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27 juil. 2020 communal. Conformément à l'article 129bis de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et d'après les dispositions du règlement d ...
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Présentation brève et synthétique du budget communal Budget primitif principal 2021 En vertu des articles 106 et 107 de la loi Nôtre portant nouvelle organisation territoriale de la République transposé à l’article L-2313-1 du Code général des collectivités territoriales de
Comment construire l’équilibre budgétaire - WEKA
Le budget communal est élaboré par l’autorité exécutive c’est-à-dire le maire et adopté par l’autorité délibérante c’est-à-dire le conseil municipal l’article L 2312-1 du CGCT prévoyant que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal » ce dernier donnant en la circonstance le consentement des
L’ELABORATION DU BUDGET I - L’élaboration des budgets locaux
C’est pourquoi la loi du 2 mars 1982 (art L 1612-1 CGCT) accorde aux collectivités locales la possibilité d'adopter leurs budgets jusqu'au 31 mars (à condition que les informations indispensables à l'établissement du budget aient été transmises avant le 15 mars) •La sanction des délais
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2020
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un
Élaboration du Budget programme 2022-2023
• Un budget correspondant aux impératifs énoncés dans le treizième programme général de travail et tenant compte des besoins qui sont apparus depuis l’approbation du budget programme actuel Le budget sera présenté par bureau et par résultat
L’ELABORATION DES PROJETS COMMUNAUX - pS-Eau
Les principes d’élaboration des projets communaux; • La typologie des projets communaux; • La démarche d’élaboration des projets communaux; • Les acteurs intervenant dans l’élaboration des projets communaux; • Le système de suivi du processus d’élaboration des projets communaux; • Le système de communication; •
Les grands principes du budget communal - Politisens
• Comprendre le rôle central du budget des collectivités territoriales • Appréhender les grands principes de l’élaboration des budgets locaux • Savoir lire et exploiter politiquement un document budgétaire PROGRAMME DE LA FORMATION Les différentes composantes d’un budget Élaboration d’un budget communal Durée : 1 jour (7 heures)
Initiation au budget communal - maires90assofr
Préparer un budget c’est ajuster les ambitions et les projets de l’équipe municipale aux moyens financiers de la commune Cet ajustement ne peut se faire que progressivement par itérations successives une fois connus les éléments «incontournables» 2 3 –Les différentes étapes de la préparation = le budget «acte politique» 2
Élaboration d’un budget détaillé du projet
Élaboration d’un budget détaillé du projet Guide de demande de subvention et de mise en œuvre de projet Ressource Introduction des personnages Objectifs d’un budget Afin de fournir des exemples concrets aux concepts parfois abstraits de cette formation deux personnes serviront de guides
L’ELAORATION DES PREMIERS UDGETS PARTIIPATIFS DES COMORES
L’élaboration proprement dite du projet de budget primitif de chaque commune passe par la collecte de données financières relatives aux services et ou projets retenus pour estimer les futures dépenses d’investissement de la commune
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COMMENT FONCTIONNE LE BUDGET COMMUNAL Exercice comptable : ’est une période de temps délimitée (généralement elle correspond à une année civile) au cours de laquelle une collectivité enregistre toutes les dépenses et toutes les recettes qui concourent à l'élaboration de sa comptabilité
Comment établir un budget communal?
- Ce budget doit être établi dans le respect d’un certain nombre de règles (cf. Les grands principes budgétaires : annualité, unité et universalité - Réf. Internet : 21686.0300), dont celle, fondamentale, de l’équilibre budgétaire. Ces règles conditionnent la légalité des budgets communaux, sous le contrôle du préfet.
Comment effectuer l’élaboration du budget?
- Cette opération s’effectue sous la responsabilité de la DNB par le déversement du contenu de la loi de finances du Logiciel d’Elaboration Budgétaire (LEB) ou des tableaux Excel de l’élaboration du budget dans la base de données de la Chaîne de la Dépense.
Qu'est-ce que le budget communal?
- Le budget communal prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la ville en fonction des orientations politiques de la municipalité. Pour assurer la gestion quotidienne et réaliser ses actions publiques locales, la commune est dotée d’une organisation composée de services administratifs et techniques.
Comment accéder aux documents d’élaboration du budget de la commune ?
- À tout moment, qu’il s’agisse du budget en cours ou d’un ancien budget de la commune. En revanche, seuls les documents définitifs, qui n’ont pas un caractère préparatoire, sont communicables. Par exemple, vous ne pouvez accéder aux documents d’élaboration du budget qu’une fois que celui-ci a été adopté.
