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SECO-D-1D8B3401/836

Commentaire de la modification du 23 septembre 2022 de l'ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE)

Introduction

L'Assurance suisse contre les risques

à l'exportation (SERV) accorde des assu-

rances et des garanties pour couvrir les opérations d'exportation dont le paiement comporte des risques particuliers, afin de favoriser la création et le maintien d'em- plois en Suisse et de promouvoir le commerce extérieur suisse. Afin que les couver- tures de la SERV contribuent effectivement à ces objectifs, le critère de l'origine suisse et de la valeur ajoutée suisse dans les opérations d'exportation à assurer est d'une importance centrale.

La SERV peut assurer une op

ération d'exportation lorsque les biens et services ex- portés sont d'origine suisse ou comportent une part appropriée de valeur ajoutée suisse.

Origine suisse

Une marchandise est d'origine suisse si, aux termes des art. 9 à 16 de l'ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr ; RS ), elle a été entièrement obtenue en Suisse ou y a fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisantes (art. 3, al. 1, OASRE). Un produit est réputé avoir fait l'ob- jet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisantes lorsque la valeur de toutes les matières d'origine étrangère entrant dans sa fabrication ne dépasse pas 50 % de son prix départ usine (art. 11, al. 1, let. a, OOr). Les preuves documentaires de l'origine, délivrées sous forme de certificat d'origine, d'attestation d'origine ou d'attestation interne, attestent l'origine, la valeur ou le prix d'une marchandise. Il n'est pas possible d'établir des preuves documentaires de l'ori- gine pour les services. Des informations complémentaires concernant les preuves documentaires de l'ori- gine peuvent être obtenues auprès des chambres de commerce cantonales compé- tentes (www.sihk.ch

Part de valeur ajoutée suisse

À partir du 1

er janvier 2023, la SERV pourra accorder une assurance sans exiger de preuves supplémentaires de l'origine dès lors que la part de valeur ajoutée suisse dans la part de la valeur de l'opération atteint au moins 20 % (art. 3, al. 2, OASRE).

La valeur de l'opération correspo

nd au prix de la prestation d'exportation convenu dans le contrat d'exportation. La SERV peut accorder une assurance même si la part de valeur ajoutée suisse d'une opération d'exportation est inférieure à 20 % s'il est prouvé que l'assurance de l'opération sert les buts visés à l'art. 5 de la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) et respecte les principes de politique commer- ciale énoncés à l'art. 6 LASRE. Pour plus d'informations : www.serv-ch.com/fr/organisation/a-propos-de-la-serv/quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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