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10 mai 2019

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Comité de l'agriculture

SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU PROGRAMMES D'ASSURANCE, AIDE ALIMENTAIRE INTERNATIONALE ET ENTREPRISES COMMERCIALES

D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES

DOCUMENT DE BASE DU SECRÉTARIAT1

Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance

Addendum

Le présent addendum renvoie au document G/AG/W/125/Rev.10 et doit être lu conjointement avec

lui. Il donne des renseignements sur l'utilisation des crédits à l'exportation, des garanties de crédit

à l'exportation et des programmes d'assurance (ci-après dénommés "soutien au financement à

l'exportation") accordés par les Membres pour l'exportation de produits agricoles, comme il est décrit

dans la partie B du document G/AG/W/125/Rev.10. _______________

1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice

des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Il a été établi à titre

d'information seulement et n'est pas censé fournir d'interprétation faisant autorité ni d'interprétation juridique

officielle des dispositions des Accords de l'OMC en général ou en ce qui concerne toute entité ou mesure

spécifique dont il est fait mention dans le présent document.

G/AG/W/125/Rev.10/Add.2

- 2 -

TABLE DES MATIÈRES

Argentine ........................................................................................................................... 4

Australie ............................................................................................................................ 7

Brésil ............................................................................................................................... 10

Canada ............................................................................................................................ 12

Chine .............................................................................................................................. 14

États-Unis d'Amérique ....................................................................................................... 17

Fédération de Russie ......................................................................................................... 21

Hong Kong, Chine ............................................................................................................. 23

Indonésie ......................................................................................................................... 24

Islande ............................................................................................................................ 27

Jamaïque ......................................................................................................................... 29

Japon .............................................................................................................................. 31

Malaisie ........................................................................................................................... 37

Nouvelle-Zélande .............................................................................................................. 38

Paraguay ......................................................................................................................... 40

Suisse ............................................................................................................................. 45

Thaïlande ......................................................................................................................... 46

Trinité-et-Tobago .............................................................................................................. 47

Turquie ............................................................................................................................ 49

Union européenne ............................................................................................................. 54

Viet Nam ......................................................................................................................... 79

G/AG/W/125/Rev.10/Add.2

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TABLEAU DES SOURCES DE DONNÉES

Membre Source des données

Argentine Réponse au questionnaire distribué le 16 novembre 2017 Australie Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre 2018 Brésil Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre 2018 Canada Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre 2018 Chine Réponse au questionnaire distribué le 31 octobre 2016 États-Unis d'Amérique Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre 2018 Fédération de Russie Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre 2018 Hong Kong, Chine Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre 2018 Indonésie Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre 2018 Islande Réponse au questionnaire distribué le 31 octobre 2016 Jamaïque Réponse au questionnaire distribué le 20 janvier 2016 Japon Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre 2018 Malaisie Réponse au questionnaire distribué le 16 novembre 2017 Nouvelle-Zélande Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre 2018 Paraguay Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre 2018 Suisse Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre 2018 Thaïlande Réponse au questionnaire distribué le 31 octobre 2016 Trinité-et-Tobago Réponse au questionnaire distribué le 31 octobre 2016 Turquie Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre 2018 Union européenne Réponse au questionnaire distribué le 25 octobre 2018 Viet Nam Réponse au questionnaire distribué le 20 janvier 2016

G/AG/W/125/Rev.10/Add.2

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Argentine

A. Banco de la Nación Argentina (BNA)

1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes: soutien

financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente

La Banco de la Nación Argentina ne participe à aucun programme de soutien public du crédit à

l'exportation.

2. Description de l'entité de financement à l'exportation

La BNA offre des lignes de crédit destinées au financement avant et après exportation dont les

modalités, taux et autres conditions sont liés aux exigences du marché financier actuel, garantissant

ainsi que les produits proposés sont compétitifs et adéquats.

3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à

l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, et utilisation par programme

Sans objet.

4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme

Sans objet.

5. Délai de remboursement maximal par programme

Sans objet.

6. Délais de remboursement annuels moyens par programme

Sans objet.

7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme

Sans objet.

8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits

Sans objet.

B. Banque d'investissement et de commerce extérieur (BICE)

1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes: soutien

financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente

Soutien financier direct.

2. Description de l'entité de financement à l'exportation

Banque d'investissement et de commerce extérieur.

Les programmes de financement à l'exportation s'autofinancent grâce à l'activité commerciale de la

BICE et n'impliquent donc aucune dépense de la part de l'État national. Étant donné que la BICE est

une banque de développement productif publique, elle applique les taux du marché les plus

compétitifs pour le financement à l'exportation, sans que cela n'implique de dépense de la part de

l'État national.

