[PDF] Les droits de retour légaux des articles 738-2 et 757-3 du Code civil

View - Download Les droits de retour légaux des articles 738-2 et 757-3 du Code civil

Previous PDF

Next PDF

Thèse de Doctorat / décem

bre 2012

Université Panthéon-Assas

Thèse de doctorat en droit

soutenue le lundi 17 décembre 2012

Les droits de retour légaux des

articles 738-2 et 757-3 du Code civil

Guillaume PARIS

Sous la direction de Monsieur le Professeur Michel Grimaldi

Membres du jury :

Monsieur le Professeur Michel GRIMALDI, directeur de thèse

Monsieur le Professeur Marc NICOD, rapporteur

Monsieur le Professeur Bernard VAREILLE, rapporteur

Monsieur le Professeur Yves LEQUETTE

Maître Jean-François SAGAUT

PARIS Guillaume| Thèse de doctorat | décembre 2012 - 2 -

Avertissement

La Faculté n"entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. PARIS Guillaume| Thèse de doctorat | décembre 2012 - 3 -

Remerciements

A mes grand-mères, à ma mère, à mon père, à mes beaux-parents, à ma femme. Chacun a été pour moi, le plus fidèle des soutiens. Ce travail leur est affectueusement dédié. A Monsieur le Professeur Grimaldi, pour ses précieux et éclairants conseils ainsi que pour ses appréciables encouragements. A Monsieur le Professeur LEQUETTE, à Monsieur le Professeur NICOD, à Monsieur le Professeur VAREILLE et à Maître SAGAUT pour l'honneur qu'ils me font de prendre part au jury. PARIS Guillaume| Thèse de doctorat | décembre 2012 - 4 -

Résumé :

Le droit

de retour légal est celui en vertu duquel une personne succède à des

biens qui avaient été remis gratuitement au défunt décédé sans postérité. Il s'agit

d'une institution ancienne dont le fondement premier était traditionnellement la conservation des biens dans la famille. Apparu en droit romain, appliqué dans

l'ancien droit français, le retour légal fut inséré in extremis dans le Code Napoléon, à

côté du droit de retour de nature conventionnelle qu'il est loisible aux parties de stipuler. Des trois cas de retour prévus en 1804, deux furent supprimés par la loi du 3 janvier 1972. Il fallut attendre la loi du 3 décembre 2001 pour qu'à l'article 757-3 un

nouveau droit de retour légal soit instauré au bénéfice des frères et soeurs qui, du fait

de la réforme, se trouvaient primés par le conjoint dans la dévolution ab intestat. Puis la loi du 23 juin 2006 instaura à son tour à l'article 738-2 un droit de retour légal au profit des père et mère qui venaient de perdre leur qualité d'héritier réservataire. Dans ces deux cas, on observe que l'instauration du droit de retour légal constitue une contrepartie, pour les uns de leur exclusion de la dévolution par le conjoint, pour les autres de la perte du bénéfice de la réserve : fonction originale pour un droit de retou r légal. Si les fondements des textes nouveaux ne sont pas évidents à mettre en lumière, leurs régimes novateurs soulèvent également de nombreuses difficultés d'applications et d'interprétations. Naguère, le retour légal organisait la dévolution successorale d'un bien en fonction de son origine dont il résultait une dualité de succession. Aujourd'hui, le retour légal n'organise plus que la dévolution successorale d'une portion de bien en tenant compte d e son origine et l'on doute qu'il constitue dans tous les cas une succession anomale impliquant une dualité de succession. Ces incertitudes engagent à se demander s'il est possible de déroger au retour légal et comment. Au-delà de la dérogation conventionnelle, la modification et même l'abrogation des textes doivent être envisagées. Descripteurs : droit de retour légal, article 757-3 C.civ., article 738-2 C.civ. PARIS Guillaume| Thèse de doctorat | décembre 2012 - 5 -

Abstract:

The statutory reversion right is the right under which a person inherits assets which were returned free of charge to the deceased who died leaving no descendants. It is an old institution which primary basis is, traditionally, the preservation of assets in the family. Established in Roman law, applied in old French law, statutory reversion was inserted in extremis in the Napoleonic code (the French civil code) next to the conventional reversion right which can be stipulated by the two parties within the framework of a transfer contract inter vivos. Out of the three cases provided in 1804, two were removed by the law of January 3, 1972. But it was not until December 3, 2001 that was established, in article

