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C’est pourquoi la loi du 2 mars 1982 (art L 1612-1 CGCT) accorde aux collectivités locales la possibilité d'adopter leurs budgets jusqu'au 31 mars (à condition que les informations indispensables à l'établissement du budget aient été transmises avant le 15 mars) •La sanction des délais
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Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un
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Les grands principes du budget communal - Politisens
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Préparer un budget c’est ajuster les ambitions et les projets de l’équipe municipale aux moyens financiers de la commune Cet ajustement ne peut se faire que progressivement par itérations successives une fois connus les éléments «incontournables» 2 3 –Les différentes étapes de la préparation = le budget «acte politique» 2
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COMMENT FONCTIONNE LE BUDGET COMMUNAL Exercice comptable : ’est une période de temps délimitée (généralement elle correspond à une année civile) au cours de laquelle une collectivité enregistre toutes les dépenses et toutes les recettes qui concourent à l'élaboration de sa comptabilité
Comment établir un budget communal?
- Ce budget doit être établi dans le respect d’un certain nombre de règles (cf. Les grands principes budgétaires : annualité, unité et universalité - Réf. Internet : 21686.0300), dont celle, fondamentale, de l’équilibre budgétaire. Ces règles conditionnent la légalité des budgets communaux, sous le contrôle du préfet.
Comment effectuer l’élaboration du budget?
- Cette opération s’effectue sous la responsabilité de la DNB par le déversement du contenu de la loi de finances du Logiciel d’Elaboration Budgétaire (LEB) ou des tableaux Excel de l’élaboration du budget dans la base de données de la Chaîne de la Dépense.
Qu'est-ce que le budget communal?
- Le budget communal prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la ville en fonction des orientations politiques de la municipalité. Pour assurer la gestion quotidienne et réaliser ses actions publiques locales, la commune est dotée d’une organisation composée de services administratifs et techniques.
Comment accéder aux documents d’élaboration du budget de la commune ?
- À tout moment, qu’il s’agisse du budget en cours ou d’un ancien budget de la commune. En revanche, seuls les documents définitifs, qui n’ont pas un caractère préparatoire, sont communicables. Par exemple, vous ne pouvez accéder aux documents d’élaboration du budget qu’une fois que celui-ci a été adopté.
Les éditions
La Vie Communale
et DépartementaleINTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE :
LE BUDGET COMMUNAL :
CARACTÉRISTIQUES ET ÉLABORATION
I - LES DIFFÉRENTS DOCUMENTS BUDGÉTAIRES ET LE CALENDRIER BUDGÉTAIREA - Les différents documents budgétaires
1. Budget primitif ........................................................................
2. Budget supplémentaire ............................................
3. Décisions modificatives du budget ........................................................................
4. Compte administratif ........................................................................
5. Compte de gestion ........................................................................
6. Le ou les budgets annexes ..................................................................................
B - Calendrier d'adoption des différents documents budgétairesII - PRINCIPES BUDGÉTAIRES
A - Principe de l'annualité budgétaire ........................................................................
B - Principe de l'équilibre budgétaire ........................................................................
C - Principe de l'unité budgétaire
D - Principe de l'universalité budgétaire
III - ÉLABORATION DU BUDGET COMMUNAL
A - Débat préalable d'orientations budgétaires B - La préparation budgétaire en tant que telle : la technique du budget base zéro (BBZ)C - La commission des finances et son rôle
D - Vote du budget communal
DEUXIÈME PARTIE :
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
PRINCIPALES DÉPENSES ET RECETTES
I - ESTIMATION DES DÉPENSES MAJEURES DE FONCTIONNEMENTA - Dépenses de personnel
B - Intérêts de la dette
C - Subventions aux associations
et recours à des conventions de partenariat ..................................................................
D - Autofinancement .......................................................................................................
II - COMMENT RÉDUIRE SES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT A - Mieux maîtriser les dépenses énergétiques de la communeAvoir un budget communAl performAnt
Les éditions
La Vie Communale
et Départementale1. Première étape : bien connaître sa situation énergétique .......................................
2. Deuxième étape : élaboration
et mise en oeuvre d'un plan énergétique .....................3. Troisième étape : suivi du dispositif et des consommations ....................................
B - Une meilleure gestion des assurances communales1. Recours à une mise en concurrence régulière
sur la base d'un cahier des charges adapté aux besoins ............................................
2. Mise en place d'une politique
systématique de prévention ........................................................................
3. Actualisation régulière des polices souscrites .......................................................
C - Contenir les frais généraux
III - CHIFFRAGE DES GRANDES RECETTES DE FONCTIONNEMENT .............................A - Produits du domaine et de l'exploitation
et nécessité d'une politique rationnelle de tarification1. Actualisation des tarifs communaux ....................................................................
