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Comment rédiger une déclaration de TVA ?
La déclaration de TVA s'effectue obligatoirement en ligne. Pour cela, il faut se rendre sur le site des impôts et se connecter à son espace professionnel, ou commencer par en créer un pour ceux qui n'en poss?nt pas encore. Ensuite, l'interface permet d'accéder à la déclaration de TVA.Comment se fait la déclaration de TVA au Maroc ?
Les personnes assujetties à la TVA au Maroc doivent souscrire une déclaration. En effet, cette déclaration doit être déposée : Trimestriellement, si le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million de dirhams. Mensuellement, si le chiffre d'affaires est supérieur à 1 million de dirhams.Comment déclarer la TVA entreprise ?
Pour faire une déclaration de TVA en ligne, le dirigeant ou bien le cabinet comptable qu'il a choisi doit se rendre sur le site de l'administration fiscale. Les responsables doivent s'authentifier pour accéder au compte de l'entreprise. Ils découvriront le formulaire à remplir dans la rubrique « Compte fiscal ».- Le formulaire n° 3517-S-SD est destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.
ANNEXE 4ANNEXE 4 : LES PRINCIPAUX CAS DE RÉGULARISATION: LES PRINCIPAUX CAS DE RÉGULARISATION Table des matières
CAS N° 1.......................................................................................................................................................2
TVA À L'IMPORTATION AUTO-LIQUIDÉE ET RÉGULARISATION À LA HAUSSE.......................2CAS N° 2.......................................................................................................................................................5
TVA À L'IMPORTATION QUI N'EST PAS AUTO-LIQUIDÉE..............................................................5
ET RÉGULARISATION À LA HAUSSE....................................................................................................5
CAS N° 3.......................................................................................................................................................8
TVA À L'IMPORTATION AUTO-LIQUIDÉE ET RÉGULARISATION À LA HAUSSE.......................8D'UNE DÉCLARATION DÉBITRICE D'UN EXERCICE ANTÉRIEUR.................................................8
CAS N° 4.......................................................................................................................................................9
TVA À L'IMPORTATION AUTO-LIQUIDÉE ET RÉGULARISATION À LA HAUSSE.......................9CAS N° 5.....................................................................................................................................................12
TVA À L'IMPORTATION AUTO-LIQUIDÉE ET RÉGULARISATION À LA BAISSE......................12CAS N° 6.....................................................................................................................................................15
TVA À L'IMPORTATION QUI N'EST PAS AUTO-LIQUIDÉE............................................................15
ET RÉGULARISATION À LA BAISSE....................................................................................................15
CAS N° 7.....................................................................................................................................................18
TVA À L'IMPORTATION AUTO-LIQUIDÉE ET RÉGULARISATION...............................................18
D'IMPORTATIONS SOUMISES À UN MAUVAIS TAUX DE TVA.....................................................18
CAS N° 8.....................................................................................................................................................21
TVA À L'IMPORTATION QUI N'EST PAS AUTO-LIQUIDÉE ET RÉGULARISATION...................21D'IMPORTATIONS SOUMISES À UN MAUVAIS TAUX DE TVA.....................................................21
CAS N° 9.....................................................................................................................................................24
TVA À L'IMPORTATION AUTO-LIQUIDÉE ET RÉGULARISATION...............................................24
D'IMPORTATIONS DÉCALÉES D'UN MOIS SUR L'AUTRE.............................................................24
CAS N° 10...................................................................................................................................................29
TVA À L'IMPORTATION QUI N'EST PAS AUTO-LIQUIDÉE ET RÉGULARISATION...................29D'IMPORTATIONS DÉCALÉES D'UN MOIS SUR L'AUTRE.............................................................29
Précisions sur la signification des données en rouge dans les exemples ci-après :Le renseignement des régularisationsd'auto-liquidation de la TVA à l'importation conduit à ce que
l'opérateur renseigne plusieurs lignes sur la déclaration de TVA.Dans la présente annexe,les
montants en rouge sont ceux impactés par les régularisations. 1/33CAS N° 1
TVA À L'IMPORTATION AUTO-LIQUIDÉE ET RÉGULARISATION À LA HAUSSE Je régularise en cours d'exercice un montant d'importations que j'ai omis de déclarerIl s'agit, par exemple, pour un opérateur ayant un exercice comptable coïncidant avec l'année civile
(1er janvier au 31 décembre) d'une omission en mai régularisée en novembre de la même année.
