[PDF] 5. Politique économique extérieure

View - Download 5. Politique économique extérieure

Previous PDF

Next PDF

Annuaire suisse de politique de

développement

27-1 | 2008

Faits et statistiques 2008

5. Politique économique extérieure

Gérard

Perroulaz

Édition

électronique

URL : http://journals.openedition.org/aspd/208

DOI : 10.4000/aspd.208

ISSN : 1663-9669

Éditeur

Institut de hautes études internationales et du développement

Édition

imprimée

Date de publication : 1 avril 2008

Pagination : 57-74

ISBN : 978-2-940415-01-4

ISSN : 1660-5934

Référence

électronique

Gérard Perroulaz, "

5. Politique économique extérieure

Annuaire suisse de politique de développement

[En ligne], 27-1

2008, mis en ligne le 02 juillet 2009, consulté le 08 septembre 2020. URL

: http:// journals.openedition.org/aspd/208 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.208

© The Graduate Institute | Geneva

5. Politique économique extérieure*

L APOLITIQUEƒCONOMIQUEEXTƒRIEUREcomprend les mesures de la ConfŽdŽ- ration pour favoriser les relations Žconomiques avec lՎtranger et protŽger les intŽrts des exportateurs et investisseurs suisses dans le monde. Par cette politique,la ConfŽdŽration cherche avant tout ˆ assurer aux exporta- en concluant des traitŽs et en favorisant les conditions-cadres les plus favo- rables ˆ lÕindustrie dÕexportation suisse. Depuis plusieurs dŽcennies,les champs de tension et les conflits dÕintŽrts entre politique de dŽveloppement et promotion Žconomique sont soumis au dŽbat politique en Suisse. Diverses orga- tains instruments de politique Žconomique extŽrieure. Dans cet Annuaire,nous examinons en prioritŽ les instruments de politique Žconomique extŽrieure qui concernent les pays en dŽveloppement,sans entrer dans le dŽtail des relations avec lÕUnion europŽenne et les autres pays industrialisŽs. Nous nous concen- trons sur quelques dossiers dÕactualitŽ rŽvŽlateurs des champs de tension entre la promotion de la place Žconomique et la promotion du dŽveloppement. Trois domaines donnant lieu ˆ des conflits dÕintŽrts ressortent cette annŽe:la conclusion dÕaccords Žconomiques bilatŽraux,lÕAssurance contre les risques ˆ lÕexportation et les exportations dÕarmes. La Suisse intensifie son rŽseaux dÕac- cords bilatŽraux avec ses principaux partenaires commerciaux,notamment pour la promotion du libre-Žchange. Certains octrois de garantie contre les risques ˆ lÕimpact environnemental et social. La Commission de gestion du Conseil natio- Conseil fŽdŽral pour des exportations dÕarmes.

5.1. Orientations de la politique économique extérieure

5.1.1. ÇRapport sur la politique Žconomique extŽrieure 2007È

Le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extŽrieure,publiŽ au dŽbut de chaque annŽe,passe en revue les principales mesures prises dans lÕan- nŽe ŽcoulŽe. Le Parlement adopte le rapport pendant la session de printemps, sans grands dŽbats Ð hormis sur les aspects concernant les relations entre la Suisse et lÕUnion europŽenne. Le chapitre introductif du Rapport sur la poli- tique Žconomique extŽrieure 2007 1 57

*Par GŽrard Perroulaz,chargŽ de recherche et dÕenseignement ˆ lÕInstitut universitaire dՎtudes du

dŽveloppement. 1

Conseil fŽdŽral,Rapport sur la politique économique extŽrieure 2007. Messages concernant des

accords Žconomiques internationaux et Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant lÕannŽe 2007,adoptŽ par le Conseil fŽdŽral le 16janvier 2008 (FF 2008 731). ASPD_08_no1_fr_final_4.qxd 24.4.2008 10:33 Page 57 (Noir/Process Black film) les secteurs économiques qui affichent le plus haut degrŽ dÕouverture internatio- nale sont aussi les secteurs les plus compŽtitifs. ?Adoption de stratŽgies Žconomiques extŽrieures pour les principaux partenaires Žconomiques de la Suisse Le Rapport sur la politique économique extŽrieure 2004avait permis dÕexplici- ter lÕorientation stratŽgique de la politique Žconomique:nŽgociations ˆ lÕOrga- nisation mondiale du commerce (OMC),conclusion de nouveaux accords bila- tŽraux et Žlaboration de stratŽgies par pays. Le rapport 2006,paru en janvier

