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Le Directeur

le Ministre de l'Intérieur

Mesdames et Messieurs les Préfets de

département

Monsieur le Préfet de Police

Secrétariat Général pour l'Administration de la Police de Paris

Messieurs les Préfets délégués

pour la sécurité et la défense

Messieurs les secrétaires généraux

pour l'Administration de la Police le 2 Juin 2000

NOR/INT/F/00/00124/C

OBJET : Organisation de la maîtrise d'ouvrage immobilière - organisation des concours de concepteurs.

P. JOINTES : Deux.

Plusieurs retours d'expérience, formalisés notamment à la suite de la réunion des préfets SGAP le 24 novembre dernier, montrent la nécessité d'adapter -parfois même simplement de définir- les dispositions qui régissent la conduite des projets immobiliers du ministère. C'est l'objet du schéma immobilier en cours de mise au point de traduire dans des procédures claires et comprises les axes de notre politique immobilière. Sans attendre, je crois utile de vous transmettre deux fiches de cadrage que vous retrouverez sur le site intranet de la DPAFI relatives, l'une à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage, l'autre à l'organisation des concours de concepteurs. - La gestion des projets immobiliers est depuis 1992 organisée de manière déconcentrée : ce sont les préfets SGAP ou les préfets de département pour les projets préfectures qui exercent dans la majorité des cas la fonction de personne responsable des marchés (PRM). La DPAFI exerce un rôle que l'on peut qualifier de direction d'investissement. 2

Huit années de mise

en oeuvre montrent qu'il est à présent utile de redéfinir les rôles respectifs du préfet, personne responsable des marchés, du préfet de département (quand il n'est pas lui-même PRM) et des administrations centrales -particulièrement de la

DPAFI- et des SGAP.

Confortée par l'expertise immobilière du préfet SGAP et de son bureau immobilier, l'implication forte du représentant de l'Etat me paraît nécessaire pour franchir au mieux les premières étapes sensibles d'un projet, la mise au point du programme, le choix du foncier, les relations avec les partenaires locaux. C'est pourquoi il est apparu indispensable de donner au préfet de département, quand il n'est pas lui-même PRM, une responsabilité effective à l'égard des projets immobiliers qui sont dans son ressort territorial. C'est le sens de son positionnement en qualité de préfet, pilote du projet. Cette évolution concerne essentiellement les projets police et c'est pourquoi la fiche jointe leur est plus particulièrement applicable. Mais le cadre fourni par cette fiche reste valable pour les projets préfecture avec ce fait, favorable, que le préfet de département est à la fois pilote du projet et lui-même PRM chaque fois que la DDE assure la conduite d'opération. - Pour ce qui est des concours de concepteurs, les exigences du respect de la légalité commandent d'appliquer en tous points du territoire un dispositif identique conforme au code des marchés publics. Cela n'est pas toujours le cas. C'est la raison pour laquelle une fiche jointe vous rappelle les principales dispositions à retenir. Je vous remercie de veiller à la mise en oeuvre des recommandations contenues dans ces documents.

Claude d'HARCOURT

3

MINISTERE DE L'INTERIEUR

02/07/2002

REFERENCES SDAI

consultez le site intranet de la DPAFI : http://dpafi.mi

Opérations immobilières

Organisation de la maîtrise d'ouvrage

La conduite d'un projet immobilier comporte un certain nombre d'étapes essentielles qui

chacune donne lieu à des responsabilités différentes de la part des acteurs que sont le directeur

d'investissement (DPAFI), le pilote de projet (le préfet de département) et la personne responsable

du marché (le préfet SGAP ou le préfet de département). La présente fiche a pour objet de définir les responsabilités respectives des services de l'administration centrale, du préfet PRM et du préfet pilote du projet. Elle ne s'applique pas au cas de conventions de mandat.

1. Les études préalables.

Les études préalables sont conduites sous la responsabilité du Préfet pilote du projet qui est

le Préfet de département concerné.

