[PDF] Guide sur le guichet unique TVA

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1

COMMISSION EUROPÉENNE

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA

DOUANIÈRE

Fiscalité indirecte et administration fiscale

TVA

Bruxelles, mars 2021

Guide sur le guichet unique TVA

(applicable à partir du 1er juillet 2021)

Table des matières

Informations générales sur ce guide ........................................................................................ 2

Abréviations .............................................................................................................................. 2

Contexte ..................................................................................................................................... 4

Partie 1a Inscription ............................................................................................................ 11

Contexte ........................................................................................................................ 11

Particularités ................................................................................................................. 15

Partie 1b Désinscription/exclusion ..................................................................................... 23

Contexte ........................................................................................................................ 23

Particularités ................................................................................................................. 23

Désinscription .....................................................................................................................23

Exclusion ............................................................................................................................28

Partie 2 La déclaration de TVA via le guichet unique ..................................................... 35

Contexte ........................................................................................................................ 35

Particularités ................................................................................................................. 35

Partie 3 Paiements ............................................................................................................... 47

Contexte ........................................................................................................................ 47

Particularités ................................................................................................................. 47

Partie 4 Divers ...................................................................................................................... 50

Registres ........................................................................................................................ 50

Facturation .................................................................................................................... 50

Régularisation pour créances irrécouvrables ................................................................ 51

Annexe 1 La législation........................................................................................................ 52

Annexe 2 ................................................................................... 53

Annexe 3 Les données de la déclaration déposée via le guichet unique .......................... 58

2

Informations générales sur ce guide

annexe 1) relative au guichet unique élargi, ainsi que les spécifications fonctionnelles et

ermanent de la coopération administrative (SCAC). spécifications européennes d TAXUD.

mais elle reflète une situation à un moment donné eu égard aux connaissances et à

temps. Le guichet unique élargi fait partie du paquet TVA sur le commerce électronique. Pour des clarifications et explications détaillées sur les règles de TVA applicables au commerce

électronique, il convient de se référer aux "Notes explicatives sur les nouvelles règles de TVA

pour le commerce électronique»:

Abréviations

B2C

UE Union européenne

IOSS Guichet unique pour les importations

assujetti pour le compte duquel il a été désigné aux fins

MOSS Mini-guichet unique

EM État membre

EMI

EMC État membre de consommation

OSS Guichet unique

Régimes relevant de l'OSS Régimes relevant du guichet unique: régime non Union, régime 3

PME Petite(s) entreprise(s)

Fournisseur/prestataire Assujetti effectuant des livraisons de biens et/ou des prestations de services el la directive TVA ne

6 de la directive TVA 2006/112/CE).

Services TBE Services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services

électroniques

4

Contexte

Le mini-guichet unique (MOSS), qui a été mis en place le 1er janvier 2015, a été élargi pour

devenir à compter du 1er juillet 2021 un guichet unique (OSS) qui couvrira un éventail plus

Ce guichet unique élargi couvre trois régimes particuliers: le régime non Union, le régime de

nouvellement créé. Ces régimes

la TVA due dans des États membres dans lesquels ils ne sont (en général) pas établis via un

Ces régimes sont facultatifs.

en détaillant les opérations qui peuvent être déclarées dans le régime correspondant qui relève

n de ces régimes, il est tenu de déclarer toutes les opérations qui relèvent de ce

régime spécifique dans la déclaration via le guichet unique pour le régime concerné. Cette

déclaration de TVA via le guichet unique, ainsi que le montant de TVA versé, sont ensuite correspondants via un réseau de communication sécurisé. La déclaration de TVA via le guichet unique vient en complément de la déclaration de TVA uprès de son État membre en vertu de ses obligations nationales en matière de TVA et ne la remplace pas.

établis dan peuvent utiliser le régime

et le , tandis que les assujettis peuvent éventuellement utiliser les trois régimes, à savoir le régime non Union, le et le . En l

auprès de chaque État membre dans lequel il fournit des biens et/ou des services à ses clients.

consommateurs da

annexe 1). Afin de permettre aux assujettis et aux États membres de bien comprendre le

fonctionnement du guichet unique, la Commission a rassemblé ses principales caractéristiques quatre volets suivants: 5 la procédure de déclaration (y compris les corrections); la procédure de paiement et de remboursement; les autres informations, y compris la tenue des registres. Avant de détailler ces volets, il est important de clarifier certains concepts de base.

