Cour de cassation civile
26 septembre 2012
COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
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Dec 23 2013 REPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ... de la concurrence
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SCP Piwnica et Molinié. avocat(s). Texte intégral. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Legifrance .gouv.fr. LE SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION
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Jul 15 2011 SCP Barthélemy
TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Jan 3 1996 Fabiani
Lettre du tribunal
Mar 31 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le Tribunal administratif de Paris. (5ème Section - 1ère Chambre). 01-03-01-02-01-03.
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81H9(56H7e G·$H;-MARSEILLE
)$F8I7e G( G52H7 (7 G( 6FH(1F( 32IH7H48( G·$H;-MARSEILLETRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DU CONTENTIEUX
ADMINISTRATIF
Cours de Messieurs les Professeurs
Jean-Claude RICCI (Division A)
Olivier LE BOT (Division B)
LICENCE 3ème ANNÉE
1er Semestre
Année universitaire 2014-2015
INDICATIONS GÉNÉRALES
2SOMMAIRE
Séance n°1 : ÉLEMENTS FONDAMENTAUX
Séance n°2 : LES BRANCHES DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFSéance n°3 I·H1752G8F7H21 G( I$ 5(48(7(
Séance n°4 : LA DEMANDE EN JUSTICE
Séance n°5 I·H16758F7H21
Séance n°6 I·85*(1F(
Séance n°7 : LE JUGEMENT
Séance n°8 : LES VOIES DE RECOURS
3 I. Arrêts à connaître (ne sont pas reproduits) - CC, 80-117 DC du 22 juillet 1980, 9MOLGMPLRQ G·actes administratifs - CC, 98-408 DC, 22 janvier 1999, Cour pénale internationale - CEDH, 7 juin 2001, Kress c. FranceII. Arrêts à traiter (reproduits en infra)
A- Sources
1°/ 6RXUŃHV H[PHUQHV XQH UpVHUYH RULJLQMLUH MXÓRXUG·OXL Gisparue
- Le " nationalisme ª SULPLPLI GX FRQVHLO G·(PMP envers la CJCE1- Section, 10 juil. 1970, SYNACOMEX, p. 477
- Les réticences envers la Cour EDH2- Avis, 31 mars 1995, SARL Auto-Industrie Méric (arrêt reproduit, conclusions à chercher). +
Concl. J. Arrighi de Casanova sur Section, Rev. Jur. Fisc. 1995 p. 3262°/ Source constitutionnelle
3- C.C. 86-224 DC, 23 janv. 1987, Conseil de la concurrence
4- TC 12 mai 1997, préf. police c/ TGI de Paris, p. 528
5- CC 76-70 DC, 2 déc. 1976, Prévention des accidents du travail, p. 39
B- Le statut du juge et du recours administratifs
6- CC 2003-466 DC, 20 févr. 2003, Loi organique relative aux juges de proximité, p. 156
7- 6 oct. 1999, Pinault, p. 299
8- Section 27 févr. 2004, Popin,
9- Section, Avis, 12 mai 2004, Cne de Rogerville, concl. E. Glaser, RFDA 2004 p. 723
III- Indications bibliographiques
Georges Vedel, " Les bases constitutionnelles du droit administratif », Études et documents du Conseil
d'État, 1954.Charles Eisenmann, " La théorie des bases constitutionnelles du droit administratif », Revue de droit
public, 1972 Bernard Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif, LGDJ, 7e éd., 2011IV- Exercices
SÉANCE N° 1 : ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX
4ARRETS A TRAITER
ARRET N°1
CE, Section, 10 juil. 1970, SYNACOMEX, p. 477
F216(HI G·(7$7 67$78$17 AU CONTENTIEUX
N° 76643
PUBLIE AU RECUEIL LEBON
M. FABRE, RAPPORTEUR
MME QUESTIAUX, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
LECTURE DU VENDREDI 10 JUILLET 1970
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES CEREALES, MM. $1G5( (7 FH( F20372H5 F200(5FH$I (7 $875(6 7(1G$17 $ I·$118I$7H21 3285 INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES DU 30 AOUT 1968, PORTANT CAHIER DES CHARGES FIXANT LES C21GH7H216 *(1(5$I(6 G( 35H6( (1 F+$5*( 3$5 I·2))HF( 1$7H21$I INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES O.N.I.C. DES CEREALES OFFERTES A I·H17(59(17H21 3285 I$ F$03$*1( 1E68-1969, EN TANT QUE LADITE DECISION LIMITE AUX SEULS ORGANISMES AGREES POUR LA COLLECTE, LA PO66H%HIH7( G·2))5H5 I(6 PRESENTE CONTRE LEDIT CAHIER DES CHARGES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXT(5H(85 G(6 F(5($I(6 F( )$H5( $77(1G8 48·$8; 7(50(6 G( I$ REGLEMENTATION EDICTEE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,2%IH*$72H5(0(17 (7 GH5(F7(0(17 $33IHF$%I( G$16 I(6 (7$76 0(0%5(6 ´7287
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