1.1. Définition.

Les études préalables sont généralement qualifiées d'études de faisabilité et consistent à :

- quantifier et évaluer le besoin prospectif sur la base du constat opérationnel réalisé auprès des services locaux utilisateurs ; - apprécier l'opportunité technique et politique de l'opération ; - réaliser un diagnostic éventuel de l'existant (réhabilitation) ; - effectuer des actions de prospection foncière et de recensement des terrains d'assiette ;

- engager les négociations juridiques et financières avec les collectivités locales. Il faut

rappeler que l'objectif est d'obtenir la mise à disposition gracieuse du foncier, tout au moins leur participation financière ;

- vérifier les hypothèses de constructibilité (POS, certificat d'urbanisme, plafond légal

de densité, dépollution du site, etc....). 4 Le conducteur d'opération apporte en tant que de besoin son soutien technique et juridique au Préfet pilote du projet pour l'ensemble des missions qui lui sont imparties.

Le service conducteur des opérations peut être le SGAP : en ce cas, c'est le Préfet SGAP qui

sera personne responsable du marché (PRM). Mais le service conducteur d'opération peut aussi être la direction départementale de

l'équipement : en ce cas, le Préfet pilote du projet devient lui-même Préfet personne responsable du

marché. Pour les projets immobiliers de la police, si le SGAP n'est pas conducteur d'opération (cas

où la DDE intervient par exemple), le conducteur d'opération qui a été choisi informera tous les

trois mois le SGAP de l'avancement du projet, de telle sorte que les différents services techniques

du ministère (SZTI par exemple) puissent intervenir en temps utile et à bon escient.

1.2. Procédure.

A l'issue de cette phase et dans un délai de 3 mois à compter de la lettre de mission le

désignant, le Préfet pilote du projet remet au Préfet PRM et au DPAFI un dossier synthétique

regroupant outre le pré-programme des besoins immobiliers, l'ensemble des données foncières,

techniques et administratives permettant de déterminer le programme prévisionnel d'investissement

et le calendrier d'exécution s'y rapportant.

Il s'engage également sur un échéancier de mise à disposition du foncier et de levée des

obstacles administratifs et juridiques, cohérents avec le phasage technique du projet. ? Le choix de l'emprise foncière, le montage financier de l'opération et le mode de dévolution générale du projet sont validés par le DPAFI.

2. Le dossier immobilier définitif (DID).

Le D.I.D. est établi à partir du dossier d'études préalables préparé par le préfet pilote. Sa

mise au point est de la responsabilité du préfet PRM.

2.1. Mise au point du programme des besoins immobiliers (PBI).

Le PBI définit les objectifs du projet, décrit les besoins immobiliers à prendre en compte,

établit les liaisons fonctionnelles à prévoir entre les différentes unités et services concernés.

Il est préparé par le conducteur d'opération qui peut si nécessaire recourir à une assistance

technique adaptée (par exemple un programmiste).

S'agissant d'un document dont la qualité conditionnera toutes les étapes ultérieures du projet

et qui doit être conçu autant en anticipant les évolutions futures du service concerné qu'en intégrant

intelligemment toutes ses spécificités, la DPAFI s'emploie à mettre au point pour l'administration

territoriale comme pour la police nationale des cadres de référence qui seront adaptés aux données

locales. 5

Il est important d'arrêter attentivement les effectifs concernés par le projet : c'est de cette

unité d'oeuvre que dépendent toutes les autres données et il est indispensable qu'elle fasse l'objet

d'une validation spécifique de l'administration centrale. ? La DPAFI et la DGPN ou la DGA pour les préfectures valident conjointement le PBI.

S'agissant des projets police, le Préfet pilote du projet procède sur cette base sous quinzaine

à la consultation des services utilisateurs locaux, établit la synthèse des adaptations souhaitées et la

communique conjointement à la DGPN, à la DPAFI et le cas échéant au Préfet PRM.

Cette synthèse est accompagnée d'une note justificative mettant en évidence les orientations

fonctionnelles retenues. Les modifications apportées au PBI ou pour les projets préfectures lors des discussions entre

la préfecture et la DPAFI ne peuvent conduire à majorer de façon substantielle (plus de 5 %) les

surfaces utiles globales figurant au programme.

