[PDF] RAPPORT DACTIVITÉ 15 fév. 2013 de

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FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION

COMPLÉMENTAIRE DE LA COUVERTURE

UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE

06

1.1. L'évolution plus rapide des effectifs de la CMU-C

07

1.1.1.1. Les effets de la crise économique 07

1.1.1.2. L'impact de la revalorisation du plafond des ressources 09

1.1.2.1. La répartition par régime 11

1.1.2.2. La répartition par département et par région 11

1.1.2.3. La répartition par organisme gestionnaire 14

1.1.2.4. La répartition par tranche d'âge et par sexe 16

1.1.3.1. Les indicateurs du CETAF 17

1.1.3.2. Les indicateurs de la CNAMTS sur le choix du médecin traitant et respect du parcours de soins 19

1.2. La progression régulière des effectifs l'ACS

20

1.2.1.1. Présentation des effectifs 20

1.2.1.2. L'impact de la revalorisation du plafond de ressources 22

1.2.1.3. Les indicateurs ACS 23

1.2.2.1. L'impact sur le prix des contrats du nombre de personnes couvertes et de l'âge 28

1.2.2.2. Les niveaux de couverture des contrats ACS 28

1.2.3.1. L'analyse à partir du ratio " ACS/CMU-C » 30

1.2.3.2. L'analyse à partir du ratio " ACS/population » 32

1.2.3.3. L'impact de l'augmentation des effectifs de l'ACS au cours de l'année 2013 33

1.3. La diminution régulière des effectifs de la CMU de base

34

1.3.2.1. L'approche par département 35

1.3.2.2. L'approche par régime d'attribution 37

1.3.4.1. Le cas spécifique des travailleurs frontaliers 38

1.3.4.2. La répartition par département des affiliés au régime 801 39

40

2.1. L'évolution modérée des dépenses de CMU-C

40

2.1.3.1. Répartition de la dépense agrégée 42

2.1.3.2. Évolution du coût moyen par poste 42

2.1.4.1. La répartition de la dépense hospitalière par type de prestations 44

2.1.4.2. La dépense hospitalière par département 45

2.2. Le coût de l'ACS reste minime

47

2.2.1. Le coût global

47

2.2.2. La dépense moyenne par bénéficiaire et par tranche d'âge

47

2.3. L'impact des dernières mesures

47
48

3.1. Une stabilisation de la croissance du chiffre d'affaires des

OC 48

3.1.1. L'évolution globale entre 2012 et 2013

48

3.1.2 Le contrôle de l'assiette déclarée par les organismes complémentaires

52

3.1.3 Le contrôle des bénéficiaires

53

Sommaire

3.2. Le nancement des dispositifs

54

3.2.2.1 Un résultat toujours excédentaire 55 3.2.2.2 Une trésorerie désormais suffisante 56 3.2.2.3 Présentation des travaux de rapprochements comptables 58

4. Les activités du Fonds CMU

4.4.1.1 Les actions de communication 4.4.1.2 Le site internet 4.4.1.3 L'annuaire statistique 4.4.1.4 La note de conjoncture 4.4.1.5 Références CMU

Avant-propos

C

Président du conseil de surveillance

Député de la Haute-Garonne

Présidente du conseil d'administration

Inspectrice générale des affaires sociales

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Ses missions principales consistent à approuver le budget primitif du Fonds, ses comptes et le rapport d'activité. En 2013, le conseil d'administration a approuvé les conventions financières avec les régimes de base d'assurance maladie qui ont été entièrement revues pour intégrer les nouvelles modalités de prise en charge des dépenses de CMU-C.

Dans un contexte de profonde crise économique,

où les effectifs pris en charge par le Fonds CMU ne cessent de s'accroître, le conseil d'administration sera particulièrement attentif au maintien de l'équilibre financier de l'établissement dans l'intérêt de ces populations.La Gouvernance du Fonds CMU est très originale. En ce sens, le conseil de surveillance qui assiste le conseil d'administration constitue un véritable lieu d'échanges sur les sujets d'actualité entre l'ensemble des partenaires que sont les régimes de base d'assurance maladie, les fédérations d'organismes complémentaires et les associations

œuvrant dans le domaine médico-caritatif.

En présence également de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat et de la direction de la sécurité sociale, le conseil de surveillance permet de faire un point de situation régulier sur l'application des dispositifs et la mise en œuvre des réformes en cours. 05

L'équipe du Fonds CMU

Populations cible et non recours

1

Tous régimes confondus, le nombre de bénéficiaires de la CMU-C est estimé à presque 4,9 millions à fin 2013, dont près

de 4,4 millions au régime général. La progression est de + 7,5 % sur l'année, mais elle se décompose en deux périodes :

avant la mesure de relèvement exceptionnel du plafond au 1 er juillet 2013, avec + 2,4 % pour le premier semestre, puis après la mesure, avec + 5,0 % pour le second semestre. Effectifs et évolutions des bénéficiaires de la CMU-C à fin décembre 2013

Régime général3 854 371547 7084 402 079

Évolution sur 6 mois5,4%1,3%4,9%

Évolution sur un an 8,3%1,9%7,5%

Tous régimes *4 298 404581 5254 879 929

Évolution sur 6 mois5,5%1,3%5,0%

Évolution sur un an 8,3%1,9%7,5%

Données estimées. Sources : tous régimes

Évolution des effectifs CMU-C, de janvier à décembre 2013, tous régimes, métropole et Dom

En juillet 2013, 49 000 bénéficiaires supplémentaires ont été enregistrés, puis 45 400 en août 2013. Les augmentations

se sont ensuite ralenties entre septembre et décembre 2013, période pendant laquelle il est comptabilisé moins de

35

000 bénéficiaires supplémentaires par mois. Toutefois, pour comprendre l'impact de la crise économique sur l'évolution

" naturelle » des effectifs, il faut noter une forte accélération dès le mois de mai 2013, avec 31

700 bénéficiaires de plus

par rapport au mois précédent et en juin avec 26

900 bénéficiaires de plus également. Ces fortes hausses se situent en

amont de la mesure pauvreté.

