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C’est pourquoi la loi du 2 mars 1982 (art L 1612-1 CGCT) accorde aux collectivités locales la possibilité d'adopter leurs budgets jusqu'au 31 mars (à condition que les informations indispensables à l'établissement du budget aient été transmises avant le 15 mars) •La sanction des délais
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Préparer un budget c’est ajuster les ambitions et les projets de l’équipe municipale aux moyens financiers de la commune Cet ajustement ne peut se faire que progressivement par itérations successives une fois connus les éléments «incontournables» 2 3 –Les différentes étapes de la préparation = le budget «acte politique» 2
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Comment établir un budget communal?
- Ce budget doit être établi dans le respect d’un certain nombre de règles (cf. Les grands principes budgétaires : annualité, unité et universalité - Réf. Internet : 21686.0300), dont celle, fondamentale, de l’équilibre budgétaire. Ces règles conditionnent la légalité des budgets communaux, sous le contrôle du préfet.
Comment effectuer l’élaboration du budget?
- Cette opération s’effectue sous la responsabilité de la DNB par le déversement du contenu de la loi de finances du Logiciel d’Elaboration Budgétaire (LEB) ou des tableaux Excel de l’élaboration du budget dans la base de données de la Chaîne de la Dépense.
Qu'est-ce que le budget communal?
- Le budget communal prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la ville en fonction des orientations politiques de la municipalité. Pour assurer la gestion quotidienne et réaliser ses actions publiques locales, la commune est dotée d’une organisation composée de services administratifs et techniques.
Comment accéder aux documents d’élaboration du budget de la commune ?
- À tout moment, qu’il s’agisse du budget en cours ou d’un ancien budget de la commune. En revanche, seuls les documents définitifs, qui n’ont pas un caractère préparatoire, sont communicables. Par exemple, vous ne pouvez accéder aux documents d’élaboration du budget qu’une fois que celui-ci a été adopté.
Itinéraire de
professionnalisationSECRETAIRE DE MAIRIE
Module
BUDGET
www.cnfpt.frPRINCIPES BUDGETAIRES
DIFFERENTES INSTRUCTIONS
SCHEMA BUDGETAIRE
PLAN COMPTABLE PAR NATURE
SOMMAIRE
1 - PRINCIPES FONDAMENTAUX
2 - LE BUDGET : ACTE DE PREVISION - AUTORISATION - GESTION
3 - LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
4 - LES DIFFERENTES INSTRUCTIONS BUDGETAIRES
5 - LE SCHEMA BUDGETAIRE
6 - LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
1 - PRINCIPES DES FINANCES PUBLIQUES LOCALES
PRINCIPES FONDAMENTAUX
BUDGET :
1- Acte fondamental de la gestion communale
2- Acte de prévision et d'autorisation de l'ensemble des recettes et
des dépenses de la commune pour l'année3- Au coeur de la décentralisation, qui n'existe pas sans moyens
et liberté d'emploi de ces moyensPRINCIPES FONDAMENTAUX
L'article 72.2 de la loi constitutionnelle du 28 mas 2003 dispose que : " Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique du 29 juillet 2004 fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre ».PRINCIPES FONDAMENTAUX
Cette part déterminante ne peut être inférieure à celle observée en2003 :
ë60.8 % pour les communes
ë58.6% pour les départements
ë39.5% pour les régions
2 - LE BUDGET :
ACTE DE PREVISION, D'AUTORISATION ET DE GESTION
LE BUDGET : ACTE DE PREVISION
Le CGCT prévoit que le budget est voté avant le 1er janvierëles recettes et les dépenses
ont un caractère estimatif. la prévision pourra être revuepar la suite.LE BUDGET : ACTE D'AUTORISATION
Le budget primitif est un acte d'autorisation
Seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la limite des montants inscrits. Seules les recettes inscrites pourront être recouvrées.LE BUDGET : ACTE DE GESTION
Acte de gestion : l'établissement du budget se fait au travers d'arbitrages sur : sa structure financière ses fonds propres sa situation de trésorerie3 - LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
Le principe de l'annualitébudgétaire
ëDépenses et les recettes autorisées sur une période du 1 janvier au 31 décembreDifférentes atténuations
à cette règle existent
LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
Le principe de l'unitébudgétaire
ëIl oblige à faire apparaître l'ensemble des recettes et des dépenses du budget dans un document unique.
Il existe cependant
des exceptions à ce principeLES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
Le principe de l'universalitébudgétaire
ëL'ensemble des recettes doit servir à couvrir l'ensemble des dépenses. Le principe se décompose en deux règles : - Règle de non affectation - Règle de non contradictionLES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
Le principe de l'équilibrebudgétaire
LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
Le principe de sincérité
ëDécoule du principe de l'équilibre budgétaireël'ensemble des produits et des charges inscrits au budget est évalué de façon sincère.
LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
Le principe de spécialitébudgétaire
ëLes dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier.4 - LES DIFFERENTES INSTRUCTIONS BUDGETAIRES
LES DIFFERENTES INSTRUCTIONS BUDGETAIRES
5 - LE SCHEMA BUDGETAIRE
LE BUDGET
6 - LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
Le plan de comptes par nature de l'instruction M14 se présente en huit classes répartis en :ëcomptes de bilan (classes 1 à 5),
ëcomptes de résultat (classes 6 et 7)
ëcomptes spéciaux, retraçant les engagements hors bilan (classe 8).LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
Comptes de bilan
LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
La classe 1 - " Comptes de capitaux
LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
La classe 2 - " Comptes d'immobilisations »
LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
Les amortissementsdes immobilisations sont récapitulés aux subdivisions du compte 28. Ceux-ci sont justifiés par un plan d'amortissement dont la collectivité fixera la durée. L'amortissement n'est obligatoire que pour les communes de3 500 habitants et plus et certains biens.
LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
Les provisions pour dépréciation des immobilisations sont retracées au compte 29. Les provisions pour dépréciation des immobilisations procèdent de la constatation d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif immobilisé résultant de causes dont les effets ne sont pas nécessairement irréversibles.LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
La classe 3 - " Comptes de stocks et en-cours » ëles stocks de fournitures et de denrées destinés à être consommés ëles stocks entrant dans un cycle de production.ëCeux-ci concernent les opérations relatives aux lotissements et aux zones d'aménagement (315 " Terrains à aménager », 3555 " Terrains aménagés ») qui sont gérées en budget annexe.
LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
La classe 4 - " Comptes de tiers »
LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
La classe 5 - " Comptes financiers »
LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
La classe 6 - " Charges »
LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
La classe 7 - " Produits »
LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
La classe 8 - " Comptes spéciaux »
LES INSTRUCTIONS BUDGETAIRES M14 ET M4
SOMMAIRE
1 - L'INSTRUCTION BUDGETAIRE M14
2 - L'INSTRUCTION BUDGETAIRE M4
1 - L'INSTRUCTION BUDGETAIRE M14
L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 DES COMMUNES ET DE LEURSETABLISSEMENTS PUBLICS
Applicable depuis le 1 janvier 1997 aux :
ëCommunes
ëEPCI
ëCCAS et CIAS
ëCaisses des écoles
Elle s'inspire du plan comptable général (PCG) de 1982, rénové en 1999 et 2006 L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 DES COMMUNES ET DE LEURSETABLISSEMENTS PUBLICS
SUR LE PLAN COMPTABLE :
Inspirée directement du PCG :
Reprise dans une nomenclature unifiée de l'organisation et des codifications de la nomenclature par natureReprise du principe de sincérité
Reprise du principe de prudence
L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 DES COMMUNES ET DE LEURSETABLISSEMENTS PUBLICS
La sincérité
L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 DES COMMUNES ET DE LEURSETABLISSEMENTS PUBLICS
1- L'amortissement
C'est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées àles renouveler. L'amortissement obligatoire ne porte que sur une partie de l'actif. L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 DES COMMUNES ET DE LEURSETABLISSEMENTS PUBLICS
2 - Les provisions
Une provision doit être constituée par délibération, dans les cas suivants : Ouverture d'un contentieuxen première instance contre la commune.1- Ouverture d'une procédureà l'encontre de l'organisme auquel
la commune a accordé une garantie d'emprunts, des prêts et créances, des avances de trésorerie, ou des participations en capital.2- Recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers
compromis, malgré les diligences faites par le comptable public L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 DES COMMUNES ET DE LEURSETABLISSEMENTS PUBLICS
2 - Les provisions (suite)
En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dés l'apparition d'un risque avéré. L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 DES COMMUNES ET DE LEURSETABLISSEMENTS PUBLICS
3- L'indépendance des exercices
Cela induit le rattachement des charges et des produits à l'exercice auquel ils se rapportent. Cette obligation ne concerne que la section de fonctionnement (RAR en investissement) L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 DES COMMUNES ET DE LEURSETABLISSEMENTS PUBLICS
La M14 permet aussi :
Une approche par service
Une simplification et une adaptation des contraintes de gestion Une amélioration de l'information financière L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 DES COMMUNES ET DE LEURSETABLISSEMENTS PUBLICS
SUR LE PLAN BUDGETAIRE:
1 -Une approche par service :
ëCommunes de 3 500 à 10 000 habitants : vote par nature avec présentation fonctionnelle ëCommunes de plus de 10 000 habitants : Option=> vote du budget par nature ou par fonction. Si vote par nature => présentation fonctionnelle. Si vote par fonction => présentation par nature (article L 2312-3 du CGCT).LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
SUR LE PLAN BUDGETAIRE :
2 - Une simplification et une adaptation des contraintes de
gestion : ëLa collectivité peut voter globalement certains chapitres de fonctionnement, ainsi que les crédits nécessaires à une opération d'équipement.LE PLAN COMPTABLE PAR NATURE
SUR LE PLAN BUDGETAIRE :
3 - Amélioration de l'information financière :
Mise en place d'annexes aux documents budgétaires dont l'absence est susceptible de vicier la légalité du vote du budget.