2.2. Validation du Dossier Immobilier Définitif.

? Le Préfet PRM fait valider le dossier par la DPAFI qui procède à toute consultation nécessaire auprès des directions générales concernées.

Le dossier immobilier comporte à ce stade :

- les données foncières et urbanistiques ; - le PBI rectifié le cas échéant après consultation des utilisateurs ; - le programme d'investissement faisant apparaître le bilan financier prévisionnel du

projet établi sur la base des fiches d'estimations types et les échéanciers prévisionnels

des besoins en AP et CP ; - le calendrier prévisionnel d'exécution ; - les modes de dévolution de l'opération préconisés ainsi que les procédures de consultation et de passation des marchés publics envisagées.

3. Les études de maîtrise d'oeuvre.

3.1. Mise au point du dossier de consultation des concepteurs (DCC).

Sur la base du projet validé par la DPAFI, le conducteur d'opération établit le DCC. C'est dans cette phase que le conducteur d'opération doit recueillir toutes informations utiles sur le site et engager le cas échéant les études complémentaires nécessaires.

La définition du mode de dévolution des marchés publics et des modalités pratiques de mise

en concurrence, de même que toutes prérogatives liées au rôle de maître d'ouvrage relèvent

conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 de la responsabilité de la PRM désignée.

? Le DCC est soumis pour approbation à la DPAFI. 6

3.2. Conduite des études de conception.

a) Désignation du maître d'oeuvre. En raison des enjeux qui s'attachent au choix du maître d'oeuvre, le Préfet pilote du projet doit assurer personnellement la présidence du ou des jury(s) de désignation des concepteurs. En cas d'impossibilité majeure, la présidence est assurée par le préfet PRM. Mais l'ensemble des missions liées à la préparation du choix du maître d'oeuvre, à la signature et à la gestion des marchés de maîtrise d'oeuvre, sont de la compétence de la PRM. De la même manière, dès lors que les caractéristiques opérationnelles du projet

immobilier sont fixées, que le choix du maître d'oeuvre a été opéré, la responsabilité

technique de l'accompagnement du maître d'oeuvre et du contrôle de la qualité de ses travaux incombera au conducteur d'opération et par conséquent, en ce qui concerne les projets conduits par les SGAP pour la police, au Préfet PRM.

? Une fois le maître d'oeuvre désigné, sa rémunération devra faire l'objet d'un accord

de la DPAFI. b) Etudes de maîtrise d'oeuvre : avant-projet sommaire (APS) et avant-projet définitif (APD). Le maître d'oeuvre désigné met au point un APS et un APD. ??Le dossier d'APS est complété d'une note technique et financière de présentation. Cette note fera apparaître en particulier les dépenses annexes de l'opération (contrôle technique, coordination santé-sécurité, frais pour essais et contrôles, etc...). Elle comprend, outre le coût prévisionnel provisoire des travaux, l'estimation des révisions, et le mode de calcul ainsi que le calendrier prévisionnel du chantier et celui des paiements pendant toute la durée de l'opération. Le Préfet pilote du projet recueille l'avis des utilisateurs en présence du conducteur d'opération. ? Les adaptations sont soumises à la validation de la DPAFI.

Le préfet pilote du projet est également informé au préalable du dépôt du dossier de

demande de permis de construire. Il concourt en tant que de besoin à faciliter cette étape parfois sensible du déroulement du projet. ??A partir des propositions contenues dans l'avant-projet sommaire et des observations éventuellement formulées par la DPAFI sur l'APS, le maître d'oeuvre met au point l'APD. 7 Il appartiendra à la PRM de s'assurer à ce stade que le montant de la dépense reste bien inscrit dans l'enveloppe financière prévue lors de la phase APS, et notamment que le coût prévisionnel définitif des travaux reste dans l'enveloppe initiale et ne subit aucune dérive qui ne serait justifiée par une absolue nécessité. La PRM doit également s'assurer que les estimations des coûts d'exploitation et de maintenance, fournies par le maître d'oeuvre, sont compatibles avec les ressources budgétaires dont elle pourra disposer à la livraison de l'ensemble immobilier. ? A l'issue des études d'avant-projet, la PRM approuve l'APD présenté par le maître d'oeuvre, après avis de la DPAFI. c) Autres études de maîtrise d'oeuvre : études d'exécution. Assistance aux contrats de travaux.