2007,sÕest concentrŽ sur les stratŽgies spŽcifiques de la Suisse ˆ lՎgard des

Etats Žmergents dits du BRIC (BrŽsil,Russie,Inde,Chine) 2 . Le Conseil fŽdŽral tionne ses objectifs,surtout son souhait de densifier les accords bilatŽraux avec ces pays (accords de libre-Žchange et de protection des investissements et conventions de double imposition). A lÕinstar de ces stratŽgies adoptŽes par le Conseil fŽdŽral avec les pays du BRIC,le DŽpartement fŽdŽral de lՎconomie (DFE) a ŽlaborŽ des stratŽgies Žconomiques extŽrieures concernant le Mexique, lÕAfrique du Sud et le Conseil de coopŽration du Golfe (CCG),que le Conseil fŽdŽral a adoptŽes en dŽcembre 2007. Ces stratŽgies par pays sont axŽes sur les intŽrts des exportateurs et investisseurs suisses,et ne parlent pas des prioritŽs de dŽveloppement des pays partenaires ni du r™le de la coopŽration.

5.1.2. Promotion économique extérieure

En février 2007,le Conseil fŽdŽral a prŽsentŽ au Parlement son Message sur la promotion Žconomique pour les annŽes 2008-2011 3 ,dans lequel il propose dÕamŽliorer la coordination de la promotion des affaires Žconomiques extŽrieure en intŽgrant diverses institutions et services au sein de lÕOSEC (Business Net- work Switzerland) 4 . Les activitŽs de promotion de la place Žconomique suisse pour les investisseurs Žtrangers (Location Switzerland),les programmes de la ConfŽdŽration pour la promotion des investissements dans les pays en dŽvelop- pement ou en transition (SOFI) 5 ,la promotion des importations en provenance de pays en dŽveloppement (programme SIPPO 6 ) devraient ainsi tre intŽgrŽs ˆ lÕOSEC en 2008,par le biais de conventions de prestations. Contrairement aux projets initiaux et aux demandes initiales du Parlement sur la fusion des diffŽ- rentes institutions concernŽes par le message,Suisse Tourisme restera sŽparŽe et

indŽpendante. ÇPrŽsence suisseÈ (promotion gŽnŽrale de la Suisse ˆ lՎtranger)

58
2

Conseil fŽdŽral,Rapport sur la politique économique extŽrieure 2006 et Messages concernant des

accords Žconomiques internationauxdu 10janvier 2007 (FF 2007 851). 3

Conseil fŽdŽral,Message sur la promotion Žconomique pour les annŽes 2008 ˆ 2011du 28fŽvrier

2007 (FF 2007 2091).

4 . 5

La Swiss Organisation for Facilitating Investments (SOFI) a ŽtŽ en fait dissoute fin 2007. Elle sera

remplacŽe par un nouveau projet de promotion des investissements,plus modeste et axŽ sur quelques

Etats partenaires africains.

6 Swiss Import Promotion Programme,. ASPD_08_no1_fr_final_4.qxd 24.4.2008 10:33 Page 58 (Noir/Process Black film)

5.2. Accords économiques bilatéraux

Un des objectifs principaux de la politique économique extŽrieure de la Suisse stables,prŽvisibles,sans obstacles ni discriminations aux principaux marchŽs Žtrangers. La ConfŽdŽration accorde une grande importance ˆ la conclusion dÕaccords bilatŽraux avec les principaux pays partenaires Žconomiques de la

Suisse et les marchŽs Žmergents.

