront

été transmis.

Ces documents sont à envoyer dès que possible, et au plus tard le 15 juin 2010, à M. François-Pierre GITTON, direction

générale des collectivités locales, département des études et des statistiques locales, 2, place des Saussaies, 75008 Paris.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

É.Jalon

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR F v RIER

2010. - INTéRIEUR 2010/2 - Texte 5/2 - Page 1

MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR,

DE L'OUTRE-MER

ET

DES COLLECTIvITéS TERRITORIALES

_____

Direction

générale des collectivités locales _____

Sous-direction des finances locales

et de l'action économique _____

Bureau des concours financiers de l'état

_____ descommunespour2010 NOR : IOCB1004850C

Référence

: ma circulaire NOR : IOCB0928471C du 16 décembre 2009.

Pièce

jointe : une fiche. Le

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les préfets (métropole,

départements

d'outre-mer) ; Monsieur le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; secrétariat

général.

La présente circulaire a pour objet de vous notifier le montant de l'enveloppe de DGE des communes pour

l'exercice 2010.

Par circulaire en date du 16 décembre 2009, je vous communiquais la liste des communes de votre département

éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement (DGE), dont le montant, ouvert en loi de finances initiale, s'élève en

autorisations d'engagement (AE) à 484,385 M€, sans indexation sur le taux de croissance de la formation brute de capital

fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, ainsi que le prévoit, à titre

dérogatoire, l'article 45 de la loi de finances initiale pour 2010.

Vous trouverez, ci-joint, le montant des autorisations d'engagement attribuées à votre département pour 2010, dont la

délégation vous parviendra prochainement.

En ce qui concerne les variations éventuelles de l'enveloppe de crédits que vous pourriez constater, il est rappelé que ce

montant est déterminé en fonction de critères physico-financiers fixés par la loi et peut, de ce fait, évoluer de façon non

linéaire. Cette année notamment, la prise en compte du dispositif du recensement rénové de la population à compter de 2009

a pu avoir des conséquences sur le montant de l'enveloppe qui vous est allouée au titre de 2010 puisque, conformément à

l'article R. 2334

21 du CGCT, les données servant à déterminer la répartition des crédits de la DGE par département sont

celles relatives à l'année précédant l'année de la répartition. La DGE des communes est intégrée, conformément à la loi organique n o 2001

692 du 1

er août

2001 relative aux lois

de finances, dans l'action n o 1 " Soutien aux projets des communes et groupements de communes

» du programme 119

Concours financiers aux communes et groupements de communes

» de la mission "

Relations avec les collectivités

territoriales

1. délégationsdesautorisationsd'engagement(ae)

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la fongibilité des crédits, pour l'exercice

2010, entre la dotation de développement

rural (DDR) et la dotation globale d'équipement des communes (DGE), les enveloppes départementales de ces deux

dotations vous sont déléguées sous la forme d'une notification d'autorisations de programmes affectées (NAPA) regroupant

les autorisations d'engagement de la DDR et les autorisations d'engagement de la DGE des communes.

1.1. Calendrier des délégations

Une NAPA initiale au titre

de la DGE des communes/DDR vous est déléguée dans le courant du mois de mars. Son

montant correspond à l'enveloppe relative à la DGE des communes telle que calculée en application de l'article

L. 2334
34
du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Une NAPA complémentaire sera effectuée dans le courant du mois d'avril. Son montant correspondra à l'enveloppe

relative à la DDR telle que calculée en application de l'article L. 2334-40 du CGCT. Afin de faciliter la délégation de cette

NAPA complémentaire, j'attire votre attention sur la nécessité de ne pas clôturer la NAPA initiale dans l'application NDL.

1.2. Fongibilité entre DGE des communes et DDR

Conformément à la charte de gestion du programme 119, il vous est possible d'utiliser des AE initialement prévues au

titre de la DDR pour abonder les AE au titre de la DGE des communes et inversement. BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR F v RIER

2010. - INTéRIEUR 2010/2 - Texte 5/2 - Page 2

Un tableau devra toutefois être renseigné concernant vos mouvements d'AE dans le cadre de la fongibilité des crédits

ainsi que les montants effectivement engagés. Ce tableau pourra être directement renseigné via l'application ORIP 2

accessible par le lien suivant : http://orip2.dgcl.mi.