8 L ES OPÉRATIONS RÉALISÉES SUR LA PÉRIODE DE MAI
Au titre du mois de mai, l'entreprise a réalisé les opérations suivantes : - ventes et prestations de services : 50 000 € en base et 10 000 € en taxe due ; - importations : 40 000 € en base et 8 000 € en taxe due induisant également :1 000 € de TVA déductible sur immobilisations ;
7 000 € de TVA déductible sur autres biens et services ;
- TVA déductible au titre de ses immobilisations : 2 000 € ; - TVA déductible sur autres biens et services : 3 000 €.8 L ES OPÉRATIONS DÉCLARÉES PAR L'ENTREPRISE AU TITRE DU MOIS DE MAI
Or, au titre du mois de mai la déclaration mentionne : - ventes et prestations de services : 50 000 € en base et 10 000 € en taxe due ;- 30 000 € ont été déclarés au titre des importations et 6 000 € de taxe due induisant également :
1 000 € de TVA déductible sur immobilisations ;
5 000 € de TVA déductible sur autres biens et services ;
- TVA déductible au titre de ses immobilisations : 2 000 € ; - TVA déductible sur autres biens et services : 3 000 €.AMONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES (H.T.)
01Ventes, prestations de services097950 000
2BImportations (entreprises ayant opté pour le dispositif
d'autoliquidation de la TVA à l'importation)004530 000BDÉCOMPTE DE LA TVA À PAYER
TVA BRUTEBase hors taxeTaxe due
08Taux normal 20 %020780 00016 000
16Total de la TVA brute due (lignes 08 à 5B)16 000
7CDont TVA sur importations bénéficiant du dispositif
d'autoliquidation00466 000TVA DÉDUCTIBLE
19Biens constituant des immobilisations07033 000
(1 000 + 2 000)20Autres biens et services07028 000
(5 000 + 3 000)23Total TVA déductible (ligne 19 à 2C)11 000
24Dont TVA déductible sur importations07106 000
TAXE À PAYER
28TVA nette due (ligne 16 - ligne 23)5 000
2/33CORRECTION DE L'OMISSION DE MAI
PAR LE DÉPÔT D'UNE DÉCLARATION RECTIFICATIVE DE MAILes 10 000 € de TVA à l'importation omis au titre du mois de mai représentent 2 000 € de TVA due et
2 000 € de TVA déductible au titre des autres biens et services.
AMONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES (H.T.)
01Ventes, prestations de services097950 000
2BImportations (entreprises ayant opté pour le dispositif
d'autoliquidation de la TVA à l'importation)004540 000BDÉCOMPTE DE LA TVA À PAYER
TVA BRUTEBase hors taxeTaxe due
08Taux normal 20 %020790 00018 000
16Total de la TVA brute due (lignes 08 à 5B)18 000
7CDont TVA sur importations bénéficiant du dispositif
d'autoliquidation00468 000TVA DÉDUCTIBLE
19Biens constituant des immobilisations07033 000
20Autres biens et services070210 000
23Total TVA déductible (ligne 19 à 2C)13 000
24Dont TVA déductible sur importations07108 000
TAXE À PAYER
28TVA nette due (ligne 16 - ligne 23)5 000
CORRECTION DE L'OMISSION DE MAI
SUR UNE DÉCLARATION PORTANT SUR UNE PÉRIODE ULTÉRIEURELa correction des 10 000 € relatifs aux importations omises en mai se cumule alors avec les opérations
imposables de la période d'octobre (déclarées en novembre).8 L ES OPÉRATIONS RÉALISÉES ET DÉCLARÉES SUR LA PÉRIODE D'OCTOBRE
Au titre du mois d'octobre, l'entreprise a réalisé les opérations suivantes : - ventes et prestations de services : 70 000 € en base et 14 000 € en taxe due ; - importations : 20 000 € en base et 4 000 € en taxe due induisant également :2 000 € de TVA déductible sur immobilisations ;
2 000 € de TVA déductible sur autres biens et services ;
- TVA déductible au titre de ses immobilisations : 1 000 € ; - TVA déductible sur autres biens et services : 6 000 €.8 L ES RÉGULARISATIONS DE MAI OPÉRÉES SUR LA PÉRIODE D'OCTOBRE
Les opérations de mai régularisées sur la déclaration d'octobre sont les suivantes : - importations : 10 000 € en base et 2 000 € en taxe due induisant également :2 000 € de TVA déductible sur autres biens et services.