EI Q BT/R8 20.04 Tf0 1 -1 -0 117.72 174.711 Tm[(Webinaire : Comment bien préparer son budget 2020 ?" Élaborer le budget de sa commune -Les fondamentaux»Laxou -Jeudi 25 juin 2020
C0 - Public
Introduction
20142017 2020
Communes (dont Ville de Paris)36 681 35 416 34 968Départements101 99 96
Régions (et collectivités territoriales uniques)26 17 17Groupements à fiscalité propre (GFP - dont
Métropole de Lyon)
12 1411 267 1 255
Groupements sans fiscalité propre(GSFP)13 383 11 263 9 306Sources : Banatic, DGFiP et DGCL
Hors Collectivités d"outre-mer
1À noter que sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, 11 Établissements Publics
Territoriaux (EPT) ont également été créésNombre de collectivités locales au 1 erjanvier2014 - 2020 : un mandat marqué par une vaste réforme territoriale
2C0 - Public
Élaborer le budget de sa commune
Les fondamentaux
Connaître les principes et la procédure d'élaboration budgétaireConstruire le budgetDécider
Exécuter
3C0 - Public
Définitions
Budget: " acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune » (Art. L. 2311-1 CGCT)•Acte de prévision •Acte d"autorisation : " le budget de la commune est proposé par le maire et adopté par l"assemblée délibérante » (Art. L.2312-1 CGCT) Connaître la procédure d"élaboration budgétaire 4C0 - Public
Présentation :
Annualité
UnitéAdoption :
Universalité
Sincérité
Equilibre
Les 5 principes budgétaires
Connaître la procédure d"élaboration budgétaire 5C0 - Public
Annualité
Les recettes et dépenses sont prévues pour une durée de 1 an, allant du 1er janvier au 31 décembre.Dérogations (Art. L. 1612-1 CGCT)
• Journée complémentaire • Plan Pluriannuel d"Investissement / Autorisation de ProgrammeUnité
Un document unique pour présenter le budget.
Cependant, " des » documents budgétaires :
• Décisions modificatives / budget supplémentaire • Budgets annexes (individualisation de certains services pour connaître leur coût : SPIC/SPA , budget lotissement...) • Budgets autonomes Le budget principal et les budgets annexes doivent être votés au cours de la même séanceLes 5 principes budgétaires
Connaître la procédure d"élaboration budgétaire 6C0 - Public
Budgets annexes
Permettent de suivre et d"individualiser la gestion de certains services• Obligatoires pour les services publics industriels et commerciaux (SPIC) gérés par la commune : eau, assainissement, ordures ménagères (si redevance)...
Permettent d"établir le coût réel du service et de déterminer la tarification applicable pour équilibrer les comptes :=> obligation d"équilibre des comptes par la vente de services aux usagers=> subventions communales interdites (sauf exceptions)
• Votés par le conseil municipal. avec le budget principal (même séance)Budgets autonomes / comptes rattachés
• Établis par les établissements publics communaux : CCAS, Caisses des écoles, régies autonomes ... Si peu d"activités : compte rattaché dans les comptes de la commune • Subventions communales possibles • Votés par les instances responsables de l"établissement Dérogations au principe d"unité budgétaireLes 5 principes budgétaires Connaître la procédure d"élaboration budgétaire 7C0 - Public
Documents prévisionnels
• Débat d"orientation budgétaire (DOB) (Art. L. 2312-1 CGCT) Débat de l"assemblée délibérante sur les orientations budgétaires de l"exercice à venir (obligatoire pour toute commune de plus de3 500 habitants).
• Budget primitif (BP)Contient les prévisions de recettes et de
dépenses votées par le conseil municipal pour un exercice budgétaire (acte d"autorisation et de prévision). • Décision modificative (DM) et budget supplémentaire (BS)Permettent de corriger le BP sous réserve de
respecter l"équilibre budgétaire.Les documents budgétaires
Connaître la procédure d"élaboration budgétaireRapport d"orientation
budgétaire (ROB) • Préalable au DOB • Communes de plus de 3 500 habitants et EPCI de plus de10 000 habitantsLa loi de programmation
2018-2022 :
ContractualisationPour la contractualisation,
sont concernés la commune de Nancy, la métropole du GrandNancy et le département
de Meurthe-et-Moselle. 8C0 - Public
Documents d"exécution
• Compte administratif (CA)Document comptable qui
reprend l"ensemble des réalisations de l"exercice budgétaire, en recettes et en dépenses (mandats et titresémis).