Il convient de veiller tout particulièrement à ne pas utiliser des crédits (AE ou CP) destinés à la dotation générale de

décentralisation (DGD) au titre de la DGE ou de la DDR, ou inversement. Ces deux enveloppes du programme 119 sont

en effet strictement étanches. L'application NDL n'empêchant pas matériellement de telles opérations, vous veillerez tout

particulièrement à identifier l'objet de la NAPA ou DCP.

1.3. Restitutiond'AEetfindegestion

L'engagement des AE est une obligation légale pour la DGE des communes et la DDR. Le montant de ces AE résulte

directement du code général des collectivités territoriales, sans marge de manoeuvre pour l'État d'y opérer une réfaction.

Les éventuelles AE qui n'auront pas été engagées comptablement au 31 décembre de l'année de leur exercice de rattachement seront annulées.

Si des AE vous paraissent susceptibles de ne pas être engagées avant la fin de l'année, elles devront faire l'objet de

reprises de délégations, afin d'être affectées dans d'autres UO où les besoins dépasseraient l'enveloppe départementale

d'AE. Compte tenu des délais d'engagement, les restitutions d'AE devront être effectuées avant le 31

octobre 2010.

2. Délégations des crédits de paiement (CP)

2.1. Calendrierdesdélégations

S'agissant des CP, une provision vous a été déléguée en janvier. Elle a été calculée sur la base de 50 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour

2010, au titre

de la DGE des communes et de la DDR. Une seconde provision correspondant

à 40

% des crédits ouverts en loi de finances initiale pour

2010, au titre

de la DGE des communes et de la DDR, vous sera déléguée à la fin du premier semestre. Il vous est ainsi possible d'utiliser des CP initialement prévus au titre de la DGE des communes pour abonder les CP au titre de la DDR et inversement.

Des demandes de crédits de paiement complémentaires pourront être effectuées auprès de mes services si les montants

des provisions qui vous sont déléguées s'avèrent insuffisants pour répondre aux demandes de versement des collectivités

de votre département. Ces demandes devront être justifiées. Elles devront, en tout état de cause, mentionner le montant des

crédits déjà consommés, le disponible éventuel ainsi que, s'il y a lieu, le montant des dossiers en instance que l'insuffisance

des CP ne vous permettrait pas d'honorer.

2.2. RestitutiondeCPetfindegestion

Si des crédits de paiement vous semblent susceptibles de rester disponibles en fin d'année, il conviendra, après mise

en oeuvre de la fongibilité, de les restituer à l'administration centrale avant le 15 novembre

2010 au plus tard afin qu'ils

puissent être redéployés au bénéfice d'autres départements. Je vous rappelle que, conformément à la procédure qui vous a été

précisée par la circulaire DEPAFI/SDAF/BCCOF du 28 décembre

2004, les crédits sans emploi devront être préalablement

saisis dans le système comptable local NDL et qu'il conviendra de me transmettre le bordereau informatique NDL portant

le numéro de la reprise.quotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

[PDF] Ordonnance sur la formation professionnelle

[PDF] INRA-DRH numconcours externes 2010

[PDF] COGEN CHALLENGE CAMPAGNE D INFORMATION SUR LA PETITE COGENERATION. Bulletin d information N 6 (Septembre 2006)

[PDF] A C T E U R D U M O U V E M E N T

[PDF] Organisation du marché de l électricité et du gaz naturel Performance énergétique des bâtiments d habitation

[PDF] CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES

[PDF] Vous pouvez trouver de l aide à la rédaction du rapport sur le site. http://www.eaudanslaville.fr/

[PDF] Smart meter: cette brique de base de notre (futur) système énergétique

[PDF] Document de travail Inspection régionale éducation musicale

[PDF] Syndicat Intercommunal de l Eau et de l Assainissement de la Moyenne Durance

[PDF] PROCÉDURE ADMISSION POSTBAC

[PDF] BPJEPS. Activités du «CIRQUE» B.P.J.E.P.S «Activités du cirque» : Le diplôme de l animateur professionnel

[PDF] Peintre, styliste, architecte, créateur de bijoux, designer Des

[PDF] PARCOURS EFFICACITÉ COMMERCIALE / TÉLÉPROSPECTION

[PDF] Statuts associatifs. Article 1 : Dénomination. Article 2 : Objet, Buts et Valeurs. Article 3 : Siège Social. Article 4 : Membres