3/33AMONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES (H.T.)
01Ventes, prestations de services097970 000
2BImportations (entreprises ayant opté pour le dispositif
d'autoliquidation de la TVA à l'importation)004520 0003CRégularisations (important : cf. notice)003610 000
BDÉCOMPTE DE LA TVA À PAYER
TVA BRUTEBase hors taxeTaxe due
08Taux normal 20 %020790 00018 000
5BSommes à ajouter, y compris acomptes congés06022 000
16Total de la TVA brute due (lignes 08 à 5B)20 000
7CDont TVA sur importations bénéficiant du dispositif
d'autoliquidation00466 000 (4 000 au titre des opérations d'octobre + 2 000 de régularisation)TVA DÉDUCTIBLE
19Biens constituant des immobilisations07033 000
(2 000 + 1 000)20Autres biens et services07028 000
(2 000 + 6 000)2CSommes à imputer, y compris acompte congés06032 000
23Total TVA déductible (ligne 19 à 2C)13 000
24Dont TVA déductible sur importations07106 000
(4 000 au titre des opérations d'octobre + 2 000 de régularisation)TAXE À PAYER
28TVA nette due (ligne 16 - ligne 23)7 000
4/33CAS N° 2
TVA À L'IMPORTATION QUI N'EST PAS AUTO-LIQUIDÉEET RÉGULARISATION À LA HAUSSE
Je régularise en cours d'exercice un montant d'importations que j'ai omis de déclarer8 L ES OPÉRATIONS RÉALISÉES SUR LA PÉRIODE DE MAI
Au titre du mois de mai, l'entreprise a réalisé les opérations suivantes : - ventes et prestations de services : 50 000 € en base et 10 000 € en taxe due ; - importations : 40 000 € en base et 8 000 € en taxe due induisant également :1 000 € de TVA déductible sur immobilisations ;
7 000 € de TVA déductible sur autres biens et services ;
- TVA déductible au titre de ses immobilisations : 2 000 € ; - TVA déductible sur autres biens et services : 3 000 €.8 L ES OPÉRATIONS DÉCLARÉES PAR L'ENTREPRISE AU TITRE DU MOIS DE MAI
Or, au titre du mois de mai la déclaration mentionne : - ventes et prestations de services : 50 000 € en base et 10 000 € en taxe due ; - TVA déductible sur importations1 :1 000 € sur immobilisations ;
5 000 € sur autres biens et services ;
- TVA déductible au titre de ses immobilisations : 2 000 € ; - TVA déductible sur autres biens et services : 3 000 €.AMONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES (H.T.)