757-3 of the Civil Code, a new statutory reversion right in favour of the brothers and

sisters, who, as a consequence of the reform, were superseded by the spouse in the transfer under intestate succession. Then the law of June 23, 2006 established, in turn, in article 738-2 of the Civil Code, a statutory reversion right in favour of the father and mother who had just lost their qualification of rightful heirs. In both cases, we can notice that the establishment of the statutory reversion right constitutes a counterpart, on one hand according to the exclusion for transfer by the spouse, on the other hand, the loss of the benefit of reservation: a particular role for the statutory reversion right. If the bases of the new texts are not easily highlighted, their innovative schemes also raise numerous difficulties of application and interpretation. Formerly, statutory reversion established transmission of property by inheritance according to its origin from which a duality in terms of inheritance resulted. Nowadays, statutory reversion only establishes transmission of property by inheritance of a portion of goods, taking into account its origin, and this raises some doubt as to whether it shall constitute, in all cases, an anomalous succession implying duality in terms of inheritance. This results in uncertainties which lead to wonder if it is possible to derogate from the statutory reversion and how this could be done. Beyond variation by agreeme nt, the modification and even the repeal of texts must be considered. Keywords: statutory reversion right, article 757-3 of the Civil Code, article 738-2 of the Civil Code. PARIS Guillaume| Thèse de doctorat | décembre 2012 - 6 -

Principales abréviations

Alinéa : al.

Article : art.

Assemblée nationale : AN

Avril : avr.

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambre criminelle) : Bull. crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambre civil) : Bull. civ.

Bulletin officiel des impôts : BOI

Chapitre : chap.

Chronique : chron.

Circulaire : Circ.

Code des assurances : C. assur.

Code civil

: C. civ.

Code de commerce : C. com.

Code général des impôts : CGI

Code pénal : C. pén.

Conclusion

: concl.

Confer : cf.

Conseil d"Etat : CE

Contre : c/

Cour d"appel : CA

Cour de cassation : Cass.

Dalloz périodique : DP

Dalloz (Recueil) : D.

Décembre : déc.

Doctrine : doctr.

Droit de la famille : Dr. Famille

Droit fiscal : Dr. fiscal

Droit et patrimoine : Dr. et patr.

Edition : éd.

Fascicule

: fasc.

Février : févr.

PARIS Guillaume| Thèse de doctorat | décembre 2012 - 7 -

Gazette du palais : Gaz. Pal.

Grands arrêts - Jurisprudence civile : GAJ civ.

Ibidem : ibid.

Infra : infra

Instruction : instr.

Janvier : janv.

Juillet : juill.

Juris-Classeur (Encyclopédie) : J.-Cl.

Juris-Classeur Périodique Edition générale : JCP G Juris-Classeur Périodique Edition notariale et immobilière : JCP N

Jurisprudence : jurispr.

Loi : L.

Loi de finances et Loi de finances rectificative : L. fin. et L. fin. rect.

Novembre : nov.

Numéro : n°

Octobre : oct.

Page : p.

Petites affiches (les) : LPA

Rapport : rapp.

Recueil Sirey : S.

Répertoire du notariat Defrénois : Defrénois

Réponse ministérielle : rép. min.

Revue fiscale notariale

: RFN

Revue trimestrielle de droit civil : RTD civ.

Septembre : sept.

Sommaire : somm.

Suivant : s.

Supra : supra.

Tome : t.

Tribunal civil : T. civ.

Tribunal de grande instance : TGI

Voir : V.

Volume : vol.

PARIS Guillaume| Thèse de doctorat | décembre 2012 - 8 -

Sommaire

Introduction _______________________________________________________ 15 Section 1. Première approche du retour légal __________________________________ 16 Section 2. L"intérêt pratique du retour légal ___________________________________ 18 Section 3. Le contexte des réformes récentes dont les deux nouveaux cas de retour légal sont issus ______________________________________________________________ 22 § 1. Le contexte de l"article 757-3 : la nécessaire réforme des droits du conjoint survivant ____________________________________________________________ 22 A. La rigueur du Code Napoléon _______________________________________ 22 B. La promotion progressive des droits ab intestat du conjoint ________________ 23 C. La réforme du 3 décembre 2001 _____________________________________ 24 § 2. Le contexte de l"article 738-2 : La réforme en profondeur du droit des successions et libéralités _________________________________________________________ 28 A. Enjeux et objectifs _______________________________________________ 29 B. Les profondes modifications induites _________________________________ 33 Section 4. Problématique et annonce de plan __________________________________ 37 Première partie : Examen du régime légal des articles 757-3 et 738-2 _________ 38