2. Couverture du prix de revient .......................................
3. Impératif d'accessibilité pour les services à vocation sociale ...................................
4. Couverture des dépenses du service pour les SPIC ..............................................
B - Dotation globale de fonctionnement
C - Impôts locaux : la nécessaire prise en compte de l'inflatio nIV - RESSOURCES FACULTATIVES
DE FONCTIONNEMENT ET ABONDEMENT DU BUDGET
A - Solutions concernant toutes les communes
1. Taxe sur la publicité extérieure ........................................................................
2. Taxe de balayage ........................................................................
3. Taxe sur la cession à titre onéreux
de terrains devenus constructibles ........................................................................
B - Solutions concernant un nombre limité de communes .............................................
1. Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire ...........................................................
2. Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos ............................................
3. Taxe sur les remontées mécaniques pour les communes de sports d'hiver ..............
4. Surtaxe sur les eaux minérales pour les communes d'implantation de
s sources ..........5. Taxe sur les déchets stockés ou incinérés .....................................................
6. Taxe sur les friches commerciales .......................................................................
TROISIÈME PARTIE :
LA SECTION D'INVESTISSEMENT :
DÉPENSES ET RECETTES MAJEURES
I - LES DÉPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENTET LEUR BONNE GESTION
Les éditions
La Vie Communale
et DépartementaleA - Non-inscription au budget des opérations
d'investissement qui ne sont pas techniquement prêtesB - Estimation des dépenses de fonctionnement
suscitées par les opérations d'investissement envisagées1. Concept du coût global ......................................................................................
2. Méthode du coût global .....................................................................................
3. Prévision des dépenses de fonctionnement
découlant des projets d'investissement ...................................................................
C - Intérêt d'une programmation pluriannuelle des dépenses d'équipement et recours aux autorisations de progr ammeD - Commandes, à prix préférentiel, auprès de l'UGAP ..................................................
II - RESSOURCES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
A - Subventions prévisibles pour les opérations d'investissement retenues B - Dotation d'équipement des territoires rurauxC - Produit des amendes de police
D - Fonds de concours
1. Cadre général des fonds de concours .................................................................
2. Vote du fonds de concours .................................................................................
3. Dépenses éligibles à un fonds de concours ..........................................................
4. Montant du fonds de concours ........................................
E - Reversements du fonds de compensation de la TVA ................................................F - Taxe d'aménagement
G - Versement pour sous-densité
H - Recettes d'investissement provenant
de ventes de terrains et d'immeubles communaux III - MODALITÉS, FORMES ET RENÉGOCIATIONS DES EMPRUNTS LOCAUX A - Emprunts et analyse préalable de l'endettementB - Modalités des emprunts locaux
1. Taux d'intérêt fixe, taux d'intérêt variable ou taux d'intérêt structuré ........................
2. Bien définir la durée d'amortissement des emprunts .............................................
3. Amortissement progressif, dégressif ou constant du capital ...................................
4. Remboursement mensuel,
trimestriel, semestriel ou annuel des emprunts .........................................................
5. Emprunt en euros ou en devises .........................................................................
C - Renégociation des emprunts communaux ...............................................................
1. éviter de renégocier les emprunts les moins onéreux ............................................
2. éviter un allongement de la durée résiduelle d'amortissement des emprunts ...........
3. éviter d'augmenter le volume résiduel des emprunts .............................................
4. éviter de créer un nouveau risque de taux ou de change ........................................
Avoir un budget communAl performAnt
Les éditions
La Vie Communale
et DépartementaleCONCLUSION :
LA RECHERCHE DE L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE :
UN PROCESSUS ITÉRATIF
A - Balances de la section de fonctionnement
et de la section d'investissement, et nécessité d'un autofin ancement suffisant1. Autofinancement et respect des conditions légales de l'équilibre budgétaire ............
2. La problématique du choix entre autofinancement et emprunt ...............................
B - Approche progressive de l'équilibre budgétaire : les choixà opérer
1. Diminution des investissements envisagés ..........................................................
2. Augmentation des impôts locaux ........................................................................
3. Recours à un endettement supplémentaire ..........................................................
INDEX ALPHABÉTIQUE
quotesdbs_dbs19.pdfusesText_25[PDF] elaboration d un business plan pdf
[PDF] elaboration d un plan de contingence
[PDF] élaboration d'un budget prévisionnel
[PDF] élaboration d'un plan de travail annuel
[PDF] elaboration d'un programme de formation
[PDF] elaboration d'un rapport technique
[PDF] elaboration d'un referentiel de competences
[PDF] élaboration d'une fiche de poste
[PDF] elaboration d'une loi animation
[PDF] élaboration d'une loi france
[PDF] élaboration d'une stratégie marketing
[PDF] elaboration de la loi de finance
[PDF] elaboration de la loi de finance pdf
[PDF] elaboration du budget de fonctionnement
