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Annuaire suisse de politique de

développement

26-1 | 2007

Faits et statistiques 2007

5. Politique économique extérieure

Nadine

Keim

Édition

électronique

URL : http://journals.openedition.org/aspd/291

ISSN : 1663-9669

Éditeur

Institut de hautes études internationales et du développement

Édition

imprimée

Date de publication : 1 avril 2007

Pagination : 57-70

ISBN : 978-2-88247-066-9

ISSN : 1660-5934

Référence

électronique

Nadine Keim, "

5. Politique économique extérieure

Annuaire suisse de politique de développement

[En ligne], 26-1

2007, mis en ligne le 08 février 2010, consulté le 07 septembre 2020. URL

: http:// journals.openedition.org/aspd/291

© The Graduate Institute | Geneva

5. Politique économique extérieure*

P de politique Žconomique extŽrieure est lՎmergence des quatre pays que sont le BrŽsil,la Russie,lÕInde et la Chine (BRIC). Ceux-ci devraient, dans un proche avenir,faire partie des puissances Žconomiques planŽ- taires et ont de plus en plus dÕinfluence sur la croissance de lՎconomie suisse. La Suisse privilŽgie actuellement la voie bilatŽrale en concluant des accords de bilatŽraux et rŽgionaux et aux risques de discrimination quÕils comportent. Cette voie lui permet Žgalement dÕapprofondir ses relations Žconomiques avec plan multilatŽral. La multiplication des accords de libre-Žchange et certaines de leurs dispositions ne sont pas sans danger pour les pays en dŽveloppement. Au 1 er janvier 2007,la Garantie contre les risques ˆ lÕexportation a ŽtŽ rempla- cŽe par un Žtablissement de droit public,nommŽ Assurance suisse contre les risques ˆ lÕexportation. Cette nouvelle institution a repris lÕoffre de la GRE en lՎlargissant au risque de lÕacheteur privŽ. Au niveau parlementaire,le dŽbat sur les contradictions entre la politique humanitaire de la Suisse et les exportations dÕarmes sÕest poursuivi en 2006. ont lancŽ une nouvelle Initiative populaire Çpour lÕinterdiction dÕexporter du matŽriel de guerreÈ. Durant lÕannŽe 2006,la Loi fŽdŽrale sur les brevets dÕinvention a Žgalement fait lÕobjet dÕun dŽbat parlementaire nourri. Certaines rŽvisions proposŽes touchent

5.1. Orientations de la politique économique extérieure

5.1.1. Rapport sur la politique Žconomique extŽrieure 2006

Le Conseil fédéral a adopté en janvier 2007 le rapport annuel sur la politique

Žconomique extŽrieure

1 . Selon le rapport 2006,les dossiers importants ont ŽtŽ les suivants:les nŽgociations de lÕOrganisation mondiale du commerce (OMC),la conclusion de nouveaux accords de libre-Žchange et lՎlaboration de stratŽgies spŽcifiques concernant le BrŽsil,la Russie,lÕInde et la Chine (pays du BRIC). ?Annuaire 2005,n¼ 1,ÇRapport sur la politique Žconomique extŽrieure 2004È,pp. 56-57. Selon le rapport du Conseil fŽdŽral,les pays Žmergents du BRIC devraient,dans un proche avenir,faire partie des puissances Žconomiques planŽtaires. Leur part 57
1

Conseil fŽdŽral,Rapport sur la politique économique extŽrieure 2006 et Messages concernant des

accords Žconomiques internationauxdu 10janvier 2007 (FF 2007 851). au commerce mondial a pratiquement doublé depuis 1995 et représente actuel- lement 10%. Ils sont dŽjˆ responsables dÕun quart de la croissance Žconomique mondiale et ont de plus en plus dÕinfluence sur la croissance de lՎconomie suisse. En raison de cette importance,le DŽpartement fŽdŽral de lՎconomie a pour chaque pays BRIC,qui ont ŽtŽ approuvŽes par le Conseil fŽdŽral fin 2006 2

5.1.2. Promotion des exportations et des importations

Dans le cadre de la promotion des exportations et des importations de la Suisse, les trois sujets suivants en relation avec les pays en dŽveloppement mŽritent dՐtre relevŽs en 2006. ?Promotion des exportations La Suisse a lancé en avril 2006 une plate-forme de coordination pour ses activi- tŽs en Chine (China Coordination Platform) 3 rents services Žconomiques extŽrieurs de la Suisse de coordonner leurs activitŽs en Chine,de prŽsenter leurs projets ainsi que dՐtre informŽs sur les manifesta- tions et les foires. ?Promotion des importations Fin novembre 2006,le Conseil fŽdŽral a ouvert la procŽdure de consultation relative ˆ la rŽvision de la Loi fŽdŽrale sur les entraves techniques au com- merce(LETC) 4 . Cette rŽvision a pour but de doter la lŽgislation suisse du prin- cipe dit ÇCassis de DijonÈ 5 . Selon le Conseil fŽdŽral et certains milieux Žcono- miques et politiques 6 ,lÕintroduction de ce principe a pour dessein de dynamiser la concurrence en Suisse et dÕy baisser les cožts pour les entreprises et les prix pour les consommateurs. ?Coût des passages ˆ la douane Pour la première fois en Suisse,une vaste enqute 7 a ŽtŽ rŽalisŽe pour cerner le 58
2

Pour plus de dŽtails sur les pays du BRIC,voir le Rapport sur la politique économique extŽrieure

2006,op. cit.,chap. 1,pp. 14-31.

