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La nouvelle gestion

budgétaire et comptable publique pour les organismes soumis

à la comptabilité budgétaire

Les organismes de l'État occupent une place

centrale dans la mise en oeuvre des politiques publiques. L'État doit dénir, par l'intermédiaire des tutelles ministérielles, les orientations stratégiques de ces établissements, et veiller à ce que leurs actions contribuent à l'atteinte des objectifs de politiques publiques auxquelles ils participent. Pour faciliter le pilotage et le suivi de leurs actions et amé- liorer la maîtrise des nances publiques, le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) est venu en 2012 rénover en profondeur les règles de la comptabilité publique, qui dataient des années soixante, et les a harmo- nisées pour l'ensemble des administrations publiques. Pour les organismes, la nouvelle gestion budgétaire et comp- table publique, c'est un cadre budgétaire et comptable rénové, comparable à celui de l'Etat plus de transparence sur la destination des crédits ; une meilleure maîtrise des engagements et de leurs consé- quences pluriannuelles la simplification et la fluidification des processus financiers avec le développement notamment de la dématérialisation. Au niveau européen, l'harmonisation des cadres budgétaires et comptables permet la production mensuelle de données budgétaires et comptables actualisées et ables.

UNE DOUBLE COMPTABILITÉ

es organismes tiennent désormais, à l'instar de l'État : Une comptabilité générale, proche de celle des entreprises, tenue en droits constatés et au plus près du fait générateur (servic e fait), permet- tant de suivre l'évolution de la situation patrimoniale des organismes (bilan notamment) Une comptabilité budgétaire qui permet un véritable pilotage budgé- taire et permet de mieux suivre la trésorerie. Elle présente l'avantage de contrôler, en recettes, les encaissements, et en dépenses, que les engagements juridiques pris, ainsi que les décaissements qui en résultent soient conformes aux autorisations (autorisations d'engagement AE - et crédits de paiement - CP).

PLURIANNUEL

Écriture

en comptabilité budgétaire

Écriture en comptabilité générale

Engagement

juridiqueCertificationdu service fait (valorisation de la charge)

Traitementdes demandesde paiement

Écriture

en comptabilité budgétaire

Paiement

AECP

ANNUEL

ANNUEL

ConsommationConsommation

Dans la nouvelle GBCP le pilotage s'appuie ainsi sur un budget fondé sur les autorisations d'engagements et de décaissements, et dont la soutenabilité est appréciée sur un horizon pluriannuel propre à l'activité de l'organisme, permettant ainsi de s'assurer que celui-ci dispose des ressources sufsantes pour honorer ses engagements sur plusieurs années.

UN PILOTAGE BUDGÉTAIRE STRATÉGIQUE

LA DESTINATION DES DÉPENSES

n matière budgétaire, la programmation, la budgétisation et l'exé- cution se déclinent non seulement par enveloppes par nature (person- nel, investissement, fonctionnement et, le cas échéant, intervention), mais surtout selon une nomenclature par destination, qui permet de retracer les moyens mis en oeuvre au titre des activités de l'organisme à la poursuite de ses objectifs stratégiques. Cette nouvelle grille est de nature à améliorer la performance de l' organisme en clariant son pilotage. Une budgétisation par destination, en relation avec les objectifs de l'organisme

OrganisationDestinations

AE / CPService métier 1

Service métier 2

Service métier 3

Service métier 4

AE / CP

AE / CP

AE / CP

Destination B

AE / CP

La présentation du budget par destination s'appuie sur des concepts par- tagés, et lisibles par les publics non nanciers. Elle participe à la bonne information de l'organe délibérant pour l'éclairer sur la décision à prend re, mais aussi à la motivation des agents de l'organisme, en donnant du sens à leur action. Enn, elle permet de renseigner tout citoyen sur la nalité de la dépense initiée par l'organisme. C'est donc à la fois un outil politique, mais aussi de communication interne et externe.

UN PILOTAGE BUDGÉTAIRE STRATÉGIQUE

LA PROGRAMMATION DES DÉPENSES

a programmation consiste à traduire sous une forme budgétaire les objectifs de réalisation issus de la stratégie de l'organisme et permet d'apprécier et d'assurer la soutenabilité du budget. Le dialogue de gestion en interne, entre les centres de responsabilité budgétaire (les pilotes budgétaires de l'organisme auxquels sont alloués les moyens budgétaires en AE et CP) et les services opérationnels, comme en externe, avec les autorités de contrôle et les tutelles, est au coe ur de la programmation.

Un dialogue de gestion indispensable

Contrôle

et tutelle

Pilotes

budgétaires des organismes

Services

opérationnels

AE / CP

AE / CP

De manière concrète, ce nouveau mode de gestion appelle à la définition de tableaux de bord utiles au pilotage des responsables budgétaires et requiert un suivi régulier de l'activité.

UN PILOTAGE BUDGÉTAIRE STRATÉGIQUE

UN PILOTAGE EN 4 ÉTAPES CLÉS

GLOSSAIRE

Organisme public

: personne morale de droit public disposant d'une autonomie administrative et nancière an de remplir une mission d'intérêt général.