L'avant projet détaillé approuvé permet au maître d'oeuvre de réaliser les études de

projet et la part des études d'exécution qui doivent aboutir à la rédaction du dossier remis aux entreprises lors de la consultation. Ce dossier sera approuvé par le Préfet PRM. ? La DPAFI arrête, sur proposition du Préfet PRM, le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'oeuvre, ainsi que le montant de la rémunération forfaitaire de ce dernier. A l'issue de cette phase, l'autorisation de programme afférente aux travaux est mise en place.

4. Les travaux.

4.1. Désignation des entrepreneurs.

Le Préfet PRM transmet pour information à la DPAFI les conditions de la consultation

(appel d'offres ouvert ou restreint, en lots séparés, en entreprise générale, en groupements conjoints)

ainsi que l'avis d'appel d'offres. Le Préfet pilote du projet ou son représentant sont membres désignés des commissions d'appel d'offres dans le cadre des procédures menées par le Préfet PRM.

Les différentes procédures conduisant à l'approbation des marchés sont menées par le Préfet

PRM (ouverture des plis et désignation des entreprises). Le calendrier d'exécution des travaux est

communiqué à la DPAFI.

4.2. Conduite des travaux.

Le Préfet PRM veille à ce que les travaux soient conduits dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière mise en place.

D'une manière plus générale, il est chargé du suivi opérationnel du projet avec l'ensemble

des élus locaux et de toutes négociations inter-administratives utiles. 8 Son intervention dans le cadre des divers traitements contentieux peut être en tant que de besoin sollicitée par le Préfet PRM . ? Les demandes de travaux supplémentaires doivent recevoir l'accord écrit de la DPAFI .

5. La réception de l'ouvrage.

5.1. Procédure.

Le Préfet pilote du dossier est informé par le Préfet PRM dans le mois qui la précède de la

réception prochaine des ouvrages.

L'ensemble de la procédure de réception des travaux est de la responsabilité du préfet PRM.

Si la réception fait l'objet de réserves, le conducteur d'opération établit à son attention un

bilan synthétique des réserves qui doivent être levées dans un délai de 3 mois à compter de la date

de réception s'il s'agit de prestations non réalisées, de 9 mois s'il s'agit de malfaçons.

Le Préfet pilote est tenu informé de la levée des réserves Tout au long de l'année de garantie

de parfait achèvement le préfet pilote du projet informe le Préfet PRM des désordres ou malfaçons

que peuvent être amenés à identifier les services utilisateurs.

5.2. Communication.

Le Préfet pilote du projet met en oeuvre les actions de communication qui lui paraissent de nature à mettre en valeur la qualité de l'ouvrage projeté et son utilité fonctionnelle. Il organise en tant que de besoin les actions de communication utiles tant au niveau des élus que des médias.

La DPAFI doit être informée systématiquement des communiqués ou informations donnés à

la presse.

6. La maintenance et l'entretien.

6.1. Mise en exploitation

Le conducteur d'opération assiste l'utilisateur dans la prise en charge de l'ouvrage.

Il établit à son attention un dossier dit d'exploitation et de maintenance qui est remis à la

réception de l'ouvrage. Ce dossier comporte notamment : 9 - la liste des intervenants concernés (architectes, bureaux d'études et de contrôle, entreprises, concessionnaires, etc) - une notice technique expliquant succinctement le fonctionnement des principaux organes techniques, - un recensement des notices d'exploitation ou de conduite des installations techniques diverses, - un cahier de plans (format A 3).