01Ventes, prestations de services097950 000
BDÉCOMPTE DE LA TVA À PAYER
TVA BRUTEBase hors taxeTaxe due
08Taux normal 20 %020750 00010 000
16Total de la TVA brute due (lignes 08 à 5B)10 000
TVA DÉDUCTIBLE
19Biens constituant des immobilisations07033 000
(1 000 + 2 000)20Autres biens et services07028 000
(5 000 + 3 000)23Total TVA déductible (ligne 19 à 2C)11 000
24Dont TVA déductible sur importations07106 000
CRÉDIT
25Crédit de TVA (ligne 23 - ligne 16)1 000
26Remboursement de crédit demandé sur formulaire n° 3519
joint1 0001Précision : la TVA collectée déclarée et payée à la DGDDI
5/33CORRECTION DE L'OMISSION DE MAI
PAR LE DÉPÔT D'UNE DÉCLARATION RECTIFICATIVE DE MAILes 10 000 € de TVA à l'importation omis au titre du mois de mai représentent 2 000 € de TVA due et
2 000 € de TVA déductible au titre des autres biens et services.
AMONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES (H.T.)
01Ventes, prestations de services097950 000
3CRégularisations (important : cf. notice)003610 000
BDÉCOMPTE DE LA TVA À PAYER
TVA BRUTEBase hors taxeTaxe due
08Taux normal 20 %020750 00010 000
5BSommes à ajouter, y compris acomptes congés06022 000
16Total de la TVA brute due (lignes 08 à 5B)12 000
7CDont TVA sur importations bénéficiant du dispositif
d'autoliquidation00462 000TVA DÉDUCTIBLE
19Biens constituant des immobilisations07033 000
(1 000 + 2 000)20Autres biens et services070210 000
(5 000 + 3 000 +2 000)
23Total TVA déductible (ligne 19 à 2C)13 000
24Dont TVA déductible sur importations07108 000
CRÉDIT
25Crédit de TVA (ligne 23 - ligne 16)1 000
26Remboursement de crédit demandé sur formulaire n° 3519
joint1 000CORRECTION DE L'OMISSION DE MAI
SUR UNE DÉCLARATION PORTANT SUR UNE PÉRIODE ULTÉRIEURELa correction des 10 000 € relatifs aux importations omises en mai se cumulealorsavec les opérations
imposables de la période d'octobre (déclarées en novembre).8 L ES OPÉRATIONS RÉALISÉES ET DÉCLARÉES AU TITRE D'OCTOBRE
Au titre du mois d'octobre sur sa déclaration de TVA, l'entreprise a déclaré : - ventes et prestations de services : 70 000 € en base et 14 000 € en taxe due ; - TVA déductible sur importations :2 000 € sur immobilisations ;
2 000 € sur autres biens et services ;
- TVA déductible au titre de ses immobilisations : 1 000 € ; - TVA déductible sur autres biens et services : 6 000 €.6/33L'assujetti qui ne bénéficie pas du dispositif d'auto-
liquidation de la TVA à l'importation doit faire apparaître, sur sa déclaration de TVA, une régularisation, même s'il s'agit d'une déclaration rectificative, car l'auto- liquidation directe de la TVA à l'importation ne lui est pas permise.8 L ES OPÉRATIONS DE MAI RÉGULARISÉES SUR LA PÉRIODE D'OCTOBRE
Les opérations de mai régularisées sur la période d'octobre sont les suivantes : - Importations : 10 000 € en base et 2 000 € en taxe due induisant également :2 000 € de TVA déductible sur autres biens et services.
AMONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES (H.T.)