Première sous

-partie : histoire et fondements du retour légal __________________ 39 Titre I. Evolution historique de l"institution _______________________________________ 39 Chapitre 1. Le déclin d"une institution ancienne _________________________________ 40 Section 1. Une institution ancienne maintenue en 1804 __________________________ 40 § 1. Le droit romain et l"ancien droit ______________________________________ 40 § 2. Du droit intermédiaire au Code civil des Français ________________________ 43 § 3. Les trois cas de retour légal du Code civil ______________________________ 44 A. Le droit de retour légal de l"ascendant donateur _________________________ 45

1. Conditions tenant aux personnes ___________________________________ 45

2. Conditions tenant aux biens ______________________________________ 48

B. Le droit de retour des frères et sœurs légitimes de l"enfant naturel __________ 54 Section 2. Une institution marginalisée ______________________________________ 56 § 1. La disparition de deux cas de retour ___________________________________ 56 A. La disparition du droit de retour des frères et sœurs légitimes ______________ 57 B. La disparition du droit de retour de l"ascendant donateur __________________ 57 § 2. Le maintien du droit de retour dans la succession de l"adopté simple. _________ 59 A. Les raisons du maintien. ___________________________________________ 60 B. L"évolution des conditions d"application ______________________________ 62 Chapitre 2. Le renouveau du retour légal _______________________________________ 64 Section 1. Le nouveau droit de retour des collatéraux privilégiés. __________________ 64 PARIS Guillaume| Thèse de doctorat | décembre 2012 - 9 - Section 2. Le nouveau droit de retour des père et mère __________________________ 67 § 1. L"abrogation de la réserve des ascendants ______________________________ 68 § 2. Conséquence : l"instauration de l"article 738-2 __________________________ 70 Titre II. Evolution des fondements de l"institution __________________________________ 72 Chapitre 1. Les fondements classiques _________________________________________ 73 Section 1. Les fondements exclus ___________________________________________ 73 § 1. L"interprétation de la volonté du donateur, un fondement erroné _____________ 73 A. L"exposé du raisonnement _________________________________________ 74 B. Les limites et les inadaptations ______________________________________ 76 § 2. L"équité un fondement insuffisant ____________________________________ 79 A. L"expression d"un sentiment ________________________________________ 79 B. Les faiblesses de l"argument ________________________________________ 81

Section 2. Le fondement retenu

____________________________________________ 82 § 1. Le fondement longtemps incontesté ___________________________________ 82 § 2. Un fondement encore valable ? _______________________________________ 85 A. un fondement contestable __________________________________________ 86 B. un fondement sous-jacent __________________________________________ 88 Chapitre 2. La recherche de fondements nouveaux ________________________________ 91 Section 1. Le retour légal, source de compensation _____________________________ 92 § 1. L"atténuation de la promotion du conjoint survivant ______________________ 92 §2. L"atténuation de l"abrogation de la réserve des ascendants __________________ 96 A. Histoire et fondements de la réserve des ascendants _____________________ 96

1. La légitime de droit romain _______________________________________ 97

2. la légitime de droit et la réserve coutumière __________________________ 98

3. Le droit intermédiaire et le

Code civil ______________________________ 99

B. L"abrogation " sans remords » de la réserve des ascendants ______________ 101

1. Les difficultés pratiques justifiant l"abrogation ______________________ 101

2. La réserve inutile

______________________________________________ 106 C. Les remords à la suite de l"abrogation de la réserve des ascendants _________ 107

1. la réfutation des arguments sur l"inutilité de la réserve ________________ 107

2. L"utilité persistante de la réserve des ascendants _____________________ 108

Section 2. Le retour légal, moyen de solidarité ou de conservation de richesse ? _____ 111 § 1. Le retour légal moyen de solidarité ? _________________________________ 111 § 2. Le retour légal moyen de conservation des richesses ? ____________________ 115

Deuxième sous

-partie : Les difficultés de mise en oeuvre du retour légal ________ 120

Titre I. Les difficultés relatives aux conditions de mise en œuvre du retour légal _________ 121