Dans l'hypothèse où le conducteur d'opération n'est pas le SGAP, il remet à ce dernier le

Dossier des Interventions Ultérieures sur les Ouvrages (DIUO) qui comprend en particulier le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) ainsi que le dossier de permis de construire et l'ensemble

des éléments nécessaires à l'organisation de la maintenance ou suivi technique et juridique du

bâtiment.

6.2. Assistance entretien-maintenance.

Dans le cas

de figure où l'assistance entretien-maintenance ne serait pas réalisée par les

services techniques du SGAP la mission confiée au conducteur d'opération peut être étendue à cette

prestation. Le conducteur d'opération apportera dans cette hypothèse une aide pour la passation des

contrats ou marchés avec les sociétés prestataires de services pour les ouvrages nécessitant un

entretien régulier.

Il assurera à intervalles réguliers et suivant un échéancier à définir avec le responsable du

site une expertise technique de l'ouvrage et prescrira à cette occasion les actions de maintenance

corrective qui s'imposeraient.

7. La vérification de la conformité de l'ouvrage.

A l'issue de l'année de parfait achèvement, le préfet pilote du projet établit un bilan de la

première année d'utilisation.

Il procède à une enquête de satisfaction auprès de l'utilisateur et établit un constat portant :

??sur l'adéquation fonctionnelle de l'ouvrage à sa destination ; ??sur la perception de celui-ci par le public et les fonctionnaires affectés ; ??sur les malfaçons ou dysfonctionnements significatifs relevés ? Ce document est transmis d'une part à la DPAFI, d'autre part au préfet PRM qui s'attache à ce que soient mis en oeuvre les mesures correctives qui s'imposent. 10

MINISTERE DE L'INTERIEUR

02/07/2002

REFERENCES SDAI

Consultez le site

intranet de la DPAFI : http://dpafi.mi

Opérations immobilières

Organisation et déroulement

d'un concours de concepteurs Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics l'appel d'offres avec concours fait

l'objet d'une présentation autonome au même titre que l'appel d'offres ouvert ou l'appel d'offres

restreint. En effet, alors que le concours pouvait porter soit sur l'établissement d'un projet, soit sur

l'exécution d'un projet préalablement établi, soit sur un projet et son exécution, le décret du 27 mars

1993 (pris en application de la loi MOP) a restreint son utilisation à la seule hypothèse de

prestations intellectuelles. La procédure d'appel d'offres avec concours débouche donc sur la présentation de prestations et non d'une offre. Comme dans tout concours, la procédure est animée par un jury dont la composition et les

conditions de fonctionnement sont fixées dans le règlement du concours de maîtrise d'oeuvre. Les

critères de sélection doivent quant à eux figurer expressément dans l'avis d'appel public à

concurrence.

1. Avant le déroulement du jury.

1.1. L'avis d'appel public à la concurrence.

L'avis d'appel à concurrence destiné à la publication au BOAMP, Moniteur des travaux

publics et du bâtiment ou publications locales et JOCE pour les marchés supérieurs à 1.300.000,00

F H.T, comprend les mentions obligatoires suivantes : - identification du maître d'ouvrage - objet du marché : caractéristiques principales de l'ouvrage à réaliser (destination : opérationnelle, administrative, niveau de sécurité...), enveloppe financière prévisionnelle - procédure de passation du marché - nombre maximum de candidat pouvant être admis à concourir - contenu de la mission qui sera confiée au titulaire

- critères de sélection des participants clairs et de nature à éviter toutes ambiguïtés (cf 3)

11 - conditions de participation (compétences pluridisciplinaires souhaitées de l'équipe de maîtrise d'oeuvre, cotraitance, mandataire). - Justifications à produire quant aux qualités du candidat (article 50 du code des marchés publics), composition du dossier de candidature (moyens, références, dossier type affiches ou diapositives). - Date limite de réception des candidatures. - Montant des indemnités des concurrents (le montant attribué à chaque concurrent est égal au moins à 80% des études à effectuer telles que définies par le règlement du concours . Le maître d'ouvrage doit donc estimer le plus justement possible le coût réel

des études qu'il demande aux concurrents). La DPAFI définira plus précisément la règle

après consultation des services. Cette étude fera l'objet d'une fiche "références SDAI". - Date d'envoi de l'avis à la publication - Indication du niveau des prestations (esquisse, APS, maquette) que devront fournir les participants au concours et délai de remise de ces prestations.