Les voyages ˆ lՎtranger des conseillers fŽdŽraux en charge du DŽpartement fŽdŽral de lՎconomie (DFE) sont souvent lÕoccasion de signer des accords bila- tŽraux avec les pays h™tes Ð cÕest lˆ un r™le important de la diplomatie commer- ciale. En voici quelques exemples pour lÕannŽe 2007. Dans le cadre de la mis-

8fŽvrier 2007 un protocole dÕentente en vue de crŽer une commission Žcono-

mique conjointe BrŽsil-Suisse,qui inclura lՎconomie privŽe. La commission permettra de discuter de questions Žconomiques bilatŽrales telles que la possibi- litŽ de conclure un accord Žconomique,la facilitation du commerce bilatŽral et des investissements directs,le renforcement de la coopŽration Žconomique, technologique et scientifique,et lՎchange de donnŽes sur le commerce et les signŽ ˆ Hanoi quatre accords:lÕaccord sur le Çtransfert de savoir-faire OMCÈ, lÕaccord sur le renforcement de la protection de la propriŽtŽ intellectuelle,lÕac- cord-cadre conclu avec la Banque centrale vietnamienne 7 . En aožt 2007,Doris lectuelle,instaurant notamment un groupe de travail bilatŽral sur cette question.

5.2.1.Accords concernant la promotion

et la protection rŽciproque des investissements Dans les accords de promotion et de protection des investissements,chaque Etat partie doit garantir le libre transfert des capitaux et des revenus des investisse- ments (intŽrts,dividendes,rapatriement de capitaux et rapatriement de bŽnŽ- fices). Les accords prŽvoient aussi lÕindemnisation en cas dÕexpropriation et les 8 . La Suisse,qui a conclu des accords bilatŽraux de promotion et de protection rŽciproque des investissements 9 ?Nouveaux accords conclus en 2006 et 2007 Trois accords sont entrŽs en vigueur en 2006,respectivement avec la CorŽe du

Sud,la RŽpublique dominicaine et la Tanzanie.

59
7 SECO,Doris Leuthard signe quatre accords de soutien aux rŽformes commerciales et Žconomiques au Vietnam,communiquŽ de presse,16juillet 2007. 8 Ivo Kaufmann,ÇLes accords de promotion et de protection des investissements sont plus actuels que jamaisÈ,La Vie Žconomique(SECO),n¼ 11,2006. 9

ments,avec les liens vers chacun des accords,est tŽlŽchargeable sur le site du SECO: ASPD_08_no1_fr_final_4.qxd 24.4.2008 10:33 Page 59 (Noir/Process Black film) Les accords de promotion et de protection réciproque des investissements avec la Serbie,le MontŽnŽgro,le Guyana,lÕAzerba•djan,lÕArabie saoudite et la Colombie ont ŽtŽ adoptŽs par le Parlement lors de la session dՎtŽ 2007 10 . LÕac- cord avec lÕAzerba•djan est entrŽ en vigueur le 25juin 2007 et ceux avec la Ser- bie et le MontŽnŽgro en juillet 2007. Le 15novembre 2006,la Suisse et le Kenya ont signŽ un accord de promotion et de protection rŽciproque des investissements 11 et le 9mai 2007,la Suisse et la Syrie ont signŽ un accord remplaant lÕaccord de mme type conclu en 1977. Les messages concernant les accords avec le Kenya et la Syrie ont ŽtŽ prŽsentŽs dans le Rapport sur la politique économique extŽrieure 2007et devront tre adoptŽs par le Parlement au printemps 2008. Enfin,des nŽgociations ont ŽtŽ ouvertes en 2007 avec la Chine en vue de rŽviser lÕaccord datant de 1986.

5.2.2. Conventions de double imposition

Les conventions de double imposition permettent dՎviter que les mmes reve- avec le pays partenaire,les conventions doivent recevoir lÕaval du Parlement avant ratification par la Suisse. Parmi les nouveautŽs de lÕannŽe passŽe sous revenu et sur la fortune avec lÕAzerba•djan est entrŽe en vigueur le 13juillet er janvier 2008. En 2007,la Suisse a signŽ de nouvelles conventions ou approuvŽ des rŽvisions de conventions avec lÕAfrique du Sud,la Colombie,le Bangladesh et lÕIndonŽsie. Le 5septembre 2007,le Conseil fŽdŽral a prŽsentŽ le Message concernant une nouvelle Convention de double imposition avec lÕAfrique du Sud 12 . Ce sont les autoritŽs sud-africaines qui avaient souhaitŽ rŽviser lÕancienne convention de 1967, tion et de dŽveloppement Žconomiques (OCDE). LÕAfrique du Sud est lÕun des principaux partenaires commerciaux de la Suisse sur le continent africain. Avec