Comptabilité budgétaire

comptabilité qui retrace l'ouverture et la consommation des autorisations d'engager (autorisations d'engagement) et de payer (crédits de paiement) et des emplois autorisés ainsi que l'enregistrement des recettes autorisées (article 58
du décret GBCP).

Autorisation d'engagement

(AE) : limite supérieure des engagements juridiques pouvant être pris pendant une année. Elle permet d'anticiper et de contrôler les dépenses futures, dans une perspective pluriannuelle et contribue

à renforcer la soutenabilité

du budget.

Crédit de paiement (CP)

limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l'exercice.

Comptabilité générale

comptabilité qui retrace l'ensemble des mouvements affectant le patrimoine, la situation nancière et le résultat. Elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations (article

56 du décret GBCP).

Service fait

: certification

établie par les services

opérationnels qui constitue le critère de rattachement des charges à l'exercice.

UN PILOTAGE BUDGÉTAIRE STRATÉGIQUE

Planification stratégique

Décliner les grands objec-

tifs d'une organisation

à moyen terme

Programmation

Traduire les objectifs et les

besoins opérationnels en recettes et en dépenses en

AE et CP

Contrôle

Contrôler l'efcacité et

l'efcience des actions entreprises

Pilotage de l'exécution

Suivre l'exécution en regard

de la programmation, et procéder le cas échéant à une reprogrammation

QUEL IMPACT POUR LES ORGANISMES ?

Le décret GBCP constitue une réforme structurante, ambi- tieuse, qui nécessite l'adaptation de l'organisation, des pro- cessus internes et des systèmes d'information financière des organismes. Pour la mettre en oeuvre, ceux-ci ont désigné un référent, responsable de projet GBCP, et établi un plan projet spécique, en relation avec leurs ministères de tutelle.

Depuis mai

2013, la direction générale des Finances publiques

(DGFIP), l'Agence pour l'informatique nancière de l'État (AIFE) et la direction du Budget (DB) ont mis en place une équipe projet pour accompagner les organismes, les éditeurs et les ministères de tutelle dans la mise en oeuvre de ce nou- veau mode de gestion. L'objectif est de proposer, jusqu'en

2017, une assistance continue aux organismes dans leurs

projets de déploiement, en favorisant la mutualisation sous toutes ses formes : compétences, moyens et ressources, outils et infrastructures. Il s'agit également d'accompagner le changement dans l'or- ganisation de la fonction nancière, avec notamment l'ac- ceptation de factures dématérialisées en provenance des fournisseurs, à compter du 1 er janvier 2017.

UN APPUI DES MINISTÈRES FINANCIERS

Une assistance aux organismes qui s'articule autour de la mise à disposition d'une documentation de référence : dossier de prescriptions générales, supports de formation (budget, dépenses, recettes, comptabilité...), ches thématiques (élaboration du budget, res- sources affectées, opérations pour compte de tiers, restitutions budgétaires et comptables transitoires au format GBCP, che TVA...),

4 kits (communication, conduite de projet, organi-

sation, bascule) plusieurs actions de terrain, sous différents formats : ani- mation de séminaires et d'ateliers thématiques, réunions bilatérales avec les tutelles, réunions bilatérales avec les éditeurs/intégrateurs, formations, webconférences la fédération des organismes et de leurs tutelles au moyen d'une solution innovante : un réseau social professionnel sur internet dédié à la mise en oeuvre de la GBCP au sein des organismes. Ce réseau, dénommé GBCP 2016, réunit

2000 utilisateurs, 6000 articles, 90

groupes d'intérêt l'évaluation des actions mises en oeuvre à travers quatre enquêtes de maturité conduites en 24 mois auprès des organismes sur leur état d'avancement.

DATES ET TEXTES CLÉS

1 er août 2001

Loi organique relative

aux lois de nances (LOLF). 7 novembre 2012

Décret n° 2012-1246 relatif

à la gestion budgétaire et

comptable publique (GBCP). 31
octobre 2013

Publication du référentiel

fonctionnel. 31
décembre 2013

Publication du dossier

de prescriptions générales. 1 er juillet 2015

Publication du recueil

des normes comptables. 7 août 2015

Publication du recueil

des règles budgétaires.

7 octobre 2015

Arrêté relatif aux conditions

d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justicatives des opérations des organismes publics.

16 octobre 2015

Note de service n°2015-06-

7224 sur le plan de comptes

commun des organismes publics dépendant de l'État. 1 er janvier 2016

Entrée en vigueur de la totalité

des dispositions du décret GBCP. 1 er janvier 2017

Mise en oeuvre de l'obligation

d'accepter des factures

électroniques pour tous

les établissements publics, conformément à l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

Conception rédaction

: direction du Budget - Conception graphique : Sircom - Impression : Graph'imprim - ISBN : 978-2-11-139-212-0-2016

Accéder à l'espace collaboratif

des organismes publics : http://gbcp2016.finances.gouv.fr/

Contacter l'équipe projet :

gbcp.accompagnement@finances.gouv.fr

Accéder à toute l'information

sur les organismes publics : www.performance-publique.budget.gouv.fr

1 300 organismes concernés par le décret GBCP

dont 641
organismes soumis

à la comptabilité

budgétairedisposant de

1 à plus de

35 000

ETPutilisant

22
solutions logicielles issues de

11 éditeurs

informatiques.quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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