[PDF] Le Ministre de lIntérieur à Monsieur le Préfet de Police Mesdames

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DIRECTION GENERALE

DE LA POLICE NATIONALE

CABINET

Le Ministre de l'Intérieur

Monsieur le Préfet de Police

Mesdames et Messieurs les Préfets

de Région et de Département de Métropole et d'Outre-Mer Monsieur le Délégué du Gouvernement, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et Dépendances

Monsieur le Haut-Commissaire de la République

de la Polynésie Française Messieurs les Préfets Délégués pour la Sécurité et la Défense Monsieur le Préfet Adjoint pour la Sécurité en Corse Messieurs les Directeurs et Chefs des Services Centraux de la Police Nationale OBJET : Emploi des unités spécialisées d'intervention : service de Recherche, d'Assistance, d'Intervention et de Dissuasion (R.A.I.D.) et Groupes d'Intervention de la Police Nationale (G.I.P.N.). REFERENCES : Arrêté ministériel du 23 octobre 1985 portant création du R.A.I.D. Circulaire PN/CAB/N°87-8386 du 10 novembre 1987.

Note PN/CAB/DEF/N° 0273 du 9 février 1995.

Note DCSP/SD-LEM/GIPN/N° 003855 du 5 mars 1997. Les unités spécialisées de la Police Nationale, R.A.I.D. et G.I.P.N., qui ont été

constituées pour les interventions les plus délicates liées, notamment, au terrorisme ou au grand

banditisme, sont mises en action, sur décision du Directeur Général de la Police Nationale, au

bénéfice des Directions Départementales de la Sécurité Publique, ou d'autres Services Territoriaux

de Police qui en expriment la demande, par l'intermédiaire des Préfets. Elles peuvent intervenir pour des missions programmées ou d'urgence, dans des

conditions qu'il convient de préciser pour éviter les difficultés d'interprétation des textes régissant

leur emploi.

I - LES SERVICES PROGRAMMES

Les instructions citées en référence définissent les compétences territoriales

d'intervention du R.A.I.D. et des G.I.P.N. dans les départements, en fonction du siège de ces unités,

sans préjudice de la compétence nationale du R.A.I.D., dans les situations les plus graves (actes de

terrorisme, de grand banditisme, ...). L'évolution de leur emploi fait apparaître que les missions d'assistance judiciaire (Cours d'assises, reconstitutions, escortes de détenus jugés dangereux) se sont

développées en nombre, réduisant ainsi la disponibilité opérationnelle indispensable de ces unités.

A cet égard, je rappelle que le R.A.I.D., disposant d'une compétence

nationale et d'attributions spécifiques, dans le ressort des vingt-trois départements de sa zone

d'intervention, ne doit pas être saisi pour assurer des missions judiciaires, sauf cas très exceptionnels

(affaires liées au terrorisme, risques graves d'évasion ou d'intervention d'éléments extérieurs), que

vous voudrez bien motiver lors de vos demandes de concours qui feront l'objet d'un examen attentif par l'Unité de Coordination de la Lutte Anti-Terroriste (U.C.L.A.T.). En cas de rejet de la demande d'assistance du RAID, vous voudrez bien

prendre attache avec la Direction Centrale de la Sécurité Publique (Sous-Direction des Missions) qui

mettra, après expertise et en tant que de besoin, des renforts de Sécurité Publique à votre

disposition. Dans le même esprit, je souhaite que les demandes de concours des G.I.P.N.

exprimées par les différents services (Sécurité Publique - Police Judiciaire - Police aux Frontières),

ne servent pas à pallier l'insuffisance des effectifs locaux. Il doit s'agir de besoins précis, nécessitant

la technicité particulière et les moyens spécifiques de ces groupes d'intervention. A cet effet, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique peuvent utilement se rapprocher de la Direction Centrale de la Sécurité

Publique (sous-direction des

missions) à laquelle il revient de veiller à l'emploi et à la disponibilité des G.I.P.N.

II - LES SITUATIONS DE CRISE

La gestion des situations de crise, qui relève de votre entière responsabilité

sur le plan opérationnel, nécessite, cependant, une information constante et précise des autorités

centrales et la mise en oeuvre de tous les moyens permettant d'y mettre un terme dans les meilleures conditions possibles. - L'information Lorsque vous bénéficiez du support des unités spécialisées du R.A.I.D. ou

des G.I.P.N., il vous est rappelé d'une part, l'importance fondamentale de veiller à faire informer, en

temps réel, le bureau d'information de la Direction Centrale de la Sécurité Publique dès l'arrivée du

premier échelon de l'unité spécialisée, et d'autre part, la nécessité de faire transmettre des comptes-

rendus précis et fréquents sur le déroulement des opérations, notamment en cas d'usage des armes.

Les renseignements ainsi recueillis seront transmis, régulièrement et sans délai, au Cabinet du

Directeur Général de la Police Nationale.

Cette exigence d'information est également applicable aux événements,

quelle que soit leur nature, qui se déroulent dans les départements sièges de G.I.P.N. dès lors qu'une

telle unité est appelée à intervenir. Ces situations de crise impliquent, nécessairement, la venue sur les lieux d'un

fonctionnaire du corps de conception et de direction qui, outre son rôle opérationnel, veillera

personnellement à la continuité de la chaîne d'information. - La section spécialisée du RAID dans la " gestion de crise et les négociations » Cette section, dirigée par un Commandant de Police, comprend une équipe

pluridisciplinaire composée de deux Officiers de Police criminologues, d'un psychologue et de quatre

médecins de l'équipe médicale du RAID. Elle est spécialisée dans les négociations et la gestion des crises : forcenés retranchés, malades mentaux, prises d'otages etc... En veille permanente, elle peut être mise en oeuvre, indépendamment du reste de

l'unité, après accord du Directeur Général de la Police Nationale. Elle se met alors à la disposition

du service demandeur pour l'assister, en évaluant, notamment, la dangerosité de la situation et en

apportant ses conseils, dans son domaine de compétence, aux autorités locales, pour les aider à

résoudre la crise. Ainsi, lorsque vous êtes confronté à une situation sur laquelle intervient le RAID,

cette section spécialisée, qui en fait partie, remplit son rôle, normalement selon les instructions du

responsable du dispositif. Si la mission est accomplie par le GIPN ou, éventuellement, par d'autres services

de la Police Nationale, il vous est désormais possible, si vous l'estimez opportun, de solliciter, par

l'intermédiaire de la Direction Générale de la Police Nationale, l'intervention de cette unité selon des

modalités qui seront arrêtées avec le Chef du RAID. La D.G.P.N - cellule Ordre Public - Tél. : 01.40.07.22.84 et 01.49.27.30.57 -

se tient bien évidemment à votre disposition pour vous donner toute information complémentaire que

vous souhaiteriez obtenir.

P/LE MINISTRE DE L'INTERIEUR

LE PREFET, DIRECTEUR GENERAL

DE LA POLICE NATIONALE

Didier CULTIAUX

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