1,4milliard de francs dÕinvestissements directs suisses dans ce pays fin 2004,la

Japon et la France. LÕaccord ne porte pas sur lÕimposition de la fortune,celle-ci un Etat non membre de lÕOCDE contient une disposition dans le domaine des Žchanges de renseignements bancaires ˆ des fins fiscales. Comme dans la conven- tion avec lÕAllemagne par exemple,lÕassistance administrative et lՎchange dÕin- formations sont ainsi prŽvus dans les cas de fraude fiscale (mais non dans le cas de simple soustraction fiscale,soit lÕomission de dŽclaration de revenus au fisc). 60
10

Message concernant les accords de promotion et de protection rŽciproque des investissements avec la

Serbie-et-MontŽnŽgro,le Guyana,lÕAzerba•djan,lÕArabie saoudite et la Colombiedu 22septembre

2006 (FF 2006 8023).

11 SECO,Signature dÕun accord de protection des investissements entre la Suisse et le Kenya,communi- quŽ de presse,15novembre 2006. 12

Conseil fŽdŽral,Message concernant une nouvelle convention de double imposition avec lÕAfrique du

Suddu 5septembre 2007 (FF 2007 6225).

ASPD_08_no1_fr_final_4.qxd 24.4.2008 10:33 Page 60 (Noir/Process Black film) Le Conseil fédéral a aussi présenté en novembre 2007 son Message concernant la modification de la Convention contre les doubles impositions avec lÕArgen- tine 13 . Cas assez particulier,une convention de ce type avait ŽtŽ signŽe en 1997 dŽjˆ avec lÕArgentine,puis approuvŽe par les Chambres fŽdŽrales,mais elle nÕavait jamais ŽtŽ adoptŽe par le Parlement argentin. Elle nՎtait donc pas en vigueur,tout en Žtant appliquŽe provisoirement depuis novembre 2000. Les autoritŽs argentines ont demandŽ une rŽvision de la convention avant dÕenvisa- ger sa ratification,dÕo le nouveau message en 2007. LÕArgentine sÕopposait notamment ˆ une clause qui prŽvoyait une imposition zŽro dans lÕEtat de la source des redevances 14 . Selon la clause de la nation la plus favorisŽe,lÕArgen- tine aurait dž appliquer ce taux plus favorable ˆ dÕautres pays.

5.2.3. Accords de libre-échange (AELE)

quŽes pour lÕinstant),les Etats-Unis,lÕUnion europŽenne et dÕautres pays indus- trialisŽs ont continuŽ ˆ densifier le rŽseau des accords bilatŽraux de libre- Žchange. LÕUnion europŽenne (UE) a dŽveloppŽ depuis une dizaine dÕannŽes une stratŽgie dÕadoption dÕaccords bilatŽraux avec les Etats du pourtour mŽdi- terranŽen. Sous les pressions de lÕOMC,qui estime que les accords entre les pays dÕAfrique,des Cara•bes et du Pacifique (pays ACP) et lÕUnion europŽenne sont contraires au principe de non-discrimination,lÕUnion europŽenne cherche ˆ nŽgocier des accords de partenariat Žconomique (APE) avec chacun des pays ACP. Alors que dans ses accords avec les pays ACP,lÕUnion europŽenne avait par ces pays,elle cherche,dans les nŽgociations dÕaccords de partenariat Žcono-