1) assujetti au regard du guichet unique

Au titre du régime non Union, il faut entendre par "assujetti» tout opérateur (société,

Au titre du , il faut entendre par "assujetti» tout opérateur (société, partenariat ou entrepreneur individuel) qui a établi le siège de son activité économique

2 Déclaration de TVA

via le guichet unique). Au titre du , il faut entendre par "assujetti» tout opérateur ou en dehors de son territoire. Cependant, un assujetti établi en deho1 est tenu de désigner un

2) Le concept de fournisseur présumé

Il faut entendre par "fournisseur présumé» effectif de certains biens, mais qui facilite la livraison et est dès lors, aux fins de la

TVA (uniquement), considéré comme le fournisseur (fiction créée aux fins de la

TVA). , une plateforme, un portail, etc.), une livraison de biens conclue entre un fournisseur (le fournisseur sous-jacent) et un acquéreur. Au titre du , il faut entendre par "fournisseur présumé» tout assujetti son territoire qui facilite une livraison de biens: via une interface électronique, -à-dire les ventes à distance intracommunautaires de biens ainsi que les livraisons intérieures de biens), 1 les livraisons de biens expédiées depuis ce pays. 6 si le fournisseur sous- Au titre du , il faut entendre par "fournisseur présumé» tout biens: EUR, via une interface électronique.

3) intermédiaire

et aux fins de ce régime. Il le dépôt de la déclaration de TVA, le paiement de la TVA, la tenue des registres, etc.) États membres peuvent introduire au niveau national des règles supplémentaires pour

désigner un intermédiaire à cette fin. Il convient de signaler que les assujettis établis

pouvoir agir en tant que tel. Ce

4) Le concept de ventes à distance de biens

Il faut entendre par "ventes à distance intracommunautaires de biens» les livraisons de biens expédiées ou transportées depuis un État membre vers un autre État membre par le fournisseur assujettie2. Les moyens de transport neufs et les biens livrés après montage ou installation sont exclus de cette vente à distance intracommunautaire. En revanche, les produits soumis à accise relèvent de cette définition.

2 Les assujettis et les personnes morales non assujetties dont les acquisitions intracommunautaires de biens

3, paragraphe 1, de la directive TVA sont assimilés à

des personnes non assujetties. 7 Il faut entendre par "ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers e les biens doivent être expédiés ou transportés depuis un territoire tiers ou un pays tiers

pour relever de cette définition. Les biens déjà stockés dans un entrepôt situé dans

vente à distance de biens importés. Les moyens de transport neufs et les biens livrés après montage ou installation sont exclus et, par définition, ne peuvent dès lors pas

Il convient de signaler que les p

vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers mais ne peuvent 5)

Il faut entendre

consommation. bles -dessous).

6) État membre de consommation

Au titre du régime non Union, un assujetti peut déclarer des prestations de services membre membre de consommation. Au titre du , un assujetti peut déclarer des prestations de services transfrontières fournies à des personnes non assujetties dans un État membre dans -à-dire dans un État membre dans lequel activité économique ni un établissement stable. Les prestations de services fournies à des personnes non assujetties dans un État membre Un assujetti peut également déclarer des ventes à distance intracommunautaires de biens consommation, à condition que 8 le transport des biens débute dans un autre État membre. En outre, un fournisseur présumé peut déclarer des livraisons intérieures de biens Dans ce cas, tout État membre peut dès lors être un État membre de consommation. Dans le cadre du , un assujetti peut déclarer des ventes à distance de bi -à-dire les biens contenus

EUR; les produits

sou

Tableau 1: État membre de consommation

État membre de consommation

Régime non

Union

Tout État membre

Régime de

Prestations de services:

Tout État membre dans lequel

pas établi

Livraisons de biens:

Tout État membre autre que

biens3

Régime

Tout État membre

7) établissement stable

Pour être considéré comme tel, un établissement stable doit présenter un degré

et technique, à recevoir, utiliser ou réaliser les opérations considérées. Le simple fait

établissement de stable.