• Compte de gestion (CG)Etabli par le comptable, il
retrace l"ensemble des ordres exécutés ou acceptés durant l"année (mandats et titres émis et payés).Les documents budgétaires
Connaître la procédure d"élaboration budgétaireExpérimentation du compte
financier unique (CFU) • Collectivités volontaires • Remplace le CA et le CG • But : - favoriser la transparence et la lisibilité de l"information financière, - améliorer la qualité des comptes, - simplifier les processus administratifs entre l"ordonnateur et le comptableSur 2021 et 2022 les communes suivantes
vont expérimenter le CFU sur le département de la Meurthe et Moselle :Essey-lès-Nancy, Fontenoy-sur-Moselle et
Jaillon
9C0 - Public
Universalité
• Inscrire toutes les recettes et dépenses dans leur intégralité sans modification (non-compensation) • Non-affectation des recettesSAUF budgets annexes et recettes dédiéesSincérité• Non-compensation des dépenses et des recettes• Pas de sur évaluation / sous-évaluation des recettes et
dépenses • Obligation de provisionner les risquesLes 5 principes budgétaires
Connaître la procédure d"élaboration budgétaire 10C0 - Public
Équilibre budgétaire (Art. 1612-4 CGCT)
• Voter les 2 sections en équilibre (recettes = dépenses).• Évaluer les recettes et dépenses de façon sincère.• Obligation de couvrir certaines dépenses par des recettes
définitives : - remboursement de l"annuité en capital de la dette - crédit pour dépenses imprévuesLes 5 principes budgétaires Connaître la procédure d"élaboration budgétaire 11C0 - Public
Les dates à respecterLe cycle budgétaire en 2020 Connaître la procédure d"élaboration budgétaireROB / DOB
DM année NBS année NCA année N-1BP année Nannée N *Année 201931/12/2019
31/07/2020
31/12/2020
Année 2020
Année 202121/01/2021
Vote des taux
À partir du vote du BP / Prise en compte des résultats du CA N-1À partir du vote du budget03/07/2020
* Les délibérations antérieures à 2 mois n"auront pas à être recommencées.Possibilité de voter le DOB lors de la même séance que le BP, mais lors d"une délibération distincte
12C0 - Public
Les dates à respecter
Le cycle budgétaire (normal)
Connaître la procédure d"élaboration budgétaireROB / DOB
DM année NBS année NCA année N-1BP année Nannée NAnnée N-131/12/N-1
15/04/N 30/06/N
31/12/N
Année N
Année N+121/01/N+1
Dans les 2 mois avant
le vote du BPVote des taux
30/04/N*
* Les années d"élection À partir du vote du BP / Prise en compte des résultats duCA N-1À partir du vote du budget
13C0 - Public
Saisine de la CRC par la préfecture dans les cas suivants(après rappel à l"ordre) : • Le budget n"est pas voté avant le 15 avril • Le budget n"est pas voté en équilibre réel (art. 8 Loi du 2 mars 1982) • La résorption d"un déficit de clôture (art. 9 Loi du 2 mars 1982) • La non inscription d"une dépense obligatoire (art. 11 Loi du 2 mars 1982)Autosaisine de la CRC dans le cadre de son contrôle de gestionLes contrôles de l"administration• Par le préfet• Par les Chambres Régionales des Comptes (CRC)Le contrôle des citoyens• Article L 2141-1 du CGCT • Obligation de mise en ligne des informations financières (communes de
plus de 3 500 habitants ayant un site internet) En cas de contentieux : par les tribunaux administratifsLe contrôle sur les finances locales
Connaître la procédure d"élaboration budgétaireDes contrôles a posteriori
14C0 - Public
Le cadre comptable
Connaître la procédure d"élaboration budgétaire M14 M57 M52 M71 M4 M41 M42 M43 M44 M49Comptabilité des :Communes et groupements (autres que métropoles)Collectivités territoriales uniques, métropoles et collectivités locales
sur option et leurs établissements publics administratifsDépartements
Régions
Applicables aux budgets principaux et aux budgets annexes, en fonction des compétences.Spécifiques aux budgets annexes et syndicats :Services publics locaux à caractère industriel et commercialServices publics de distribution d"énergie électrique et gazière
Abattoirs
Services publics locaux de transport de personnes
Établissements publics fonciers
Services publics d"assainissement et de distribution d"eau potable 15C0 - Public
Élaborer le budget de sa commune