mique,ˆ Žtendre la libŽralisation rŽciproque des Žchanges,le libre-Žchange Žtant

dŽsormais prŽvu pour les produits (mais aussi pour dÕautres domaines comme les services,les droits de propriŽtŽ intellectuelle,les investissements et les mar- chŽs publics) quÕelle exporte vers ces pays. La Suisse accorde une grande importance ˆ la conclusion dÕaccords de libre- Žchange avec ses principaux partenaires commerciaux actuels ainsi quÕavec les pays qui reprŽsentent des marchŽs dÕavenir. Il est important pour la ConfŽdŽration dՎviter que les exportateurs suisses ne soient dŽfavorisŽs par rapport aux entre- prises concurrentes de lÕUnion europŽenne ou des Etats-Unis,puisque ces deux puissances Žconomiques tissent elles aussi un rŽseau de plus en plus dense dÕac- premiers entretiens exploratoires,lÕAssociation europŽenne de libre-Žchange (AELE) et un pays partenaire signent une ÇdŽclaration de coopŽrationÈ. Sur cette base,lÕaccord global est ensuite prŽparŽ,nŽgociŽ et signŽ par lÕAELE et le pays Suisse) doit ensuite ratifier lÕaccord avec le pays partenaire,ainsi que des accords bilatŽraux particuliers sŽparŽs dans le domaine de lÕagriculture. 61
13

Conseil fŽdŽral,Message concernant un protocole modifiant la convention contre les doubles imposi-

tions avec lÕArgentinedu 14novembre 2007 (FF 2007 7953). 14

La redevance dŽsigne,entre autres,les rŽmunŽrations payŽes pour lÕusage dÕun droit dÕauteur,dÕun

dÕun Žquipement industriel,commercial ou scientifique. ASPD_08_no1_fr_final_4.qxd 24.4.2008 10:33 Page 61 (Noir/Process Black film) Les accords de libre-échange sont d'une portée très large puisquÕils ne se limitent pas ˆ la libŽralisation des Žchanges de marchandises (par la suppression des droits de douane et dÕautres restrictions),mais quÕils sՎtendent aussi aux ser- publics et prŽvoient le renforcement de la protection de la propriŽtŽ intellectuelle. ?Nouveaux accords de libre-Žchange conclus et en prŽparation en 2006-2007 LÕAELE est en train de nŽgocier des accords de libre-Žchange avec lÕAlgŽrie,la Colombie,le PŽrou et la Tha•lande (Žtat au 28novembre 2007). Depuis juin

2006,un accord est aussi en nŽgociation avec les pays du Conseil de coopŽration

du Golfe 15 . LÕAELE prŽpare des nŽgociations avec lÕInde et lÕIndonŽsie. Le

9mars 2007,le Conseil fŽdŽral a approuvŽ le mandat de nŽgociation en vue dÕun

accord Žconomique global de partenariat et de libre-Žchange entre la Suisse et le Japon. Des nŽgociations seront ouvertes en 2008 avec la Serbie et lÕAlbanie. Des Žtudes de faisabilitŽ sont en prŽparation pour un accord bilatŽral entre la

Suisse et la Chine

16 ,ainsi quÕavec la Russie. Les Etats de lÕAELE ont terminŽ les nŽgociations portant sur un accord avec le Canada,dont la signature aura ÇdŽclarations de coopŽrationÈ existent avec le MERCOSUR (Argentine,BrŽsil, Paraguay,Uruguay et Venezuela),la Mongolie et lÕUkraine. Des contacts ont aussi eu lieu avec la Malaisie et le Pakistan. dÕAfrique australe (SACU) 17 a ŽtŽ signŽ le 1 er juillet 2006 et devrait entrer en vigueur en 2008,quand le processus de ratification aura ŽtŽ achevŽ au Bots- wana,au Lesotho,en Namibie et au Swaziland 18 . Cet accord libŽralise le com- merce des produits industriels,des produits agricoles transformŽs et des pro- duits de la mer. Les obligations existantes relevant de lÕOMC sont confirmŽes pour les services et la protection de la propriŽtŽ intellectuelle,mais lÕaccord contient Žgalement des clauses Žvolutives relatives ˆ ces deux domaines ainsi quÕaux investissements et aux marchŽs publics. LÕaccord de libre-Žchange avec lÕEgypte a ŽtŽ signŽ le 27janvier 2007 au Forum de Davos; il est entrŽ en vigueur le 1 er aožt 2007 19 . Selon lÕaccord,les droits de douane Žgyptiens sont progressivement ŽliminŽs sur les exportations suisses de produits industriels et les produits industriels en provenance de lÕEgypte sont exemptŽs de droits de douane. Les rŽductions tarifaires octroyŽes sur certains produits agricoles interviennent simultanŽment. LÕaccord contient en outre des dispositions concernant la protection des droits de propriŽtŽ intellectuelle,les services,les marchŽs publics,la concurrence et la coopŽration technique. 62
15 Le Conseil de coopŽration du Golfe comprend les pays suivants:Arabie saoudite,Bahre•n,Emirats arabes unis,Kowe•t,Oman et Qatar. 16 encore par lÕAELE. 17 La SACU comprend les pays suivants:Afrique du Sud,Botswana,Lesotho,Namibie et Swaziland. 18