G/AG/W/125/Rev.10/Add.2

- 5 -

3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à

l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, et utilisation par programme

202 142 392 dollars EU.

4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme

1,77%.

5. Délai de remboursement maximal par programme

360 jours.

6. Délais de remboursement annuels moyens par programme

180 jours.

7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme

Programme: soutien financier direct

PAYS %

Afrique du Sud 0,22

Algérie 0,65

Allemagne 7,58

Arabie saoudite, Royaume d' 0,65

Aruba 0,22

Australie 0,22

Belgique 0,87

Bolivie, État plurinational de 0,43

Brésil 13,64

Canada 1,73

Chili 5,41

Chine 3,46

Colombie 0,22

Corée, République de 0,43

Croatie 0,22

Danemark 0,22

Émirats arabes unis 0,22

Équateur 0,22

Espagne 0,22

Fédération de Russie 0,22

Finlande 0,22

France 0,43

Grèce 0,22

Hong Kong, Chine 3,68

îles Caïmanes 0,22

Inde 1,08

Irlande 0,43

Italie 1,30

Japon 0,43

Luxembourg 0,22

Macao, Chine 1,30

Mexique 0,87

Népal 0,22

Nouvelle-Zélande 0,22

Panama 0,22

Paraguay 0,22

Pays-Bas 9,52

Pérou 1,52

Pologne 0,43

Porto Rico 0,22

Qatar 0,22

République slovaque 0,22

République tchèque 0,43

Royaume-Uni 6,06

G/AG/W/125/Rev.10/Add.2

- 6 -

PAYS %

Suisse 0,65

Thaïlande 0,22

Turquie 1,08

Union européenne 22,08

Uruguay 9,09

Viet Nam 0,22

8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits

Programme: soutien financier direct

PRODUIT (CHAPITRE DE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE) %

2 - Viandes et abats comestibles 4,51

4 - Laits et produits de la laiterieufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestible 1,94

7 - Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 7,04

8 - Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons 7,04

9 - Café, thé, maté et épices 4,85

10 Céréales 8,01

11 - Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment 1,94

12 - Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles

ou médicinales; pailles et fourrages 13,11

15 - Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses

alimentaires élaborées 4,85

17 - Sucres et sucreries 2,67

19 - Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait;

pâtisseries 0,24

20 - Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes 0,73

21 - Préparations alimentaires diverses 1,21

22 - Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 14,56

23 - Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux 0,24

24 - Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 0,24

41 - Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 18,45

51 - Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin 8,25

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- 7 -

Australie

La Société de financement et d'assurance à l'exportation (EFIC) est la seule entité gouvernementale à financer les exportations en Australie. Elle s'autofinance et

fonctionne selon des principes commerciaux. Elle a été créée sous sa forme actuelle le 1er novembre 1991 en vertu de la Loi portant création de la Société de

financement et d'assurance à l'exportation de 1991, en tant que société de droit public appartenant entièrement au Commonwealth de l'Australie. L'EFIC n'a pas

de programmes de financement des exportations concernant spécifiquement l'agriculture. L'adresse de son site Web est la suivante: https://www.efic.gov.au/.

Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance (financement des exportations)

Titre du

programme

Catégorie de

soutien

Description du programme Moyenne

annuelle des taux de prime/ commissions par programme

Délai de

remboursement maximal par programme

Délais de

remboursement annuels moyens par programme

Destination ou

ensemble de destinations d'exportation par programme (2018)

Utilisation

du programme par produit ou groupe de produits (2018)

Caution Couverture du

risque

Garantie de caution(s) donnée par des banques

ou d'autres institutions financières aux acheteurs

étrangers de marchandises et/ou de services

australiens. L'EFIC peut également émettre des cautions directement. Les types de cautions

émises ou garanties sont les suivants: les

cautions de bonne exécution, les cautions de paiement anticipé et les cautions de garantie.

Ces cautions peuvent être accordées à la

demande ou soumises à conditions. La garantie de caution de l'EFIC reste en vigueur jusqu'à la date fixée par le contrat d'exportation.

La prime de

risque tient compte de la valeur de la garantie offerte ainsi que de l'évaluation de la capacité technique et financière de l'exportateur d'exécuter le contrat. s.o. s.o. Non utilisé en 2018 Non utilisé en 2018

G/AG/W/125/Rev.10/Add.2

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Titre du

programme

Catégorie de

soutien

Description du programme Moyenne

annuelle des taux de prime/ commissions par programme

Délai de

remboursement maximal par programme

Délais de

remboursement annuels moyens par programme

Destination ou

ensemble de destinations d'exportation par programme (2018)

Utilisation

du programme par produit ou groupe de produits (2018)

Accords de

participation aux risques

Couverture du

risque

Arrangement de partage des risques avec la

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