Pour rappel, la moyenne de l'évolution des effectifs par rapport au mois précédent avait été de 9 800 bénéficiaires

au second semestre.

4 900 000

4 800 000

4 700 000

4 600 000

4 500 000

Janv. 13

Fév. 13

Mars 13

Avril 13

Mai 13

Juin 13

Juill. 13

Août 13

Sept. 13

Oct. 13

Nov. 13

Déc. 13

MoisTotalM - 1M - 12% M - 1% M - 12% ACM

31/01/2013

4 547 2058 216109 9780,2%2,5%2,2%

28/02/2013

4 560 26313 058109 0250,3%2,4%2,2%

31/03/2013

4 574 57514 312107 3870,3%2,4%2,2%

30/04/2013

4 591 89417 319122 3220,4%2,7%2,2%

31/05/2013

4 623 62531 731149 5750,7%3,3%2,3%

30/06/2013

4 649 52825 903169 1940,6%3,8%2,5%

31/07/2013

4 698 55649 028218 5731,1%4,9%2,8%

31/08/2013

4 743 96445 408255 7311,0%5,7%3,1%

30/09/2013

4 779 24435 280283 7300,7%6,3%3,5%

31/10/2013

4 811 04631 802305 3710,7%6,8%3,9%

30/11/2013

4 846 42435 378320 5050,7%7,1%4,2%

31/12/2013

4 879 92933 505340 9400,7%7,5%4,6%

Pour mieux situer la CMU-C par rapport à d'autres prestations de solidarité, le Fonds CMU a mis en parallèle l'évolution des

effectifs de la CMU-C avec celle du nombre de demandeurs d'emploi et celle du nombre de personnes allocataires du RSA socle.

Pour les personnes ayant un emploi régulier, l'entrée dans une situation de chômage engendre une perte de ressources,

mais les différentes formes d'indemnisations liées à la perte d'emploi permettent aux personnes concernées de maintenir

leurs revenus au-dessus du plafond de la CMU-C pendant un certain nombre de mois. Le rapport entre l'évolution du

nombre des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires de la CMU-C se mesure donc avec un décalage. Depuis janvier

2011, en métropole, il s'avère que l'évolution du nombre de bénéficiaires de la CMU-C suit un mouvement similaire à

l'évolution du nombre de demandeurs d'emploi douze mois plus tôt, la courbe du chômage étant toutefois plus rapide.

28/02/2011

31/05/2011

31/08/2011

30/11/2011

29/02/2012

31/05/2012

31/08/2012

30/11/2012

28/02/2013

31/05/2013

31/08/2013

30/11/2013

Évolution du nombre d'allocataires du RSA socle et des effectifs de la CMU-C de décembre 2010 à septembre 2013,

dans les Dom

Sources : CNAMTS, CAF

1.1.1.2. L'impact de la revalorisation du plafond des ressources

3 09

Déc. 2010

Mars 2011

Juin 2011

Sept. 2011

Déc. 2011

Mars 2012

Juin 2012

Sept. 2012

Déc. 2012

Mars 2013

Juin 2013

Sept. 2013

3 770 560

2 624 517

600 000

550 000

500 000

450 000

400 000

350 000

Déc. 2010

Mars 2011

Juin 2011

Sept. 2011

Déc. 2011

Mars 2012

Juin 2012

Sept. 2012

Déc. 2012

Mars 2013

Juin 2013

Sept. 2013

547 992

400 675

Approche quantitative

Suivi des attributions de la CMU-C, en nombre de bénéficiaires, cumul de juillet à décembre 2013, pour les 10

caisses participant au suivi Nb CMUC N-1Nb CMUC NNb CMUC Sans MesureNb CMUC Avec Mesure

Répartition

Suivi des attributions de la CMU-C liées à la mesure pauvreté, en nombre de bénéficiaires, par mois, de juillet à

décembre 2013 et janvier 2014, pour les 10 caisses participant au suivi

Attributions mesure pauvreté

Cumul Total

AttributionsAttributions

mesure / Total

Attributions

Num. CPAM Nom CPAM31/07/201331/08/201330/09/201331/10/201330/11/201331/12/2013Cumul

103 4614,1%

14 5424,6%

49 9503,8%

57 2924,7%

77 4654,5%

31 8005,0%

94 2154,1%

46 7874,6%

44 7144,2%

159 5853,3%

Total5 6424 5614 3335 0484 3903 82027 794679 8114,1%

35,6 % des attributions CMU-C liées à la mesure concernent des personnes qui ne bénéciaient ni de la CMU-C,

ni de l'ACS.

1.1.2.1. La répartition par régime

Répartition des effectifs par régime de base, métropole et Dom, au 31 décembre 2013

Source : tous régimes

Évolution des effectifs par régime, métropole et Dom, entre fin 2012 et fin 2013

Source : tous régimes

1.1.2.2. La répartition par département et par région

CNAMTS

90,2%

88Vosges

70

HauteSaône

25Doubs

39
Jura 01

Ain74HauteSavoie

73

Savoie

05

HautesAlpes

06

AlpesMaritimes04

Alpes-de-Haute-Provence

83

Var2BHaute-Corse

2ACorse-du-Sud 13 Bouches duRhône

34Hérault30

Gard 66

PyrénéesOrientales11

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] N 1479 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

[PDF] N 1884 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

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[PDF] N 2990 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

[PDF] N 3009 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

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[PDF] N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive