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MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES

DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

DE LA POLICE NATIONALE

N°

NOR : INT/C/03/00120/C 30 DECEMBRE 2003

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR

DE LA SECURITE INTERIEURE

ET DES LIBERTES LOCALES

ET LE

SECRETAIRE D 'ETAT AU BUDGET

ET A LA REFORME BUDGETAIRE

A

MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

M

ADAME ET MESSIEURS LES PREFETS DE ZONE

MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS

à l'attention de

Messieurs les préfets délégués pour la sécurité et la défense, Messieurs les secrétaires généraux pour l'administration de la police Mesdames et messieurs les directeurs des services fiscaux

O B J E T :

Régime d'attribution de concessions de logement aux fonctionnaires de la police nationale. REFERENCE : Code du domaine (cf. les articles R 92 à R 104-1),

Circulaire NOR/INT/C96/103/C du 6 août 1996.

Circulaire NOR/INT/C01/00308/C du 12 décembre 2001.

Résumé : la présente circulaire vient remplacer les circulaires citées en référence

ayant pour objet le régime d'attribution de concessions de logement aux fonctionnaires de la police nationale (les disposiions du IV de la circulaire NOR/INT/C96/103/C du 6 août 1996 ayant été jugées illégales par le conseil d'Etat) La présente circulaire vient modifier les circulaires citées en référence sur les points suivants : - suppression du plafonnement, - suppression de la signature du bail par le bénéficiaire, - modification de la liste des bénéficiaires pour la préfecture de police afin de mieux tenir compte des réformes de structure des services de police parisiens, - maintien de la déconcentration au niveau de l'administration des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP), des formalités administratives de gestion et d'attribution de concessions de logement, dans le but d'une meilleure appréciation des contraintes locales de service pouvant justifier l'octroi d'une concession de logement. - domiciliation à proximité immédiate du lieu de travail. I - Le dispositif des concessions de logement au sein de la police nationale La nature des missions exercées par certains fonctionnaires de la police nationale justifie qu'une concession de logement leur soit accordée, dans le cadre des dispositions du code du domaine de l'Etat. Le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat dans les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque est régi par les articles R.92 à R.104-1 du code du domaine de l'Etat. Les concessions de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service prévues par l'article R.93 du code précité sont précaires et révocables à tout moment (article R.99 du code). Leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui justifient la présence des occupants. L'attribution d'une concession de logement ne peut être antérieure à la date de nomination du bénéficiaire et le maintien dans les locaux d'une concession venue à expiration expose les intéressés aux sanctions prévues à l'article R.102 du code. Selon le degré d'astreinte attaché à la fonction de l'agent, deux types de concessions sont prévus :

1) Concessions de logement par nécessité absolue de service

L'agent bénéficie d'une concession de logement par nécessité absolue de service lorsqu'il est tenu, pour l'accomplissement normal de sa mission, à une présence constante, de jour comme de nuit, sur son lieu de travail et assume une responsabilité majeure dans la marche du service. La concession de logement accordée par nécessité absolue de service suppose donc que l'agent soit hébergé à l'intérieur de l'immeuble dans lequel il exerce effectivement ses fonctions ; elle comporte la gratuité de la prestation du logement nu. La gratuité peut être étendue, par arrêté, à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces avantages. Néanmoins, la circulaire du 31 décembre 1949 indique que seuls les personnels occupant un emploi dont l'indice nouveau majoré est inférieur à 283, sont susceptibles de bénéficier de la gratuité de ces prestations. Dans tous les autres cas, la gratuité est exclue. La gratuité du logement est un avantage en nature qui doit, à ce titre, être estimée et déclarée aux services fiscaux dans le cadre de l'imposition sur le revenu. La valeur à déclarer est égale à celle qui sert au calcul de la taxe d'habitation de l'année considérée, affectée d'un abattement de 33% pour tenir compte des sujétions propres au logement de fonction.

2) Concessions de logement par utilité de service

L'agent bénéficie d'une concession de logement par utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement à proximité du lieu de travail présente un intérêt pour la bonne marche du service. Ce logement doit se situer dans la commune de résidence administrative de l'agent ou, lorsque des circonstances particulières l'imposent, les communes limitrophes. La concession accordée par utilité de service donne lieu à paiement d'une redevance calculée par le directeur des services fiscaux. La concession accordée par utilité de service, ne comprend jamais la fourniture gratuite de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage. A contrario, les frais d'agence (le cas échéant) ne sont pas à la charge du bénéficiaire de la concession. Le bénéfice d'une concession de logement par utilité de service ne donne pas lieu à la déclaration d'un avantage en nature soumis à l'impôt sur le revenu.