3

SecrŽtariat dÕEtat ˆ lՎconomie (SECO),La Confédération crŽe une plate-forme de coordination pour

ses activitŽs en Chine,communiquŽ de presse,3avril 2006. Voir . Les

parties prenantes ˆ cette plate-forme sont le SECO,Location Switzerland,PrŽsence Suisse,Suisse Tourisme,lÕOSEC (OSEC Business Network Switzerland),lÕAgence pour la promotion de lÕinnova- tion (CTI) et le SecrŽtariat dÕEtat ˆ lՎducation et ˆ la recherche (SER). 4

Conseil fŽdŽral,Révision de la Loi sur les entraves techniques au commerce (LETC). Ouverture de la

consultation,communiquŽ de presse,29novembre 2006. 5

Selon le principe dit ÇCassis de DijonÈ,formulŽ par un arrt de la Cour de justice des CommunautŽs

europŽennes,les produits importŽs dÕun autre Etat membre qui ont ŽtŽ fabriquŽs selon les prescriptions

de cet Etat peuvent tre mis sur le marchŽ partout dans la CommunautŽ europŽenne (CE). Les restric-

tions ˆ ce principe ne sont admissibles que si elles sont motivŽes par un intŽrt public prŽpondŽrant.

6

06.3260 Interpellation. Principe du "Cassis de DijonÈ. Test pour la disponibilitŽ ˆ rŽformer,dŽposŽe

par le Groupe radical-libŽral au Conseil national le 12juin 2006. Voir: >curia vista/objets parlementaires >rechercher une intervention ou un objet. 7

Peter Moser et Ruedi Minsch,ÇLe cožt Žconomique des passages en douane. RŽsultats dÕune enqute

sur le site dÕAvenir suisse,.

4 milliards de francs de charges diverses,soit lՎquivalent de 0,85% du produit

suisses pŽnalise fortement les entreprises. Par consŽquent,le franchissement de ment les importations en provenance de pays tiers.

5.2. Accords économiques bilatéraux

La politique économique extŽrieure de la Suisse repose essentiellement sur trois piliers:lÕadhŽsion aux accords multilatŽraux de lÕOMC,les accords avec lÕUnion europŽenne et les accords bilatŽraux avec les autres pays. Ces derniers comprennent les accords de libre-Žchange,les conventions de protection des investissements et les conventions de double imposition.

5.2.1. Stratégie suisse en matière d'accords de libre-échange

La Suisse privilŽgie actuellement la voie bilatŽrale en concluant des accords de bilatŽraux et rŽgionaux et aux risques de discrimination quÕils comportent. Cette voie lui permet Žgalement dÕapprofondir ses relations Žconomiques avec cer- par les blocages rencontrŽs ˆ lÕOMC,o le consensus entre les 150 pays ?Annuaire 2007,n¼ 1,sous-chap. 6.2,ÇSuspension des nŽgociations ˆ lÕOMCÈ. La Suisse poursuit la conclusion dÕaccords de libre-Žchange au sein de lÕAsso- ciation europŽenne de libre-Žchange (AELE) 8 . Dans ce cadre,elle dispose dÕune sŽrie dÕaccords de libre-Žchange avec des partenaires en Europe,dans le bassin mŽditerranŽen et outre-mer (voir plus loin sous-chap. 5.2.2). Par la conclusion nationaux au moins Žquivalent ˆ celui dont bŽnŽficient ses concurrents Žtran- gers,comme lÕUnion europŽenne,les Etats-Unis et le Japon. Historiquement,trois Žtapes distinctes peuvent tre relevŽes. DÕabord,au dŽbut des annŽes 1990,lÕaccent a ŽtŽ mis sur la conclusion dÕaccords de libre-Žchange marchŽs ainsi que pour consolider les rŽformes Žconomiques des pays dÕEurope centrale et orientale. Ensuite,depuis le milieu des annŽes 1990,les accords de libre-Žchange de lÕAELE se sont Žtendus progressivement au bassin mŽditerra- nŽen. LÕobjectif Žtait de participer ˆ la grande zone de libre-Žchange euro-mŽdi- terranŽenne prŽvue par lÕUnion europŽenne dÕici ˆ 2010. Finalement,ces der- monde,lÕAELE a commencŽ ˆ Žtendre ses accords de libre-Žchange ˆ des parte- naires du monde entier. Du point de vue du contenu,les accords de libre-Žchange de lÕAELE se sont progressivement ŽtoffŽs: 59
8 mŽditerranŽens,contiennent essentiellement des dispositions sur la suppres- sion des droits de douane et autres restrictions commerciales sur les produits industriels,le poisson et les produits agricoles transformŽs 9 ,ainsi que sur la protection de la propriŽtŽ intellectuelle; plus large. Ils contiennent non seulement des dispositions sur la circulation des marchandises et sur la propriŽtŽ intellectuelle,mais Žgalement des enga- concurrence. Certaines mesures de ces accords ont une portŽe qui va bien au- delˆ des normes multilatŽrales de lÕOMC. Pour lÕinstant,de tels accords nÕont ŽtŽ conclus quÕavec le Mexique,Singapour,le Chili et la CorŽe du Sud.

5.2.2. Accords de libre-échange

Tableau 5.1: Accords de libre-Žchange de lÕAELE, Žtat ˆ fin 2006

Accords en vigueur Date dÕentrŽe en vigueur

Europe

Bulgarie1

er juin 1994 (abrogŽ au 1 er janvier 2007 a

Roumanie1

er fŽvrier 1994 (abrogŽ au 1 er janvier 2007 a

MacŽdoine1

er mai 2002

Croatie1

er septembre 2002

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