8)

Il faut entendre par "État mem

3 Voir exception relative aux fournisseurs présumés au point 6 ci-dessus.

9 tats membres. Les opérations effectuées depuis ces établissements stables vers des États membres de consommation doivent peu

cas, tous les services concernés fournis dans cet État membre doivent être déclarés au

9) Le lieu de prestation ou de livraison seuil de 10 000 EUR

générales ci-après. Le lieu de prestation des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services électroniques fournis par un assujetti (le prestataire) à une est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle. Le lieu de livraison des ventes à distance intracommunautaires de biens est situé dans

000 EUR pour les prestations

transfrontières de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et

de services électroniques à destination de particuliers (B2C) a été instauré le

1er janvier 2019; en deçà de ce seuil, le lieu de prestation de ces services demeure dans

ile ou sa résidence

habituelle. À compter du 1er juillet 2021, ce seuil couvrira également les ventes à

Le seuil de 10 000

services ni aux ventes à distance de biens importés. 1) ou sa résidence habituelle dans un seul État membre; et

2) il fournit les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et

les services électroniques à des personnes non assujetties dans un autre État dans lequel le fournisseur/prestataire est établi vers un autre État membre; et

3) la valeur totale de ces opérations ne dépasse pas 10 000 EUR (hors TVA) durant

Si toutes ces conditions sont remplies, ces opérations seront soumises à la TVA 10

donné que les opérations seront des opérations intérieures et ne pourront pas être

déclarées dans le cadre du guichet unique. Si le fournisseur/prestataire souhaite appliquer les règles générales relatives au lieu de e biens), il peut décider de le faire et sera lié par cette décision pendant deux années civiles. prestation des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des transport des biens. Aux fins du seuil de 10 000 EUR , il ne faut pas procéder à un calcul distinct pour les prestations transfrontières de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques et pour les ventes à distance nsemble de ces opérations qui ne doit pas dépasser 10 000

Les fournisseurs/prestataires qui ont établi le siège de leur activité économique en

ne peuvent pas utiliser le seuil, car son application est subordonnée à la condition ailleurs). 11

Partie 1a Inscription

Contexte

Tout assuj

1. Au titre du régime non Union, le siège de son activité

4) peut choisir

on TVA (selon le format

2. Au titre du ,

lissement cours de laquelle il fait ce choix ainsi que durant les deux années civiles suivantes, et il ne us ou transféré vers un autre pays. déclarer des livraisons de biens qui relèvent dudit régime5

Il sera lié par cette déc

suivantes.

Au titre du

numéro de TVA lui sera at aux fins du régime. 4 oires dans lesquels la directive TVA 6 de ladite que le régime non Union. 5 également les livraisons intérieures de biens. 12

3. Au titre du

Cependant, si

tablissement stable pays. de recouvrement de la TVA6, et effectue des ventes à distance de biens importés à partir dudit pays tiers, il sera libre de choisir pas nécessaire de désigner un int

Par exemple, un fourni

EUR. Un

Norvège.

a) Ces ventes sont effectuées/les biens sont acheminés depuis la Norvège uniquement AE b) Ces ventes sont effectuées/les biens sont acheminés depuis la Chine uniquement AE il est nécessaire de désigner un intermédiaire c) Ces ventes sont effectuées/les biens sont acheminés depuis la Norvège et la Chine AE il est nécessaire de désigner un intermédiaire le format IMxxxyyyyyyz).

7, il devra désigner un intermédiaire aux fins de

niveau national des conditions tant que tel. 6 7 État membre dans lequel la directive 6 de la directive TVA 2006/112/CE). 13 pourra désigner tout État membre dans lequel transféré vers un autre pays. lon le format

INxxxyyyyyyz).

régime. Il convient de signaler que, en vertu des règles susm 14

Tableau

Régime non

Union

Régime

Assujettis établis dans

économique

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