1.2. Composition du jury.

Le jury doit être composé de personnes indépendantes des participants aux concours (article

83-1 du code des marchés publics)

Dans le cas des marchés de l'Etat, c'est la personne responsable du marché qui le constitue

(article 108 ter du code des marchés publics). Un représentant du directeur général de la

concurrence et de la consommation y assiste avec voix consultative et ses observations doivent être

consignées au procès verbal.

Il doit comporter au moins un tiers de maîtres d'oeuvre compétents eu égard à l'ouvrage à

réaliser et à la nature des prestations à fournir au titre du marché de maîtrise d'oeuvre (article 108 ter

dernier alinéa). Cette proportion est un minimum : pour les opérations à caractère architectural exemplaire

ou d'une grande complexité technique, il est nécessaire de prévoir une proportion plus importante de

maîtres d'oeuvre (urbaniste, bureau d'études (BET), cuisinistes etc....) sans qu'elle puisse constituer

la majorité des membres du jury. Toutefois pour les projets classiques c'est-à-dire sans difficulté

particulière, je vous demande de limiter la proportion de maître d'oeuvre dans les jurys au minimum.

Dans tous les cas et à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'une opération à contenu de réhabilitation, il

est nécessaire de prévoir la présence d'au moins un représentant des bureaux d'études techniques

(ex : Syntec) Le quota du tiers de maîtres d'oeuvre est calculé sur la totalité des membres composant le

jury, sans distinguer selon que ces membres ont voix délibérative ou consultative (télégramme des

marchés publics octobre 1993 n° 179 et lettre du ministre de l'équipement du 13 août 1993) à

l'exception toutefois du représentant de la DGCCRF(décret du 27 février 1998). La DPAFI et la DGPN ou la DGA sont inclus de droit au jury. 12

1.3. Composition du dossier de candidature.

Le dossier de candidature est composé de plusieurs types de pièces :

1.3.1. les pièces administratives obligatoires telles que les certificats prévus aux articles 50

et 55 du code des marchés publics. Pour éviter d'écarter un candidat au seul motif d'un oubli

ou d'une modification il est souhaitable en cas de dossier incomplet ou imparfait de donner un court délai au candidat pour le compléter et le rendre conforme, sans prolonger pour autant le délai global annoncé pour la tenue du jury.

1.3.2. le dossier type imposé par le maître d'ouvrage

??les éléments apportés sous forme de texte : - identification du candidat, composition et moyens de l'agence : 1 page format A4 - lettre de motivation du candidat : 1 page format A4 - principales références composées librement par le candidat : 1 page format A4 ??les éléments apportés sous forme visuelle : - 4 ou 5 diapositives sélectionnées par le candidat ou portant sur trois projets

3 affiches format A3

- Certains jurys éliminent des candidats au motif qu'ils présentent des projets non réalisés.

Cette pratique ne convient pas : la qualité d'un geste architectural, qu'il s'agit en l'espèce de juger, peut s'apprécier à partir de tout projet, fut-il non réalisé.

- Le fait de présenter plus de projets que prévu ne doit pas être éliminatoire. Pour faciliter

la tâche du jury il est possible de demander au candidat d'éliminer lui-même de son dossier, avant le jury, les documents en trop.