Chapitre 1. Difficultés concernant les conditions relatives aux personnes _____________ 121 Section 1. Bref rappel des conditions traditionnelles du retour légal quant aux personnes ____________________________________________________________________ 121 § 1. Conditions tenant à la personne du défunt _____________________________ 122 PARIS Guillaume| Thèse de doctorat | décembre 2012 - 10 - § 2. Conditions tenant à la personne du bénéficiaire _________________________ 122 Section 2. Difficultés relatives au bénéficiaire du retour ________________________ 123 § 1. Interrogations relatives à l"article 738-2 : les limites du domaine d"application quant aux bénéficiaires ________________________________________________ 123 A. La question de la prise en compte des ascendants privilégiés sans distinction _ 124

1. Une réponse théorique affirmative

________________________________ 124

2. La mise en œuvre de l"article 738-2 dans la succession de l"adopté simple _ 126

B. la question de la prise en compte des ascendants ordinaires _______________ 127

1. L"hypothèse de la restauration du droit de retour de l"ascendant donateur __ 128

2. L"hypothèse de la simple adjonction des ascendants ordinaires au dispositif

existant _______________________________________________________ 130 C. la question de la prise en compte des collatéraux privilégiés ______________ 130

§ 2. Difficulté

propre à l"article 757-3 : la discrimination entre collatéraux privilégiés __________________________________________________________________ 131 § 3. Difficulté commune à l"article 757-3 et 738-2 : le concours de droits de retour 133

A. Le concours résolu entre

les articles 757-3 et 368-1 _____________________ 133

1. la résolution du concours _______________________________________ 134

2. La mise en œuvre de la solution __________________________________ 136

B. Le concours à résoudre dans le cas de l"article 738-2 ____________________ 137 Section 3. Difficultés soulevées en présence du conjoint survivant ________________ 140 § 1. Difficulté commune aux deux textes : l"opposition entre la réserve du conjoint et le droit de retour _______________________________________________________ 140 A. La difficulté soulevée par le Professeur Goubeaux______________________ 141 B. la contestation de la difficulté dans le cadre de l"article 757-3 ____________ 142 C. la constatation de la difficulté dans le cadre de l"article 738-2_____________ 146 § 2. Difficulté propre à l"article 738-2 : l"exercice du droit de retour en présence du conjoint survivant ____________________________________________________ 151 A. Les arguments contre ____________________________________________ 152 B. Les arguments pour ______________________________________________ 153 Chapitre 2. Difficultés concernant les conditions relatives aux biens ________________ 155 Section 1. Difficultés et limites du retour en nature ____________________________ 156 § 1. La conception de l"exigence du retour en nature ________________________ 157 A. L"exigence d"une stricte identité____________________________________ 157 B. L"exigence d"un retour en nature par opposition au retour par équivalent ____ 160 § 2. La question de l"admission de la subrogation réelle dans les nouveaux cas de retour 162
A. notion et domaine de la subrogation réelle ____________________________ 163 B. La subrogation réelle mise à l"épreuve des nouveaux cas de retour _________ 165

1. La mise à l"épreuve de l"article 757-3 ______________________________ 165

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] PARTIE 1 DE LA STRATÉGIE À LA PRISE DE DÉCISION : UNE FONCTION FINANCE AU CŒUR DE LA VIE DE L ENTREPRISE

[PDF] PARTIE 6 TARIF APPLICABLE CONDITIONS DE FACTURATION TARIFS 2015

[PDF] Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE

[PDF] Pauvreté : état des lieux et plan gouvernemental Mis en ligne en février 2013

[PDF] PAYBOX MAIL Le générateur d emails transactionnels

[PDF] PEE - EN SAVOIR PLUS SUR LES CAS DE DÉBLOCAGE

[PDF] PEINTURES, PAPIERS PEINTS OU MOQUETTE SONT TRÈS ABÎMÉS

[PDF] PENSER LA MONDIALISATION. Ce cours est destiné à comprendre et interpréter les conséquences que la mondialisation

[PDF] Perception des discriminations au travail : regard croisé salariés du privé et agents de la fonction publique

[PDF] Perceptions et opinions des Québécois à l égard des frais environnementaux inclus dans le prix de produits domestiques dangereux

[PDF] PERFECTIONNEMENT DES COMMISSAIRES

[PDF] Performance sportive mention golf. Diplôme d État Supérieur spécialité. 7 e promotion 12 semaines de formation Durée: 16 mois. Rentrée : Janvier 2017

[PDF] permettant de rendre compatible le financement public sous la forme de compensation de service public.

[PDF] Permettez à un jeune de consolider sa formation professionnelle à l international dans le domaine de l humanitaire, +

[PDF] PERSONNELS ENSEIGNANTS et d ORIENTATION