01Ventes, prestations de services097970 000
3CRégularisations (important : cf. notice)003610 000
BDÉCOMPTE DE LA TVA À PAYER
TVA BRUTEBase hors taxeTaxe due
08Taux normal 20 %020770 00014 000
5BSommes à ajouter, y compris acomptes congés06022 000
16Total de la TVA brute due (lignes 08 à 5B)16 000
7CDont TVA sur importations bénéficiant du dispositif
d'autoliquidation00462000TVA DÉDUCTIBLE
19Biens constituant des immobilisations07033 000
(2 000 + 1 000)20Autres biens et services07028 000
(2 000 + 6 000)2CSommes à imputer, y compris acompte congés06032 000
23Total TVA déductible (ligne 19 à 2C)13 000
24Dont TVA déductible sur importations07106 000
(4 000 au titre des opérations d'octobre + 2 000 de régularisation)TAXE À PAYER
28TVA nette due (ligne 16 - ligne 23)3 000
7/33CAS N° 3
TVA À L'IMPORTATION AUTO-LIQUIDÉE ET RÉGULARISATION À LA HAUSSE D'UNE DÉCLARATION DÉBITRICE D'UN EXERCICE ANTÉRIEUR Je régularise un montant d'importations pour plus de 4 000 € de TVA collectée que j'ai omis de déclarer sur une déclaration débitrice d'un exercice antérieurIl s'agit, par exemple, d'une omissionde 50 000 € concernant des importations relatives à la période de
décembre N-1.Ces opérations étant imposables au taux de 20 %, cela représente une omission de 10 000 € de TVA
brute.Dans cet exemple :
•une déclaration a été produite au titre de décembre avec un montant de TVA à payer (déclaration
débitrice) ; •l'exercice social correspond à l'année civile (1er janvier au 31 décembre) ;•e tl'entreprises'aperçoit de son omission, en février de l'année suivantedoncsur un autre
exercice social.La correction ne peut pas être effectuéesur une déclaration portant sur une période postérieure.En
effet, la rectification ne peut être opéréeque par le dépôt d'une déclaration rectificative de la
période au titre de laquelle est intervenue l'omission 2.2 Cf. paragraphe 245 du Bulletin Officiel des Finances Publiques : BOI - TVA-DECLA-20-20-20-10-20150603.
8/33CAS N° 4
TVA À L'IMPORTATION AUTO-LIQUIDÉE ET RÉGULARISATION À LA HAUSSEET DROIT À DÉDUCTION PARTIEL DE TVA
Je dispose d'un droit à déduction partiel de TVA et je régularise en cours d'exercice un montant d'importations que j'ai omis de déclarer Dans cet exemple, le droit à déduction ne s'élève qu'à hauteur de 50 %.8 L ES OPÉRATIONS RÉALISÉES SUR LA PÉRIODE DE MAI
Au titre du mois de mai, l'entreprise a réalisé les opérations suivantes : - ventes et prestations de services : 50 000 € en base et 10 000 € en taxe due ; - importations : 40 000 € en base et 8 000 € en taxe due induisant également :500 € (1 000 × 50 %) de TVA déductible sur immobilisations ;
3 500 € (7 000 × 50 %) de TVA déductible sur autres biens et services ;
- TVA déductible au titre de ses immobilisations : 1 000 € (2 000 × 50 %); - TVA déductible sur autres biens et services : 1 500 € (3 000 × 50 %).8 L ES OPÉRATIONS DÉCLARÉES PAR L'ENTREPRISE AU TITRE DU MOIS DE MAI
Or, au titre du mois de mai la déclaration mentionne : - ventes et prestations de services : 50 000 € en base et 10 000 € en taxe due ; - importations : 30 000 € en base et 6 000 € en taxe due induisant également :500 € (1 000 × 50 %) sur immobilisations ;
2 500 € (5 000 × 50 %) sur autres biens et services ;
- TVA déductible au titre de ses immobilisations : 1 000 € (2 000 × 50 %) ; - TVA déductible sur autres biens et services : 1 500 € (3 000 × 50 %).AMONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES (H.T.)