Conseil fŽdŽral,Message concernant lÕaccord de libre-Žchange entre les Etats de lÕAELE et les Etats

de la SACUdu 10janvier 2007 (FF 2007 957). 19 SECO,Application de l'accord de libre-Žchange AELE-Egypte ˆ partir du 1 er aožt 2007,communi- quŽ de presse,19juillet 2007. ASPD_08_no1_fr_final_4.qxd 24.4.2008 10:33 Page 62 (Noir/Process Black film) Les autres accords de libre-échange entrés dernièrement en vigueur en Suisse concernent les pays suivants (avec la date de leur entrŽe en vigueur):CorŽe du

Sud (1

er septembre 2006),Liban (1 er janvier 2007) et Tunisie (1 er juin 2006). Les deux accords de libre-Žchange avec la Roumanie et la Bulgarie ont par contre pris fin au 1 er janvier 2007,date ˆ laquelle ces deux Etats ont adhŽrŽ ˆ lÕUnion europŽenne 20

5.2.4. Accords de libre-échange et politique de développement

La prolifération d'accords bilatéraux conclus dans le monde ces dernières face ˆ la nŽcessitŽ reconnue dÕune concertation au niveau multilatŽral (OMC). Certains pays du Sud subissent ainsi des pressions pour la conclusion dÕaccords de libre-Žchange,Žmanant surtout des Etats-Unis,mais aussi de lÕUnion euro- pŽenne,des pays de lÕAELE et du Japon. Des organisations non gouvernementales (ONG) de dŽveloppement en Suisse et chercher ˆ conclure des accords bilatŽraux qui sont favorables avant tout aux exportateurs suisses et de forcer les Etats partenaires du Sud ˆ accepter des lÕAccord sur les aspects de droit de propriŽtŽ intellectuelle qui touchent au com- merce (Accord sur les ADPIC). En rŽaction aux nŽgociations en cours dÕaccords de libre-Žchange avec divers pays en dŽveloppement (Inde,IndonŽsie,PŽrou et Colombie),une coalition dÕONG du Nord et du Sud a envoyŽ une lettre de revendications aux ministres de lÕAELE pour les rendre attentifs aux prŽoccupations suscitŽes par ces accords 21
. La lettre,remise le 28juin 2007,a ŽtŽ cosignŽes par 150 ONG de la points suivants: ?les pays de l'AELE font pression pour introduire des clauses de libéralisationquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances

[PDF] LOI N 08/010 DU 07 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES RELATIVES A L ORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L ETAT

[PDF] Loi n 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives ;

[PDF] Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, sur la protection des données personnelles

[PDF] LOI SUR L ÉQUITÉ SALARIALE. PREMIER AFFICHAGE dans une entreprise de 100 personnes salariées ou plus

[PDF] Loin de mes yeux. Chaque personne apprivoise la mort à sa façon, ce qui apporte à cette dernière

[PDF] LOIS. LOI n o 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l économie réelle (1) NOR : EFIX1322399L. TITRE I er

[PDF] LOLF. Les essentiels - 2005 - AMUE

[PDF] Lors de catastrophes et de drames particulièrement médiatisés, l impact sur. Parler aux enfants des catastrophes et des drames

[PDF] LSU Présentation aux chefs d établissement

[PDF] Lucille Guilbert - 12.04.13

[PDF] LUDISCAPE 2014 LOGICIEL AUTEUR E-LEARNING JEU SÉRIEUX

[PDF] Lundi 28 janvier 2013 à 19 H ORDRE DU JOUR

[PDF] Lutter contre les exclusions

[PDF] LYCEE CHARLES HERMITE 6, rue du Calvaire DIEUZE TEL. : FAX. :