1.4. Composition de l'équipe de maîtrise d'oeuvre.

L'équipe de maîtrise d'oeuvre forme un groupement de personnes physiques et/ou morales

solidaires dont le mandataire commun est généralement un architecte. En cas de réhabilitation et a

fortiori s'il n'y a pas de dépôt de permis de construire, le mandataire peut être un BET. Si c'est un

architecte, un ou plusieurs bureaux d'études sont intégrés à cette équipe. Les conditions de sélection des équipes lors du 1er jury de concours conduisent fréquemment

à écarter certaines équipes du fait de la présence d'un même bureau d'études dans deux équipes,

soit a priori parce que l'offre est considérée comme non conforme à l'avis d'appel à candidatures ou

au règlement de consultation, soit inversement dans la phase ultime de sélection si l'avis d'appel à

candidatures n'intégrait pas de clause limitative. 13 Pour garantir le respect des règles de concurrence, il est préconisé d'appliquer deux

principes, celui qualifié de "présentation de la candidature en équipe constituée" et le principe

d'exclusivité conçu comme critère non pas d'exclusion mais de sélection. En ce qui concerne le premier principe, prévu par l'article 46-1 du code des marchés publics

qui en fait une possibilité, il présente pour les PRM l'avantage de la simplicité dans le déroulement

des jurys et la détermination de la liste des candidats admis à concourir. Par conséquent, il est

conseillé de ne pas utiliser la solution qui consiste, à partir de deux listes distinctes, à choisir un

architecte d'une part et un bureau d'études d'autre part, et à les associer après coup.

Pour ce qui est du principe d'exclusivité, sa mise en oeuvre peut poser des difficultés dans la

mesure où le nombre des BET étant nettement inférieur à celui des architectes, il peut conduire si le

principe est appliqué de manière étroite, à réduire très significativement les équipes de maîtrise

d'oeuvre susceptibles de concourir.

Le principe d'exclusivité doit être utilisé comme critère de sélection, c'est-à-dire doit être

discuté lors du déroulement du jury proprement dit, et non pas comme critère d'exclusion a priori.

L'avis d'appel à candidatures devra donc l'indiquer clairement.

1.5. Pièces à fournir aux membres du jury

Avec l'arrêté constitutif du jury, il est important d'adresser à chaque membre : - l'avis d'appel à la concurrence - le programme de l'opération - le règlement du concours - le cahier des clauses administratives particlières

- ces documents peuvent être remplacés par le DCC dans le cas où il serait disponible dès

cette phase.

2. Déroulement du jury.

2.1. Déroulement de la première réunion du jury.

- présentation du contexte, du site, du programme des enjeux de l'opération - examen du règlement, de la composition et de la mission de la commission technique - définition d'une règle pour opérer la sélection - présentation du tableau des candidatures par la commission technique avec examen des offres non conformes - projection des diapositives ou présentation des affiches - débat et délibération des membres du jury (1) - rédaction du procès-verbal de la réunion du jury Le jury examine les dossiers de candidatures au regard des critères retenus et effectue la

sélection des concurrents qu'il propose au maître d'ouvrage. Il dresse un procès-verbal dans lequel il

relate les circonstances de son examen et formule un avis motivé sur la liste des candidats admis à

concourir (code des marchés publics, article 108 ter. alinéa 3).

___________________________________________________________________________ (1) Le point fera l'objet d'une fiche spécifique

14

2.2. Déroulement de la seconde réunion du jury.

La commission technique, composée de membres extérieurs au jury, doit analyser de

manière objective et impartiale la recevabilité des dossiers et élabore un tableau comparatif des

différents projets ainsi qu'un rapport de synthèse qui doit porter sur les points suivants : - respect des règles d'urbanisme - conformité par rapport au règlement de la consultation - conformité par rapport au programme - analyse fonctionnelle, technique et économique - description des partis architecturaux Ce travail est destiné à préparer les délibérations du jury. La commission technique

composée de représentant de l'Etat peut s'adjoindre les services d'un bureau d'études tous corps

d'état, d'un architecte, d'un économiste de la construction, d'un thermicien...

Le jury vérifie la conformité des prestations au règlement du concours. Il procède à l'analyse

des projets et formule sur chacun d'eux un avis. Il propose un classement fondé sur les critères

d'appréciation indiqués dans l'avis d'appel à la concurrence. Le cas échéant, il propose la réduction

ou la suppression des indemnités à verser aux participants dont les prestations ne sont pasquotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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