01Ventes, prestations de services097950 000
2BImportations (entreprises ayant opté pour le dispositif
d'autoliquidation de la TVA à l'importation)004530 000BDÉCOMPTE DE LA TVA À PAYER
TVA BRUTEBase hors taxeTaxe due
08Taux normal 20 %020780 00016 000
16Total de la TVA brute due (lignes 08 à 5B)16 000
7CDont TVA sur importations bénéficiant du dispositif
d'autoliquidation00466 000TVA DÉDUCTIBLE
19Biens constituant des immobilisations07031 500
(500 + 1 000)20Autres biens et services07024 000
(2 500 + 1 500)22AIndiquer le coefficient de taxation unique applicable
pour la période s'il est différent de 100 %50 %23Total TVA déductible (ligne 19 à 2C)5 500
24Dont TVA déductible sur importations07103 000
TAXE À PAYER
28TVA nette due (ligne 16 - ligne 23)10 500
9/33CORRECTION DE L'OMISSION DE MAI
PAR LE DÉPÔT D'UNE DÉCLARATION RECTIFICATIVE DE MAILescorrections portent surdes importations pour10 000 €en base, 2 000 € de taxe due et 1 000 €
(2 000 × 50 %) de TVA déductible sur autres biens et services.AMONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES (H.T.)
01Ventes, prestations de services097950 000
2BImportations (entreprises ayant opté pour le dispositif
d'autoliquidation de la TVA à l'importation)004540000BDÉCOMPTE DE LA TVA À PAYER
TVA BRUTEBase hors taxeTaxe due
08Taux normal 20 %02079000018 000
16Total de la TVA brute due (lignes 08 à 5B)18 000
7CDont TVA sur importations bénéficiant du dispositif
d'autoliquidation00468000TVA DÉDUCTIBLE
19Biens constituant des immobilisations07031 500
(500 + 1 000)20Autres biens et services07025 000
(3 500 + 1 500)22AIndiquer le coefficient de taxation unique applicable
pour la période s'il est différent de 100 %50 %23Total TVA déductible (ligne 19 à 2C)6 500
24Dont TVA déductible sur importations07104000
TAXE À PAYER
28TVA nette due (ligne 16 - ligne 23)11 500
CORRECTION DE L'OMISSION DE MAI
SUR UNE DÉCLARATION PORTANT SUR UNE PÉRIODE ULTÉRIEURELa correction des 10 000 € relatifs aux importations omises en mai se cumule alors avec les opérations
imposables de la période d'octobre.8 L ES OPÉRATIONS RÉALISÉES ET DÉCLARÉES SUR LA PÉRIODE D'OCTOBRE
Au titre du mois d'octobre, l'entreprise a réalisé les opérations suivantes : - ventes et prestations de services : 70 000 € en base et 14 000 € en taxe due ; - importations : 20 000 € en base et 4 000 € en taxe due induisant également :1 000 € (2 000 × 50 %) de TVA déductible sur immobilisations ;
1 000 € (2 000 × 50 %) de TVA déductible sur autres biens et services ;
- TVA déductible au titre de ses immobilisations : 500 € (1 000 × 50 %) ; - TVA déductible sur autres biens et services : 3 000 € (6 000 × 50 %).8 L ES RÉGULARISATIONS DE MAI OPÉRÉES SUR LA PÉRIODE D'OCTOBRE
Les opérations de mai régularisées sur la déclaration d'octobre sont les suivantes : - importations : 10 000 € en base et 2 000 € en taxe due induisant également :1 000 € (2 000 × 50 %) de TVA déductible sur autres biens et services.
10/33AMONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES (H.T.)
