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14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP ± 01 40 56 60 00

www.sante.gouv.fr

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

soins

Sous-direction de la régulation de

Bureau de la synthèse

organisationnelle et financière (R1)

Personne chargée du dossier :

Séverine Delalande

tél. : 01 40 56 73 71 mél. : severine.delalande@sante.gouv.fr La ministre des affaires sociales et de la santé Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé

SRXUPLVHHQ°XYUH

INSTRUCTION N° DGOS/R1/2016/359 du 30 novembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé

Date d' application: immediate

NOR: Classement thématique : Établissements de santé

Visa CNP 2016 4

Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. annuelle de financement ± agences régionales de santé | Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4, et

R.174-2 ;

| Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ; | Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ; | Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ; | Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;

| Arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n°

2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;

| Arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; la sécurité sociale ; maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie | Arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de code de la sécurité sociale | Circulaire n DGOS/R1/2016/172 du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé

Annexe IA : Montants régionaux MIGAC ;

Annexe IB : Montants régionaux DAF ;

Annexe IC : Montants régionaux MIG SSR

Annexe ID : Montants régionaux USLD ;

Annexe II :mesures relatives aux ressources humaines ; Annexe III : plans et mesures de santé publique ;

Annexe IV : investissements hospitaliers ;

Annexe V : innovation, recherche et référence ; Annexe VI : accompagnements et mesures ponctuelles. Les établissements sous votre tutelle doivent être destinataires de cette circulaire selon le dispositif existant au niveau régional. En complément de la circulaire de campagne 2016 de référence datée du 12 mai dernier, la complémentaires versées aux établissements de santé de vos régions. En effet, la modification de vos dotations régionales conduit à vous allouer supplémentaires, dont 2intégrés dans les dotations régionales affectées aux missions suite et de réadaptation (MIG SSR). Les mesures nouvelles financées dans le cadre de la présente circulaire correspondent à plans de santé publique (plan cancer et soins aux personnes détenues), à des compléments notamment au titre du financement des projets de recherche et des actes hors nomenclature

ainsi que des laboratoires d'oncogénétique, de génétique moléculaire, de cytogénétique et

de neurogénétique. charge des migrants pour que les établissements de santé puissent disposer des moyens humains par les établissements de santé ayant assuré la prise en charge des victimes des attentats de Paris en novembre 2015 et de Nice en juillet 2016.

Les mesures nouvelles déléguées par la présente circulaire sont détaillées en annexes.

Je compte sur votre collaboration et vous remercie pour votre action. La Ministre des Affaires sociales et de la Santé

Marisol TOURAINE

Les montants sont en milliers d'euros

RégionDotations régionales

au 05 août 2016Financement des études médicales

MIG E 02

JPEAction de

coopération internationale

MIG R 05 JPE Lactariums

MIG J 01 JPE Centres

pluridisciplinaires de diagnostic prénatal

MIG F 12 JPESoutien de

projets pilotes développant la chirurgie ambulatoire du cancer (action 3.7 du

Plan Cancer

3)

AC NRPrélèvement

de sang placentaire

MIG J 04 JPEAccompageme

nt des hôpitaux de proximité

AC-NRActivités

spécialisées dans les DOM

AC-R Précarité

MIG U 01

JPEAntarès

AC NRCentres

antipoison mentionnés à l'article

L.6141-4 du

CSP

MIG H06

(JPE)Les centres d''implantation cochléaire et du tronc cérébral

MIG F 09 JPEFinancement

des PASS

MIG U02 NRUnités

sanitaires en milieu pénitentiaire

MIG T 03 RDétenus

chambres sécurisées

MIG T 04 RCréation

assistants spécialistes soins palliatifs

AC NRProjet Cristal

Image - Réseau

d'images numérisées pour la transplantation d'organes

AC NRPerformanc

e SI de gestion

AC NREmprunts

structurés

AC NRDébasage

SI

AC RLa

coordinatio n des instances nationales

MIG R 03

RTraitemen

t coûteux HAD

AC NRYONDELIS

"sarcome" 2015

Aide à la

contractualisatio n (NR)Accompagnement au déploiement de la messagerie sécurisée dans les

établissements de

santé

AC NRLes projets de

recherche entrant dans le programme de recherche clinique national (PHRCN)

MIG D05 JPELes projets

de recherche entrant dans le programme de recherche clinique en cancérologi e (PHRCK)

MIG D06

JPELes projets de

recherche entrant dans le programme de recherche clinique interrégional (PHRCI)

MIG D07 JPELes projets de

recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS)

MIG D09 JPELes projets de

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