Les fondamentaux
Connaître la procédure d'élaboration budgétaireConstruire le budgetDécider
Exécuter
16C0 - Public
ÉQUIPE MUNICIPALE
Élaboration d"un programme en
début de mandat. Il peut comporter une réflexion pluri- annuelle (PPI, AP)CONSEIL MUNICIPAL
Examen du
- Rapport d"orientation budgétaire - Débat d"orientation budgétaire (> 3 500 hab) MAIREPropose le budget
CONSEIL MUNICIPAL
Vote le budget
Commissions municipales
(propositions d"actions, d"équipement)Commission des finances
(propositions budgétaires)Services municipaux
(avis, études ...)Secrétaire/Directeur
général (projet budget)TRÉSORIER PUBLIC
(avis, conseils ...)Les acteurs : les liens avec les
autres servicesConstruire le budget
17C0 - Public
Les informations " indispensables » communiquées par l"État • Données relatives à la fiscalité locale (DGFiP) • Données relatives aux dotations et subventions (DGCL) • Informations de portée plus générale (prévision d"évolution des rémunérations des agents de l"État inscrite dans la loi de finances). • Informations de conjoncture économique (variation de l"indice des prix en N-1 etprévisions pour l"année, retenues dans la loi de finances)•En cas d"absence de communication d"informations indispensables à
l"établissement du budget avant le 31/03, la commune dispose d"un délai supplémentaire de 15 jours pour voter son budget, à compter de la date de communication de ces informations (art. L.1612-2 CGCT). •Exemple : en 2019, les dotations des communes (forfaitaire, DSU, DNP, DSR et élu local) ainsi que la DGF des EPCI ont été mises en ligne et signalées le 04/04. Les communes ont pu voter leur budget jusqu"au19/04.Mise en ligne des informations DGCL :
www.dotations-dgcl.interieur.gouv.frLes informations nécessaires
Construire le budget
18C0 - Public
Les informations nécessaires
Construire le budget
Les informations " internes » à la commune : (services de la commune, comptable public) • comptes administratifs des exercices précédents • avancement des différents programmes de travaux • tableau d"amortissement de la dette • analyse financière de la commune • informations résultant du DOB• dotations, cotisations, contingents versésLes sites internet " open data » :• www.data.gouv.fr• data.ofgl.fr : données individuelles et études thématiquesLes sites internet d"informations complémentaires:• www.collectivites-locales.gouv.fr• www.INSEE.fr
19C0 - Public
Les informations nécessaires
Construire le budget
Des publications utiles :
• Guide du maire et du président d"intercommunalité 2020 (AMF) • Guide du maire 2020 (DGCL)Principales informations de conjoncture 2020 pour la préparation budgétaire : • Support au DOB : • Études économiques et marchés financiers • Note de conjoncture 20C0 - Public
Budget principal
Hôpital
Liens financiers
Centre
communal d"action socialeCaisse des
écoles
Société
d"Économie Mixte (gestion de la base de loisirs)Délégataires
Office municipal
d"HLMHôpital
Syndicat pour
l"aménagement du plan d"eauBudgets
annexesSyndicat
intercommunal à vocation scolaireCommunauté de
communes de la Haute-ValléeCOMMUNE
Budget
principalL"environnement communal
Construire le budget
Club de football
Comités
des FêtesAutres
associations loi 1901Département
21C0 - Public
L"appartenance intercommunaleL"environnement communalConstruire le budget
1 255EPCI à fiscalité propre au 1
erjanvier 2020 20142017 2020 % Nb % Pop % Nb
communes Communautés de communes1 903 1018 99779 % 32 % 74 %Communautés d"agglomération
222 219 22218 % 34 % 21 %
Communautés urbaines
15 15 141 % 5 % 2 %
Métropoles (y compris Métropole de
Lyon, à statut particulier)1 15 222 % 29 % 3 %
TOTAL 2 141 1 267 1 255•Toutes les communes sont membres d"une communauté à fiscalité propre, dotée de compétences obligatoires. • En moyenne, 1 commune est membre de 3 syndicats. (9 303 SIVU, SIVOM, syndicats mixtes) • Pour les compétences qu"elle porte, l"intercommunalité est en représentation- substitution des communes bénéficiant d"un service géré dans un syndicat.En moyenne un GFP est membre de 6 syndicats.
22C0 - Public
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