3) Les dépenses accessoires au logement sont à la charge de l'occupant, quelle que

soit la nature de la concession.

Ces dépenses sont :

Les assurances contre le recours des voisins et les risques locatifs. Le concessionnaire de logement est tenu de souscrire une police d'assurance destinée à couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs. Une clause particulière est insérée dans les arrêtés de concessions. Les impôts et taxes : Les agents logés sont redevables des taxes liées à l'occupation d'un local : taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe d'habitation, taxe de balayage.

Les dépenses locatives : la liste de ces dépenses est établie par référence à celle

annexée au décret n° 87-712 du 28 août 1987. En aucun cas les budgets globalisés des services de police ne doivent supporter ces dépenses. II - Liste des fonctionnaires de police susceptibles de bénéficier d'une concession de logement La liste des fonctionnaires de police susceptibles de bénéficier d'une concession de logement est la suivante :

Services de police et de

sécurité Susceptibles de bénéficier d'une NAS Susceptibles de bénéficier d'une US

Direction générale de la

police nationale (DGPN)

Le chef de l'unité de coordination de lutte

antiterroriste (UCLAT)

Le chef du groupe recherche assistance

intervention dissuasion (RAID)

Préfets délégués pour la

sécurité et la défense

Préfet adjoint pour la

sécurité en Corse

Les chefs de cabinet

Service de protection des

hautes personnalités (SPHP)

Le chef du SPHP et son adjoint,

Le chef du groupe de sécurité de la

présidence de la république ou son adjoint.

Direction de la formation

de la police nationale (DFPN) Les directeurs d'école, du centre national d'études et de formation (CNEF) et des services déconcentrés de

Clermont-Ferrand

Les gardiens des

établissements du CNEF et

des services de Clermont-

Ferrand

Le chef de l'institut de

formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques (dans la mesure où aucun autre agent ne bénéficie d'une concession de logement sur le même site d'implantation).

Direction centrale de la

police judiciaire (DCPJ)

Les directeurs de services régionaux de la

police judiciaire (SRPJ)

Les chefs de détachement ou d'antennes en

province et dans le ressort géographique du

SGAP de Versailles.

Service central des CRS

(SCCRS) Les chefs de groupement et commandants de compagnie. Les chefs des délégations de Paris et d'Ajaccio.

Direction centrale de la

police aux frontières (DCPAF)

Les directeurs interrégionaux de la PAF,

Les directeurs et chefs de services

départementaux,

Les directeurs de la PAF à Orly et Roissy.

Direction de la

surveillance du territoire (DST) Le chef du centre d'écoute et de radiogoniométrie de

Boullay-les-Troux (91)

Les chefs des postes de

surveillance du territoire (PST) et les chefs d'antennes de surveillance du territoire Le directeur de la surveillance du territoire

Les directeurs régionaux de la ST

Direction centrale des

renseignements généraux (DCRG)

Les directeurs régionaux des

renseignements généraux,

Les directeurs départementaux des

renseignements généraux

Direction centrale de la

sécurité publique (DCSP)

Les directeurs départementaux de la

sécurité publique,

Leur adjoint dans les départements

suivants : Alpes-Maritimes, Bas-Rhin,

Bouches-du-Rhône, Nord, Gironde, Haute-

Garonne, Isère, Loire, Moselle, Pas-de-

Calais, Rhône, Seine-Maritime et

l'ensemble des départements d'Ile de France (hors préfecture de police).

Les commissaires chefs des

circonscriptions de : Nice (06), Marseille (13), Dreux (28), Nantes (44), Nancy (54),

Douai (59), Lille (59), Roubaix (59),

Tourcoing (59), Valenciennes (59), Arras

(62), Dunkerque (62), Lens (62), Le Havre (76), Mantes la Jolie (78), Creil (60), Les

Mureaux (78), Trappes (78), Dammarie-les-

Lys (77), Gennevilliers (92), Toulon (83),

Evry-Corbeil (91), La Courneuve (93),

Epinay sur Seine (93), Gagny (93), Stains

(93), Champigny-sur-Marne (94), Ivry (94),

Villeuneuve-Saint-Georges (94), Argenteuil

(95), Cergy (95), Garges-les-Gonnesses (95) et Gonnesse (95).

Les chefs d'Etat Major des départements

92, 93, 94 et 69.

Préfecture de police (PP) Les directeurs,

Les sous-directeurs des

services actifs suivants : - l'adjoint au directeur dequotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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