01Ventes, prestations de services097970 000
2BImportations (entreprises ayant opté pour le dispositif
d'autoliquidation de la TVA à l'importation)004520 0003CRégularisations (important : cf. notice)003610 000
BDÉCOMPTE DE LA TVA À PAYER
TVA BRUTEBase hors taxeTaxe due
08Taux normal 20 %020790 00018 000
5BSommes à ajouter, y compris acomptes congés06022 000
16Total de la TVA brute due (lignes 08 à 5B)20 000
7CDont TVA sur importations bénéficiant du dispositif
d'autoliquidation00466 000 (4 000 au titre des opérations d'octobre + 2 000 de régularisation)TVA DÉDUCTIBLE
19Biens constituant des immobilisations07031 500
(1 000 + 500)20Autres biens et services07024 000
(1 000 + 3 000)2CSommes à imputer, y compris acompte congés06031 000
22AIndiquer le coefficient de taxation unique
applicable pour la période s'il est différent50 %23Total TVA déductible (ligne 19 à 2C)6 500
24Dont TVA déductible sur importations07103 000
(2 000 au titre des opérations d'octobre + 1 000 de régularisation)TAXE À PAYER
28TVA nette due (ligne 16 - ligne 23)13 500
11/33CAS N° 5
TVA À L'IMPORTATION AUTO-LIQUIDÉE ET RÉGULARISATION À LA BAISSE Je régularise en cours d'exercice un montant d'importations déclaré en tropIl s'agit, par exemple,d'unopérateur ayantdéclaré400 000 € d'importations alors qu'en réalité
seulement 40 000 € d'importations ont été réalisées.8 L ES OPÉRATIONS RÉALISÉES SUR LA PÉRIODE DE MAI
Au titre du mois de mai, l'entreprise a réalisé les opérations suivantes : - ventes et prestations de services : 50 000 € en base et 10 000 € en taxe due ; - importations : 40 000 € en base et 8 000 € en taxe due induisant également :4 000 € de TVA déductible sur immobilisations ;
4 000 € de TVA déductible sur autres biens et services ;
- TVA déductible au titre de ses immobilisations : 2 000 € ; - TVA déductible sur autres biens et services : 3 000 €.8 L ES OPÉRATIONS DÉCLARÉES PAR L'ENTREPRISE AU TITRE DU MOIS DE MAI
Or, au titre du mois de mai la déclaration mentionne : - ventes et prestations de services : 50 000 € en base et 10 000 € en taxe due ; - importations : 400 000 € en base 80 000 € de taxe due induisant également :40 000 € de TVA déductible sur immobilisations ;
40 000 € de TVA déductible sur autres biens et services ;
- TVA déductible au titre de ses immobilisations : 2 000 € ; - TVA déductible sur autres biens et services : 3 000 €.AMONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES (H.T.)
01Ventes, prestations de services097950 000
2BImportations (entreprises ayant opté pour le dispositif
d'autoliquidation de la TVA à l'importation)0045400 000BDÉCOMPTE DE LA TVA À PAYER
TVA BRUTEBase hors taxeTaxe due
08Taux normal 20 %0207450 00090 000
16Total de la TVA brute due (lignes 08 à 5B)90 000
7CDont TVA sur importations bénéficiant du dispositif
d'autoliquidation004680 000TVA DÉDUCTIBLE
19Biens constituant des immobilisations070342 000
(40 000 + 2 000)20Autres biens et services070243 000
(40 000 + 3 000)23Total TVA déductible (ligne 19 à 2C)85 000
24Dont TVA déductible sur importations071080 000
TAXE À PAYER
28TVA nette due (ligne 16 - ligne 23)5 000
12/33CORRECTION DE L'OMISSION DE MAI
PAR LE DÉPÔT D'UNE DÉCLARATION RECTIFICATIVE DE MAILes 360 000 € de TVA à l'importation déclarés en trop (400 000 - 40 000) représentent 72 000 € de TVA
due et 36 000 € de TVA déductible sur immobilisation et 36 000 € de TVA déductible sur autres biens et
services.AMONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES (H.T.)
01Ventes, prestations de services097950 000
2BImportations (entreprises ayant opté pour le dispositif
d'autoliquidation de la TVA à l'importation)004540 000BDÉCOMPTE DE LA TVA À PAYER
TVA BRUTEBase hors taxeTaxe due
08Taux normal 20 %020790 00018 000
16Total de la TVA brute due (lignes 08 à 5B)18 000
7CDont TVA sur importations bénéficiant du dispositif
d'autoliquidation00468 000TVA DÉDUCTIBLE
19Biens constituant des immobilisations07036 000
(4 000+ 2 000)20Autres biens et services07027 000
(4 000 + 3 000)23Total TVA déductible (ligne 19 à 2C)13 000
24Dont TVA déductible sur importations07108 000
TAXE À PAYER
28TVA nette due (ligne 16 - ligne 23)5 000
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