LES ANNEXES BUDGETAIRES
LES PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA REFORME DE 2006
1 - Création de 8 chapitre globalisés d'opérations d'ordre budgétaires
4 en section d'investissement :
-040dépenses et recettes : Transfert entre sections -041dépenses et recettes : Opérations patrimoniales4 en section de fonctionnement :
-042dépenses et recettes : Transfert entre sections -043 dépenses et recettes : A l'intérieur de la section de fonctionnementLES PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA REFORME DE 2006
2 - Opérations de cessions d'immobilisations
Au budget :
- Création d'un chapitre budgétaire sans exécutionAu compte administratif :
-Exécution des opérations complètes : a / Opération réelle : 775 b / Opérations d'ordre : 675 et 2x + 192, 776 et 676 pour retracer la moins ou la plus valueLES PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA REFORME DE 2006
3 - ICNE
Suppressionde l'impact sur la section d'investissement (Débudgétisation de l'article 1688) Rattachements des ICNE en tant qu'opération semi- budgétaire au chapitre réel 66LES PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA REFORME DE 2006
4 - Subventions d'équipement versées
Affectées à la section d'investissement
Création d'un chapitre 204 et attribution d'un numéro d'inventaireCréation d'articles d'amortissement: 2804...
LES PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA REFORME DE 2006
5 - Provisions
Obligatoires : ouverture d'un contentieux - ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un organisme dans lequel la collectivité a des engagements (garanties d'emprunts...) - restes à recouvrer sur compte de tiers compromis Facultatives : Dés l'apparition d'un risque avéréMise en place d'un régime dual de provisions :
-Provisions semi-budgétaires : Droit commun -Provisions budgétaires : Sur optionLES PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA REFORME DE 2006
6 - Débudgétisation de
certaines opcertaines opéérations drations d''ordre patrimonialesordre patrimonialesMise en réforme des biens
Apport en nature
Mise en affectation, mise à disposition
Mise en concession ou affermage
l'ordonnateur doit néanmoins mettre à jour son inventaire : - Certificat administratif - Décision autorisant ou acceptant l'apport - Acte faisant état d'un transfert de propriété - Décisions, contrats ou PV attestant la remise d'un bien en affectation, miseà disposition, en concession ou affermage
LES PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA REFORME DE 2006
7 - Reprise de certains excédents d'investissement en fonctionnement :
Interdit par principe
Possible dans 3 cas :
-Reprise d'un placement budgétaire : Produit de la vente du placement à hauteur de la part du placement issue originellement de cette section -Reprise lors de la vente d'un bien reçu en don ou legs, du produit de cession du bien, si aucune clause du don ou du legs ne l'interdit -Reprise d'un excédent d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves, constatée au compte administratif de 2 exercices consécutifs.LES PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA REFORME DE 2006
8 - Dispense de délibération d'affectation du résultat :
Dans le cas d'une absence de besoin de financement de la section d'investissement au compte administratif Résultat repris en section de fonctionnement, sauf délibération contraire.LES PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA REFORME DE 2006
9 - Clarification sur l'obligation de constituer des budgets annexes:
Répondent à 3 objectifs : Indications détaillées sur le fonctionnement de certains services, aspects fiscaux, isoler les risque financiers5 principales catégories : SPIC, SPA, secteur médico-social, assujettis à la
TVA, opérations d'aménagement de zones
Possibilités nouvelles :
- Abandon des budgets annexes pour les SPA assujettis à la TVA et sous conditions - De regrouper les opérations de zones, dans un seul budget annexeLES PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA REFORME DE 2006
10 - Attributions de subventions
ëSuppression du vote de l'article relatif aux subventions au niveau du bénéficiaire, et de la liste annexée au budget.ëDélibération d'octroi individualisé nécessaire pour que la subvention puisse être versée
ëDérogation pour les subventions d'un montant inférieur ou égal à 23 000 €LES PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA REFORME DE 2006
11 - Extension du recours à la pluriannualité :
Réservé jusqu'en 2006 aux communes de + de 3 500 habitants Plus de seuil démographique. Toutes les collectivités peuvent recourir auxquotesdbs_dbs20.pdfusesText_26[PDF] elaboration d un business plan pdf
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